debate, 06/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : L’article 4 porte sur les ressources du Centre national de la musique, qui se verra affecter le produit de la taxe sur les spectacles de variétés, créée par l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003.
Nous souhaitons vivement que la discussion de cet article permette de lever des inquiétudes, voire des soupçons, qui s’expriment ici ou là, notamment dans les milieux professionnels concernés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que l’intégralité des fonds anciennement collectés et distribués par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz sera bien affectée au CNM ?
Nous relayons ici ces inquiétudes et souhaitons un engagement ferme sur ce point. Nous proposerons d’ailleurs des amendements en ce sens.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 50 de M. Pascal Bois, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 30, 72, 29 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 29, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Pierre-Yves Bournazel : Cet amendement propose d’apporter des garanties sur l’affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il s’agit de s’assurer que la taxe sur les spectacles, quand elle sera redistribuée par le CNM, bénéficiera expressément aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la versent eux-mêmes, à l’image du fonctionnement actuel du CNV. L’objectif est de maintenir la confiance des entreprises du spectacle musical et de variétés assujetties à cette taxe.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
Mme Frédérique Dumas : Mon amendement est similaire. On nous explique que le CNM permettra de fusionner et d’amplifier les dispositifs existants : les fonds dont bénéficient les acteurs concernés ne doivent donc pas décroître. Il est nécessaire d’apporter des garanties sur ce point.
Vous nous direz certainement, encore une fois, que la loi doit être aussi générale que possible. Mais nous devons aussi rassurer, et garantir aux professionnels que ceux qui entrent dans le périmètre de la taxe, et qui en créent le produit, seront aussi ceux qui bénéficieront de cette taxe réaffectée.
Éventuellement, des financements complémentaires permettront d’amplifier ces actions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Brigitte Kuster : Dans la continuité des propos de ma collègue Constance Le Grip, cet amendement tend à garantir aux entreprises qui s’acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles que les fonds qui en sont issus bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d’autres opérations entrant dans le périmètre du CNM.
Nous proposons de l’écrire explicitement dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
Mme Constance Le Grip : Nous souhaitons en effet inscrire dans le marbre de la loi que l’intégralité du produit de cette taxe sera affectée aux acteurs qui entrent dans son périmètre. Comme l’ont dit mes collègues, c’est une question de confiance.
Loin de moi l’idée de faire revivre des souvenirs douloureux, mais je rappelle que beaucoup d’entre nous ont été surpris de découvrir tardivement – à l’instar de M. Stéphane Bern – que l’intégralité des fonds perçus lors du Loto du patrimoine n’était pas affectée au patrimoine. Certes, comparaison n’est pas raison, mais nous voulons vraiment éviter toute mauvaise surprise et lever les soupçons : écrivons que l’intégralité du produit de la taxe sera affectée aux acteurs concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Bois : Avis défavorable. L’article 4 est très clair : cette taxe sera affectée au CNM, et non plus au CNV.
Mme Constance Le Grip : La taxe sera donc versée intégralement ?
M. Pascal Bois : S’agissant de l’utilisation des fonds, nous devrons être vigilants au moment de la discussion du projet de loi de finances.
Mme Frédérique Dumas : Donc cela pourrait changer !
Mme Constance Le Grip : C’est très inquiétant !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Tout à l’heure, lorsque nous avons débattu du FONPEPS, monsieur le ministre, nous l’avons déjà remarqué : vous aimez les conditionnels.
Ici, vous nous dites ouvertement qu’il y aura une discussion ; vous ne nous apportez aucune assurance, aucune garantie, sur le fait que cette taxe demeurera affectée comme elle l’est actuellement. Des acteurs pourront perdre quelque chose dans cette opération !
Je ne suis pas intervenue tout à l’heure sur les crédits d’impôts, mais j’entends les propos des députés de la majorité, et notamment de Mme Olivia Gregoire, ce matin, sur France Inter : je ne vois pas bien comment, dans la situation actuelle, vous arriverez à conserver les crédits d’impôts en faveur de la culture… Nous en reparlerons le moment venu, mais je retiens que, ce soir, vous nous dites que les critères pourront être remis en question.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester : Bien sûr qu’il pourra y avoir une discussion des critères : ils ne sont pas figés ad vitam aeternam ! Ce sera l’objet d’un débat avec les acteurs du secteur.
Mais ne dites pas qu’il y aura moins de moyens. C’est le contraire, puisque – je l’ai dit, et je le redis, je ne cesse de le dire – des moyens complémentaires seront apportés au CNM. Le comité opérationnel fera à l’État des propositions sur ce point. Celles-ci seront ensuite débattues au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Il est important, monsieur le ministre, d’être précis. Notre question ne porte pas sur le volume global des moyens du CNM ; nous vous demandons si le produit de la taxe sur les spectacles sera bien redistribué à ceux qui rentrent dans le périmètre de cette taxe, qui sont donc ceux qui la versent. Est-ce que ce sera le cas ? Ou bien ce point sera-t-il remis en cause ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Je rejoins Mme Dumas. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la réponse du rapporteur. L’amendement est très simple : la taxe doit être redistribuée 4007à ceux qui l’ont payée. Soyons précis. Je suis étonnée qu’il y ait même un débat… C’est la moindre des choses. Y aurait-il anguille sous roche ? En tout cas, vous n’êtes pas très clairs.
M. Vincent Descoeur : Elle a raison !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 29.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. Alain David : Lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, l’Assemblée nationale avait décidé, à l’initiative de la rapporteure générale de l’époque, de porter à 50 millions d’euros le plafond de l’affectation de la taxe sur les spectacles de variétés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que le CNM, qui se substitue à ce dernier, puisse bénéficier du produit de la taxe dans la limite de ce plafond.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Bois : Cet amendement vise à remplacer le CNV par le CNM dans l’article de loi fixant les plafonds des ressources affectées aux organismes chargés de missions de service public. Il s’agit là d’un amendement de coordination, auquel je suis favorable.