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Taxe sur les services numériques : Article 1er (suite)

debate, 08/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre de l’économie et des finances, cet amendement a pour objet de vous donner l’occasion de confirmer ce que vous nous avez dit en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Joël Giraud : Je ne suis pas le ministre, mais je confirme que la commission a demandé le retrait de votre amendement, monsieur de Courson, parce qu’il n’aboutirait pas du tout au but que vous recherchez. En effet, il propose que les services taxables soient ceux fournis en France ou à l’étranger, ce qui voudrait dire que les services destinés à un internaute allemand, canadien ou chinois seraient taxés au même titre que les services dont l’utilisateur est français. Je pense que vous vouliez préciser que le redevable fournissant le service peut se situer à l’étranger. Et je vous rassure sur ce point : c’est le cas. Je renouvelle donc ma demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Je confirme à M. de Courson que la précision proposée est inutile. Le III du texte proposé pour l’article 299 du code général des impôts précise que les entreprises sont concernées, « quel que soit leur lieu d’établissement ». Demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il est donc retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

M. Dino Cinieri : Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Ce sera à nouveau une demande de retrait parce que la notion de communications électroniques inclut la téléphonie. En l’occurrence, il faudra une interface numérique, et avec un téléphone de type smartphone, on sera bien dans le champ de la taxe. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Charles de Courson : C’est un petit amendement dont nous avons discuté en commission et qui propose de supprimer le mot « notamment », dont tous les bons manuels de légistique proscrivent l’emploi.
En l’espèce, il s’agit d’exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communication électronique, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. Nous 3614en revenons au débat sur la taxation du commerce en ligne selon qu’il est ou non créateur d’un marché, étant entendu qu’il ne serait taxable qu’en cas de création d’un marché.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je crois, monsieur le député, que vous avez défendu l’amendement bknoek 45 mais, en tout état de cause, je vous rappelle ce que j’ai déjà expliqué en commission : ce n’est pas la transaction qui est taxée, mais le service d’intermédiation. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Charles de Courson : J’avais quelque peu anticipé puisque cet amendement propose de supprimer le mot « notamment » à la première phrase de l’alinéa 7, cet adverbe à proscrire formellement. Vous savez, monsieur le ministre, que le Conseil d’État recommande toujours de procéder ainsi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : En l’espèce, l’emploi du mot « notamment » ne relève pas de la petite formule car il s’agit, ici, de délimiter le champ d’application de la taxe. La suppression de ce fameux adverbe conduirait à en exclure certaines prestations, comme celles fournies par les sites de rencontre. Nous avons déjà eu un débat cet après-midi à ce sujet (Sourires), et je vous confirme qu’une telle exclusion ne se justifierait pas. Je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur de Courson, retirez-vous l’amendement ?

M. Charles de Courson : Non, je maintiens qu’il faut supprimer ce « notamment ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 46 et 85.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. Charles de Courson : Cet amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du CGI dans sa rédaction envisagée par le présent projet de loi, pour exclure les autres services fournis aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. Mais je le retire au profit d’un autre amendement qui va suivre, conformément à ce que j’avais convenu avec M. le ministre et avec M. le rapporteur.

M. Joël Giraud : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

Mme Virginie Duby-Muller : L’amendement vise à clarifier le champ des services taxables, notamment dans le cas des prestations logistiques – stockage, gestion des commandes, transport –, car celles-ci peuvent être effectuées via certaines entreprises qui mettent à disposition une interface numérique permettant la livraison de biens ou la fourniture de services entre ses utilisateurs. Cette clarification est non seulement conforme au projet de directive relative à la taxe sur les services numériques mais s’en inspire largement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Comme vient de l’évoquer M. de Courson, je rappelle que le sujet a été examiné en commission des finances et que la rédaction sur laquelle nous nous sommes finalement accordés – celle des amendements bknoek 147 et identiques – répondra exactement aux préoccupations que vous évoquez ici. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de ceux que nous examinerons plus loin.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller : Je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 37, 48, 61 et 123.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

Mme Véronique Louwagie : L’amendement vise à préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n’a en effet vocation qu’à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or tel n’est pas le cas des systèmes informatisés de réservation, dits « SIR », qu’il vous est donc proposé d’exclure de l’assiette. En commission des finances, monsieur le ministre, vous nous aviez indiqué que vous connaissiez bien l’entreprise concernée par cette activité et qu’il vous apparaissait que ladite activité consistait à mettre en relation des utilisateurs et créait par conséquent de la valeur en ciblant ces consommateurs. Mais, renseignements pris, il s’avère qu’à la différence des agences de voyages online, cette entreprise n’utilise pas du tout les données des agences et ne permet pas aux utilisateurs d’entrer en contact entre eux. Par ailleurs, le règlement européen du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation contraint ce type d’entreprise à ne pas procéder à de mises en relation. L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de clarifier la situation pour les systèmes informatisés de réservation.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

M. Charles de Courson : Il y a eu une grande confusion dans notre débat en commission à ce propos car le règlement communautaire impose, en son article 4, au vendeur de système de réservation de veiller à ce que les moyens de distribution soient séparés, au moins par des logiciels appropriés et d’une façon claire et vérifiable. Il ne s’agit donc pas du tout de création de valeur, contrairement à l’activité d’une agence de voyages ou d’une plateforme sur laquelle on réserve et paye ses billets. C’est pourquoi l’activité des SIR ne correspond pas du tout à l’objectif de cette taxe. D’où cette proposition de les en exclure.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Dino Cinieri : Les systèmes informatisés de réservation ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux ; ils se contentent de proposer à ces derniers un contenu numérique. Le règlement européen évoqué à l’instant encadre strictement l’utilisation des données fournies par ses utilisateurs, empêchant à ce titre la création de valeur à partir desdites données. En outre, ces entreprises sont passibles d’amendes à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent si le règlement n’est pas respecté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 123.

Mme Frédérique Dumas : En commission, M. le ministre nous a assuré détenir la vérité et a même jugé nos arguments inacceptables. Mais il confondait les systèmes de réservation automatisés avec des agences de voyages quand il déclarait : « Moi-même, je reçois des milliers de publicités pour des billets d’avion à destination de l’Italie, car il se trouve que je me rends souvent dans ce pays. C’est bien sur la base des données que je laisse sur internet que l’on connaît mes habitudes de consommation, mes destinations, notamment le nombre de déplacements que j’ai pu faire […] », ajoutant que c’est une partie de l’activité « de cette entreprise qui, sur la base de telles données, met en relation des utilisateurs et crée donc de la valeur dans le cadre d’une publicité ciblée. »
Or cette entreprise ne met absolument pas en relation des utilisateurs entre eux et ne crée pas de valeur par effet de réseau comme vous l’avez alors prétendu, monsieur le ministre, puisqu’il s’agit d’un système réglementé au niveau européen, doté d’un code de bonne conduite, et que l’entreprise est passible d’une amende de 10 % de son chiffre d’affaires si elle y contrevient. Pour achever de mettre les choses au clair, je précise que c’est une entreprise espagnole, par conséquent européenne, qui s’appelle Amadeus et dont l’activité en France est importante puisqu’elle représente 5 000 emplois dans notre pays, dont des emplois d’ingénieur, qu’elle en crée chaque année, qu’elle a 880 millions d’euros à investir en recherche-développement et qu’elle paye 96 millions d’impôts en France chaque année. Je pense que ce serait une bonne chose que d’exclure cette activité réglementée, monsieur le ministre, comme vous l’avez prévu pour les services financiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Tout d’abord, il n’y a pas qu’une seule entreprise concernée, mais au moins deux, dont une américaine. Et puis vous dites, madame Dumas, que les SIR étant des services réglementés, il faudrait les exclure au même titre que les services financiers. Mais ce n’est pas leur caractère réglementé qui nous a conduits à les exclure de l’assiette de la taxe ! Le règlement a seulement pour objet d’éviter une concurrence faussée et déloyale. Ainsi, dans le cas des SIR, différents transporteurs sont concernés ; il convient donc de s’assurer qu’une compagnie aérienne ayant pris le contrôle de l’exploitant d’un SIR ne sera pas favorisée par le système au détriment de ses concurrentes.
De plus, il s’agit de systèmes d’intermédiation. L’article bk1erek du règlement européen les qualifie d’ailleurs ainsi, puisqu’il indique qu’un SIR met en relation des clients et une compagnie aérienne. Il y a donc bien deux utilisateurs, ceux-ci n’étant pas nécessairement des personnes physiques.
Le ministre a d’ailleurs précisé en commission que ses services travaillaient avec des entreprises, notamment la principale firme exploitant les SIR, afin de définir la nature de leurs activités soumises à la taxe.
Sur ce point, nous sommes donc parfaitement au clair : exclure complètement les SIR du champ de la taxe reviendrait à créer une rupture d’égalité à l’égard des autres systèmes d’intermédiation. Leur caractère particulier ne le justifie pas, même s’il implique un travail plus approfondi de la part du ministère – en outre, il reste possible d’avoir recours aux rescrits fiscaux. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Dès le départ, le choix du dispositif n’a pas été le bon, si bien que l’on n’arrête pas de se prendre les pieds dans le tapis ! Monsieur le rapporteur, je vous répète qu’en commission le ministre a confondu les SIR avec les agences de voyages. Vous venez seulement de rectifier cette erreur.
De plus, les SIR ne créent pas de la valeur de réseau, que le texte a pourtant pour objectif de taxer. Effectivement, ce n’est pas leur caractère réglementé qui doit conduire à exclure les entreprises du secteur du champ de la taxe, mais le fait qu’elles ne créent pas de la valeur à partir du comportement des utilisateurs. Mais vous n’en tenez pas compte, ce qui est très grave.
En définitive, nous nous apprêtons à taxer des fleurons européens parce que nous n’avons pas su aller chercher l’impôt ou, plutôt, le rapatrier – car comme l’a rappelé notre collègue Charles de Courson, les GAFA paient un impôt, mais ils le paient ailleurs que chez nous.
Ce que vous faites relève de la double imposition. Pour Amadeus, la taxe sera approximativement de 6 millions d’euros. Trouvez-vous ce montant normal alors que les seuls concurrents de cette entreprise européenne sont Google et Sabre, et que, de son côté, Facebook ne paie que 1,9 million d’euros d’impôt ? Nous sommes en train de nuire à ces entreprises alors que nous devrions au contraire leur donner les moyens de faire face à la compétition internationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, je souhaite juste vous poser une petite question : qui paiera en définitive la taxe de 3 % sur le service numérique ? Prenons le cas d’Amadeus. Les 6 millions de la taxe seront-ils prélevés sur ses bénéfices ? Ou cette entreprise répercutera-t-elle sur les 3616compagnies aériennes le montant de la taxe, en facturant ce service à un prix plus élevé ? Dans ce cas, votre voyage en Italie sera indirectement touché.
Telle est ma question qui, vous le voyez, est très simple. Ceux qui croient que les impôts ne sont jamais répercutés n’ont pas vécu !

