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Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Discussion générale

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Miguel de Cervantes disait : « Il faut donner du temps au temps. » Il en aura fallu du temps pour que cette proposition de loi de notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi arrive jusqu’à nous : quatre ans et demi ! Le laborieux parcours de ce texte apparaît particulièrement regrettable quand on sait à quel point les différentes dispositions soumises ce soir à l’examen de notre assemblée sont attendues par les entrepreneurs.
Pour le groupe Libertés et territoires, cette simplification du droit des sociétés est une nécessité pour nos entreprises, qui évoluent dans un environnement mondialisé, concurrentiel et en perpétuelle évolution. S’il est vrai qu’il faut se garder de toucher à tout va au droit des sociétés, les acteurs économiques ayant besoin de stabilité juridique et fiscale, il n’en demeure pas moins indispensable de libérer l’initiative entrepreneuriale en simplifiant davantage.
Il faut redonner de l’oxygène aux entreprises. Celles-ci s’épuisent chaque jour un peu plus devant les contraintes juridiques et administratives, qui sont autant d’obstacles à leur développement. Ce carcan trop lourd, trop complexe, parfois disproportionné et trop souvent encore inadapté à la réalité économique est un frein à l’épanouissement des entreprises, qui ne demandent qu’à éclore et se développer dans nos territoires – c’est un vivier de croissance et d’emplois.
Pendant deux ans et demi de ma vie, j’ai été entrepreneur. Je sais à quel point, dans notre pays, malheureusement, l’administration n’aime pas l’entreprise. J’avais le sentiment de me battre au quotidien contre l’administration, alors que celle-ci devrait aider les petits entrepreneurs.
Toutes nos entreprises, plus particulièrement nos petites et moyennes entreprises – PME – et nos très petites entreprises – TPE –, font la vitalité économique de notre pays. Sans elles, il n’existe pas de cohésion sociale, il n’y a pas de République et – je le dis solennellement – il n’y a pas de France. Aussi, nous devons les accompagner en facilitant leur quotidien pour qu’elles puissent déployer tout leur potentiel. La simplification du droit des sociétés est un sésame pour y parvenir.
Entre le 4 août 2014, date à laquelle cette proposition de loi a été déposée au Sénat, et aujourd’hui, plusieurs dispositions qui figuraient initialement dans la proposition de loi ont été satisfaites par d’autres textes : les lois Macron et Sapin 2, la loi de finances pour 2019 ou le projet de loi PACTE. Seuls une quarantaine d’articles n’y ont pas trouvé place. Dès lors, il nous a fallu effectuer un minutieux travail de tri afin de supprimer les dispositions devenues caduques et d’éviter des chevauchements, voire des contradictions.
Un parcours aussi chaotique incite à s’interroger sur la fabrication de la loi et le sens de la décision politique. Assurément, nous pouvons encore améliorer l’initiative parlementaire – ce serait d’ailleurs un signal positif envoyé à nos concitoyens, comme aux parlementaires qui, s’appuyant sur leur connaissance des réalités de terrain, s’investissent dans l’élaboration de mesures destinées à favoriser la croissance des entreprises dans les territoires.
Il est vrai qu’aujourd’hui, le pouvoir législatif est questionné dans son essence même. Avons-nous même encore un réel pouvoir, alors que 90 % de l’initiative parlementaire émane de l’exécutif ? Nous avons d’ailleurs sous les yeux l’exemple d’un texte d’initiative parlementaire qui connaît un chemin particulièrement ardu.
Pourtant, le Parlement d’aujourd’hui n’a rien à voir avec celui d’il y a dix ans. Nous sommes pour la plupart issus du terrain – dont nous connaissons les réalités, ce qui est indispensable pour faire de bonnes lois – et nous n’avons pas vocation à exercer, comme autrefois certains de nos collègues, sept ou huit mandats.
Le renforcement de l’initiative parlementaire permettrait de renforcer la qualité et la cohérence des textes adoptés. Les acteurs de la vie économique méritent mieux que ce qui se passe aujourd’hui, et le travail parlementaire également. Nous avons le devoir et la responsabilité de mettre un terme aux dérives engendrées par la présence écrasante de l’exécutif, de redonner à la loi toute sa signification, sa pertinence et son autorité, notamment dans l’intérêt de nos entreprises et de la compétitivité économique de nos territoires.
Quand les députés de mon groupe et moi-même parcourons nos circonscriptions – ce je l’ai fait, pour ma part, dans le cadre du grand débat national –, nous rencontrons des femmes et ces hommes qui entreprennent, ces femmes et ces hommes de talent, pleins de courage et de projets. Ils font corps avec leurs entreprises et leurs commerces et agissent au service de nos concitoyens. Ils sont les forces vives de notre nation.
Qui n’a pas vu un jour cette étincelle s’allumer dans leur regard lorsqu’ils nous parlent de leurs projets ? Mais qui n’a pas vu aussi ce voile sombre passer devant leurs yeux lorsqu’ils évoquent les obstacles qu’ils doivent quotidiennement surmonter et les inquiétudes qu’ils éprouvent pour l’avenir ? Je vous l’ai dit, j’ai vécu tout cela à titre personnel.
Nous ne pouvons et nous ne devons pas rester sourds lorsqu’ils appellent à une simplification du droit. L’actualisation du droit des sociétés est donc une nécessité, et c’est pourquoi le groupe Libertés et territoires soutiendra avec force la proposition de loi.
Certes, le texte ne dispose plus de sa cohérence initiale, mais les articles qu’il nous reste à examiner répondent aux attentes de ceux qui entreprennent ou qui veulent entreprendre. Nombreuses sont les mesures pragmatiques, constructives et, je le crois, consensuelles qui y figurent. Ce sont des mesures de bon sens de nature à dépoussiérer notre droit.
Notre groupe soutient ainsi l’allégement des procédures en matière civile et commerciale, et leur dématérialisation de plus en plus étendue – non seulement pour favoriser la création de nouvelles sociétés en réduisant la durée globale des démarches, mais aussi pour faciliter la vie quotidienne des entreprises.
Si nous approuvons une large partie des dispositions de la proposition de loi, nous attendons cependant des éclaircissements sur certains points. Nous nous interrogeons par exemple sur la suppression, lors de l’examen en commission des lois à l’Assemblée nationale, de certaines dispositions de simplification adoptées par le Sénat.
Ce dernier avait ainsi supprimé l’exigence d’un rapport établi par un expert indépendant, en plus du rapport spécial des commissaires aux comptes, pour apprécier le prix de rachat par une société de ses propres actions. Une telle simplification nous semblerait utile et de bon sens ; elle ne porterait pas atteinte à la sécurité juridique de ces opérations dans la mesure où les commissaires aux comptes sont eux-mêmes tenus à des exigences d’indépendance. Le Gouvernement pourra-t-il nous indiquer dans quelle mesure le texte adopté par notre commission est de nature à garantir les actionnaires contre le risque d’acquérir ces parts à un prix excessif ?
