debate, 10/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller : Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner un texte important, mais qui n’est pas nouveau. En 2012, dans un excellent rapport sur la cybersécurité, nos collègues sénateurs appelaient à une interdiction totale sur le territoire européen des routeurs de cœur de réseau et autres équipements informatiques sensibles, en particulier ceux qui sont d’origine chinoise, qui présentent un risque pour la sécurité nationale.
Au début de l’année, le Gouvernement s’est soudain emparé du sujet en employant une méthode discutable. En février dernier, mes collègues sénateurs ont dénoncé un amendement gouvernemental sorti du chapeau, sans discussion préalable en commission, sans aucune étude d’impact de la mesure et alors que, dans un avis donné le 4 février, l’ARCEP disait qu’elle n’était pas en mesure d’évaluer les risques entraînés par le dispositif et se bornait à recommander que les modalités d’application du dispositif soient les plus claires possibles.
Après votre déconvenue prévisible au Sénat, vous avez chargé les députés de votre majorité de déposer, sans en changer une virgule, l’amendement initial, mais sous la forme de cette proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Cette procédure plus commode vous permet d’éviter l’avis du Conseil d’État. Pour la forme, on repassera ! Heureusement, le texte a été amélioré en commission, notamment en introduisant l’avis de l’ARCEP et de la Commission supérieure du numérique et des postes, dont je suis membre.
En raison du fond, ce texte doit être soutenu car les enjeux sécuritaires sont immenses. La sécurité des réseaux est un enjeu de souveraineté nationale et nous devons pouvoir nous assurer que les équipements déployés et les activités exercées ne sont pas de nature à porter atteinte à l’ordre public ni aux intérêts de la sécurité et de la défense nationale.
Nous devons trouver un équilibre entre la sécurité d’une part, la performance et l’innovation d’autre part. Cependant, cette proposition de loi, issue d’un précédent cavalier législatif déposé devant le Sénat lors de l’examen de la loi PACTE, soulève des questions. S’agissant de sa lisibilité et de sa clarté juridique pour les opérateurs qui désirent investir en France, comment garantir la proportionnalité du dispositif ? Cette autorisation préalable ralentira-t-elle le déploiement de la 4G et de la 5G en France ? Les investissements actuels pour la 4G dans le cadre du « New deal » et les prochains pour la 5G nécessitent une certaine stabilité pour qu’ils soient anticipés, programmés à long terme. Quelles seront les conséquences de cette disposition pour le code européen des communications électroniques, que nous devrons bientôt transposer ? Les tarifs pour les consommateurs seront-ils affectés par la restriction de concurrence ? Nous attendons des réponses.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Le premier objet de cette proposition de loi, comme son titre l’indique, est de protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. L’article bk1erek en est le cœur puisqu’il définit le régime de l’autorisation préalable.
Cette proposition de loi part du constat que la législation actuelle est lacunaire en ce que nous ne pourrions évaluer la sécurité des équipements de télécommunications installés sur le territoire. Récemment, le National cybersecurity center, rattaché au gouvernement britannique, a fait état de risques liés à la cybersécurité quant au déploiement de la 5G. Il indiquait ne pouvoir donner qu’une assurance limitée que les risques de sécurité à long terme puissent être gérés avec les équipements Huawei actuellement déployés. Il ne s’agit pas de dénoncer un équipementier en particulier mais de s’assurer que les intérêts primordiaux de la France sont préservés car les cyberattaques pourraient venir de services de renseignements étrangers, tout autant que de hackers individuels ou organisés. La menace est multiforme.
La technologie 5G porte en elle des leviers de progrès indéniables, mais nous ne devons pas être naïfs et nous devons prévenir les potentiels mauvais usages. Il revient donc à la puissance publique, l’État, de jouer son rôle de garant des infrastructures de réseaux.
Cette proposition de loi permettra-t-elle d’assurer un niveau de sécurité comparable à celui d’autres pays ? Je pense notamment à l’Allemagne où le réseau devrait reposer sur des composants certifiés qui subiront des tests réguliers et approuvés.
Le dispositif d’autorisation préalable est-il suffisant pour sécuriser le réseau ?
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot : Avec l’avènement de la 5G, nous sommes confrontés à un basculement technologique mais également géopolitique. Internet ne ressemble plus guère à l’utopie qu’avaient imaginée ses concepteurs, une technologie qui devait faire émerger une société du partage, du savoir pacifique et égalitaire. Aujourd’hui, le cyberespace est une zone où se jouent et se prolongent les champs de force du monde actuel.