M. Sylvain Maillard : Mais à qui appartient Amadeus ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

Mme Sabine Rubin : Il vise à inclure dans les services visés par cette taxe la totalité de la publicité en ligne, sans se limiter, comme dans l’actuelle version du texte, à la publicité ciblée. C’est d’ailleurs ce que s’apprête à faire le Royaume-Uni.
La publicité ciblée consiste à collecter des données sur un utilisateur afin de lui adresser des publicités plus susceptibles de le concerner, donc de l’amener à consommer. Elle est par conséquent particulièrement néfaste et il apparaît naturel de l’inclure dans le champ de la taxe, comme le prévoit le texte.
Cependant, cela ne doit pas nous faire oublier les profits colossaux réalisés grâce aux publicités non ciblées qui polluent également notre navigation internet et nous encouragent à consommer davantage, ce qui est un non-sens écologique. En outre, les profits que génèrent ces publicités non ciblées peuvent très facilement être déclarés dans des paradis fiscaux du fait des règles fiscales actuelles, inadaptées aux nouvelles formes des multinationales du numérique.
Dès lors, il est tout aussi naturel d’inclure dans le champ de la taxe les publicités non ciblées. Cela permettrait également d’éviter qu’une nouvelle forme d’optimisation fiscale puisse être pratiquée par les entreprises du numérique qui, pour échapper à la taxe sur leurs publicités ciblées, pourraient imposer à tous le même message publicitaire.
Le texte proposé ne résout ni le problème de la pollution visuelle et sonore qu’opère la publicité en ligne, ni celui de la consommation, ni celui de l’évasion fiscale des revenus générés par les publicités, qu’elles soient ou non ciblées. La distinction que fait le texte entre ces deux formes de publicité est, à nos yeux, incompréhensible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je répéterai ce que j’ai déjà indiqué en commission : avec la publicité non ciblée, nous sortons du champ de la présente taxe, puisque celle-ci concerne les services numériques mettant en relation deux utilisateurs. Quand la publicité n’est pas ciblée, cette mise en relation n’a pas lieu.
Je partage en revanche pleinement votre opinion sur la pollution, notamment visuelle, que la publicité représente. Mais comme tel n’est pas l’objet de cette taxe, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

Mme Sabine Rubin : Il tend à inclure la vente directe en ligne de biens matériels dans les services visés par la TSN.
En effet, aux termes de l’article bk1erek, des sites marchands comme Amazon n’auraient pas à acquitter la taxe sur les produits qu’ils vendent directement. Ainsi, cette entreprise pourrait continuer à concurrencer de façon déloyale nos petites librairies de quartier en vendant des livres français à des lecteurs français sans payer presque aucun impôt dans notre pays !
En 2017, Amazon n’a en effet payé que 8 millions d’euros d’impôt en France, alors que son chiffre d’affaires mondial était de 151,9 milliards d’euros. Étant donnée l’implantation d’Amazon dans notre pays, ce différentiel ne s’explique que par l’évasion fiscale que pratique la firme.
Cette évasion fiscale, qui passe par le Luxembourg et le Delaware, est d’ailleurs bien connue. La Commission européenne elle-même, pourtant loin de nous avoir habitués à faire preuve de fermeté envers les fraudeurs, a dû se résoudre à condamner la firme à rembourser au Luxembourg 250 millions d’euros « d’avantages illégaux » accordés par ce paradis fiscal européen.
Ainsi, l’affirmation de l’étude d’impact, qui justifie l’exclusion de la vente de biens matériels du champ de la taxe en indiquant que « les autres services numériques [qui] sont caractérisés par des mécanismes de création de valeur plus classiques et peuvent être appréhendés au moyen des outils fiscaux traditionnels […] sont donc hors du champ de la nouvelle taxe », est erronée.
Il serait raisonnable de taxer les entreprises telles qu’Amazon au titre des bénéfices qu’elles réalisent grâce aux acheteurs français, qui sont les utilisateurs produisant la fameuse valeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : L’amendement bknoek 79, de même que l’amendement bknoek 80 sur lequel je donnerai en même temps mon avis, concerne le e-commerce qui a déjà donné lieu à un ensemble d’amendements. À leur propos, j’ai indiqué que nous avons adopté en commission un amendement de M. Carrez prévoyant que serait déposé avant le prochain projet de loi de finances un rapport étudiant le problème du e-commerce.
Le e-commerce ne faisant pas partie du champ de cette taxe, je vous invite à retirer ces amendements, comme j’ai invité tout à l’heure vos collègues à le faire. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Monsieur le rapporteur, comme pour le précédent sur la publicité ciblée et non ciblée, vous nous dites que cet amendement ne relève pas du champ de la taxe, que nous cherchons précisément à élargir !
J’aimerais comprendre la distinction que vous faites, pour l’utilisateur, entre une publicité ciblée et une publicité non ciblée, d’une part, et entre l’achat d’un objet et la mise en relation entre deux personnes, d’autre part. Franchement, vous bottez en touche !
Je n’ignore pas que vous vous êtes déjà expliqué en commission, mais pouvez-vous expliquer concrètement le sens de la distinction que vous faites ?

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Alexis Corbière : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous allons poursuivre l’échange que nous venons d’avoir, en prenant cette fois en compte Microsoft.
Il est tout de même cocasse qu’alors que nous cherchons à étendre cette taxe à de nouvelles prestations, vous nous répondiez que tel n’est pas ce que propose ce texte : s’il satisfaisait nos amendements, nous ne les aurions pas déposés. Vos arguments tournent donc en rond.
Les vendeurs de logiciels tels Microsoft n’auraient donc pas à acquitter la taxe alors qu’en 2017, L’Express rapportait que le fisc français reprochait à cette entreprise d’avoir mis en place un dispositif d’évasion fiscale lui permettant de transférer des sommes colossales vers des paradis fiscaux comme l’Irlande.
Ce n’était pas la première fois que Microsoft était visé. En 2013, Bercy avait déjà notifié à la société américaine une procédure de redressement d’un montant de 52,5 millions d’euros. Ce redressement fut contesté par Microsoft, puis l’entreprise accepta un règlement à l’amiable avec l’administration française en payant en 2014 une amende de 16,4 millions d’euros.
L’affirmation de l’étude d’impact qui justifie l’exclusion de la vente de biens immatériels du champ de la taxe en indiquant que les autres services numériques peuvent être appréhendés au moyen d’outils fiscaux traditionnels, est erronée. Le problème est en effet qu’elle se trouve hors du champ de la nouvelle taxe.
Par conséquent, j’insiste, au risque d’obtenir la même réponse, pour que soit adopté cet amendement visant à intégrer l’activité de vente en ligne de Microsoft et pour que soit élargie la base de la taxe en discussion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : L’argument est en effet toujours le même. Je crois que l’objet même de la taxe fait l’objet d’une confusion. La taxe concerne les cas où les utilisateurs créent une valeur. Or cette valeur ne réside ni dans le stock ni dans le service mais, par exemple, dans l’intermédiation ou la publicité.
Vous cherchez donc à faire entrer dans le cadre de la taxe des cas pour lesquels elle n’est aucunement prévue. Dès lors, je suis contraint de vous redire la même chose et de donner, à chacun de vos amendements, un avis défavorable.
Je vous rappelle également que le e-commerce va faire l’objet d’une étude spécifique juste avant le prochain PLF, ce qui est une très bonne chose.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Jean-Paul Lecoq : Le rapporteur devrait être satisfait, puisqu’il porte sur la valeur ajoutée et la richesse créée !
L’amendement vise à élargir l’assiette de la taxe au trading à haute fréquence, c’est-à-dire à l’exécution à grande vitesse de transactions financières au moyen d’algorithmes informatiques. Il s’agit donc bien de services numériques.
Aujourd’hui, près de 80 % des transactions sont électroniques. Il est ainsi possible d’exécuter des millions d’ordres d’achat et de vente en quelques nanosecondes. C’est là la quintessence du boursicotage, les ordinateurs ayant remplacé les hommes et les femmes ! Par le biais de ces algorithmes, des opérations financières effectuées en quelques nanosecondes servent à réaliser des microprofits. Cependant, comme le volume des transactions est immense, les profits sont colossaux. Ce secteur du trading a littéralement explosé depuis le milieu des années 2000.
Or le trading à haute fréquence a des conséquences pour les investisseurs réels du trading, car il opère comme une taxe au profit des spéculateurs. Il est surtout un grave facteur d’instabilité financière, les algorithmes pouvant devenir fous et susciter une panique financière artificielle.
Petit rappel historique : la taxe sur les transactions financières devait s’appliquer à ces opérations à compter du bk1erek janvier 2018, mais la majorité actuelle a refusé cette extension. Cet amendement aurait en quelque sorte pour effet d’instaurer à nouveau une taxe sur les transactions financières intrajournalières : il devrait donc obtenir sans mal la majorité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je connais bien le sujet pour avoir déjà tenté de taxer l’ intra-day, mais pas du tout à ce titre – nous sommes, là encore, complètement en dehors du champ couvert par le projet de loi.

M. Jean-Paul Lecoq : Ah non !

M. Joël Giraud : C’est via la taxe sur les transactions financières, la TTF, qu’une telle taxation aurait eu du sens. J’avais d’ailleurs fait adopter un amendement en ce sens, avant finalement de le retirer, car nous nous sommes rapidement heurtés à une impossibilité technique.
Quant à la taxe sur les services numériques, elle n’a pas vocation à frapper les opérations elles-mêmes, mais la rémunération de l’intermédiation, c’est-à-dire du service qui les a rendues possibles.
Je le répète, votre amendement se situe hors du champ de la taxe, d’autant que les services financiers n’y sont pas assujettis. L’avis de la commission est donc défavorable, même si, je le reconnais, le problème est réel.