Nous sommes également inquiets de voir supprimée l’obligation d’exploiter un fonds de commerce pendant deux ans avant de le mettre en location-gérance. Comme cela a été signalé en commission, il ne faudrait pas qu’une telle simplification provoque un mouvement de spéculation sur les fonds de commerce de nos territoires, l’acquisition de fonds par des sociétés commerciales faisant courir le risque d’une paupérisation patrimoniale des commerçants.
Mes chers collègues, les trains successifs de simplification de l’environnement juridique des entreprises ne doivent pas se traduire par un manque de lisibilité du droit qui ôterait tout effet utile aux différentes mesures adoptées par notre assemblée. Sous prétexte de simplification, nous ne devons pas faire obstacle au travail quotidien de nos entrepreneurs.
Au cours de notre débat, gardons à l’esprit que nous devons permettre aux forces vives de notre territoire d’entreprendre dans un cadre juridique stable. C’est à cette condition que nos territoires pourront être plus attractifs, et notre économie plus compétitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel : Nous sommes réunis pour débattre de la simplification du droit des sociétés, question cruciale pour l’ensemble de notre économie. Si la simplification du droit 3216nous fait penser au mythe de Sisyphe, il en va ainsi de la condition humaine dans son ensemble. Le droit est une construction sociale, et sa complexité est le fruit de l’action des hommes. Sa simplification est donc à leur portée.
Pourtant, simplifier n’est pas une entreprise aisée. Il convient de s’assurer que la simplification sera efficace et qu’elle ne fragilisera ni les entreprises ni les salariés, car il faut bien voir que simplification ne signifie pas déréglementation.
La proposition de loi que nous examinons répond avec une méthode cohérente et un objet circonscrit à un objectif partagé et ambitieux.
Tout d’abord, elle résulte d’une méthode cohérente. La démarche a été consensuelle, constructive, pragmatique et technique. Nous avons réussi à trouver un équilibre entre la simplification et le besoin de stabilité du droit.
Dès lors qu’il n’est pas source de difficultés, un droit bien connu et pris en main par les entreprises est un droit qu’il faut préserver, même s’il comporte des imperfections. En effet, l’instabilité du droit peut être source de complexité et de coût économique pour les entreprises. On comprend qu’il ne faut pas changer ce qui fonctionne.
Nous avons réussi à trouver un équilibre entre l’objectif de simplification et le respect des droits des actionnaires et des tiers, en particulier les droits des consommateurs, des créanciers et des salariés. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique. Si le droit est parfois complexe, c’est parce qu’il tient compte d’intérêts divers et de réalités économiques toutes aussi difficiles à appréhender.
Je tiens à saluer les travaux menés par l’auteur de la proposition de loi sénatoriale, à l’origine du texte dont nous sommes saisis, M. Thani Mohamed Soilihi, ainsi que ceux des rapporteurs des deux chambres, en particulier ceux de Mme Typhanie Degois, auxquels j’ai activement contribué. Nous avons tous mesuré et analysé précisément chaque disposition pour aboutir à un texte consensuel, attendu par les entreprises, texte qui tienne compte de ces différents équilibres.
Ensuite, l’objet de cette proposition de loi est circonscrit. Je sais que certains d’entre vous ont regretté que ses dispositions n’aient pas été introduites dans le projet de loi PACTE. Je me permets de justifier cette décision en vous présentant quelques arguments.
La simplification ne vise pas à changer le droit, mais à en corriger certains aspects au regard de la pratique qu’en ont les acteurs et les juges. Elle doit alors faire l’objet d’un travail précis et pointu. Dès lors, il se conçoit parfaitement qu’un véhicule législatif lui soit dédié, d’autant que le projet de loi dit PACTE était un texte déjà long et ambitieux.
Ce fut d’ailleurs le choix de l’auteur de la proposition de loi au Sénat et de son rapporteur. Ils ont eu l’occasion d’intégrer quelques dispositions de la proposition de loi dans le projet de loi PACTE, mais ont choisi de ne pas la diluer en intégralité dans un projet de loi plus large. Une proposition de loi autonome favorise un examen éclairé, centré sur la simplification, en évitant que des dispositions importantes, présentées comme de la simplification, soient diluées dans un nombre plus important de réformes de fond ou de novations juridiques.
Enfin, l’objectif de la proposition de loi est partagé et ambitieux. Il s’agit d’alléger les charges administratives des entreprises et de faciliter l’exercice de leur activité afin de contribuer à leur compétitivité. La simplification du droit des sociétés est nécessaire. Elle complète des réformes de fond plus globales. Ces réformes, destinées à libérer les entreprises, sont menées par la majorité. Je pense bien sûr au projet de loi PACTE, mais également au projet de loi de finances pour 2019.
La proposition de loi comporte un certain nombre de mesures de simplification d’importance variable, mais toutes très utiles et attendues depuis trop longtemps par nos entreprises. Que simplifions-nous ? Je prendrai quelques exemples concrets.
Premièrement, s’agissant des fonds de commerce, la mesure qui tend à supprimer la condition d’exploitation préalable du fonds de commerce par le propriétaire pendant une durée minimale de deux ans avant sa mise en location-gérance constitue, précisément, une étape utile dans le transfert à moyen terme de la propriété commerciale.
Deuxièmement, le texte introduit la dématérialisation des formalités de publicité concernant la cession de parts de sociétés civiles. Ne pas rendre possible une telle dématérialisation reviendrait à faire perdurer un système archaïque. Cela ne serait pas conforme à nos objectifs.
Les artisans, les commerçants, et les petites et moyennes entreprises, qui constituent le poumon économique de nos territoires, sont quotidiennement confrontés à la complexité de la règle de droit, et à des mesures devenues obsolètes ou contre-productives. Chaque fois que l’on peut réduire les lourdeurs, éviter la perte de temps ou les complexités inutiles, nous allons dans le bon sens !
Le travail de simplification du droit est essentiel pour nos entrepreneurs. Je pense en particulier à ceux de ma circonscription, dans le Var, qui contribuent chaque jour, avec leurs salariés, à créer les richesses de notre pays. Nous nous devons de leur simplifier le travail et de leur permettre de se concentrer sur les vrais enjeux de leur entreprise.
Je compte donc respectueusement sur vos suffrages, mesdames et messieurs les députés, afin que ce texte devienne une réalité pour nos entreprises, et qu’il apporte une nouvelle pierre à l’édifice de ce bien commun qui nous est si précieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Nous en convenons tous : la simplification pour les entreprises est une nécessité. Un dirigeant, un employeur, un entrepreneur doit pouvoir gérer aisément son entreprise s’il veut en assurer le développement. L’activité économique est stimulée dès lors que les procédures sont plus faciles, plus simples, plus rapides, sans que soient diminués les protections ou les droits essentiels.