Ces technologies ont fait l’objet, depuis leur apparition, d’un leadership ininterrompu des États-Unis. Or, ces dernières années, il est contesté par une nouvelle puissance, la Chine, qui ambitionne de devenir la première puissance industrielle et technologique du monde. C’est ainsi qu’à la guerre froide commerciale s’ajoute une guerre froide numérique.
Dans ce contexte incertain, quelles doivent être l’attitude et l’action de la France en coopération avec ses partenaires européens ? Il ne s’agit pas de créer des freins à la libre concurrence ou au bon déploiement du réseau, mais de nous protéger les uns les autres.
En harmonisant les droits en vigueur et en adaptant les politiques publiques, les États membres pourraient se protéger de toute tentative d’espionnage, protéger leurs intérêts, leur indépendance, leur sécurité et leurs citoyens.
Cette boussole doit guider notre action alors que nous nous apprêtons à moderniser le cadre juridique visant à garantir la sécurité et la résilience des réseaux de communication électronique, notamment la 5G.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Puisque vous parlez cuisson, monsieur le rapporteur, et que vous continuez à m’assurer qu’on ne pourrait rien cuire, même au bout de quarante ans, sous la 5G, figurez-vous que les radioamateurs émettent des fréquences de 10 puissance 6 hertz, la télévision des fréquences de 10 puissance 7, la radio FM des fréquences de 10 puissance 8 et les micro-ondes ainsi que les téléphones, des fréquences de 10 puissance 9 ! Vous pouvez toujours me raconter qu’on ne peut pas cuire de la viande avec un téléphone et des ondes électromagnétiques, mais ce sont bien celles que l’on retrouve dans les micro-ondes.
Ainsi, en cumulant les ondes émises par la 5G, la 4G et le wifi, on se retrouverait dans un gigantesque micro-ondes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez vous exclamer ! Nous n’avons sans doute pas suivi les mêmes études – je ne suis qu’électricien, mais vous détenez certainement des informations que je n’ai pas. Vous comptez dans vos rangs des chercheurs, à commencer par Cédric Villani, qui vous expliquerait peut-être la même chose, d’ailleurs, car je crois bien que la question le contrarie.
Une chose me perturbe. Pour une question aussi fondamentale que celles de la protection de nos réseaux et de la sécurité de notre pays et de nos concitoyens, pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de faire déposer une proposition de loi par un député de sa majorité plutôt que de déposer lui-même un projet de loi ? Est-ce pour ne pas froisser les présidents chinois et américain, en faisant porter la responsabilité de ces décisions au Parlement ?
Nous avons besoin de comprendre votre choix alors que la sécurité de notre territoire est en jeu.
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 6, 8, 10, 19 et 32.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Jean-Yves Bony : Cet amendement tend à délimiter le périmètre aux composants « actifs » d’un réseau mobile qui seront soumis à l’autorisation préalable du Premier ministre. Il s’agit des matériels et logiciels intelligents dits actifs 3748paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l’équipement de l’usage qui doit en être fait.
M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Virginie Duby-Muller : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Xavier Batut : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Jérôme Nury : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Jean-Félix Acquaviva : L’alinéa 4 dresse la liste des équipements dont l’exploitation est soumise à autorisation préalable. La rédaction choisie évoque tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploitation du réseau, à l’exclusion des équipements terminaux des utilisateurs et des appareils installés chez les clients.
Cet amendement tend à mieux délimiter le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier ministre aux composants « actifs » d’un réseau mobile. Il s’agit des matériels et logiciels intelligents dits actifs, paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l’équipement de l’usage qui doit en être fait.
Cette définition plus précise permettrait aux opérateurs des télécommunications de mieux appréhender la nouvelle procédure de l’autorisation préalable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : Vous souhaitez limiter le périmètre des appareils soumis à autorisation préalable aux seuls composants actifs d’un réseau mobile. En pratique, cet amendement est déjà satisfait par la proposition de loi. Selon la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article bk1erekbk, eksont soumis à autorisation préalable les appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, c’est-à-dire des dispositifs matériels ou logiciels « actifs ».
Des précisions techniques supplémentaires relèveraient non de la loi mais du décret d’application qui fixera la liste de ces équipements. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Jean-Michel Clément : Cet amendement tend à offrir plus de garanties et à mieux encadrer la procédure d’autorisation préalable telle qu’elle est créée par cette proposition de loi. Cette procédure s’inspire largement du régime de l’article R. 226-3 du code pénal, qui prévoit un dispositif d’autorisation encadrant la mise sur le marché des équipements de réseau radioélectrique.