M. Jean-Paul Lecoq : Donc notre analyse est partagée.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

M. Charles de Courson : Le ministre et le rapporteur nous avaient dit que les entreprises concernées pouvaient être situées en France comme à l’étranger. Il leur suffit de le confirmer pour que je retire l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je le confirme : l’amendement est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je le confirme également.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Jean-Paul Lecoq : Notre amendement propose de rendre les seuils applicables dès lors qu’une partie au moins du chiffre d’affaires de l’entreprise est réalisée dans le secteur du numérique. En clair, les entreprises actives dans le numérique mais également présentes dans d’autres secteurs et dont l’ensemble de l’activité dépasse les seuils prévus – un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros au niveau mondial et de 25 millions d’euros en France – seraient soumises à taxation. Il s’agit d’élargir l’assiette de la taxe et de la rendre ainsi plus effective.
En l’état, les activités prises en compte pour l’application des seuils sont bien trop limitées, ce qui revient à mettre en place un outil peu opérant et peu ambitieux.
L’adoption de cet amendement permettrait à coup sûr de cibler d’autres multinationales qui, si elles ne sont en l’état pas comprises dans le champ de la taxe, ont pourtant des pratiques fiscales potentiellement contestables et dommageables.
Ne prendre en compte que le chiffre d’affaires exclusivement généré par les seules activités numériques serait bien trop restrictif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Nous en avons déjà parlé en commission : quelles sont les entreprises visées ? Celles pour lesquelles les effets de réseau sont massifs et entraînent une situation de quasi-monopole, ce qui empêche d’autres entreprises de se développer sur leur marché.
Si l’on vous suivait, cher collègue, on rendrait redevables de cette taxe des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires important mais qui ont une faible empreinte numérique ou sont en cours de numérisation. Or de nombreuses entreprises françaises sont justement en situation de sous-numérisation.
Outre le fait qu’il est source de complexité, votre amendement aurait pour conséquence de faire entrer dans le champ de la taxe un très grand nombre d’entreprises, petites ou grandes, n’ayant qu’une faible activité numérique et cherchant précisément à la développer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Dino Cinieri : Il s’agit par cet amendement de préciser que, quel que soit son lieu d’établissement, une entreprise est taxée dès qu’elle dépasse l’un des deux seuils.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Votre amendement propose, cher collègue, de rendre alternatifs des seuils d’assujettissement prévus pour être cumulatifs. Or cette nature cumulative – déjà présente dans la proposition de directive, avec laquelle nous sommes ici en conformité – garantit que les redevables disposent d’une empreinte numérique suffisamment importante, non seulement dans le monde mais également en France. Taxer une entreprise dont la présence numérique n’est importante qu’en France serait extrêmement dommageable, car de telles entreprises ne bénéficient pas d’importants effets de réseau. Inversement, taxer une entreprise ayant une très forte empreinte mondiale mais qui est peu présente en France ne serait pas conforme à la logique de la TSN.
Je vous demande de retirer votre amendement : à défaut, la commission y serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Je le maintiens.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 88, 8, 9, 89 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

Mme Sabine Rubin : Nous proposons d’abaisser les seuils d’assujettissement à la taxe pour les faire passer à 250 millions d’euros au niveau mondial et 1 million d’euros au niveau national. En effet, aux termes du projet de loi, ne seraient concernées que les entreprises dont le montant annuel des produits tirés des services taxés est supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et à 25 millions d’euros au niveau national. La taxe toucherait donc les géants d’internet – soit une trentaine de groupes seulement, de l’aveu même du Gouvernement –, mais pas l’ensemble des grosses entreprises du numérique. Un tel choix ne nous semble absolument pas justifié.
Nous pouvons comprendre la préoccupation de ne pas taxer les jeunes entreprises, mais on ne saurait qualifier ainsi celles qui réalisent en France un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros !
Nous savons ce que vous allez objecter : si trop d’entreprises sont concernées par la taxe, le coût de sa collecte risque de dépasser les recettes générées. Mais si c’est là le seul argument que vous êtes en mesure d’opposer, cela signifie que la TSN est une véritable usine à gaz impossible à mettre en œuvre. Si elle est impossible à recouvrer, c’est qu’elle a été mal conçue !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Pierre Dharréville : Le projet de loi prévoit de taxer les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros au niveau national, les deux critères étant cumulatifs. Seules une trentaine d’entreprises, dont une française, seraient concernées.
Comme nous l’avons déjà indiqué, le choix d’une assiette aussi réduite – une assiette de dînette – traduit un manque certain d’ambition.
Seuls sont concernés certains produits publicitaires. En clair, seule une petite partie des activités sera effectivement taxée – marginalement de surcroît.
Le rendement escompté est faible, sept fois inférieur à la recette de l’ISF, et ce alors qu’en France, entre 60 et 80 milliards d’euros de recettes fiscales échappent déjà à la puissance publique.
Le chiffre d’affaires de Google en France a été estimé en 2018 à 325 millions d’euros. Pourtant, ses seules ventes d’espaces publicitaires sont estimées à environ 2 milliards d’euros.
La taxe ne rééquilibrera donc pas l’écart d’imposition qui sépare les géants du numérique des TPE et PME, le taux étant de 9 % pour les premiers et de 23 % pour les seconds.
L’amendement a donc pour objet d’élargir l’assiette de la taxe afin d’améliorer son rendement, de fournir une recette supplémentaire et de rétablir davantage de justice fiscale, une exigence qui nous semble devoir être mise à l’ordre du jour.

Mme la présidente : Cher collègue, je vous laisse la parole pour soutenir également l’amendement bknoek 9.

M. Pierre Dharréville : Il s’agit d’un amendement de repli destiné à ceux qui auraient peur d’aller trop loin : il leur permettrait de s’encanailler à moindres frais. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. Alexis Corbière : Il s’agit également d’un amendement de repli par rapport à celui qui a été défendu tout à l’heure par ma collègue Sabine Rubin.
On sait que le texte que vous proposez est, sur bien des points, un copier-coller du projet de directive européenne instituant une taxe sur les services numériques. Ses dispositions sont donc le fruit de négociations entre pays, ce qui explique l’ambition un peu limitée que nous lui reprochons.
La question des seuils, en particulier, fait d’autant plus débat que sur ce point, le Gouvernement se permet d’aller moins loin que ne le faisait le projet de directive européenne : il retient un seuil national de 25 millions d’euros, contre 50 millions d’euros dans le projet de directive. Quel raisonnement permet de parvenir à un tel chiffre ? La France ne représente pourtant pas à elle toute seule la moitié de l’Union européenne !
Puisque la France représente 13 % de la population de l’Union européenne, nous proposons de retenir comme seuil national 13 % des 50 millions d’euros, soit 6,5 millions d’euros.
L’intérêt d’un tel chiffre est d’être le résultat d’un calcul rationnel, ce qui n’est pas le cas des seuils que vous proposez. Il permettrait en outre de faire entrer davantage d’entreprises dans le champ de la taxe, et donc d’augmenter son rendement, ce qui serait positif pour nos finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 131.

M. Charles de Courson : J’ai essayé pour ma part de bâtir un raisonnement économique. S’agissant du seuil de chiffre d’affaires mondial, le Gouvernement a retenu le chiffre indiqué dans le projet de directive, soit 750 millions d’euros. Mais pour le chiffre d’affaires national, il a retenu un seuil de 25 millions d’euros, c’est-à-dire la moitié du seuil communautaire. Or ce dernier a été apprécié au regard de l’ensemble des États membres de l’Union. Dans la mesure où la France représente environ 20 % du PIB européen, il serait logique, dans la perspective de l’institution d’une taxe européenne, de prévoir un seuil équivalent à 20 % de 50 millions d’euros, c’est-à-dire de 10 millions d’euros. C’est ce que propose cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud : Il s’agit d’amendements ayant tous le même objet : abaisser les seuils.
Je vous rappelle que le principe général de la taxe est de taxer les entreprises ayant une empreinte numérique suffisante pour créer des situations de quasi-monopoles, ce qui empêche d’autres entreprises de progresser sur leur marché.
Abaisser les seuils conduirait en outre à taxer un nombre extrêmement important d’entreprises en France,…

M. Alexis Corbière : Oui, et alors ?

M. Joël Giraud : …des entreprises dont la situation est de surcroît bien différente que celle des grandes multinationales.
Il est vrai que, comme le remarque M. de Courson, une taxe purement française ne saurait prévoir les mêmes seuils que celle qu’il était prévu d’instituer à l’échelle européenne. Mais regardez ce que font l’Autriche ou la Grande-Bretagne : l’une a prévu un seuil de 25 millions d’euros, l’autre de 25 millions de livres sterling. De tels montants apparaissent raisonnables dès lors que la taxe n’est instaurée que dans un seul pays et non sur l’ensemble du territoire de l’Union.
La commission est donc défavorable à tous ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Nous en avons discuté en commission : quel est le fondement économique d’un seuil à 25 millions d’euros par rapport au seuil de 50 millions d’euros prévu par le projet de directive ?
On a fini par nous avouer qu’en fixant un niveau trop bas, on toucherait un trop grand nombre d’entreprises. Avec un seuil de 25 millions d’euros, trente sont déjà concernées. Abaisser ce seuil reviendrait à faire augmenter ce nombre de façon exponentielle. Pourtant, un tel argument n’est pas recevable, car le jour où une taxe sur les services numériques sera instituée à l’échelle européenne, nombreuses seront les entreprises dont l’activité, à l’échelle de l’Union, dépassera le seuil retenu, et seront donc redevables.
Nous avons compris que le projet de loi visait avant tout les cinq entreprises les plus importantes, et que le seuil avait été déterminé dans l’idée de ne pas taxer plus de trente entreprises. Tout cela est du bricolage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Monsieur de Courson, je suis désolée de vous dire que vous comparez des choses totalement incomparables. Le projet de directive se fonde sur le chiffre d’affaires social et sur le chiffre d’affaires consolidé ; le projet de loi, sur le chiffre d’affaires numérique. Comparer les deux revient à comparer des choux et des carottes.
Si les seuils retenus ne sont effectivement pas les mêmes, ce n’est pas pour les raisons que vous avancez. Comme l’a très bien exposé le rapporteur, nous visons des entreprises qui ont une forte empreinte numérique et dont le développement est dû à un important effet de réseau.
En tout cas, votre comparaison économique est infondée compte tenu de la différence de nature entre les seuils considérés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : J’irai dans le sens de Charles de Courson. Faute d’avoir conçu le bon dispositif, vous êtes pris dans de multiples contradictions. Le seuil ne peut être – selon le problème que cela pose – ni trop haut ni trop bas, si bien que la définition envisagée ne correspond à rien dans la réalité : elle est une pure construction intellectuelle. Elle contribuera aussi, parmi de nombreuses autres raisons, à la fragilité juridique de la taxe, qui sera soit discriminatoire, soit mal déterminée. L’étude d’impact, au reste, souligne ce caractère totalement approximatif. Bref, la taxe risque d’être inopérante compte tenu de sa fragilité juridique et technique.
Enfin, vous nous expliquez depuis des jours et des jours que son périmètre est identique à celui de la directive européenne, mais nous venons d’apprendre qu’il n’en était rien ; en tout cas, ni le dispositif, ni les outils ne sont les mêmes, ce qui est d’ailleurs normal : les mesures ne peuvent être les mêmes selon qu’elles s’appliquent à l’échelle européenne ou à l’échelle française. M. le rapporteur cite l’exemple de la Grande-Bretagne, mais le système qu’elle a retenu est lui aussi très différent.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Je veux seulement enrichir le débat. L’amendement de Courson nous semble un bon amendement de repli. On peut toujours débattre des modes de calcul : notre critère est celui de la population quand le sien est celui du PIB, mais cette seconde solution, elle aussi, a au moins le mérite d’une rationalité sans laquelle, si vous me passez l’expression, le seuil serait fixé un peu au doigt mouillé. On ne comprendrait alors plus grand-chose.
Malgré toutes les réserves que nous pouvons avoir par ailleurs, nous voterons donc aussi l’amendement de M. de Courson.

