debate, 06/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 7, 19 et 24.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Maxime Minot : Cet amendement envisage le financement du CNM par la TOCE – taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique –, reprenant en cela la principale piste de travail évoquée par la mission de préfiguration dans son rapport remis au Premier ministre en janvier dernier. En effet, les auteurs estimaient qu’un tel financement était « parfaitement légitime au regard de la place qu’occupe cette pratique culturelle dans la consommation d’internet fixe ou mobile ».
Il s’agit donc d’évoquer, dès la création de l’établissement public, des pistes de financement ainsi que le principe de l’attribution de moyens supplémentaires qui lui permettront de remplir ses missions.
S’il est légitime que le financement soit traité en loi de finances, l’acte de naissance de l’établissement ne peut toutefois rester muet sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Brigitte Kuster : Identique à celui de M. Minot, cet amendement prévoit, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, la remise au Parlement d’un rapport présentant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur l’opportunité de lui attribuer une fraction de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts.
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Virginie Duby-Muller : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Bois : Lors de la présentation du texte en commission, le président s’est engagé à auditionner Catherine Ruggeri, chargée de la préfiguration du CNM, dans les trois mois à venir.
La question d’un éventuel financement par la TOCE sera examinée dans le cadre de la loi de finances. Il faudra alors considérer l’ensemble des ressources du CNM. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Brigitte Kuster : Le président de la commission a, en effet, proposé l’audition de Catherine Ruggeri, et cette suggestion va dans le bon sens – elle était même attendue par les membres de la commission. Mais il n’en reste pas moins nécessaire d’inscrire dans le marbre de la loi la vocation prioritaire du Centre national de la musique, à savoir le soutien aux entreprises du secteur et à leur capacité d’investissement.
Cette disposition vise à reconnaître la singularité de l’économie de la musique, caractérisée par le risque important qu’assument les investisseurs et qui conditionne l’émergence de nouveaux talents. Pour maintenir une production musicale française diverse et de qualité, il est donc essentiel que le CNM constitue un véritable levier pour l’ensemble de la filière et pour l’investissement des entreprises qui la composent.
Il est ainsi proposé que, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur la définition des programmes d’aide à la création musicale et sur le soutien à la capacité d’investissement des entreprises de la musique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Bois : Lors de la réunion tenue en application de l’article 88, j’ai émis un avis favorable. Mais, compte tenu de l’audition annoncée de Mme Ruggeri ainsi que d’un amendement plus précis à venir, mon avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Je vais donner un avis favorable à un ou deux rapports proposés par les amendements suivants. Catherine Ruggeri répondra à toutes vos questions sur les travaux du comité opérationnel et sur les discussions avec les différents interlocuteurs. Donc avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Je me permets d’insister. Votre réponse ne peut nous satisfaire puisque Mme Ruggeri pourra nous dire ce qu’elle veut, ce ne sont pas ses propos qui rassureront les entrepreneurs du secteur de la musique.
L’idée de cet amendement est de graver dans le marbre de la loi la mission de soutien à l’investissement des entreprises de la filière musicale. Ce n’est pas en auditionnant la personne chargée d’une mission de préfiguration que vous apaiserez les inquiétudes des professionnels. Il faut rappeler dans la loi que la vocation prioritaire du CNM est de soutenir les entreprises.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 61 et 92.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Pierre-Yves Bournazel : Dans le rapport de la mission de préfiguration du CNM qui vous avait été confiée, monsieur le rapporteur, vous écriviez : « Les auteurs, compositeurs, artistes-interprètes et éditeurs de musique, que nous rassemblerons sous le terme générique de créateurs, sont à la base de la naissance des œuvres musicales. Pourtant, ils ne bénéficient à ce jour d’aucun dispositif de soutien direct, que ce soit sous forme de subvention ou de crédit d’impôt. » Je ne peux que vous donner raison.