Ce régime s’inscrit dans un objectif de protection de la vie privée et du secret des correspondances électroniques.
Nous avons cependant noté que le régime R. 226-3 prévoit une obligation de délivrance d’une autorisation par le Premier ministre après avis d’une commission consultative. Celle-ci est présidée par le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Elle est composée des représentants de six ministères, d’un représentant de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – à laquelle j’appartiens –, d’un représentant de l’Agence nationale des fréquences et de deux personnalités qualifiées.
Si cette commission est consultée dans le cadre du régime R. 226-3, pourquoi ne le serait-elle pas dans le processus d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseau radioélectrique, comme prévu par cette proposition de loi ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : Cet amendement pose plusieurs difficultés. Tout d’abord, il allonge les délais administratifs de traitement des demandes. Ensuite, la commission consultative intervient dans le champ du secret des correspondances, ce qui ne correspond pas au périmètre de l’autorisation que nous ouvrons. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Jérôme Nury : Cet amendement tend à assouplir les procédures relatives aux évolutions des modalités de déploiement, de maintenance et d’exploitation des appareils de téléphonie mobile, en les faisant passer d’un régime d’autorisation préalable à celui d’une notification préalable.
Il est également prévu, en guise de filet de sécurité, une procédure d’opposition et d’injonction, permettant au Premier ministre, dans un délai de deux mois, de rétablir des modalités précédemment agréées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : Cet amendement amoindrirait la portée juridique du texte qui relève de la sécurité nationale. En passant d’un régime d’autorisation préalable à un régime de notification, qui ne prévoit pas l’accord de l’administration pour déployer et exploiter des équipements sensibles, vous supprimez une composante essentielle de l’arsenal mis à la disposition de l’ANSSI pour nous protéger, qu’il s’agisse des mises à jour ou d’autres mesures. Tout revêt la même importance en la matière. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Le Gouvernement comprend et partage l’intention des parlementaires, mais soit la modification est mineure et l’autorisation initiale suffira à la couvrir, soit elle est plus importante et il conviendra de la valider avant de déployer l’équipement, dans l’intérêt même des opérateurs.
Nous avons travaillé avec les opérateurs des télécommunications, d’ailleurs, qui nous ont permis d’améliorer le projet.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Alexis Corbière : Cet amendement tend à étendre le principe d’autorisation du Premier ministre au choix d’un prestataire de logiciels dans un appel d’offres public. En effet, l’utilisation de logiciels étrangers peut poser des problèmes en termes de sécurité nationale. Je pense ainsi à l’entreprise Palantir qui, en mai 2016, avait gagné un appel d’offres de 10 millions d’euros auprès du renseignement intérieur français, mais qui travaille aussi pour Airbus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : Il ne serait pas pertinent de demander au Premier ministre son avis chaque fois qu’une collectivité met à jour son logiciel de paie ou de gestion. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Thomas Gassilloud : Le sujet avait été abordé par la commission de la défense. Vous savez que le rapport que nous lui avions remis avait également critiqué le choix de Palantir par la DGSI. Mais, au-delà de ce cas, il faut signaler que votre amendement amènerait à soumettre à autorisation l’achat d’un logiciel par toute collectivité. Par exemple, si une mairie voulait acheter un logiciel pour gérer au mieux son cimetière, elle devrait demander une autorisation du Premier ministre. Cela nous semble quelque peu excessif.
Je tiens en tout cas à vous rassurer au sujet des réseaux télécoms, puisque le texte prévoit bien de soumettre à autorisation l’ensemble des logiciels concernés. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Je tiens à préciser qu’il existe deux types de logiciels : ceux qui permettent, par exemple, de gérer les stocks d’une bibliothèque municipale, et qui ne nécessitent pas l’avis de l’ANSSI, et ceux qui, comme celui fourni par Palantir, sont destinés au renseignement ou à la sécurité. Les seconds sont soumis à l’avis de l’ANSSI, qui dépend du Premier ministre, et est sollicitée sur toutes les questions de sécurité informatique.
M. le président : La parole est à M. Thomas Gassilloud, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Thomas Gassilloud : La commission de la défense a adopté cet amendement, non pour se livrer à une surenchère sécuritaire, mais pour que soient soumis à autorisation les opérateurs dits « PMR », pour « private mobile radiocommunications », ou opérateurs verticaux, qui utiliseraient les réseaux 5G. Nous proposons cet amendement parce que nous considérons que l’utilisation de ces réseaux, y compris pour d’autres usages que les télécommunications, est une activité sensible. Je précise que la mesure serait restreinte aux opérateurs dits d’« importance vitale », ou OIV.