M. Alexis Corbière : Dommage !

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

M. Thierry Benoit : Celui-ci pourrait être adopté !

Mme Frédérique Dumas : Il s’agit, ici encore, d’atténuer les effets de ce dispositif assis sur le chiffre d’affaires. L’amendement vise à éviter toute taxation d’entreprises déficitaires ou qui réalisent de faibles marges. Cet après-midi, j’ai évoqué Spotify, qui accuse un déficit de 75 millions de dollars malgré un chiffre d’affaires de 5 milliards. De fait, une entreprise comme celle-ci doit réaliser de gros investissements. L’application de la taxe entraverait donc des fleurons européens ou français.
Les conventions fiscales, dites-vous, empêchent de taxer autre chose que le chiffre d’affaires. En somme, vous ne dites pas que cette taxe est pertinente, mais seulement qu’elle est possible. M. le rapporteur a parlé de l’Angleterre, qui a effectivement évoqué une taxe sur le chiffre d’affaires, mais seulement à partir de 2021. En d’autres termes, cette taxe ne verra jamais le jour puisque, entre-temps, les mesures préconisées par l’OCDE seront entrées en vigueur. De plus, le dispositif anglais permet d’exonérer les entreprises dont la marge est faible ou déficitaire.
Si, le droit français étant différent du britannique, le présent amendement ne vous convient pas juridiquement, à tout le moins pourriez-vous proposer un moyen d’atténuer les effets collatéraux dont j’ai parlé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Comme je l’ai dit en commission, madame Dumas, le mécanisme anglais ne permet aucune exonération : il repose, s’agissant du montant de la taxe, sur un mode de calcul différent. Ce n’est pas tout à fait la même chose, vous en conviendrez. La comparaison avec le Royaume-Uni s’arrête donc là.
D’autre part, je le répète, vous proposez de faire dépendre la recette du bénéfice, lui-même soumis à l’IS ; autrement dit, vous la feriez dépendre d’un élément qui relève des conventions fiscales signées par la France. Votre amendement étant contraire à ces conventions, l’avis ne peut être que défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Notre collègue Dumas a quand même posé un vrai problème. Prenons le cas d’une entreprise qui réalise de très faibles marges, inférieures à 3 % de son chiffre d’affaires. En vertu de la thèse de M. le ministre, d’ailleurs nullement démontrée – mais admettons-la pour le raisonnement –, selon laquelle la taxe ne sera pas répercutée sur les tiers mais restera à la charge de l’entreprise, cette dernière deviendra déficitaire alors qu’elle était bénéficiaire. Cela pose quand même un petit problème. Avec ce cas de figure, je le répète, nous ne faisons que suivre la thèse officielle de l’économiste en chef M. Le Maire, selon laquelle la taxe n’aura aucune incidence économique. Que répondez-vous à cette objection, monsieur l’économiste ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Trouvez-vous normal, monsieur de Courson, que des entreprises américaines investissent le marché européen en pratiquant des marges négatives pour y gagner des parts ? Personnellement, je trouve cela scandaleux. Une entreprise qui ne dégage pas de marges, ce n’est pas très sain, si vous voyez ce que je veux dire… Notre marché a en 3621particulier été la cible d’entreprises américaines, qui sont venues y pratiquer la vente à perte pendant des années et des années pour emporter la mise et devenir hégémoniques.
Navrée de vous le dire, votre argument économique n’est donc pas des plus recevables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Ce que nous essayons de vous dire depuis plusieurs jours, c’est que cette taxe sur le chiffre d’affaires ne répond pas à l’objectif poursuivi. Les entreprises américaines dont vous parlez, ma chère collègue, continueront à payer le même niveau d’impôt. Peut-être vouliez-vous viser ces entreprises-là mais, en réalité, vous viserez des entreprises françaises et européennes et pénaliserez leur développement. En essayant de résoudre un problème X, vous créez un problème Y. Vous refusez de le voir !
Il est incroyable de vouloir répondre à l’injustice fiscale sans passer par l’impôt et en taxant seulement le chiffre d’affaires, au risque d’aggraver les distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises et européennes, alors que vous prétendez faire l’inverse ! Il serait bon d’abandonner les constructions intellectuelles pour se replacer dans la réalité économique.
Vous êtes, monsieur le ministre, ministre de l’économie et des finances, mais peut-être plus des finances que de l’économie. Or, vu la fragilité juridique et technique de la taxe, je ne suis pas sûre que les finances publiques soient ici traitées à si bon compte.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Charles de Courson : Ce petit amendement de précision vise, à l’alinéa 26, à substituer aux mots : « est localisé », les mots : « dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ».
J’ai cru comprendre que, sur le fond, M. le rapporteur était favorable à cette définition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Ce que j’ai bien précisé, monsieur de Courson, c’est que votre amendement est satisfait par le texte tel qu’il est rédigé. Je vous en ai donc suggéré le retrait, et vous l’aviez accepté.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Dino Cinieri : Afin d’éviter toute ambiguïté sur la localisation, je propose que l’on se réfère au lieu de connexion plutôt qu’au positionnement habituel, par exemple, du terminal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Vous souhaitez préciser que le terminal doit être « connecté » plutôt que « situé » en France. Cette précision ne me paraît pas utile. On peut tout à fait imaginer qu’un terminal soit connecté depuis la France sans pour autant s’y trouver. Si des serveurs sont situés à l’étranger, par exemple, on peut considérer que la connexion se fait à l’étranger même si le terminal consulté, lui, est localisé en France.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui ne me semble pas du tout répondre à l’objectif poursuivi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cinieri ?

M. Dino Cinieri : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 161, 94, 147 et 162.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 161 de la commission.

M. Joël Giraud : N’étant pas à l’initiative de cette proposition débattue par plusieurs collègues en commission, je me contenterai d’un « défendu », et céderai la parole à celles et ceux qui ont travaillé sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

M. Éric Bothorel : Le présent amendement a pour objet de préciser les sommes incluses dans l’assiette de la taxe, compte tenu de la diversité des modèles économiques ainsi que de l’existence de services connexes pouvant être commercialisés par les redevables.
L’intention du législateur n’est pas d’intégrer ces services connexes dans l’assiette de la taxe, mais bien de la limiter aux recettes tirées des activités d’intermédiation et de publicité en ligne.
Dès lors, l’amendement vise à exclure du calcul de cette assiette les sommes encaissées en contrepartie de prestations non indispensables à l’activité d’intermédiation ou au placement effectif de messages publicitaires, ou qui ne permettent pas de réaliser ces activités dans de meilleures conditions. Pourront notamment être exclues les prestations logistiques, commercialisées séparément par la place de marché et auxquelles les vendeurs peuvent librement choisir de ne pas recourir sans supporter de majoration du prix qui leur est appliqué pour l’accès à cette place. Une approche analogue est adoptée pour les services de publicité ciblée.
Pour être tout à fait clair, il s’agit d’expliciter, de façon fidèle au sens du projet de loi, la composition de l’assiette, et non de la réduire.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 147.

M. Charles de Courson : On s’est demandé, en commission, s’il fallait ou non intégrer les services annexes dans l’assiette de la taxe, tout en signalant, ici encore, de possibles distorsions de concurrence entre les plateformes. M. le ministre et M. le rapporteur ont reconnu l’existence du problème ; les quatre amendements en discussion sont identiques : inutile, donc, d’épiloguer.
Je veux dire à Mme Cariou, puisqu’elle est l’auteure d’un amendement identique au mien et que nous sommes donc d’accord ici, que son raisonnement de tout à l’heure était faussé. La taxe ne changera rien, en effet, aux pratiques déficitaires de certaines entreprises étrangères qu’elle signalait : la question des prix anormalement bas relève, non de la politique fiscale, mais d’une politique de la concurrence.

Mme Émilie Cariou : Et alors ?

M. Charles de Courson : La taxe ne changera rien aux pratiques que vous dénonciez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

Mme Émilie Cariou : Je n’ai jamais dit, monsieur de Courson, que la taxe devait répondre au problème que vous rappelez. Je dis seulement que votre argumentaire économique, s’agissant d’entreprises dont les marges peuvent être inférieures à 2 %, ne me paraît pas très sain. Vous le savez très bien, un géant du numérique s’est implanté sur le marché européen en pratiquant la vente à perte et en se finançant via d’énormes fonds d’investissement américains et par la commercialisation de clouds. Cela lui a permis de s’accaparer toute l’activité de e-commerce en France et en Europe. Libre à vous de trouver cela sain, mais ce n’est pas mon cas. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
S’agissant du présent amendement, il vise, comme l’a expliqué M. Bothorel, à faire la distinction entre services d’intermédiation et services annexes, qui pourraient être confondus dans la même prestation. Il s’agit de préciser que la taxe se limite aux prestations d’intermédiation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Bruno Le Maire : Favorable. Je remercie tous les parlementaires qui ont travaillé sur ce sujet complexe qu’est l’assiette de la taxe. Les propositions ici formulées par Émilie Cariou, Éric Bothorel et Charles de Courson afin de préciser l’assiette de la taxe me semblent d’ailleurs répondre à beaucoup de critiques formulées précédemment.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

M. Dino Cinieri : Au vu des difficultés techniques de mise en œuvre du critère de localisation en France comme de ses conséquences sur la collecte et le traitement massif de données personnelles, il semble plus réaliste de faire coïncider l’assiette de la taxe avec les éléments de facturation des acteurs de la publicité en ligne. Il est en conséquence proposé que le fait générateur de la taxe soit non pas la consultation de publicité, mais bien l’acquisition de prestations publicitaires par un annonceur localisé en France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Vous proposez que le fait qu’un service de publicité ciblée soit considéré comme fourni en France dépende de la localisation en France de l’annonceur qui en bénéficie. Je vous rappelle que le principe est le suivant : la taxe repose sur la participation des utilisateurs et leur travail gratuit. C’est donc la localisation de l’utilisateur qui est importante et non celle de l’annonceur.
En outre, votre amendement conduirait à n’assujettir à la taxe que des annonceurs français et à exclure les publicités d’annonceurs étrangers, c’est-à-dire pour des marques étrangères. Je ne pense pas que ce soit le but recherché.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : Le maintenez-vous, monsieur Cinieri ?