En dépit des mots, des annonces ou des prétendus chocs de simplification invoqués lors du précédent quinquennat, la complexité administrative et normative et la lourdeur des procédures ne sont pas seulement ressenties par les entreprises : elles sont une réalité, qui pèse sur leur capacité à innover, leur compétitivité, leur faculté de créer des emplois.
Ce constat partagé est un de ceux qui ont conduit à la conception de la loi PACTE. Le Sénat, qui a voté à l’unanimité la proposition, fait d’ailleurs le même. Simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés : cette ambition ne peut être qu’unanimement partagée tant les difficultés rencontrées par les professionnels se révèlent nombreuses.
Le droit des sociétés est un élément fondamental de la vie quotidienne de nos entreprises, à chaque étape de leur évolution, depuis leur constitution jusqu’à leur mort.
La proposition de loi votée par le Sénat fait d’ailleurs suite à une production législative et réglementaire intense sur le sujet. Ainsi, peu de temps après sa création, et seulement quelques mois après la publication de l’ordonnance du 31 juillet 2014 qui introduisait de nombreuses mesures relatives aux cessions de droits sociaux, à la détention de parts d’EURL, etc., le conseil de la simplification pour les entreprises a remis un rapport proposant quatre-vingt-dix mesures de simplification. De son côté, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, déposée le 4 août 2014 au Sénat, avait également pour objectif de simplifier les dispositions du code de commerce et du code civil, devenues trop complexes, désuètes ou parfois lacunaires.
Si nous pouvons nous réjouir que le Sénat ait renommé ce texte afin de mieux prendre en compte les articles traitant des sociétés civiles, qui ne sont pas régies par le code de commerce, nous pouvons à juste titre nous interroger sur cette prolifération législative concernant un sujet à la fois assez simple et fondamental pour notre économie et pour nos entreprises.
Ce nouveau texte illustre, s’il en était besoin, les insuffisances de la loi PACTE et la nécessité de la compléter. Madame Guerel, j’ai entendu les arguments que vous venez de présenter à ce sujet ; je ne les partage pas.
Il a toutefois subi de nombreuses modifications par rapport à son ambition initiale du fait de l’évolution législative intervenue ces dernières années dans notre pays, qu’il s’agisse des mesures reprises dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », ou dans la loi du 10 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». Il aurait été opportun de discuter plus en profondeur de ce texte en y laissant ces dispositions qui vont dans le sens de l’intérêt général économique pour nos territoires, mais cela n’a pas été fait lors de la législature actuelle.
Aujourd’hui, la présente proposition de loi a pour objectif de fluidifier l’activité économique et s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des entreprises, processus engagé depuis de nombreuses années et dont l’objectif est de rendre plus simple, plus clair et plus prévisible l’environnement juridique des entreprises et de supprimer, au lieu de seulement alléger, les démarches administratives et les formalités auxquelles elles sont soumises. En effet, qui dans son territoire n’a jamais entendu un entrepreneur, un artisan ou un commerçant lui dire que les démarches administratives sont trop lourdes, trop contraignantes, trop pesantes, et devenues contreproductives au vu du temps passé du fait de leur rigidité ? L’objectif est donc louable : il s’agit d’améliorer la compétitivité de l’économie française ainsi que de réaliser des économies budgétaires. C’est la raison pour laquelle les sénateurs ont voté ce texte.
Bien qu’il serait souhaitable de remettre à plat le droit des sociétés tant il évolue par couches successives et au gré des différentes majorités, les dispositions de cette proposition de loi vont dans le bon sens pour nos entreprises et pour notre pays. En conséquence, le groupe Les Républicains soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Le texte que nous examinons à présent a connu un parcours législatif quelque peu atypique : après avoir été rapporteur sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le sénateur Thani Mohamed Soilihi a souhaité poursuivre son travail et a ainsi déposé une proposition de loi en août 2014 ; accueillie très favorablement par l’ensemble des groupes du Sénat, ce texte a ensuite été examiné en commission en juin 2016, puis en séance publique par la Haute Assemblée en mars 2018. Ces délais ont permis à la proposition de loi d’évoluer et d’être améliorée, de nombreuses dispositions du texte d’origine étant intégrées à des lois adoptées entre-temps, preuve, s’il en fallait, de leur utilité : je pense ainsi à la loi du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, ou encore à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Dernièrement, le projet de loi PACTE a intégré des dispositions relatives, par exemple, aux commissaires aux comptes, qui figuraient initialement dans le texte, ce qui explique la suppression de certains articles en commission des lois.
Le contenu de cette proposition de loi est pragmatique et consensuel. C’est ainsi que le texte a été abordé au Sénat, et je souhaite qu’il en soit de même au sein de notre assemblée. C’est en tout cas l’approche qu’a choisie le groupe MODEM et apparentés. Nous avions dit en commission que les textes de simplification étaient assez délicats à aborder : souvent très techniques, ils nécessitent une analyse fine, voire spécialisée, porteuse d’améliorations précises permettant en l’espèce de faciliter le quotidien de nos entreprises et des praticiens du droit qui les accompagnent. Il est toutefois important de faire attention aux effets que pourraient avoir ces aménagements et de ne pas perdre de vue que si nos prédécesseurs ont jugé utile de prévoir certains encadrements, c’est certainement pour des raisons tout à fait logiques et justifiées. Parfois, le contexte fait que ces précautions ne sont plus nécessaires aujourd’hui. Mais, dans d’autres cas, il me semble important de bien analyser les conséquences et de ne pas céder à la tentation d’une folie simplificatrice aveugle.
La grande majorité des dispositions de la proposition de loi vont effectivement dans le bon sens : je pense notamment à la dématérialisation de certaines procédures et à la mise en place d’un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles sur le modèle des fusions simplifiées entre sociétés commerciales. Toutefois, le groupe MODEM et apparentés a relevé trois points de vigilance sur lesquels je souhaite à présent appeler votre attention.
Premièrement, la commission des lois a, sur proposition de Mme la rapporteure, supprimé une des dispositions de l’article 33 bis introduit par le rapporteur au Sénat, M. Reichardt. Cette disposition supprimait l’exigence de deux rapports, respectivement des commissaires aux comptes et d’un expert indépendant, dans le cadre du rachat des actions des sociétés non cotées. Je dois dire que sur ce sujet, nous partageons le point de vue des sénateurs : en pratique, le rapport de l’expert indépendant fait doublon avec celui des commissaires aux comptes et corrobore la fourchette des prix indiquée dans celui-ci. Par ailleurs, les commissaires aux comptes sont soumis à une déontologie et à des obligations d’indépendance fortes qui nous paraissent des garanties suffisantes. Enfin, le recours à un expert indépendant représente un coût non négligeable. Pour ces raisons, notre groupe proposera un amendement visant à rétablir le texte du Sénat et donc de supprimer l’exigence d’un double rapport.
