debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Typhanie Degois : Il vise à supprimer l’article 8, qui fait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, le support de publication de la dissolution d’une société. La date de publication est importante, car elle détermine le point de départ du délai d’opposition d’un créancier à la dissolution de la société dont toutes les parts sont détenues par un associé unique.
À l’issue des auditions que j’ai menées, ma réflexion a progressé sur ce point. Selon l’article 8 du décret du 3 juillet 1978, la publication s’effectue dans un journal d’annonces légales, un support de publication qui pouvait initialement apparaître insuffisant pour assurer la parfaite 3226information des créanciers, mais qui permet aujourd’hui une publicité adaptée, notamment grâce aux plateformes dématérialisées, qui facilitent le suivi des annonces publiées.
Les auditions ont également montré que la publication au BODACC pose un problème dans la mesure où il est difficile de prévoir la date de parution effective de l’annonce, subordonnée à la diligence du greffe ; en revanche, les entreprises maîtrisent cette date lorsqu’elles font elles-mêmes paraître directement l’annonce dans un journal d’annonces légales. Or, si cette date est importante, c’est aussi parce qu’elle peut avoir des incidences fiscales et comptables non négligeables pour les entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Je ne comprends pas bien votre argument, madame la rapporteure. Le délai est important parce qu’il protège les tiers, notamment les créanciers. À cet égard, un journal fait référence depuis toujours : le BODACC. Il faut donc maintenir la publication au BODACC, même si elle peut être légèrement décalée par le greffe, car c’est le BODACC qui fait foi plutôt que le journal d’annonces légales – on sait qu’il peut s’agir du petit journal du coin, agréé, mais où certaines publications peuvent être masquées. Pourquoi ne pas renforcer le rôle du BODACC, qui est, en droit des affaires, le recueil de toutes les annonces légales ? Cette simplification ne va pas dans le bon sens ; c’est regrettable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Typhanie Degois : Il est apparu que les entreprises étaient très inquiètes à l’idée de ne pas maîtriser la date de publication, qui, je le répète, peut avoir des incidences fiscales et comptables potentiellement très dangereuses.