M. Dino Cinieri : Oui, madame la présidente, car c’est un amendement de Mme Dalloz.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

M. Charles de Courson : Je le retire, car il est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

Mme Virginie Duby-Muller : Il vise à modifier l’assiette de la taxe. En effet, si, en taxant le chiffre d’affaires plutôt que les bénéfices, le projet de loi permet d’éviter la question particulièrement complexe de l’harmonisation fiscale de l’impôt sur les sociétés, cette solution ne prend toutefois pas en considération les réalités économiques auxquelles sont confrontées les entreprises : le chiffre d’affaires d’une entreprise n’est pas révélateur de la richesse que crée celle-ci ni un garant de sa bonne santé économique. Par exemple, dans le cas d’un modèle d’affaires où le chiffre d’affaires est élevé mais où les charges le sont également, l’entreprise peut rapidement s’avérer déficitaire.
Ce risque est corroboré par le rapport d’information sur la fiscalité du numérique présenté par Éric Bothorel et Marietta Karamanli, lequel rappelle que « la taxe sur les services numériques pourrait lourdement grever l’exercice de certaines entreprises déficitaires » et « créer un effet de seuil dissuadant certaines start-up de se développer ».
Bien qu’il n’existe pas de solution idéale à ce problème, l’un des moyens de limiter l’effet de la mesure est de modifier l’assiette de la taxe en se fondant sur la marge brute de l’entreprise ou du groupe plutôt que sur le chiffre d’affaires, ce qui permet de retrancher de celui-ci une partie des charges que subit l’entreprise avant de calculer son bénéfice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : La marge renvoie à la profitabilité, donc au bénéfice, ce qui nous ramène au problème des conventions fiscales. L’incompatibilité totale du dispositif avec les conventions fiscales le priverait d’effet. J’ajoute que la notion de marge peut être manipulée de manière tout à fait abusive.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 83 et 115.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

M. Charles de Courson : Voici un amendement grave. Pourquoi ? Que se passe-t-il pour une PME française qui vend un appareil électroménager en ligne à un client allemand en faisant appel à une interface ? Elle paie la taxe. Qu’en est-il si la même PME achète cet appareil à un vendeur allemand ? Elle ne la paie pas. Il y a là un vrai problème de discrimination. Je vous l’ai dit, monsieur le ministre : je crains dans cette affaire une incompatibilité avec le droit communautaire. On va nous dire que notre taxe est discriminatoire s’agissant des relations commerciales intra-européennes. Aux termes de cet amendement, déposé pour éviter un tel inconvénient, des exportations comme celle que j’ai citée ne seraient pas taxables.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

Mme Brigitte Kuster : Il vise de même à exclure du champ de la taxe les opérations dans lesquelles un vendeur français fournit un bien ou une prestation de service à un utilisateur étranger par le biais d’une interface numérique.

Mme Bénédicte Peyrol : Ce n’est pas lui qui est taxé, c’est la plateforme !

M. Jean-Paul Mattei : C’est le service !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud : La restriction qu’ils tendent à introduire me paraît peu souhaitable. En effet, ce n’est pas l’acheteur qui crée à lui seul la valeur : ce sont les deux utilisateurs – l’acheteur et le vendeur –, que le service consiste précisément à mettre en relation. L’intermédiation ne fonctionne que si deux parties sont présentes, de même que pour les effets de réseau. L’exclusion des vendeurs français n’est donc pas cohérente avec l’économie générale de la taxe.
En outre, prétendre que la taxe sur les services numériques va menacer les exportations françaises me paraît tout à fait excessif. Le ministre nous a très longuement répondu sur ce point en commission ; sans revenir sur ses arguments de bon sens, je rappellerai seulement que la TSN, à supposer qu’elle soit intégralement répercutée – ce qui n’est pas du tout établi –, ne conduira qu’à une hausse très marginale des commissions d’intermédiation. S’il s’agit d’un service gratuit, ce n’est même pas la peine d’en parler. Sous-entendre que les vendeurs français seront pénalisés n’est pas très sérieux compte tenu du chiffre d’affaires minimum des redevables, de la lourdeur du ciblage proposé et de la répercussion prévisible de la taxe.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : L’enfer est pavé de bonnes intentions. Quant au fond, nous sommes évidemment d’accord – nous l’avons dit cent fois – pour taxer les plateformes numériques. Dans le cas d’espèce, il est vrai que le prix de la transaction, donc la taxe, sera intégré au prix final, ce qui risque d’alourdir celui-ci – fût-ce à la marge, comme le dit M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je remercie le rapporteur de reconnaître qu’il y a un problème. Vous dites, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas un gros problème, mais c’est une question de principe. À supposer que les 3 % s’appliquent à 10 % environ, cela fait tout de même une différence de 0,3 ou 0,4 % : cela reste une taxe discriminatoire.

M. Joël Giraud : Non.

M. Charles de Courson : Si ! C’est un écart. Vous dites que ce n’est pas bien grave du point de vue économique ; il n’en reste pas moins que la taxe pose un vrai problème d’eurocompatibilité au niveau des relations intracommunautaires. Le fait qu’elle ne soit pas symétrique soulève une véritable difficulté. Si vous votez l’amendement, nous n’encourrons aucune accusation ; si vous maintenez le texte en l’état, il y aura des recours.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol : J’aimerais simplement préciser à nouveau que ce n’est pas le vendeur qui est taxé, mais la plateforme sur laquelle on vend. Ce que nous entendons depuis tout à l’heure est un peu à côté de la plaque eu égard au business model en jeu. Par ailleurs, j’en ai marre d’entendre dans cet hémicycle que la taxe ne tient pas juridiquement la route : c’est faux puisque nous l’avons travaillée main dans la main avec la Commission européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Véronique Louwagie : L’hémicycle est un lieu de débat !

M. Denis Masséglia : Mais pas un lieu de mensonges !

Mme la présidente : Simple question de forme, madame la députée : vous en avez peut-être « marre », comme vous dites, mais l’Assemblée est un lieu de débat ; elle est faite pour cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thierry Benoit : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

M. Dino Cinieri : La notion de somme encaissée n’étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de chiffre d’affaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Les amendements précédents qui portaient rigoureusement sur le même sujet ayant été rejetés, par cohérence, j’invite l’Assemblée à rejeter également celui-ci.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 6 et 87.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Valérie Rabault : Je vais prendre un exemple pour en illustrer le sens. Dans la version actuelle du projet de loi, si un client achète à une entreprise un bien, par exemple une statuette de Jaurès en ébène... (Sourires.)

M. Charles de Courson : Oh oh...

Mme Valérie Rabault : L’exemple est choisi au hasard ; le client a simplement du goût ! Si cet achat est fait par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, la commission prélevée par le propriétaire de la plateforme, généralement proportionnelle au prix du bien, entre dans le champ de la taxe. En revanche, si un client achète des cigarettes par le même procédé,..

M. Charles de Courson : Mme Buzyn ne serait pas contente !

Mme Valérie Rabault : ...la commission est exclue du champ de la taxe. Cela pose un problème de discrimination en fonction du type de produit sur lequel nous nous interrogeons.
À la page 19 de l’étude d’impact, le Gouvernement tente de justifier l’exclusion en ces termes : l’inclusion des produits soumis à accise dans l’assiette de la TSN « serait susceptible d’être contraire au droit européen » – au conditionnel, car le droit européen réserve parfois quelques surprises.
Notre amendement vise à revenir sur l’exclusion et à inclure les paquets de cigarettes – entre autres – dans le champ de la taxe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

Mme Clémentine Autain : Il s’agit de souligner la bizarrerie que vient de relever ma collègue. Autre exemple : sur Amazon, la mise en relation, par le biais d’un marketplace, entre des cavistes et des personnes désirant acheter du vin échappe à la taxe. Pourquoi ? Cela vaut du vin, de l’alcool, de produits énergétiques.
Il y a le droit européen, j’entends bien ; mais rien ne nous empêche ici, comme législateur français, de prendre nos responsabilités – au besoin, si l’Union européenne n’est pas d’accord, en maintenant une législation française qui est correcte, juste, cohérente. À défaut, c’est une nouvelle niche qui va être accordée à des géants du numérique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je rappelle que l’exclusion est motivée par la directive 2008/118/CE qui fixe les règles relatives aux produits soumis à accise. Le fait que le conditionnel soit employé dans une étude d’impact n’est pas totalement anormal : il s’agit d’une précaution rédactionnelle. Il ne faut pas en conclure que nous pourrions nous affranchir du respect du droit européen. Le coût des contentieux européens est parfois très élevé ; on l’a vu à propos d’autres sujets – n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
Je rappelle également que, si la directive permet aux États membres de lever des impôts indirects sur les produits soumis à accise, cette possibilité est très encadrée. Un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 mars 2015 juge ainsi incompatible avec la directive une taxe estonienne qui frappait précisément les ventes au détail de produits soumis à accise.

Mme Clémentine Autain : Et alors ?

M. Joël Giraud : Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Je crois sincèrement que l’on ne peut pas continuer à tirer vers le bas la législation française au nom du respect de directives et de traités qui ont certes été signés par la France,…

M. Éric Woerth : Certes !

Mme Clémentine Autain : …mais qui, dans bien des domaines, nous empêchent de mener une politique cohérente.

