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Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Après l’article 60

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 2, portant article additionnel après l’article 60.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour le défendre.

Mme Cendra Motin : Je propose – il en fallait bien un dans cette proposition de loi ! – la remise au Parlement d’un rapport. Il serait destiné à faire le point sur l’éventuelle réduction du coût du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif et sur la simplification de ses modalités de dépôt et d’accès. Cette obligation a été imposée aux entreprises l’an dernier, engendrant pour elles des coûts très élevés. Il s’agit d’en mesurer les conséquences et de réduire les coûts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Typhanie Degois : Madame Motin, je vous remercie de votre amendement, qui met en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de la directive du 20 mai 2015, s’agissant notamment de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Outre le fait que la procédure est chronophage et coûteuse, la sanction pénale en cas de non-respect des obligations est lourde : six mois d’emprisonnement.
Toutefois, la présente proposition de loi vise à la mise en œuvre immédiate de mesures de simplification attendues par les entreprises. La rédaction d’un rapport ne va pas dans ce sens.
Le sujet a été abordé lors de l’examen du projet de loi PACTE. Je laisserai donc Mme la secrétaire d’État répondre plus avant. Je vous suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Les travaux de transposition de la cinquième directive antiblanchiment – succédant à la quatrième – 3237seront l’occasion d’instaurer une simplification de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs. Il semble donc prématuré d’inscrire dans la loi la production d’un tel rapport.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : C’est une vraie question, dont il faudra se saisir. Je ne donnerai qu’un exemple. Pourquoi une EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – doit-elle faire un dépôt annuel de ses bénéficiaires effectifs ? Ce n’est pas logique ! Cela coûte cher et prend du temps ; ne pas le faire expose à des sanctions très lourdes, et cela n’a aucun intérêt. Il faudra donc se saisir du sujet. Il s’agit d’un amendement d’appel invitant à la réflexion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Chacun aura compris que mon objectif, avec cet amendement, était d’aborder le sujet. Ces obligations occupent beaucoup les entreprises. Attendons donc la publication de la cinquième directive antiblanchiment, qui suivra la quatrième et précédera, j’imagine, la sixième ! Dans cette attente, je retire l’amendement.

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.