Deuxièmement, l’article L. 225-103-1 du code de commerce permet l’organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non cotées tout en prévoyant un droit d’opposition pour les actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Mais, compte tenu de l’absence à ce jour de décret d’application concernant cette disposition, les 3218sénateurs avaient fait le choix de supprimer ce droit d’opposition des actionnaires minoritaires. La commission des lois de notre assemblée a opté pour une réécriture, se voulant un compromis, de l’article 23 de la proposition de loi, mais nous considérons que cette nouvelle rédaction ne permettra pas de protéger efficacement le droit des actionnaires minoritaires. C’est pourquoi nous proposerons de supprimer cet article afin de maintenir le droit d’opposition permettant à 5 % des actionnaires de s’opposer à la tenue d’une assemblée générale dématérialisée.
Dernier point, et selon nous le plus important car si la disposition en cause semble de prime abord essentiellement technique, sa suppression pourrait avoir des conséquences économiques plus importantes qu’il n’y paraît : il s’agit de l’article 5 qui supprime la condition d’exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Le groupe MODEM et apparentés craint que cette suppression n’engendre une spéculation sur les fonds de commerce, lesquels pourraient alors faire l’objet de rachat de grande ampleur pour être directement mis en location-gérance. On sait en effet que la valeur du fonds de commerce augmente en fonction du chiffre d’affaires qui y est réalisé et que, par voie de conséquence, la location-gérance ne permet pas au locataire qui l’exploite de se constituer un patrimoine comme s’il était en possession du fonds de commerce.
Nous craignons que cet article engendre une forte diminution des fonds de commerce disponibles à l’achat pour des indépendants et une forte augmentation des locations-gérances sans possibilité d’acquisition finale du bien. Or souvent, les commerçants, qui ont une petite pension de retraite, s’appuient sur la vente du fonds pour améliorer leur situation au moment de cesser leur activité. Le droit en vigueur nous paraît suffisamment souple et permet de répondre aux situations particulières qui peuvent nécessiter un raccourcissement ou la suppression du délai d’exploitation, et d’autoriser, contrairement à ce qui a été avancé comme explication, des transmissions d’entreprises préparées.
Le groupe MODEM et apparentés est favorable à la simplification, mais celle-ci doit être faite à bon escient. Si, dans l’ensemble, nous soutenons ce texte, nous espérons que nos débats permettront d’aboutir à une solution satisfaisante sur les points évoqués précédemment.

Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin : Cette proposition de loi, qui ne pose pas de problème majeur, vise à simplifier et à clarifier le code de commerce. Il s’inscrit dans le processus global engagé pour simplifier l’environnement juridique des entreprises afin d’améliorer la compétitivité de l’économie et de réaliser des économies budgétaires, et résulte d’un travail exhaustif entrepris par le sénateur Thani Mohamed Soilihi alors qu’il faisait encore partie du groupe socialiste durant la précédente législature. Ce texte vise à supprimer un certain nombre de contraintes, inutilement lourdes et complexes, qui pèsent sur les sociétés, et auxquelles s’ajoutent des obligations parfois ambiguës, incohérentes voire obsolètes. On aurait pu imaginer – d’autres collègues l’ont dit – que ses dispositions s’inscriraient dans le projet de loi PACTE. Il était donc un peu surprenant de le voir arriver ainsi devant la commission des lois. Quoi qu’il en soit, ses dispositions sont importantes car elles tendent à simplifier la vie des dirigeants de petites et moyennes entreprises, qui se sentent souvent entravés ou freinés. Elle devrait donc leur permettre d’investir et d’embaucher plus facilement.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des avancées législatives accomplies durant la précédente législature : je pense, par exemple, à la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 » (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir), entrée en vigueur le 5 janvier 2017. Cette loi contient plusieurs dispositions qui ont allégé et clarifié de nombreuses obligations relevant du droit des sociétés, comme la simplification des obligations de publication annuelle des sociétés, autorisant ainsi les petites ou micro-entreprises à établir un rapport de gestion simplifié, comme aussi la mesure visant à simplifier la prise de décision dans les entreprises ; nous avons alors également amélioré la participation des actionnaires, via la possibilité de tenir des assemblées générales dématérialisées dans les sociétés non cotées, et facilité les opérations de croissance de l’entreprise grâce à des dérogations à l’obligation de nommer un commissaire aux apports pour certaines augmentations de capital.
Les mesures qui figurent dans ce nouveau texte sont positives. Je vais mettre l’accent seulement sur certaines d’entre elles.
Il est prévu de simplifier les modalités de cession des fonds de commerce en supprimant certaines mentions légales obligatoires sur l’acte de cession.
Par ailleurs, concernant les sociétés civiles, on peut noter la clarification des règles d’attribution des droits attachés aux parts d’une société faisant l’objet d’un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire, ce qui permettra aux deux de participer aux délibérations. Il sera également intéressant de permettre la prorogation d’une société lorsque ses associés ont, de bonne foi, omis de la proroger avant la date d’expiration et expriment l’intention de la faire perdurer. Cette possibilité de régularisation évitera évidemment de nombreuses déconvenues aux sociétés concernées.
S’agissant des sociétés anonymes, une disposition met fin à la règle selon laquelle le vote d’abstention des actionnaires équivaut à un vote négatif, procédure qui peut paraître incongrue aux parlementaires que nous sommes puisque nous disposons ici de bulletins de vote de couleur différente nous permettant de distinguer les votes pour, contre ou d’abstention. Il n’y a aucune raison que l’abstention soit équivalente à un vote négatif.
S’agissant des sociétés commerciales, il était important d’apporter une plus grande sécurité juridique aux actes passés avec des tiers, en permettant de façon simple aux sociétés qui le souhaitent de déposer au registre du commerce et des sociétés la liste des personnes juridiquement habilitées à les représenter et à les engager.
Enfin, concernant les sociétés à responsabilité limitée, nous soutenons la simplification du transfert du siège social lorsqu’il a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, ainsi que la déclaration de nullité en cas de délibérations irrégulières de l’assemblée des associés de la société ou de violation des règles légales et statutaires de quorum et de vote.
Je tiens également à saluer l’initiative qui offre la possibilité aux sociétés cotées de regrouper dans un document de référence unique l’ensemble des informations qu’elles sont légalement tenues de publier, comme le rapport de gestion du conseil, le rapport du président, les comptes annuels ou les données sociales et environnementales : cette mesure permettra évidemment d’économiser beaucoup de papier !
Le groupe Socialistes et apparentés est en outre favorable à la disposition permettant d’assouplir les périodes d’interdiction d’attribution aux salariés de stock-options ou d’actions gratuites : il s’agit de favoriser l’actionnariat des salariés, et toutes les propositions qui permettent de mieux associer les salariés au devenir de leur entreprise vont dans le bon sens.