Je propose que le Gouvernement remette un rapport à ce sujet. Celui-ci pourrait constituer une première étape : il nous permettrait de disposer d’éléments en vue de la création d’un fonds à l’occasion du prochain projet de loi de finances. J’espère que vous nous suivrez, monsieur le rapporteur, en donnant un avis favorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Alain David : Il vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la constitution d’un fonds de soutien à la création musicale. Dans le cas où il ne serait pas possible de créer un tel fonds dans le cadre de la présente proposition de loi en raison des dispositions de l’article 40 de la Constitution, nous souhaiterions encourager le Gouvernement à réfléchir à l’élaboration d’un dispositif d’aide aux auteurs, compositeurs et créateurs d’œuvres musicales. Il s’agirait de les accompagner au même titre que les autres artistes et de valoriser leurs œuvres. Concrètement, ce fonds de soutien pourrait attribuer des aides financières aux éditeurs de musique afin de favoriser la diffusion des œuvres sur les plateformes d’écoute en ligne. Cette proposition figure d’ailleurs dans le rapport de préfiguration du Centre national de la musique rédigé par Pascal Bois et Émilie Cariou ; celui-ci préconise « la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’un soutien sélectif à la création musicale ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Bois : J’émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. C’est dans le cadre du comité de pilotage que de nouveaux dispositifs d’aide devraient voir le jour. De toute façon, trois mois au moins seraient nécessaires à leur mise en place. Nous y verrons plus clair lors de l’audition de Mme Catherine Ruggieri. Par ailleurs, je ne comprends pas tout à fait la finalité de vos amendements. Il faudra que nous en reparlions et que vous précisiez vos intentions, si je puis me permettre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Je donnerai un avis favorable à d’autres demandes de rapport, mais non à celle-ci, qui porterait sur la constitution d’un fonds de soutien à la création musicale. Le Fonds pour la création musicale sera intégré dans le Centre national de la musique. Peut-être sera-t-il nécessaire de créer un fonds supplémentaire ultérieurement, mais le CNM disposera déjà, dès sa création, du dispositif d’aide géré actuellement par le FCM. Par ailleurs, je fais mienne la remarque de M. le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel : J’ai cité, monsieur le rapporteur, un extrait de la page 15 de votre propre rapport. Je souhaite simplement que l’on puisse donner suite à vos propos et les traduire en actes. Il serait bon de disposer d’un rapport qui nous permettrait d’avancer dans la création du dispositif que vous souhaitez. Nous la soutenons.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 74 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 123.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement.
Mme Frédérique Dumas : Il vise à ce que le Gouvernement remette, quatre mois après la promulgation de la loi, un rapport relatif à la création du Centre national de la musique et à son financement. Le comité de pilotage aura alors achevé ses travaux. Cela nous permettrait d’aborder la discussion du projet de loi de finances en ayant une idée des mesures envisageables, en particulier en matière de redéploiements budgétaires. Nous demanderons évidemment un point d’étape sur un certain nombre de dispositifs. Je pense notamment aux sommes allouées au pass culture, qui n’auront peut-être pas été intégralement dépensées.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 123 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 74.
M. Pascal Bois : Rédactionnel, il vise à substituer les termes « mise en place » à l’expression « mise en œuvre ». Je suis favorable à l’amendement sous réserve de son adoption. Le rapport demandé par Mme Dumas peut se révéler utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Franck Riester : Si je puis me permettre, madame Dumas, je n’ai pas été particulièrement convaincu par votre présentation. En revanche, je suis convaincu sur le fond. Je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis favorable à la remise de certains rapports qui ont du sens, notamment celui-ci. Je suis également favorable au sous-amendement de M. le rapporteur.