Imaginons l’exemple d’un concessionnaire d’autoroute qui souhaiterait créer un téléréseau pour réguler son flux automobile, ou celui d’un fournisseur d’énergie. Aujourd’hui, de tels opérateurs ne seraient pas soumis à autorisation, ce que nous trouvons dangereux, d’autant plus que ces réseaux, qui pourraient être mis en place par les fournisseurs pour des usages internes – comme dans le cas du concessionnaire d’autoroute qui pourrait créer un réseau pour les véhicules autonomes sur ses routes –, évolueront sans doute, par la suite, vers la fourniture de services de télécommunications : une fois que les véhicules seront autonomes, le concessionnaire sera encouragé à fournir du service télécom, pour que l’on puisse, par exemple, regarder la télévision dans son véhicule, qui se conduit tout seul.
Pour prévenir les objections à cet amendement, je précise qu’il concerne uniquement les OIV, qui ont déjà l’habitude de travailler avec le réseau mondial de synchronisation des données – ou GDSN, pour « Global Data Synchronisation Network » –, ainsi qu’avec l’ANSSI. Par ailleurs, il nous semble préférable de le faire dès maintenant, pour une question de lisibilité, afin que des opérateurs qui auraient déployé un réseau PMR n’aient pas à changer leurs équipements, si toutefois ils évoluent avec ces réseaux vers une activité d’opérateur télécoms.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : Je salue la qualité du travail accompli par la commission de la défense, saisie pour avis sur ce texte, et de son enrichissement dans le cadre de nos débats.
Je répéterai ici ce que nous avons dit en commission, en tenant compte de l’évolution du texte : il concerne désormais potentiellement les acteurs verticaux, ou « PMR », à condition qu’ils aient des réseaux ouverts au public. Cela explique le caractère critique que revêt tout risque systémique dans ce domaine, et notre préférence, par conséquent, pour une articulation équilibrée de ce texte : il ne s’agit pas que ceux qui, demain, prétendraient investir le champ de la 5G, alors que ce n’est pas leur métier, soient dissuadés d’innover. Mais nous devons aussi tenir compte des nécessités de sécurité pour la protection du grand public et la prévention des risques systémiques. Je propose le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable aussi, dans la mesure où nous estimons que le sujet est couvert. Nous ne voulons pas soumettre à une autorisation de l’ANSSI des OIV qui pourraient opérer un réseau interne pour des micro-sujets de télécommunications.
Inversement, si ces opérateurs devaient devenir opérateurs de réseaux télécoms ouverts au public, leurs obligations seraient étendues, puisqu’ils entreraient dans le champ de la loi. L’amendement est donc satisfait.
M. le président : L’amendement bknoek 36 de la commission des affaires économiques est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 14, 5, 9, 18, 20, 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 5, 9, 18, 20 sont identiques.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Jérôme Nury : En matière de réseaux de téléphonie mobile, le droit commun donne au Premier ministre un délai de neuf mois, reconductible une fois, pour se prononcer. Cette disposition rend inatteignable l’objectif de déploiement rapide des réseaux 4G et 5G. Les opérateurs ne peuvent attendre neuf mois, voire dix-huit mois, avant de commencer l’implantation des réseaux.
L’exposé des motifs de cette proposition de loi prévoyait une réponse sous deux mois. Il est nécessaire que ce délai se retrouve dans le texte. Le présent amendement prévoit donc que le Premier ministre rende sa décision sous deux mois, le silence à l’issue de ce délai devant être considéré comme une décision implicite de rejet. Il assure ainsi une réponse définitive aux opérateurs sous deux mois, et garantit qu’aucune installation n’aura lieu sans décision affirmative explicite de la part du Premier ministre.
M. le président : L’amendement bknoek 5 de M. Jean-Yves Bony est défendu.
La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Xavier Batut : Il nous permettrait de garantir les délais de déploiement des réseaux 4G et des futurs réseaux 5G. Reprenant l’exposé des motifs de la proposition de loi, cet amendement prévoit un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, après lequel le Premier ministre doit se prononcer sur la demande d’autorisation préalable.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 18 de M. Jérôme Nury et 20 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Laure de La Raudière : Le délai de deux mois proposé par mes collègues est extrêmement bref, et pourrait amener le refus de certains équipements qui mériteraient une analyse supplémentaire, au cas où l’ANSSI ne disposerait pas du temps nécessaire pour les examiner. Je propose donc un délai de six mois.