Mes chers collègues, je n’ai pas fait le compte exhaustif des dispositions figurant dans la proposition de loi, ni cité tous les apports dus à la rapporteure, mais ce texte est une preuve de plus qu’il importe de réduire au maximum le fardeau administratif qui pèse sur les entreprises pour les adapter aux réalités technologiques et aux procédures d’aujourd’hui. Les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront ce texte, en espérant qu’il pourra mieux répondre aux attentes et aux besoins des entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : La volonté de modifier le droit des sociétés s’explique par l’ambition de renforcer la compétitivité de nos entreprises tout en réduisant les contraintes qu’elles rencontrent au quotidien. À cet effet, il faut supprimer les procédés et les démarches redondantes ou trop complexes. Clarifier le régime juridique, moderniser certains processus, faciliter la vie des associés, tout cela va dans le bon sens.
Ce travail minutieux de simplification doit être réalisé à mesure que la pratique en manifeste le besoin, que le contexte économique évolue ou que de nouvelles lois sont votées. De façon générale, nous ne devons pas les négliger.
Les remontées du terrain sont importantes en la matière. Un rapport du MEDEF et de l’Association française des entreprises paru en 2017 montre les difficultés que les entreprises rencontrent du fait du nombre croissant de normes contraignantes et, en 2014, le Conseil de la simplification pour les entreprises insistait déjà sur la nécessité de toiletter le code de commerce. Nous devons faire preuve de pragmatisme et prendre en compte les remarques de ceux qui l’utilisent tous les jours.

M. Paul Christophe : Bien sûr !

M. Michel Zumkeller : Plusieurs mesures que ce texte propose vont dans cette direction. Ainsi, la clarification des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est importante, car le régime juridique actuel est incertain et alimente de nombreux contentieux.
La création d’une procédure régularisant la prorogation d’une société est également bienvenue. Un oubli de bonne foi de la part des associés ne doit pas risquer d’aboutir à la disparition de la société sur le plan juridique, avec tout ce que cela comporte d’insécurité pour les tiers.

M. Christophe Naegelen : C’est vrai !

M. Michel Zumkeller : La modernisation des sociétés est aussi un atout pour elles, et nous soutenons donc la dématérialisation de certaines formalités. Si le numérique ne doit pas être utilisé avec excès, il nous semble être employé ici de manière mesurée afin de faciliter le quotidien des sociétés, et sans porter atteinte aux intérêts des associés ou des tiers.
Enfin, nous sommes favorables à l’assouplissement du secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d’une société. Concernant ceux-ci, j’évoquerai, comme cela a été fait lors de l’examen du projet de loi PACTE, la nécessité de les accompagner alors que leurs missions connaissent un bouleversement.

M. Christophe Naegelen : C’est élémentaire !

M. Michel Zumkeller : Une réforme trop brutale conduirait à des effets inverses de ceux recherchés. La simplification est un objectif louable, mais le droit sert aussi à encadrer, et la complexité est parfois gage du respect des droits de chacun. Elle permet souvent l’accès de tous à l’information et à la sécurité juridique, et d’éviter de possibles conflits d’intérêts. La stabilité est aussi parfois de mise lorsqu’un mécanisme est bien connu des entreprises et qu’il fonctionne correctement.
De plus, le droit des sociétés possède une logique d’ensemble que l’on ne peut, sous couvert de simplification, détricoter maille à maille. Si le droit des sociétés est parfois complexe, c’est parce qu’il concerne une multitude d’acteurs – des associés, des actionnaires majoritaires et minoritaires, des salariés, des dirigeants en France ou à l’étranger – entre lesquels il est nécessaire de trouver un subtil équilibre. Le bon fonctionnement de la société en dépend.
Il faut également veiller à articuler la personne morale et les personnes physiques. Si la mondialisation de l’économie a nécessité une adaptation destinée à renforcer l’attractivité de nos entreprises, nous allons vers toujours plus de libéralisation et de contractualisation. Ce texte, qui est une nouvelle illustration de ce mouvement général, propose de nombreuses modifications substantielles qui méritent un examen approfondi. Je n’énumérerai que les plus importantes.
La suppression de la condition d’exploitation du fonds de commerce durant deux ans avant sa mise en location-gérance a fait débat au Sénat, et nous en avons aussi discuté en commission. Cet article comporte un risque non négligeable de financiarisation des fonds de commerce, qui serait fortement préjudiciable aux petits propriétaires et à la vitalité des commerces. Il n’apparaît pas opportun de supprimer la règle de droit qui protège les fonds de commerce de la spéculation, à moins de vouloir entièrement modifier la nature de leur propriété.
Les nouvelles modalités de remplacement des gérants et administrateurs sont beaucoup trop radicales et, loin de constituer une simplification, elles créent des risques de confusion et de conflits au sein de l’entreprise.
L’instauration d’injonctions de faire en lieu et place des nullités ne paraît pas non plus relever de la simple clarification. Là encore, le changement de logique est trop conséquent pour que sa place soit dans une loi de simplification.
Les changements de règles pour certaines prises de décision posent également problème. Si nous sommes conscients que l’unanimité est parfois trop contraignante, il apparaît néanmoins difficile, dans de nombreux cas, de la remplacer par une simple majorité au regard des conséquences considérables que ces décisions peuvent entraîner, en particulier lorsqu’il s’agit de l’exclusion d’un associé.
L’assouplissement des règles concernant les cautions, avals et garanties mérite également d’être examiné dans le cas des sociétés travaillant à l’international. Les limites existantes sont, certes, parfois inadaptées, mais la modification proposée par ce texte apparaît beaucoup trop large, car elle offre une liberté presque totale qui est contraire à l’intérêt social.
Enfin, la proposition de loi délaisse quelque peu les salariés. Ainsi, la suppression de l’obligation triennale de soumettre à l’assemblée générale une augmentation leur étant réservée oublie la place qu’ils occupent dans l’entreprise et les droits y afférents.
Toutes ces dispositions appellent la réflexion, surtout au regard des conséquences qu’elles peuvent avoir sur la vie quotidienne des sociétés, de leurs acteurs et de leurs environnements économiques. C’est pourquoi nous proposerons essentiellement des amendements de suppression, non que nous soyons en désaccord avec les objectifs poursuivis, mais parce que ces mesures ne sont pas de simples mesures de simplification. Nous souhaitons donc a minima des précisions à leur sujet.
Enfin, je voudrais souligner quelques manques. Tout d’abord, ce texte concerne en particulier les grosses sociétés que sont les sociétés anonymes ou les sociétés par actions. Sans remettre en cause la démarche, nous devons garder à l’esprit que ces sociétés ne sont pas les seules qui comptent. Cette proposition de loi aurait ainsi pu comporter des mesures visant à faciliter le quotidien des petites entreprises et des entreprises de l’économie sociale et solidaire, car les besoins de simplification ne se font pas seulement sentir pour les sociétés et leurs filiales sur le marché mondial, mais aussi près de chez nous et dans nos territoires !
