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Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Article 3 ter

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Delphine Bagarry : Notre commission a prévu de confier à l’APCR la rédaction d’un rapport évaluant la façon dont les organismes gestionnaires d’assurance complémentaire satisfont leur engagement d’offrir aux assurés un regard objectif sur les prestations proposées. Il s’agit d’assurer une bonne lisibilité des contrats d’assurance et des frais de remboursement, ce qui implique que les usagers disposent d’informations transparentes en la matière.
Mais ces derniers doivent également disposer d’informations relatives à l’implication des complémentaires dans les territoires, car certaines investissent dans des actions d’intérêt public, d’autres non. Or le choix de l’usager peut également dépendre de critères d’investissement solidaire et social. Il est donc nécessaire que le Parlement soit éclairé sur les pratiques en la matière des divers acteurs.
L’amendement vise donc à faire en sorte que le rapport de l’ACPR porte également sur la lisibilité des prestations supplémentaires offertes par les complémentaires santé dans le domaine social, le domaine médico-social et dans le domaine de la santé, dès lors qu’elles sont d’intérêt public et profitent à tous.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Da Silva : Tout d’abord, les actions dans le domaine sanitaire et social ne relèvent pas du champ de compétences de l’ACPR. Comme d’autres demandes de rapport, celle-ci devrait plutôt viser le Parlement afin qu’il se saisisse du sujet pour en faire une évaluation politique.
Ensuite, les actions de prévention sont souvent couplées à des actions relevant de ce que l’on pourrait appeler du marketing. Par exemple, lorsque votre mutuelle vous envoie une brochure présentant des conseils santé et des produits nouveaux à vendre, il est difficile de déterminer la part de prévention et la part de marketing associé.
Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry : Quand on est consommateur – puisque l’on parle ici de l’achat d’une complémentaire santé comme d’un acte de consommation – on a envie, me semble-t-il, de s’investir au-delà de sa propre assurance, et de choisir en fonction des engagements de ces complémentaires. Il me semble donc légitime d’être informé de leurs actions d’intérêt public.
Je conçois que les parlementaires puissent se saisir de telles questions – il en est de même pour l’évaluation de l’article bk1erek de la loi relative à la sécurité de l’emploi, dite ANI, à laquelle j’ai fait allusion tout à l’heure –, mais il me semble que mon amendement est tout à fait dans l’esprit du rapport dont nous avons adopté le principe en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Da Silva : Cela ne relève pas, je le répète, de la compétence de l’ACPR. Je maintiens donc ma demande de retrait, ou à défaut mon avis serait défavorable.