Mais, puisqu’il nous est possible de sous-amender en séance, j’aimerais sous-amender l’amendement 14 de M. Nury, en remplaçant « deux mois » par « six mois ». L’amendement de M. Nury est en effet mieux construit que le mien, puisqu’il précise que « le silence gardé par le Premier ministre pendant ce délai vaut décision implicite de rejet ». Je vous propose donc ces deux formules : soit mon amendement bknoek 24 portant le délai à six mois, soit un sous-amendement à l’amendement bknoek 14 de monsieur Nury, remplaçant « deux mois » par « six mois ».
M. le président : Pouvez-vous mettre cette proposition de sous-amendement par écrit ? Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : Un délai, qu’il soit de deux mois ou de six mois – vous avez encore le temps de l’écrire –, figurait certes dans l’exposé initial des motifs de la proposition de loi ; mais les consultations que nous avons menées ont fait apparaître qu’il n’était pas opportun que les services du Premier ministre se lient les mains outre mesure en matière de délais.
L’ANSSI a en effet souligné qu’un délai supérieur à deux mois serait envisageable pour traiter les dossiers d’autorisation les plus complexes. À défaut, les demandes pourraient être tout simplement refusées par sécurité, afin de respecter le délai fixé à deux mois sans prendre de risques. Cela est inconcevable, s’agissant du respect des principes de continuité et de sécurité de nos réseaux radioélectriques mobiles.
Pour ces raisons, le principe voulant que le silence du Premier ministre vaille rejet au bout de deux mois ne me semble pas indiqué non plus. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable aussi, mais pas tout à fait avec la même explication. En réalité, dans les cas dont il s’agit ici, le délai prévu par l’article R. 226 du code pénal aura couru pour les équipementiers qui auront obtenu une pré-instruction de leur dossier. Lorsque l’opérateur télécoms voudra recourir aux équipements, il nous sera tout à fait possible de traiter le dossier en deux mois.
Le problème est plutôt légistique : le code des relations avec le public prévoit, dans son article L. 231-1, un délai pour les décisions administratives, et on y déroge par décret. Je m’engage donc ici à ce que soit pris un décret disant que, conformément à une bonne légistique, le délai de décision sera bien de deux mois.
Avis défavorable, donc, ou proposition de retrait, puisqu’il nous semble que le besoin que vous soulignez est satisfait. Madame de La Raudière, deux mois suffiront.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je retire mon sous-amendement et mon amendement. Je voulais, en fait, que le débat sur les délais ait lieu.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury : M. le rapporteur nous dit que, lors des auditions et des consultations, il n’a pas eu vent de cette problématique. Je peux vous dire, pour ma part, que les opérateurs sont très attentifs à ce sujet, et que devoir attendre neuf mois paraît quand même terriblement long. On sait aussi très bien que la tentation de l’administration est de faire traîner, afin que, in fine, les choses ne se fassent pas. L’engagement de Mme la ministre est donc satisfaisant, et va dans le bon sens. Je comprends que la solution soit réglementaire, et non législative. Je retire donc bien volontiers les amendements bknosek 14 et 18, si Mme le ministre s’engage à régler ce problème de manière réglementaire.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il précise que le Premier ministre a la possibilité d’octroyer ou de refuser l’autorisation. C’est donc essentiellement un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est exactement l’équivalent de l’amendement bknoek 39, mais à un endroit différent du texte. C’est donc un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Jean-Michel Clément : C’est encore une histoire de délais. Actuellement, la durée maximale d’autorisation prévue par la proposition de loi est fixée à huit ans. Même s’il doit appartenir aux services du Premier ministre, et notamment à l’ANSSI, de donner des autorisations pour des durées moins longues, cette durée maximale nous paraît trop longue au regard des enjeux technologiques et sécuritaires que cette loi entend garantir.
Le présent amendement vise donc à réduire cette durée maximale à cinq ans, afin d’optimiser la performance, les intérêts de la défense et la sécurité de nos installations. Dans le domaine de la téléphonie mobile, les évolutions technologiques se succèdent en effet à un rythme très rapide, et les sauts d’innovation sont de plus en plus rapprochés. Il nous paraît donc essentiel de ne pas laisser des dossiers trop longtemps en attente, du fait du risque d’obsolescence des équipements inscrits dans les dossiers transmis. À l’échéance de l’autorisation d’exploitation, les opérateurs seraient contraints de déposer un dossier de demande de renouvellement de l’autorisation. Ramener la durée maximale à cinq ans nous paraît donc une mesure de sécurité qui renforce notre démarche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : La proposition de loi prévoit un délai maximum de huit ans : un délai plus court peut donc être fixé. Or cet amendement vise à réduire la durée maximale de l’autorisation du Premier ministre : comme vous le rappelez dans l’exposé sommaire, les services du Premier ministre, notamment l’ANSSI, seront suffisamment habiles pour jauger la bonne durée de l’autorisation.