De plus, un volet de simplification concernant les rapports des entreprises avec l’administration semble également faire défaut. En particulier, la charge administrative que représente l’URSSAF aurait mérité que l’on s’y intéresse, ainsi que nous l’avions proposé dans plusieurs amendements que nous avions déposés lors de l’examen du projet de loi PACTE.
Le groupe UDI, Agir et indépendants aborde donc ce texte avec bienveillance mais aussi avec vigilance, afin de s’assurer que personne ne sera lésé sous couvert de simplification. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Stéphane Viry applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : L’objectif affiché de cette proposition de loi est d’améliorer la compétitivité de l’économie française et de faire réaliser des économies budgétaires aux entreprises en procédant à des simplifications.
Vouloir améliorer les choses et la compétitivité par la simplification est, somme toute, assez banal. Le dogme de la simplification constitue le fil conducteur de ce texte qui ne contient que très peu d’éléments de réflexion globale sur l’entreprise.
Il est dommage, d’ailleurs, que les parlementaires, qui ne sont pas des experts de la question de l’entreprise, n’aient pas pu se pencher sur les grands sujets la concernant. Vous me direz que l’examen récent du projet de loi PACTE en a donné l’occasion. Dès lors, on est conduit à se demander pourquoi nous est soumise aujourd’hui cette proposition de loi, dont la nature autorise l’absence d’étude d’impact – sans mauvais jeu de mots. On regrette que le manque d’ambition n’ait pas conduit à promouvoir une réforme de fond.
Notre groupe n’est pas opposé aux simplifications. Qui peut l’être ? Tout le monde souhaite que le droit soit plus simple. La question est de savoir pour qui, et pourquoi, il est simplifié.

M. Jean-René Cazeneuve : Vous êtes pour le simplisme !

M. Ugo Bernalicis : Vous avez raison, cher collègue, il ne faut pas être simpliste !
Nous veillerons toujours à connaître les bénéficiaires de ces simplifications. En l’espèce, les simplifications sont a priori réalisées au bénéfice des entreprises. Toutefois, les simplifications de tous les précédents textes ont été défavorables aux salariés, comme ce fut le cas, par exemple, avec les ordonnances de Mme Pénicaud ou pour les seuils sociaux dans PACTE. Les simplifications ont à chaque fois été réalisées au détriment de droits acquis.
Nous regrettons également que cette loi ne soit pas l’occasion de grandes avancées sociales. On pourrait, par exemple, simplifier certaines dispositions en vue de répondre aux défis environnementaux, et ainsi accompagner les entreprises. Mais non ! Votre logiciel est toujours le même, à savoir « pro business », comme on dit dans le milieu ou dans la « start-up nation ».
Le groupe de La France insoumise vous propose d’autres pistes de réflexion. On pourrait imaginer, notamment, de simplifier le droit des entreprises dans le but d’améliorer la capacité de préemption des salariés lorsqu’une entreprise est cédée ou vendue, ou dans le contexte d’un conflit social. Vous savez que de nombreux salariés, durant ces luttes, cherchent à racheter leurs entreprises qui sont viables et fonctionnent, mais qu’il s’agit là d’un vrai parcours du combattant. Voilà où des pistes de simplification pourraient être envisagées afin d’y remédier !
Quels sont les autres domaines que ce texte oublie ? La transparence des rémunérations aurait pu être simplifiée afin de connaître, au sein d’une entreprise, l’écart de salaires, non seulement entre les femmes et les hommes, mais entre tous les salariés. Nous proposons que cet écart de salaire soit de un à vingt, afin de créer un système vertueux obligeant celui qui est tout en haut, s’il veut augmenter son salaire, à augmenter aussi le salaire de celui qui se trouve tout en bas. Voilà une simplification qui serait intéressante pour tout le monde – « gagnant-gagnant », comme on dit.
On aurait également pu s’interroger sur la place des administrateurs salariés et introduire plus de démocratie dans l’entreprise, et ne plus nous satisfaire, comme le disait Jaurès, d’avoir rendu les citoyens rois dans la cité en les laissant serfs dans l’entreprise.

Mme Nadia Hai : Nous avons traité ce point !

M. Ugo Bernalicis : Vous l’avez effectivement maltraité dans PACTE !
On aurait encore pu s’intéresser à la trésorerie des entreprises, sujet central pour les petites et moyennes entreprises. Combien de fermetures d’entreprise ont eu pour causes une avance de trésorerie insuffisante et un prêt refusé par une banque ! Cela conduit à réfléchir à la nécessité d’un pôle public financier qui soit capable de donner à ces entreprises des marges de manœuvre.
Afin de simplifier l’existence des petites et moyennes entreprises, on aurait pu s’interroger sur le cartel de la grande distribution et sur le rôle de l’Autorité de la concurrence, qui rend difficile, pour les petits chefs d’entreprises, d’émerger sur les marchés.
On aurait encore pu simplifier d’autres dispositifs dans le cadre de la lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale. (Mme Nadia Hai s’exclame.) La TVA, voilà un beau sujet ! Il manque chaque année 20 milliards dans les caisses de l’État. Une paille, me direz-vous !
Des propositions donnant lieu à des feuilles de route émergent actuellement en Europe. Elles concernent notamment le paiement de la TVA scindée qui consiste, lorsque vous faites un paiement avec le terminal bancaire, à ce que la TVA soit directement transférée au fisc afin d’éviter les fraudes de type « carrousel » existant en Europe.
Finalement, votre vision du travail se ramène à son coût et à des questions de compétitivité, dans une perspective de problème de prix. Elle est réductrice et inadaptée. Il faut renouer avec une réflexion en termes de filières, afin que notre politique industrielle, qui est trop exclusivement dédiée aux champions nationaux, considère aussi leur écosystème productif. Une entreprise n’existe jamais seule ; elle est entourée d’un ensemble de services, notamment de services publics, liés aux activités.
Plutôt que cette simplification, il aurait été intéressant de promouvoir les très petites et moyennes entreprises et d’en finir avec leur écrasement par les grands groupes. Combien de petites entreprises n’ont pour seul client qu’un groupe ayant adopté une logique de filiarisation ?
Il est temps de prendre en compte la différence de fiscalité entre les petites et les grandes entreprises. Comme vous le savez, un certain nombre d’entreprises françaises et européennes sont championnes pour éviter l’impôt, et les grandes entreprises sont imposées à hauteur de 8 %, en moyenne. Pour le coup, la fiscalité aurait pu être simplifiée de façon à faire rentrer l’argent dans les caisses de l’État, comme cela est nécessaire. Il aurait également fallu favoriser l’accès à l’emprunt ou faciliter l’avance de trésorerie grâce à un pôle public financier.