M. Joël Giraud : Ne pas les respecter coûte un petit peu cher…

Mme Clémentine Autain : C’est un véritable désaccord qui va nous opposer au cours des semaines et des mois à venir. Je tenais absolument à le souligner. Voici en tout cas les raisons pour lesquelles nous maintiendrons notre amendement. Selon notre conception de la législation française et de ses rapports à l’échelon européen, il faut au contraire tirer les textes vers le haut pour nous permettre de mener la politique que nous souhaitons. Je sais que cela vous fait ricaner,..

M. Joël Giraud : et M. Rémy Rebeyrotte. Non, pas du tout !

Mme Clémentine Autain : ...mais je vous assure qu’il y va de notre rapport à l’Union européenne et de la cohérence des politiques que nous entendons mener.

M. Alexis Corbière : Elle a raison !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 105, 10, 11, 18, 95, 19 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 18 et 95 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 19 et 96.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

M. Alexis Corbière : Par cet amendement, nous proposons de rendre cette taxe progressive, suivant le chiffre d’affaires réalisé, avec un taux allant de 3 à 10 %.
Nous pensons, vous le savez, que cette taxe est trop peu ambitieuse. Elle ne rapporterait que 400 millions d’euros en 2019, dont seulement 16 millions seraient payés directement par les GAFA, puisque le reste serait selon certaines études répercuté sur les consommateurs. Or, d’après l’économiste Gabriel Zucman, ce sont plus de 5 milliards d’euros qui échapperaient chaque année au budget français du fait de l’évasion fiscale des multinationales, soit dix fois plus que ce que le Gouvernement espère récupérer.
Nous proposons donc une solution qui permettrait d’au moins doubler le rendement de cette taxe. En effet, au-delà des critiques de fond que nous avons formulées, le taux de 3 % est insuffisant. En outre, nous croyons au système progressif de l’impôt et nous pensons qu’il est important de différencier, même parmi les multinationales, les géants qui peuvent largement s’acquitter d’un taux de 10 %, des autres pour lesquelles nous maintenons un taux de 3 %.
J’ajoute qu’en adoptant cet amendement, nous ramènerions un peu d’harmonie entre M. Bruno Le Maire qui, au Sénat, a déclaré en réponse à une question d’actualité posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann que « cette taxation [serait] progressive », et M. Le Maire Bruno, qui nous présente ce projet de loi.

Mme la présidente : Les amendements suivants, bknosek 10 et 11, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour les soutenir.

M. Fabien Roussel : Comme celui que vient de présenter Alexis Corbière, nos amendements visent à rendre cette taxe progressive, comme vous vous y étiez engagé au Sénat, monsieur le ministre. Nous vous proposons donc un barème qui varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Le taux serait de 3 % lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 750 millions et 1 milliard d’euros, de 5 % entre 1 milliard et 1,25 milliard d’euros, et enfin de 7 % au-delà de 1,25 milliard d’euros.
L’amendement bknoek 11 est un amendement de repli, qui relève globalement le taux de la taxe de 3 % à 6 %, ce qui rapporterait le double de ce que vous prévoyez, c’est-à-dire 1 milliard d’euros à l’horizon 2020.

M. Denis Masséglia : Tiens, le Rassemblement national ne défend pas ses amendements… Ils ne pensent qu’à la campagne des européennes, sans doute !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement porte le taux de la taxe de 3 % à 5 %, c’est-à-dire le taux proposé par le député européen néerlandais Paul Tang lorsqu’a été débattue au Parlement européen la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 95, identique au précédent.

M. Dino Cinieri : Après consultations, il est apparu que le taux de 5 % – et non celui de 3 % proposé par le présent projet de loi – constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plateformes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25 % pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20 % de son chiffre d’affaires, ce qui est cohérent avec le taux de l’impôt sur les sociétés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un amendement de repli, qui porte le taux de la taxe à 4 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Dino Cinieri : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : S’agissant de la taxation progressive, c’est une question que j’ai moi-même posée au Gouvernement. Mais, après examen, cela créerait un risque juridique, notamment de requalification en aide d’État.
S’agissant de la fixation du taux, je constate que le taux retenu par la Commission européenne pour une assiette reposant à la fois sur la publicité ciblée et les services d’intermédiation était de 3 %. D’autres taux étaient envisagés, mais pour d’autres assiettes : si l’Autriche envisage une taxe à 5 %, c’est uniquement sur la publicité.
Le taux inscrit dans le projet de loi est donc conforme aux propositions de la Commission européenne. Un taux trop élevé pénaliserait fortement les entreprises, y compris des entreprises françaises, et rendrait plus difficile une convergence, à terme, avec les propositions que fera l’OCDE.
Je suis donc défavorable à un taux progressif, ainsi qu’à toute modification du taux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

Mme Sabine Rubin : Par cet amendement, nous souhaitons créer pour cette taxe un taux majoré qui s’appliquerait aux entreprises déclarant plus de la moitié de leurs bénéfices dans des États à fiscalité très faible. Cela permettrait de ne pas traiter de la même façon les multinationales du numérique championnes de l’évasion fiscale, qui payeraient cette surtaxe, et celles qui déclarent leurs bénéfices là où ils sont réalisés, qui n’auraient pas à s’en acquitter. Nous répondons ainsi en quelque sorte à la demande des GAFA même, qui ont réclamé durant leurs auditions qu’une distinction soit établie entre les entreprises vertueuses et celles qui fraudent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je comprends la morale qui sous-tend votre proposition, mais je crains qu’une telle distinction ne soit considérée comme une discrimination fondée sur la nationalité, et dès lors contraire au droit européen et aux règles internationales.
De plus, vous liez le taux de la taxe à des éléments propres à l’impôt sur les sociétés, ce qui présente un énorme risque constitutionnel. Je rappelle en effet que le Conseil constitutionnel a déjà censuré, dans une décision du 19 mai 2017, un dispositif de ce type pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE.

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

Mme Virginie Duby-Muller : Cet amendement tend à substituer un taux de change annuel moyen au taux de change du premier jour de chaque mois. En effet, celui-ci n’est pas représentatif des contextes économique et financier que connaissent les entreprises qui ont une activité internationale : nous risquerions de créer des écarts de change importants affectant la tenue des comptes de l’entreprise. C’est pourquoi les entreprises devraient pouvoir avoir recours à une autre méthode qui se base sur un taux plus proche de la réalité quotidienne des acteurs économiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je voudrais rappeler que le dispositif initial retenait le premier taux de change publié dans l’année. À mon initiative, la commission des finances a choisi plutôt un taux mensuel, précisément pour prendre en considération la réalité économique et les variations au cours de l’année.
Votre amendement réintroduirait la distorsion que la commission a voulu supprimer. En effet, un taux moyen annuel ne tient pas compte de la saisonnalité des opérations ; or, il est possible qu’un redevable ait une activité importante au cours de certains mois – l’été, ou la période de Noël, par exemple. Le dispositif voté en commission garantit l’adéquation du taux à l’activité, là où votre amendement lisse sur l’année, ce qui entraînerait des majorations ou des minorations parfaitement artificielles.
Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

Mme Clémentine Autain : Cet amendement vise à anticiper les mécanismes d’évitement du paiement de cette taxe, et donc à renforcer les sanctions applicables aux entreprises qui ne paieraient pas leur dû.
Nous proposons que le crédit d’impôt recherche – CIR – soit supprimé pour les entreprises qui profiteraient de cet argent public mais qui ne satisferaient pas à leurs obligations fiscales en ne payant pas cette nouvelle taxe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Cet amendement pose vraiment problème. D’une part, le paiement de la TSN n’est pas un critère d’octroi du CIR, et il n’y a aucun lien entre les deux : le CIR est de droit si des dépenses éligibles sont engagées.
D’autre part, je vous avais déjà signalé en commission que la rédaction que vous proposez est ambiguë : votre amendement pourrait conduire à priver de CIR toutes les entreprises qui ne paient pas la TSN, même si elles n’y sont pas assujetties.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 157, 156, 26, 34, 84, 155, 54 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 26, 34 et 84 sont identiques.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir les amendements bknoeks 157 et 156.

Mme Frédérique Dumas : Je défendrai ensemble les amendements bknosek 157, 156 et 155 : ils prévoient différents mécanismes – imputation de l’IS et de la CVAE, ou de l’IS seulement, sur la taxe, ou encore suramortissement – qui visent tous à réduire les dommages collatéraux que produira cette taxe. Vous allez, je le sais, contester la validité juridique de ces amendements.
Notre collègue Émilie Cariou a parlé de pratiques malsaines, évoquant sans la nommer Amazon. Mais nous cherchons, nous, à défendre les entreprises françaises qui devront payer à la fois l’impôt et la taxe. Ce n’est pas une démarche malsaine !
Vous nous dites que cette taxe ne sera pas répercutée. Une étude du cabinet Deloitte assure le contraire. Vous nous rétorquerez qu’elle a été financée par la Computer and Communications Industry Association – CCIA –, c’est-à-dire par les géants américains…
Par nature, vous le savez, une taxe assise sur le chiffre d’affaires ou sur la valeur ajoutée tend à être répercutée sur le client. En effet, rien n’empêche les marketplaces, dont nous connaissons bien le modèle économique, d’augmenter les commissions qu’ils prélèvent sur les ventes. Dès lors, la PME qui y a recours pour étendre sa clientèle risque de répercuter la hausse – pour une part que l’étude déjà citée estime à 55 % – sur le prix facturé au consommateur.
Quant à la publicité, censée être ciblée et gratuite, elle reste payée par l’annonceur. L’Autriche, que vous avez citée, a créé une taxe sur l’ensemble des revenus publicitaires, qui a été répercutée à 200 % ! La publicité est en effet un investissement dont le coût est intégré au prix du produit, et est donc répercuté sur le consommateur. Le dispositif que vous proposez semble donc fonctionner du point de vue financier, mais pas du point de vue économique.
Je relève par ailleurs qu’il est beaucoup question de l’Autriche ou de l’Italie. Jusqu’à présent, les initiatives du chancelier Kurz n’étaient pas autant célébrées ! Je constate donc que la taxe dont nous discutons n’est pas progressiste mais nationaliste.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 26, 34 et 84.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Charles de Courson : Il a pour unique but de révéler la véritable nature de cette taxe, dont certains affirment qu’il s’agit d’un impôt indirect et d’autres, d’un impôt direct. Vous plaiderez certainement pour la première hypothèse, monsieur le ministre, car un impôt direct, vous le savez, est soumis aux conventions fiscales bilatérales passées selon le modèle de l’OCDE. Dans la seconde hypothèse, la France serait donc en contradiction avec le droit international.
Cela étant, si cet amendement était adopté, le caractère direct ou indirect de cet impôt n’aurait plus d’importance : la taxe sur les services numériques serait déductible de l’IS et il n’y aurait pas de double imposition.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

Mme Véronique Louwagie : L’objectif de l’article bk1erek est de frapper les entreprises comme les GAFA, qui ne paient pas leurs impôts en France. Pourtant, la taxe sur les services numériques affecterait aussi des entreprises françaises – certaines ont déjà été citées.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez indiqué que la taxe pouvait être déduite de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, une disposition d’ailleurs conforme au droit commun. Mais pour éviter que les entreprises françaises ne soient soumises à une double imposition, à la fois par l’IS et par la TSN, cet amendement vise à permettre aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés de déduire de son montant celui de la taxe sur les services numériques.
Pour conclure, je reprendrai l’exemple que j’avais détaillé en commission. Pour une entreprise qui dégage un résultat net avant impôt égal à 10 % du chiffre d’affaires, imposé à 33,33 %, la taxe de 3 % représenterait 30 % de son résultat net avant impôt et 20 % du bénéfice après impôts. Si on additionne avec les 33,33 % d’impôt sur les sociétés, l’imposition totale dépasserait 50 % du bénéfice ! Il convient d’éviter une telle taxation et de protéger les entreprises françaises.

