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Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : Après l’article 3

debate, 10/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 31, portant article additionnel après l’article 3.

M. Jean-Michel Clément : Il serait bon que la représentation nationale puisse être informée de l’action effective du Gouvernement en matière de contrôle préalable des équipements particuliers des réseaux radioélectriques. Même si les demandes de rapports sont toujours des questions délicates dans cette assemblée, certains sujets me semblent mériter ces éléments d’information.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Je tiens à souligner, monsieur Clément, la qualité de votre travail et la pertinence de vos remarques et observations, et je souhaite que nous puissions, le cas échéant, dans les mois à venir, travailler ensemble sur des rapports, afin d’examiner les impacts de la 5G dans de nombreux domaines.
Le contrôle de l’action du Gouvernement en matière d’autorisation préalable d’exploitation pourra faire l’objet d’une audition du ministre par la commission parlementaire compétente ou par la délégation parlementaire au renseignement, dont les membres sont habilités secret défense, contrairement d’ailleurs à ceux des deux commissions visées dans l’amendement. L’ANSSI peut également être auditionnée.
Il me semble donc que les outils nécessaires à un contrôle exigeant sont réunis et que la production d’un rapport annuel n’est pas pertinente. N’alourdissons pas les dispositifs proposés, alors que nous disposons déjà des moyens d’assurer un contrôle parlementaire efficace. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Je retire donc l’amendement.