De plus, il est temps de considérer que les difficultés des entreprises et les licenciements économiques sont de la responsabilité collective du patronat et qu’ils sont liés à la concurrence généralisée entre entreprises. Ce n’est donc pas aux salariées d’en subir les conséquences, mais à l’organisation collective d’y pourvoir. Comme vous le savez, des plans sociaux sont en cours pour récupérer 15 ou 20 %. Je pense, par exemple, aux salariés du groupe Castorama, qui se mobilisent actuellement. Des simplifications seraient peut-être à trouver en la matière.
Enfin, il faudrait créer un fonds de mutualisation financé par les cotisations patronales dont le barème soit progressif, ainsi que nous l’avons proposé pendant la campagne présidentielle. Que les plus grosses entreprises mettent au pot commun afin d’aider les plus petites entreprises à s’en sortir ! Il paraît, en effet, intéressant de développer une forme de solidarité entre patrons qui permette aux très petites entreprises de ne payer presque rien, les grands groupes apportant l’essentiel de la contribution.
Ces quelques réflexions sur l’entreprise sont attendues par nos concitoyens.
Si l’Europe s’en tient aux incantations à l’égard des TPE, qui constituent pourtant le sujet européen par excellence, nous, nous vous proposons des dispositions et vous disons : « Allons-y ! Travaillons sur ces sujets et allons au-delà des simplifications techniques. »
Évidemment, hors ces considérations, nous nous opposerons à quelques articles. J’ai même vu que nous avions déposé des amendements de suppression sur les mêmes articles que le Gouvernement, notamment les articles 30 et 31 relatifs aux fenêtres négatives.
Bref, nous défendrons quelques amendements de suppression de dispositions qui nous semblent contraires à l’intérêt et aux droits des salariés et de l’entreprise, et qui ne constituent pas, en l’espèce, des simplifications.

M. Jean-René Cazeneuve : Gardez ce discours, il pourra resservir !

Mme Nadia Hai : Le PLF n’est pas loin ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Il faut admettre que la discussion que nous avons ce soir est un peu curieuse puisque notre assemblée examine une proposition de loi déposée au Sénat le 4 août 2014, soit près de cinq ans après son dépôt ! Initialement prévue pour compléter la loi adoptée le 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, cette proposition de loi a connu un cheminement à la fois long et pour le moins chaotique.
Modifiée par soixante amendements, elle a été adoptée en première lecture par la commission des lois du Sénat le bk1erek juin 2016. À l’époque, douze articles avaient été supprimés, car ils étaient déjà satisfaits par d’autres textes. De nombreuses mesures avaient, en effet, été reprises dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, et dans celle du 10 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
À l’issue des travaux de la commission des lois du Sénat, le texte, renommé proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, regroupe une cinquantaine de mesures, dont un certain nombre intéresse des domaines tout juste réformés par l’ordonnance du 31 juillet 2014, comme le régime des conventions réglementées ou celui du rachat d’actions propres.
La commission des lois de notre assemblée a, à son tour, supprimé des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances de 2019 ou figurant dans le projet de loi PACTE que nous avons adoptée en nouvelle lecture, il y a quelques jours.
On peut d’ailleurs légitimement s’interroger sur la raison pour laquelle les dispositions de cette proposition de loi n’ont pas été inscrites dans ce même projet de loi PACTE. Il est pour le moins surprenant de traiter ces mesures techniques de manière totalement isolée alors qu’elles auraient pu y figurer, ce qui aurait permis un débat plus consistant.
Cette proposition de loi dresse finalement un nouvel inventaire à la Prévert de différentes mesures techniques. J’avais prévu d’en énumérer un certain nombre, mais je vous fais grâce de cette énumération.
Pour résumer, cette proposition de loi s’inscrit dans la lignée de diverses mesures visant à simplifier le droit. Or les modifications législatives successives et parcellaires nourrissent inévitablement un déficit de lisibilité, peu compatible tant avec le principe de clarté qu’avec les objectifs d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.
Ce texte présenté sans étude d’impact n’affiche, en outre, pas de vision globale du droit des sociétés et n’a aucune cohérence d’ensemble. De la même façon que nous avons eu, ce matin, en commission des lois, le débat à propos d’un texte un peu voisin, qui viendra en discussion jeudi 4 avril dans le cadre de la niche du groupe Les Républicains, je fais remarquer que si l’on considère la formule « nul n’est censé ignorer la loi » comme l’un des piliers de notre État de droit, la moindre des choses est que les lois votées soient simples et intelligibles par tous. Or le moins que l’on puisse dire est que cette proposition de loi ne va pas concourir à cet objectif.
Il en ressort l’impression que, derrière cet énième texte fourre-tout, l’essentiel n’est, en fait, jamais abordé. Les spécialistes de la matière sociétaire soulignent le manque de vision d’ensemble et de hauteur de vue. Ils critiquent, sur le fond, le fait que la matière sociétaire n’est appréhendée que comme un magma de règles à revisiter au gré des revendications ponctuelles de tel ou tel lobby.
En définitive, nous nous abstiendrons, pour ce qui nous concerne, sur cette proposition de loi très technique et présentée tardivement – près de cinq ans après son dépôt –, et dont la logique de simplification et de clarification, pour le moins, ne saute pas aux yeux. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Notre procédure parlementaire a ceci de cocasse qu’une proposition de loi dont les travaux préparatoires ont été conduits en 2013 peut nous arriver six ans et deux lois majeures pour les entreprises plus tard. Comme quoi, en toute chose, il faut savoir être à la fois patient et opiniâtre.
Six ans, c’est long, surtout quand on décide vaillamment, comme l’a fait notre collègue sénateur, de s’attaquer au code des sociétés, et de proposer soixante mesures de simplification et de toilettage nécessaires d’un code que le législateur garde vivant, comme l’est son objet, l’entreprise.
De cette longue période, je retiendrai deux textes majeurs pour les entreprises : la loi Sapin 2, qui comportait des mesures relatives à la modernisation de la vie économique, et plus récemment, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, c’est-à-dire le projet de loi PACTE. Chacun a apporté des évolutions majeures pour les entreprises, d’un point de vue économique, social et même sociétal. Chacun a pu avoir des incidences sur de nombreux codes qui ont trait à la vie des entreprises : le code des sociétés, mais aussi les codes de commerce, des impôts, de l’environnement et même le code civil.
En tant que membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE, je me suis demandé pourquoi les dispositions que nous allons étudier ce soir dans cette proposition de loi n’y avaient pas été simplement intégrées. Outre le respect du travail de fond mené par les sénateurs Thani Mohamed Soilihi et André Reichardt, je vois au moins deux autres raisons d’étudier ce texte séparément.
Premièrement, ses propositions ont une cohérence quant à leur destination et à leurs objectifs : ne créer aucune norme nouvelle mais supprimer des normes trop contraignantes ou en assouplir certaines.