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

Mme Virginie Duby-Muller : Je souhaite abonder dans le sens de mes collègues, Véronique Louwagie et Charles de Courson, en insistant sur le fait que votre dispositif ne permettra pas de distinguer le bon grain de l’ivraie : créée pour sanctionner les entreprises les moins vertueuses, la taxe s’appliquera indifféremment à des sociétés qui ne pratiquent pas l’optimisation fiscale. Prenons garde aux effets de bord qui pourraient pénaliser l’économie française.
De plus, il existe un risque non négligeable de voir les sociétés concernées par cette taxe en répercuter presque intégralement le montant sur le consommateur final.

Mme la présidente : Mme Frédérique Dumas a défendu l’amendement bknoek 155.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Charles de Courson : Il vise simplement à vous donner le plaisir de confirmer en séance publique, comme vous l’avez fait en commission, que la taxe sera déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Si c’est le cas, je suis tout prêt à retirer l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Fabien Roussel : Monsieur le ministre, vous avez refusé de donner une grande ambition à votre texte de loi en élargissant l’assiette de la taxe ou en augmentant son taux. Parce que vous avez refusé tous les amendements que nous avons présentés jusqu’à présent, nous aurons une taxe GAFA avec une petite assiette et un petit taux. En outre, vous prévoyez que la taxe sera déductible de l’impôt sur les sociétés. En clair, ce que vous prenez d’un côté, vous le rendez de l’autre. Le rendement annuel de la taxe est estimé à 500 millions d’euros bruts, mais ce résultat sera réduit d’un tiers du fait de la déductibilité de l’impôt sur les sociétés. Or 330 millions d’euros nets, c’est peu par rapport aux bénéfices que ces grandes multinationales délocalisent vers les paradis fiscaux, évalués à 5 à 10 milliards d’euros par an.
Vous dites que les GAFA paient en moyenne 9 % d’impôts, contre 23 % pour les PME. Avec un taux de taxe sur les services numériques de seulement 3 % et la possibilité d’en déduire la charge des impôts, combien paieront-ils demain – 9,5, 10, 11… ou 8 % ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud : Bien qu’étant soumis à une discussion commune, ces amendements sont de nature bien différente. Tout d’abord, je veux satisfaire pleinement Charles de Courson. Avant que le coq n’ait chanté deux fois, certains ont été reniés trois fois. Pour ma part, je vous dis pour la troisième fois qu’en vertu du droit commun, les impôts sont des charges déductibles de l’assiette de l’IS ou de l’IR. Sur ce point, je vous renvoie à l’article 39 du code général des impôts. Votre satisfaction doit donc être totale.
S’agissant des amendements bknosek 156 et 157 de Mme Frédérique Dumas, qui prévoient un crédit d’impôt – auquel chacun sait que je voue d’un amour immodéré – égal à l’impôt sur les sociétés, voire à la CVAE –, je répète qu’ils se heurtent aux conventions fiscales. Je l’avais déjà indiqué en commission.
Quant à l’amendement bknoek 155 du même auteur, qui instaure une triple déductibilité de la TSN sur l’assiette de l’IS, il s’inspire du mécanisme des suramortissements. Je rappelle que, jusqu’à preuve du contraire, un impôt n’est pas un amortissement, ni une immobilisation amortissable. La comparaison ne semble donc pas très fondée. Là encore, les conventions ne permettent pas une telle logique.
Vous avez fait état des risques d’effondrement du marché publicitaire sous l’effet de cette taxe. Cela me rappelle – Valérie Rabault s’en souvient – les arguments relatifs à la « taxe YouTube », que le dernier carré de légionnaires était tout de même parvenu à faire passer, au bénéfice d’ailleurs du Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC.
Quant aux amendements identiques bknosek 26, 34 et 84, qui visent à imputer directement la TSN sur l’IS, comme je l’ai dit en commission, une taxe qui n’entre pas dans le champ des conventions internationales n’est pas déductible de l’impôt sur les bénéfices. Je cite ici les commentaires de l’OCDE sur le modèle de convention fiscale.
J’ajoute que le Sénat avait abordé la question lors du débat sur le projet de directive européenne. Mais la mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales de l’Assemblée nationale comme les sénateurs avaient pareillement conclu à la neutralisation par les conventions.

Mme Véronique Louwagie : C’est bien dommage !

M. Joël Giraud : Enfin, l’amendement bknoek 12 de M. Fabien Roussel va dans le sens inverse, puisqu’il prévoit d’empêcher que la TSN ne soit déductible de l’assiette de l’IS. Une telle disposition, exorbitante du droit commun sans justification particulière, pénaliserait des redevables qui, entre nous soit dit, paient normalement leur IS. En outre, elle affecterait les redevables français, mais pas les étrangers. Je l’ai dit, il n’y a pas lieu de récompenser la vertu, qui doit être naturelle. En revanche, vouloir la taxer pose problème – quant à la taxer une seconde fois, ce n’est pas sain.
J’invite donc M. de Courson à retirer l’amendement bknoek 54. Sur les autres, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Je n’ai jamais parlé avec une telle emphase d’un « effondrement » du marché publicitaire. J’ai simplement évoqué de possibles répercussions en aval de cette taxe sur les clients, les consommateurs et les entreprises à faible marge ou déficitaires. En outre, j’ai dit en défendant les trois amendements que je n’en ignorais pas les difficultés juridiques. Mais dès lors que les dispositions que vous défendez posent un problème – en l’occurrence, la double imposition –, il vous revient de trouver une solution.
Il n’y a pas lieu, en effet, de récompenser la vertu, mais on peut du moins inventer un dispositif de neutralisation, pour que ceux qui sont vertueux ne soient pas pénalisés.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 81, 146, 148, 117 et 153, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 81, 146 et 148, de même que les amendements bknosek 117 et 153 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

M. Charles de Courson : Cet amendement vise à préciser le caractère temporaire de la taxe, sur lequel le ministre a insisté dans ses exposés successifs. Une taxe temporaire dont l’échéance n’est pas précisée n’a en effet rien de temporaire : elle est destinée à être permanente. L’amendement bknoek 81 prévoit donc une durée de deux ans, jusqu’au bk1erek janvier 2021, date à laquelle nous avons une bonne chance d’être parvenus à un accord au sein de l’OCDE – non pas en raison de l’institution de la taxe dont nous discutons aujourd’hui, mais que les États-Unis et la Chine souhaitent un tel accord, ce qui est remarquable étant donné l’attitude habituelle de M. Trump.
Parmi les pays que M. le ministre a cités, je rappelle que l’Italie, après avoir voté la taxe, n’a pas pris les décrets d’application, et qu’en Espagne, le rejet du budget a entraîné celui de la taxe elle-même. L’Angleterre en est à peu près au même point.

M. Fabrice Brun : Ils ont d’autres chats à fouetter !

M. Charles de Courson : Reste donc l’Autriche.
Ce débat – mes vingt-six ans de maison me permettent de l’affirmer – ressemble aux discussions sur la taxe Chirac sur les billets d’avion. Pour nous inciter à la voter, on nous expliquait que tous les autres pays reprendraient aussitôt cette idée géniale née au pays champion du monde de l’inventivité fiscale. Pourtant, hormis trois ou quatre États, personne ne nous a imités.

Mme la présidente : Il y va de votre crédibilité, monsieur le ministre : vous devriez appeler à voter cet amendement, afin que la taxe que nous créons prenne fin à l’issue d’un délai de deux ans.
L’amendement bknoek 146 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

Mme Lise Magnier : Le choix d’établir une taxe sur certains services numériques, qui s’inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale, doit être au minimum partagé sur le plan européen et, de préférence, au niveau de l’OCDE. Certains pays européens ont d’ailleurs finalement renoncé à instituer une taxe purement nationale.
Comme nous pouvions l’espérer, cependant, les discussions sur le sujet ont repris au sein de l’OCDE et avancent rapidement ; nous espérons donc qu’un accord applicable pourra être trouvé d’ici à 2020. En attendant de connaître l’issue de ces travaux et le résultat de la réflexion qui est menée sur les défis fiscaux que pose l’économie numérique, cet amendement vise à reporter au bk1erek janvier 2021 l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques.
L’application de la taxe franco-française dans le seul cas où les négociations échouent nous semble préférable à votre méthode un peu particulière de négociation consistant à imposer sa méthode avant de commencer à discuter. Admettez que c’est une manière assez cavalière d’envisager un accord. En outre, les risques de retour de bâton ne sont pas négligeables.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

M. Fabrice Brun : Cet amendement de Mme Dalloz vise à reporter au bk1erek janvier 2020 l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques afin d’en permettre une application sereine tant pour les entreprises que pour l’administration fiscale.
La CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – semble apporter de l’eau à notre moulin puisqu’à plusieurs reprises, elle a souligné que la rétroactivité de la mesure au bk1erek janvier 2019 lui paraissait impossible à mettre en pratique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement identique bknoek 153.