Puisque plusieurs d’entre vous ont évoqué les travaux de la commission, je tiens à préciser que l’ANSSI est aujourd’hui capable de donner des autorisations pour une ou deux journées, en cas d’événements précis se déroulant sur le territoire.
Je souhaite insister sur sa capacité de réactivité et de souplesse. C’est pourquoi il me paraît raisonnable de conserver la durée de huit ans, qui est une durée standard, les marges de manœuvre existant pour maintenir un niveau maximal de sécurité. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Jean-Michel Clément : L’alinéa 9 prévoit que les modalités de l’autorisation, ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux et du dossier de demande de renouvellement, sont fixées par décret. Lors de l’examen du texte en commission, ont été ajoutés les avis préalables de l’ARCEP et de la Commission supérieure du numérique et des postes – CSNP. Cet amendement vise à préciser que le Conseil d’État est consulté en amont de la publication dudit décret, afin de vérifier la légalité de celui-ci, sa conformité avec les codes en vigueur et, in fine, de le renforcer.
En effet, les domaines qui concernent la sécurité de nos infrastructures du numérique et de la défense de nos informations sont à nos yeux essentiels pour défendre l’intérêt supérieur du pays : trop de sécurité ne nuit pas à la sécurité en ce cas particulier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : Je partage votre attachement à la sécurité. Toutefois, un décret en Conseil d’État ferait courir le risque de rallonger les délais que nous souhaitons, au contraire, réduire au maximum. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Un décret en Conseil d’État serait incompatible avec le respect du délai de deux mois.
M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Laure de La Raudière : L’alinéa 9 précise que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation ou du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret. Or ce sujet technique relève du champ purement réglementaire. Je ne crois pas qu’il relève du rôle de la Commission supérieure du numérique et des postes : les parlementaires que nous sommes ont pour mission d’adresser des recommandations stratégiques en la matière, ainsi que des orientations politiques.
C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer la consultation de la CSNP : j’ai en effet le souci permanent de simplifier nos démarches administratives. Chaque fois que, nous, parlementaires, nous mettons dans une boucle, nous générons des coûts, non que, je tiens à le préciser pour ceux qui liront le compte rendu, nous soyons rémunérés pour cette tâche supplémentaire. Toutefois, tandis que nous l’exécutons, nous ne nous consacrons pas à une autre, tout en donnant du travail supplémentaire aux services administratifs de la CSNP, voire à l’administration elle-même. À ce stade, la consultation de la CSNP sur des dossiers techniques est superfétatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : Vous nous avez fait part, au cours des débats, de vos inquiétudes sur la lourdeur de la procédure que nous souhaitons mettre en place en termes de délais administratifs : si le décret prévoit des modalités trop lourdes menaçant des déploiements de façon déraisonnable, un contrôle politique doit pouvoir le signaler. Tel peut être le rôle de la CSNP.
Le contrôle politique des parlementaires siégeant au sein de la CSNP me paraît nécessaire pour s’assurer que nos engagements auprès des opérateurs seront respectés, fût-ce dans un domaine technique. Ce n’est pas parce qu’un sujet est technique qu’il ne peut pas avoir également une dimension politique ou stratégique. Avis défavorable à la suppression de la disposition, introduite en commission, prévoyant l’avis de la CSNP.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : En commission, il était important pour nous d’encadrer la sollicitation de l’ARCEP et de la CSNP par un délai, en l’occurrence un mois. Il est vrai que cette sollicitation sort des missions, habituellement prévues, de la CSNP : toutefois, il n’appartient pas au Gouvernement de décider des compétences de la CSNP, celle-ci étant une commission parlementaire. C’est pourquoi il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion : La première mission de la CSNP, qui est inscrite dans la loi, est une mission de contrôle. Souvent, nous nous plaignons que les parlementaires ne puissent pas suffisamment exécuter leur mission de contrôle. Cet instrument existe : je ne vois pas pourquoi nous nous priverions d’y recourir, d’autant que l’amendement voté en commission, en prévoyant que la CSNP devra se prononcer dans un délai de un mois à compter de sa saisine, interdit tout retard du processus.
De plus, les moyens de la CSNP sont indépendants de ceux de l’Assemblée : ils ne pèsent donc pas sur ces derniers.