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3 et 32.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Virginie Duby-Muller : Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, six mois après la création du Centre national de la musique, un rapport sur les ressources dudit Centre, notamment sur l’allocation des fonds et réserves de l’ancien établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
L’article 5 de la proposition de loi précise les modalités de fusion des trois organismes au sein du CNM. Il prévoit notamment la dévolution de leurs biens, droits et obligations au nouvel établissement. Si la dissolution du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz se justifie par la création du CNM, un examen du fléchage de ses réserves s’impose. C’est pourquoi nous demandons la remise d’un rapport au Parlement à ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Pierre-Yves Bournazel : L’article 5, que nous avons adopté, fixe les modalités de fusion des trois organismes au sein du CNM ; j’ai évoqué la question au cours de la discussion générale. L’article prévoit notamment la dévolution des biens, droits et obligations des trois entités au nouvel établissement. Toutefois, cette fusion ne doit pas entraîner de modification affectant le soutien aux entreprises, en particulier le droit de tirage. L’amendement prévoit tout simplement que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Bois : Ils sont satisfaits par l’amendement bknoek 74, que nous venons d’adopter. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Je souscris à la remarque de M. le rapporteur. Pour le reste, je tiens à rassurer l’Assemblée en ce qui concerne l’utilisation des réserves du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz : elles n’ont pas vocation à être détournées de leur objet premier ni à être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été constituées. C’est évidemment un point important, mais il n’y a pas besoin de rapport à ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Alain David : Il vise à demander au Gouvernement de donner un horizon budgétaire clair au Centre national de la musique. Les parlementaires doivent connaître l’effort qu’il convient de consentir en matière de finances publiques afin d’être à la hauteur de ce projet ambitieux. Un rapport permettrait d’éclaircir les décisions prises par le comité opérationnel qui concernent directement le budget du CNM.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Bois : De même que les amendements précédents, celui-ci est satisfait par l’amendement bknoek 74. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 14 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 122.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement.
Mme Brigitte Kuster : Vous avez accepté tout à l’heure notre proposition concernant le conventionnement entre le CNM et les trois associations de droit privé susceptibles de le rejoindre. L’adoption de l’amendement correspondant, le bknoek 26, dont j’étais la première signataire, m’a un peu rassurée en ce qui concerne l’aspect juridique. Je souhaite néanmoins insister sur notre proposition que le Gouvernement remette un rapport dans lequel il évaluerait une option sécurisée en vue de l’absorption des trois associations. Nous souhaiterions que ce rapport porte notamment sur certaines questions, qu’il convient d’énoncer dès à présent pour que le comité opérationnel puisse s’y préparer.
Il s’agit tout d’abord de la question du bail. Vous le savez, le Fonds pour la création musicale vient de renouveler son bail pour une durée de six ans, ce qui n’est pas une mince affaire. Il y a ensuite la question des transferts de personnel, ainsi que celle de la reprise et de la pérennisation des programmes d’aide existants. Actuellement, le FCM attribue des aides sélectives et protectrices de la diversité, tout en prenant en compte le poids économique des acteurs. Nous souhaitons que cet équilibre soit préservé, vous pouvez le comprendre. La dernière question est celle de l’évolution de ces programmes d’aide et des conditions de l’association des professionnels à la décision. Actuellement, ces programmes évoluent de manière souple, sous l’impulsion des professionnels. Cette souplesse constitue un atout, qui doit être conservé, y compris dans un EPIC où l’État sera majoritaire.
Nous souhaitons donc préciser, par cet amendement, ce qui est attendu du rapport dont vous avez préalablement validé le principe lorsque vous avez accepté l’amendement bknoek 26.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 122 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 14.
M. Pascal Bois : Mon sous-amendement tend à porter à six mois le délai dans lequel le Gouvernement devra remettre le rapport. Je suis favorable à l’amendement sous réserve de son adoption. La question de la signature de conventions entre les associations et l’État se pose effectivement. Cela peut être un moyen d’organiser leur intégration au sein du CNM en respectant leur acquis, comme l’a évoqué M. le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Franck Riester : Dans le même esprit que précédemment à propos des conventions, j’y suis favorable.