Mme Lise Magnier : Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant l’application de la taxe à compter du bk1erek janvier 2020 pour les mêmes raisons que précédemment.
En outre, comme l’a indiqué la CNIL, les données nécessaires au calcul de la taxe et leur traitement ne sauraient être mis en place avant l’application de cette taxe. Il semble difficile pour les entreprises de disposer des données depuis le bk1erek janvier 2019. C’est la raison pour laquelle nous proposons un report à l’année suivante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Nous avons largement débattu de ce sujet en commission. À chacun sa vision de la négociation. Quand une taxe est imparfaite, c’est presque un avantage pour la négociation puisque les parties sont incitées à aboutir pour s’en débarrasser.
En tout état de cause, compte tenu des invitations à négocier de la part de plusieurs pays, dont un très grand pays de l’autre côté de l’Atlantique, j’ai tendance à penser que nous employons la bonne méthode.
L’amendement bknoek 153 est sans objet puisque la commission a adopté un dispositif visant à faciliter le calcul de la taxe en 2019.
J’émets un avis défavorable à toutes les tentatives de report de l’entrée en vigueur de la taxe.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 142 de M. Joël Giraud, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

Mme Valérie Rabault : Il est prévu la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel sur la TSN, comportant notamment des éléments sur les négociations au sein de l’OCDE ainsi que sur l’incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue par le projet de loi.
L’amendement vise à compléter ce rapport par les informations suivantes : le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques ; le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables ; le rendement de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je comprends votre volonté de disposer d’informations sur la TSN. Mais le rapport dans lequel vous souhaitez les voir figurer porte sur les négociations internationales. Ce n’est pas le même objet.
L’amendement bknoek 150 de Mme Magnier, que nous examinerons un peu plus tard, devrait vous satisfaire, car il prévoit un rapport sur la TSN. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 114, 28, 128, 55, 116 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 28 et 128 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

Mme Brigitte Kuster : L’objectif de cet amendement est d’éviter une application durable de la taxe en la limitant à deux années.
Il sera ainsi possible d’évaluer son efficacité avant de décider de la prolonger ou de la remodeler. Enfin, cela laissera davantage de temps aux négociations menées à l’OCDE pour aboutir à un accord international qui rendrait de fait la taxe nationale caduque.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que la taxe n’avait pas vocation à être pérenne. Cet amendement tend donc à vous faciliter la vie et à vous aider à réaliser votre souhait en inscrivant dans la loi le caractère provisoire.

M. Bruno Le Maire : Merci de votre sollicitude !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement, proposé par le groupe Les Républicains, vise à limiter l’application de la taxe aux années 2019 et 2020. Monsieur le ministre, vous avez annoncé un probable accord au sein de l’OCDE en 2020, ce dont nous nous réjouissons. Vous avez également indiqué que la taxe n’avait pas vocation à être pérenne. Celle-ci n’aura plus lieu d’être dès lors qu’un accord aura été conclu.
Il importe de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement. C’est la raison pour laquelle il est souhaitable d’inscrire dans le marbre son application pour une durée de deux ans à l’issue de laquelle elle pourra faire l’objet d’une évaluation en vue de prendre les décisions opportunes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement identique bknoek 128.

Mme Virginie Duby-Muller : Ce ne serait pas la première fois qu’une taxe destinée à être temporaire perdure !
L’objectif de cet amendement est de limiter l’application de la taxe sur les services numériques aux années 2019 et 2020 afin de pouvoir prendre en compte dès 2021 les conclusions de l’OCDE dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Ses recommandations définitives, qui pourraient privilégier une approche différente de celle d’une taxe sur le chiffre d’affaires des services numériques, sont attendues en 2020. Il sera alors peut-être nécessaire de réévaluer la pertinence de la taxe actuelle, d’en dresser un bilan, et éventuellement de l’ajuster. Cet amendement vise donc à acter le caractère temporaire de cette nouvelle taxe française.

Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Charles de Courson : Il s’agit également de conditionner le devenir de la taxe à la signature d’un accord au niveau international ou européen. Nous vous rendons service, monsieur le ministre, en donnant de la crédibilité à la thèse d’un impôt temporaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Dino Cinieri : Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, vous avez souligné la nécessité du caractère temporaire de la mesure, expliquant que la taxe devrait disparaître lorsqu’un accord serait intervenu au sein de l’OCDE. Il convient dès lors de l’inscrire dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 152.

Mme Lise Magnier : Je ne reviens pas sur tous les arguments qui viennent d’être avancés. Nous avons intérêt à écrire dans la loi que la taxe s’éteindra si un accord est trouvé au sein de l’OCDE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Ces amendements proposent une sunset clause, ou clause d’extinction. Je rappelle que la commission a enrichi le texte dans le respect des contraintes juridiques : désormais, il est prévu un rapport indiquant le calendrier de substitution d’une solution internationale. Je vous invite, au bénéfice de cette amélioration du texte, à retirer vos amendements.
L’amendement bknoek 55 renvoie à l’adoption par la Commission européenne d’une taxe sur les services numériques européenne. Sur ce point, la messe est dite. L’amendement fait donc long feu.
Les autres amendements renvoient à la conclusion d’un accord au sein de l’OCDE. Il me semble gênant de soumettre l’application d’une loi française à l’éventuelle adoption d’un texte qui n’a pas encore d’existence juridique. Cela pose un problème au regard de la souveraineté du législateur français. Cela m’étonne de la part du groupe Les Républicains – c’est peut-être mon côté radical ou gaulliste de gauche qui ressort là. À entendre Julien Aubert interroger Pascal Saint-Amans en commission, il me semblait pourtant que ce sentiment était toujours vivace chez vous.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : L’intérêt de la taxe est évidemment de faire entrer 400 à 500 millions d’euros dans les caisses de l’État, mais, dans notre esprit, là n’est pas l’essentiel.
L’essentiel est de servir d’exemple, d’encourager une démarche identique au sein de l’Union européenne d’abord. L’Union européenne ne peut fonctionner de manière satisfaisante sans une convergence fiscale. La problématique – parvenir à une taxation commune – est la même au sein de l’OCDE même si l’horizon est plus large. Selon nous, lorsqu’un accord sera signé, la taxe française devrait tomber d’elle-même.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 143.

Mme Émilie Cariou : Cet amendement vise à étendre à la taxe sur les services numériques la relation de confiance, mécanisme spécifique qui rapproche l’administration fiscale des entreprises. Celle-ci peut, à notre sens, constituer un levier supplémentaire pour la réussite de cette taxe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Votre amendement propose d’expérimenter pendant trois ans pour la TSN la relation de confiance prévue par la loi pour un État au service d’une société de confiance.
Je partage votre objectif mais une expérimentation portant sur une taxe à vocation provisoire ne va pas de soi. En effet, l’expérimentation, une fois évaluée, est censée permettre de décider la pérennisation et la généralisation d’un dispositif utile.
La relation de confiance peut s’appliquer à la TSN, le ministre pourra certainement compléter mes propos. J’imagine mal que la nouvelle relation de confiance entre entreprises et administration que le Gouvernement essaie de développer puisse exclure les redevables de la TSN. Je demande donc le retrait de votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je retire l’amendement.

M. Charles de Courson : Quel dommage !

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

Mme Lise Magnier : Il s’agit d’un amendement d’appel, dont le premier signataire est le président Lagarde. Il vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne puissent plus collecter gratuitement les données des utilisateurs, en reconnaissant un droit de propriété sur les données personnelles, comme le préconisent le président-directeur général de BlackBerry ou encore le gouverneur de la Californie.
Les multinationales du numérique tirent des revenus colossaux de la vente, à des fins publicitaires et de ciblage marketing, des données de leurs utilisateurs. Selon Laurent Solly, directeur général de Facebook France, 27 millions de Français se connectent quotidiennement sur ce réseau social. Or l’État ne parvient pas à faire contribuer les GAFA à hauteur des revenus réellement produits en raison du caractère dématérialisé de leurs activités et du fait que ces entreprises rapatrient leurs bénéfices dans des États où la fiscalité est plus avantageuse.
La proposition visant à taxer leur chiffre d’affaires n’est assurément pas la clé, puisque les GAFA, qui sont en situation de monopole, répercuteront la taxe sur les PME et les 3631artisans français qui leur achètent de l’espace publicitaire. Seule la reconnaissance du droit de propriété sur les données personnelles permettrait de sortir de l’impasse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Le sujet que vous évoquez, madame Magnier, est très important et légitime, mais il mérite, entre nous soit dit, autre chose qu’un simple amendement à un texte qui n’est d’ailleurs pas nécessairement le véhicule législatif approprié. Il faudrait des études exhaustives et un débat complet.
Je vous rejoins volontiers sur la nécessité de préserver les données et d’éviter une exploitation totale de celles-ci. Lorsque la commission des finances a auditionné Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, notre collègue Dominique David lui a posé une question portant rigoureusement sur le même thème.
Je le répète, le présent texte ne fournit pas, selon moi, le cadre juridique adéquat. Des travaux préparatoires importants sont nécessaires. Ils sont d’ailleurs en cours, et je sais que vous y participez vous-même. Pour des dispositions de ce genre, l’idéal serait d’aboutir à un texte spécifique.
Qui plus est, le système d’abattement que vous proposez est intéressant dans son principe, mais il risquerait de réduire la TSN à néant. S’il était appliqué, par exemple, pour 10 000 utilisateurs, on en arriverait, je pense, à une TSN nulle. Tel n’est pas, selon moi, votre objectif, qui est plutôt de mieux réguler l’exploitation des données.
Je vous invite donc à retirer l’amendement, de façon que l’on puisse travailler sur ce sujet important dans un autre cadre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : Je vous remercie de vos remarques, monsieur le rapporteur. L’objet de l’amendement, je l’ai dit, était d’appeler votre attention.

M. Joël Giraud : C’est fait !

Mme Lise Magnier : Je pense que nous avons tout intérêt à travailler sur le sujet. Je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Ce n’est pas l’unanimité, mais nous n’en sommes pas loin. La France ouvre une voie et donne la direction. Je suis certain que de nombreux pays suivront. Vingt-trois sont déjà prêts à le faire en Europe. J’espère que ce sera également le cas, très prochainement, des pays de l’OCDE, afin que nous instaurions, en 2020, une taxation internationale des géants du numérique.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les députés, de votre soutien, qui est précieux pour la nation française tout entière. Il résulte de la qualité de nos débats. Je crois, madame la présidente, que cela mérite une suspension de séance de quelques minutes. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : J’allais précisément vous le proposer, monsieur le ministre.