Le fait de demander son avis à la CSNP me semble donc, en l’occurrence, bienvenu.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Laure de La Raudière : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Joaquim Pueyo : Cet amendement vise à empêcher que les retards que prendraient les opérateurs dans le déploiement de leurs réseaux, du fait des délais d’instruction de la demande d’autorisation, puissent leur être imputés. En effet, en contrepartie de l’utilisation des fréquences hertziennes, les opérateurs ont pris des engagements juridiquement opposables en matière de déploiement, notamment des réseaux 4G et 5G.
Or, si une procédure d’instruction des demandes venait à s’éterniser ou si un équipementier venait à être, de droit ou de fait, interdit en France, cela provoquerait inévitablement un retard dans le déploiement des réseaux, notamment de la 5G – je peux prendre un exemple : l’accord de mutualisation entre SFR et BYTEL.
Les opérateurs ne sauraient être pénalisés au regard des engagements pris, du fait de décisions relevant de la puissance publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : Il ne semble pas opportun que le décret fixant les modalités de l’autorisation et de la composition du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement comprenne des dispositions relatives au respect du déploiement des réseaux radioélectriques mobiles sur le territoire.
Les deux situations n’ont pas de lien juridique entre elles. Ainsi les obligations de couverture découlent de l’attribution de fréquences aux opérations, sans rapport avec l’autorisation d’exploiter leurs équipements.
Je perçois en revanche le lien économique entre les délais administratifs de l’autorisation et les délais de déploiement : or votre amendement ne répond pas de manière appropriée à ce problème. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Vous le savez, lorsque l’ARCEP examine la tenue de leurs obligations par les opérateurs, elle prend en compte, notamment, les premiers éléments bloquants, que sont les délais d’obtention des permis de construire ou d’autorisation de déploiement d’une installation – des pylônes pour la majeure partie de la 4G.
En conséquence, inscrire dans le texte une référence spécifique au délai d’autorisation, alors qu’il est déjà encadré dans un délai de deux mois, serait prendre le risque d’une fragilité juridique, source de contentieux : en effet, pointer le projecteur sur un motif précis de décalage, ce serait le détourner, de ce fait même, d’autres motifs possibles. Cette disposition serait préjudiciable non seulement aux opérateurs mais aussi à la protection des intérêts de l’État.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Jérôme Nury : Il prévoit de renforcer la sécurité du régime d’autorisation en le focalisant sur les failles de sécurité plutôt que sur les risques eux-mêmes. En effet, aucun système ne pouvant fournir une garantie absolue contre les risques, l’amendement propose d’élargir le champ du contrôle sur les failles de sécurité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : L’alinéa 10 détermine la marge d’appréciation dont dispose le Premier ministre pour refuser une autorisation d’exploiter : or, passer d’un risque « sérieux » à un risque simple revient non pas à élargir le champ de contrôle, mais à diminuer fortement la marge d’appréciation laissée au Premier ministre.
Votre amendement aurait donc pour effet de contraindre le Premier ministre à refuser un plus grand nombre de dossiers, car la caractérisation d’un risque simple pourrait être atteinte très facilement, ce qui ne serait dans l’intérêt de personne. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Hervé Saulignac : Alors que l’autorisation peut être accordée pour une durée très longue – huit ans –, le texte ne prévoit pas la possibilité de retirer une autorisation qui aura été délivrée. Or des évolutions technologiques rapides pourraient imposer de retirer une autorisation donnée, sous réserve, évidemment, d’un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. C’est une mesure de prudence que propose l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : Si l’objectif de votre amendement est louable, j’y suis toutefois défavorable.
En effet, l’article bk1erek de la proposition de loi prévoit que l’autorisation sera délivrée uniquement pour certains modèles et certaines versions de dispositifs matériels ou de logiciels. Au rythme actuel de l’innovation, l’opérateur aura nécessairement à se soumettre de nouveau à une autorisation, puisque les versions et les modèles des composants actifs de son réseau devront être renouvelés.
En revanche, il ne me semble pas déraisonnable de revenir sur une autorisation octroyée pour un modèle ou une version donnés, s’il n’y a pas de problème de légalité, selon le cadre ordinaire du droit administratif. Il y va ici d’un impératif de sécurité juridique à l’égard des opérateurs qui réaliseront des investissements importants dans le cadre du déploiement de la 5G.
Je voudrais enfin que, dans le cadre de son activité de contrôle de la sécurité des réseaux radioélectriques, l’ANSSI travaille en collaboration étroite et quotidienne avec les opérateurs. Ainsi, tout manquement observé pourra être corrigé très rapidement.