Deuxièmement, il s’agit d’un texte technique qui s’adresse, en réalité, plus aux juristes qu’aux chefs d’entreprise que cette matière complexe dépasse un peu, alors que la loi PACTE s’adressait directement et concrètement aux entrepreneurs.
C’est sûr, un texte qui n’invente pas de nouvelles règles et ne fait pas appel à la créativité débridée du législateur peut nous paraître un peu frustrant. Reconnaissons, cependant, qu’avec plus de 200 articles, le projet de loi PACTE nous a donné l’occasion, que nous avons largement saisie, d’exprimer notre créativité et d’apporter notre expertise économique en vue d’améliorer la vie des entrepreneurs.
Parce que nous ne sommes pas les premiers, et sûrement pas les derniers non plus, à modifier les différents codes pour les adapter à la vie des entreprises qui évoluent plus vite que la loi, je salue le travail qui nous est présenté ce soir par ma collègue et rapporteure du texte, Mme Typhanie Degois. J’en loue, en particulier, la précision, car, dans les relations commerciales comme en beaucoup de matières, le diable se niche souvent dans les détails. Se pencher avec précision, méthode et application sur les codes qui régissent la vie de nos entreprises, croyez-en une ancienne chef d’entreprise, ça compte !
Pour ma part, je m’arrêterai, ce qui ne surprendra personne, sur les articles qui concernent les missions des commissaires aux comptes.
À l’article 39, tout d’abord, on donne la possibilité à une société par actions simplifiée, qui n’est pas soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, de faire appel à un professionnel dans le cadre d’une augmentation de capital par compensation de créance, sans que cela devienne une obligation pérenne. Cette disposition, pour moi, est emblématique du bien-fondé et de la pertinence de ce travail, car elle permet tout à la fois de sécuriser une transaction qui n’intervient pas tous les jours dans une vie de chef d’entreprise, et surtout, de le faire dans un cadre souple et libre, ce qui correspond parfaitement à l’esprit du projet de loi PACTE.
L’article 53 va enfin permettre aux commissaires aux comptes de partager, sans trahir leur obligation de secret professionnel et après en avoir informé l’entreprise concernée, leurs remarques et leur vision de la pérennité et de la solidité de celle-ci avec certains confrères soumis aux mêmes règles déontologiques qu’eux.
Enfin, parce que nous partageons tous l’objectif de sécurisation des entreprises, notamment quand elles sont organisées en groupes dont les comptes sont combinés, la nomination de deux commissaires aux comptes pour un co-commissariat constitue à la fois une reconnaissance de l’utilité de ce regard croisé et une exigence de sécurité dans une forme de groupe très spécifique.
Vous l’aurez compris, après avoir transposé la directive européenne de 2016 et transformé en profondeur les conditions d’intervention des commissaires aux comptes dans les TPE et les PME, tout en les accompagnant dans cette transformation, il était utile de compléter ces mesures par le travail extrêmement détaillé de nos collègues.
Ces quelques articles illustrent pour moi l’esprit de ce texte, qui recherche dans le détail – là où se niche le diable – la simplification et le pragmatisme dont nos entreprises ont tant besoin.
Saluons donc le travail et la ténacité de nos collègues auteur et rapporteur de ce texte, et suivons l’exemple de nos collègues sénateurs : votons tous ensemble cette proposition de loi qui donnera à nos entreprises un peu de liberté et de sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-René Cazeneuve : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois : Depuis des années, nous entendons les entrepreneurs se plaindre de la complexité des tâches administratives auxquelles ils consacrent temps et énergie, au détriment du fonctionnement de leur entreprise et du développement de son activité. La simplification et la clarification, les entreprises, quels que soient leur domaine d’activité et leur taille, les réclament dans ma circonscription aussi. Comme ailleurs, elles y sont la première source de création de richesse, d’emplois et de vie dans le territoire. Il est donc important de les aider à prospérer et à créer des emplois.
Face à l’urgence, le Gouvernement n’a pas attendu pour agir, afin de faciliter la vie des entreprises et de favoriser leur croissance. Il a engagé un vaste programme de mesures en faveur de leur compétitivité, dont font partie, en particulier, la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESOC, et le projet de loi PACTE, que nous avons votés.
La proposition de loi dont nous débattons s’inscrit parfaitement dans cette démarche, après avoir suivi un très long cheminement : déposée en 2014, elle a été actualisée par le Sénat en 2018 et transmise à notre assemblée, où la commission des lois a poursuivi le travail dans le même esprit. En sont issues des mesures importantes, attendues de longue date par les professionnels.
Le texte met en œuvre des leviers techniques et des dispositions pragmatiques qui simplifieront les méandres juridiques et corrigeront les incohérences nées de l’empilement de textes successifs ; au final, l’activité économique se trouvera libérée de ses carcans administratifs.
C’est ainsi qu’il sera mis fin au formalisme excessif qui pèse, en matière de règles relatives au fonds de commerce, sur les actes de cession et de location-gérance.
Le droit applicable à l’ensemble des sociétés civiles et commerciales sera simplifié, grâce à des procédures allégées, au recours à la numérisation pour les régimes de fusion ainsi qu’à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés anonymes, ou encore grâce à la simplification des règles applicables aux sociétés par actions.
Madame la secrétaire d’État, vous avez souvent rappelé que notre objectif est de redonner accès au travail et faire en sorte qu’il soit davantage récompensé, tout comme le risque pris par les entrepreneurs. Cette proposition de loi s’inscrit dans la vision politique que nous défendons depuis le début de notre mandat : il faut créer de la richesse pour pouvoir la redistribuer. Or, pour créer de la richesse, il faut permettre le succès de notre économie.
Il était, toutefois, essentiel de veiller à ce que la simplification ne se fasse pas au prix d’un amoindrissement de la sécurité des entrepreneurs ainsi que des droits et garanties dont bénéficient les salariés et les parties prenantes. C’est à ce double impératif que cette proposition de loi répond : en finir avec le droit qui empêche et renouer avec le droit qui protège.
Montesquieu disait que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Cela reste d’actualité, et il est de notre responsabilité de travailler à rendre la loi plus claire et intelligible pour tous nos concitoyens.
Notre droit doit aussi s’adapter aux besoins de notre temps et de notre monde. Je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs et de notre rapporteure. Ils ont bâti un cadre juridique clair, simple et stable, qui remet le droit au service de la réalité économique et des enjeux contemporains pour nos entreprises.
Au Sénat, un véritable consensus s’est dégagé pour l’adoption de ce texte à l’unanimité. Parce que la complexité du droit des entreprises ne doit plus être, pour elles, une cause de difficultés, de découragement et de délocalisation de leurs activités ; parce que les entrepreneurs ont besoin de fluidité, de confiance et de lisibilité ; parce que nous aimons nos petites et moyennes entreprises, nos commerces, notre artisanat, notre groupe La République en marche votera cette proposition de loi qui contribuera à la réussite économique de notre pays. (Mme Cendra Motin applaudit.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.