C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendent, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous comprenons l’objectif de cet amendement, qui vise à permettre au Premier ministre de revenir sur sa décision d’autorisation en cas de changement dans les conditions qui ont conduit à l’octroi de l’autorisation. Toutefois, en l’état actuel du droit commun, le pouvoir réglementaire peut déjà revenir sur une décision créatrice de droit sans condition de délai si les conditions subordonnées à son maintien ne sont plus respectées.
Or, comme les autorisations précisent les conditions d’usage, les conditions géographiques et les conditions d’exploitation, cet amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous demande de le retirer.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Jérôme Nury : Il vise à renforcer encore la sécurité puisqu’il impose au Premier ministre la prise en compte des modalités de déploiement et d’exploitation mises en place par l’opérateur, afin de renforcer la fiabilité et la complétude des critères d’évaluation de la demande.
Les modalités de déploiement et d’exploitation présentant, on le sait, un enjeu de sécurité au moins aussi important que les dispositifs eux-mêmes pour garantir la sécurité, ils doivent donc être pris en considération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : Cet amendement aurait pour effet de contraindre l’appréciation du Premier ministre : il relève de l’injonction du Parlement au pouvoir exécutif, laquelle est interdite par la Constitution. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. En effet, la manière dont est rédigé l’amendement réduira les droits du Premier ministre, alors que, me semble-t-il, vous souhaitez plutôt élargir sa capacité à refuser, en fonction des modalités de déploiement et d’exploitation.
De plus, une telle disposition pourrait, au plan juridique, nourrir des contentieux tout en limitant la prérogative du Premier ministre de donner un avis positif ou négatif, alors que, je le rappelle, les autorisations précisent les conditions d’usage, les conditions géographiques et les conditions d’exploitation.
Votre amendement me paraît donc satisfait, du moins selon la lecture que j’en fais.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury : Merci, madame la ministre, mais la vraie question est de savoir si, dans les demandes d’autorisation, les modalités de déploiement et d’exploitation seront bien prises en compte, notamment, par les services et par le Premier ministre. Si tel est le cas, je comprends votre réponse, mais il faut que cela soit acté.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est déjà le cas aujourd’hui et les choses nous semblent donc assez claires.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury : Je retire donc l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Julien Borowczyk : La durée des autorisations pour l’exploitation des équipements délivrée par le Premier ministre étant valable jusqu’à huit ans, la possibilité de divulguer des informations ou de conclure des accords contraires à l’intérêt général au cours de cette période reste un risque à envisager.
L’amendement tend donc à prévoir qu’un rapport d’activité des opérateurs sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communications à des agents extérieurs soit remis chaque année par l’opérateur à l’ANSSI. Ce rapport annuel entretiendra la vigilance de l’opérateur, qui pourra perdre son autorisation d’exploitation dès lors que l’ANSSI aura mis en lumière un quelconque lien d’influence pouvant porter atteinte à l’intérêt général et à la sécurité intérieure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : Votre préoccupation est tout à fait légitime, mais je ne pense pas que la remise d’un rapport annuel soit appropriée en la matière. Premièrement, en effet, 3754la remise d’un rapport est source de lourdeurs administratives pour les opérateurs, qui doivent déjà se soumettre à de nouvelles obligations dans le cadre du régime de l’autorisation préalable. Je souhaiterais, pour ma part, que le dispositif demeure souple et ne bride pas la rapidité et l’efficacité du développement de la 5G sur le territoire.
En second lieu, d’un point de vue très pragmatique, votre solution ne me semble pas totalement opérante, car un opérateur n’aurait aucun intérêt à mentionner dans un rapport annuel d’éventuelles divulgations d’informations confidentielles ou des liens d’influence portant atteinte à la sécurité et à la défense nationales. Je fais, en revanche, confiance à l’ANSSI pour détecter tout risque portant atteinte à nos intérêts dans le cadre de son contrôle quotidien de nos réseaux. L’avis est donc plutôt défavorable et je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande également le retrait de cet amendement, car il me semble que les contacts réguliers qu’entretient l’ANSSI avec les opérateurs suffisent à répondre à ce souci de prendre en compte la sécurité dans leurs pratiques communes. L’amendement me semble donc déjà satisfait. En outre, l’ANSSI n’est pas demandeuse de ce rapport particulier, qui alourdirait le travail des opérateurs de télécoms, alors que l’enjeu est plutôt de bien spécifier, pour chaque matériel et dans un dialogue continu, la sécurité des réseaux.
M. le président : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk : Je retire donc l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :