debate, 06/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon : Il est un constat que nous ne pouvons que partager sur l’ensemble de ces bancs : la situation des jeunes s’est dégradée au cours des dernières années. Aujourd’hui, la moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans. Quant au taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans, il est deux fois plus élevé que la moyenne nationale.
Les difficultés que rencontrent les jeunes dans leur ensemble sont accrues pour ceux qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, dès l’âge de 18 ans et qui ne disposent ni de ressources propres, ni de soutien familial. Souvent moins diplômés que les autres, ils peinent à trouver un emploi et un logement stables – en témoigne ce chiffre alarmant : une personne sans-abri sur quatre est un ancien enfant placé.
Afin d’éviter que ces jeunes en difficulté ne se retrouvent à la rue et sans ressources, leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance peut se poursuivre après l’âge de 18 ans sous la forme d’un contrat jeune majeur conclu avec le département. Ainsi, près de 21 000 jeunes âgés de 18 à 21 ans en bénéficient-ils actuellement.
Ces contrats jeunes majeurs présentent néanmoins plusieurs lacunes.
Tout d’abord, le recours à ces contrats tend à diminuer dans un contexte budgétaire contraint pour les départements. Ainsi, entre 2013 et 2016, les placements de jeunes âgés de 16 à 17 ans ont augmenté de 20 % en France métropolitaine. Au cours de cette même période, les mesures en faveur des jeunes majeurs, qui auraient dû évoluer dans le même sens, ont baissé de 1 %, de façon très inégalitaire selon les départements. Plus précisément, un tiers des départements a réduit le nombre, voire, ne signe plus de contrats jeunes majeurs.
Par ailleurs, la diminution du nombre de contrats s’accompagne d’un raccourcissement de leur durée – six mois en moyenne – et, encore, de fortes disparités entre les départements.
Nous sommes ici confrontés à un véritable paradoxe de la politique d’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables : alors que l’aide apportée par les parents ou la famille tend à s’accentuer et à se prolonger jusqu’à l’âge de 25 ans en moyenne, les mesures de prise en charge des jeunes suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance cessent brutalement et de plus en plus tôt, entre 18 et 21 ans, c’est-à-dire à un âge inférieur à celui auquel la plupart des jeunes sont complètement autonomes dans la société actuelle. Autrement dit, il est demandé plus, plus de maturité, plus d’autonomie à ceux qui ont moins, moins de ressources, moins de soutiens familiaux.
Dans ce contexte, la proposition de loi que je vous présente aujourd’hui, adoptée en commission en juillet dernier, vise à améliorer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables. Cet accompagnement renforcé répond à une logique d’investissement social dans la mesure où il permet d’éviter à la société des coûts importants à long terme : de nombreuses études montrent que les jeunes de l’aide sociale à l’enfance qui bénéficient d’un accompagnement au-delà de l’âge de 18 ans sortent mieux armés pour aborder les différentes étapes du passage à l’autonomie.
La proposition de loi agit sur plusieurs volets.
L’aide apportée doit tout d’abord reposer sur des critères fiables et identiques quel que soit le territoire. L’accompagnement des majeurs de moins de 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance est rendu obligatoire lorsque ces jeunes remplissent un certain nombre de critères qui les rendent particulièrement vulnérables. C’est l’objet de l’article bk1erek.
L’accompagnement proposé doit également permettre aux jeunes de se projeter et de construire leur avenir, sans que celui-ci soit compromis par des ruptures brutales de parcours. Aussi, l’article 2 étend-il cet accompagnement au-delà du terme de la mesure de prise en charge afin de permettre aux jeunes qui le souhaitent de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé.
L’article 3 inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.
L’article 4 prévoit quant à lui que le jeune mineur peut être accompagné dans son parcours vers l’autonomie par une personne de confiance qu’il aura lui-même choisie. La reconnaissance de cette personne de confiance permettrait au jeune d’établir des liens de confiance avec un adulte alors qu’il peut rejeter une aide plus « institutionnelle », perçue comme obligatoire et imposée par les services de la protection de l’enfance. Elle constitue en ce sens un facteur d’émancipation et de responsabilisation du jeune.
Afin de permettre un suivi du jeune après sa sortie du dispositif de l’aide sociale à 1’enfance, 1’article 5 met en place un entretien entre le jeune et son ancien réfèrent six mois après sa sortie du dispositif pour faire le bilan de ses premiers mois d’autonomie.
La proposition de loi se devait également de réduire les difficultés d’accès au logement que rencontrent les jeunes sortant du dispositif et d’éviter qu’ils ne se retrouvent à la rue. À cet effet, l’article 8 permet notamment aux jeunes majeurs de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire.
Le contenu de la proposition de loi a été enrichi lors de son examen par la commission des affaires sociales. Ont ainsi été adoptés un amendement permettant de faciliter l’accès à une crèche pour les enfants dont l’un des parents est ou a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance – c’est article 5 bis ; un amendement consacrant les contrats de parrainage entre le département, un jeune de l’ASE et des entreprises de droit privé – c’est article 5 quater ; un amendement permettant aux établissements accueillant des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance de prescrire directement des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Vous le voyez, la proposition de loi agit sur plusieurs plans afin d’améliorer l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables.
Depuis l’examen du texte en commission, j’ai été chargée par le Premier ministre d’une mission portant sur l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs. Les travaux que j’ai menés dans ce cadre m’ont permis d’approfondir ce sujet qui me tient à cœur. Ils m’ont en particulier amenée à proposer plusieurs modifications au texte adopté par la commission de manière à améliorer encore l’accompagnement dont doivent bénéficier les jeunes sortis du dispositif de protection de l’enfance.
Parmi ces modifications, le principal amendement réécrit l’article bk1erek, qui consacre désormais un contrat d’accès à l’autonomie. Ce contrat ne se substitue pas à l’actuel contrat jeune majeur mais le complète. Il répond de manière identique à l’objectif d’éviter les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance puisque ce contrat d’accès à l’autonomie crée une prise en charge obligatoire – j’insiste sur ce point : il crée « une prise en charge obligatoire » ! – jusqu’à 21 ans des jeunes majeurs en difficultés dès lors qu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance pendant au minimum 18 mois entre 16 et 18 ans.
Cet amendement répond également à une aspiration profonde de votre rapporteure mais, aussi, de beaucoup de jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance : en sortir. Le but de cette dernière n’est pas de perdurer et l’objectif des jeunes n’est pas d’y rester. La logique du dispositif proposé est, à travers ce nouveau contrat, de leur donner les moyens de l’autonomie.
L’État accompagnera financièrement les départements à travers la contractualisation prévue dans le cadre de la stratégie pauvreté. L’effort financier prévu initialement – 12 millions d’euros – n’était pas à la hauteur de l’enjeu. Nous avons obtenu, avec le secrétaire d’État, qu’il soit multiplié par cinq et, ainsi, porté à 60 millions par an.
Je me réjouis de voir que, depuis l’examen de cette proposition de loi en commission, la politique en faveur des jeunes les plus défavorisés constitue une priorité. En témoignent la nomination, en avril dernier, de notre ancien collègue Adrien Taquet, en qualité de secrétaire d’État chargé de la protection 4016de l’enfance, ainsi que les propositions formulées par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
Je tiens aussi à saluer l’action des nombreux collectifs d’anciens enfants placés et des acteurs de la protection de l’enfance, qui ont largement contribué à mettre en lumière cet angle mort de nos politiques publiques.
Je me réjouis, enfin, du lancement par l’Assemblée nationale d’une mission d’information consacrée à l’aide sociale à l’enfance, dont notre collègue Perrine Goulet a été nommée rapporteure et Alain Ramadier président.
Certains qualifieront les dispositions de la présente proposition de loi d’insuffisantes, affirmeront que nous n’allons pas assez loin dans cette prise en charge. Je les entends mais je ne céderai rien, ni à l’immobilisme, ni aux postures politiciennes. Oui, mes chers collègues, cette proposition de loi constitue une réelle avancée sociale en offrant un socle minimal d’accompagnement pour mettre fin aux ruptures de parcours à 18 ans. Elle contribue à ce que la protection de l’enfance devienne un véritable tremplin vers l’autonomie et ne soit plus ce « sécateur à rêves » auquel elle s’assimile trop souvent.
La République ne peut sacrifier l’avenir d’aucun de ses enfants. Il y a urgence à agir : c’est pourquoi je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : La proposition de loi qui est soumise à l’examen et au vote de votre assemblée traite d’un problème qui nous rassemble et ne peut laisser personne indifférent : l’injustice faite aujourd’hui à des milliers de jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et qui atteignent l’âge de la majorité.
Tous les jeunes, fort heureusement, ne connaissent pas une telle situation mais ils sont nombreux, trop nombreux à voir arriver ce seuil avec angoisse. Le Premier ministre l’a rappelé lors du lancement de la contractualisation avec les départements, le 21 février dernier : « Pour beaucoup de ces jeunes, l’âge de la majorité est un couperet plus qu’un seuil d’émancipation », comme le début d’une longue galère.
Beaucoup doutent et ne savent pas de quoi leur lendemain sera fait. Ils ont 18 ans et, comme le disait Paul Nizan à peu d’années près, ils ne laisseront personne dire que c’est le plus bel âge de la vie. Vous connaissez le chiffre : un quart des jeunes de moins de 25 ans qui vivent aujourd’hui dans la rue sont passés par l’aide sociale à l’enfance.
Nous faisons ainsi face à un gâchis à la fois humain, social et économique insoutenable.
Pendant des années, des jeunes tentent de surmonter leurs difficultés, chacun, chacune lesté de son histoire, forcément différente de celle du copain d’à-côté. Pendant des années, des professionnels les accompagnent, mettent toute leur énergie pour les aider, mettent leurs tripes et toute leur conviction pour les mener vers l’autonomie et les convaincre aussi, parfois, souvent, qu’ils sont des enfants comme les autres. Pendant des années, les pouvoirs publics investissent pour tenter de répondre aux besoins fondamentaux de ces enfants.
Et puis, plus rien pour nombre d’entre eux, car là est tout le paradoxe, le caractère ubuesque de la situation : nous attendons de ces jeunes qu’ils soient plus autonomes, plus vite, que ce que nous attendons de nos propres enfants.
Le législateur de 1974 avait pourtant bien fait les choses : en miroir de l’abaissement de l’âge de la majorité à 18 ans, il avait prévu que l’accompagnement des jeunes majeurs entre 18 et 21 ans fasse partie des missions de l’aide sociale à l’enfance. La loi de 2016 a renforcé les obligations des départements en prévoyant que la majorité soit correctement anticipée et que l’autonomie se prépare.
Mais force est de constater que cela ne suffit pas, que cela ne suffit plus. C’est la raison pour laquelle, dès le mois de septembre 2018, le Président de la République, dans le cadre de la concertation sur la lutte contre la pauvreté, avait fait de l’éradication des sorties dites sèches – terme horrible mais qui ne fait que refléter la brutalité de la réalité –l’un des axes de la future stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
C’est dans ce cadre et dans celui de la contractualisation avec les départements qu’un référentiel a été élaboré sous la présidence d’une ancienne enfant protégée, Fouzy Matey, qui réaffirme l’importance de ce que la conférence de consensus, menée par le professeur Marie-Paule Martin-Blachais, avait identifié comme le « méta-besoin » et sans lequel on ne peut rien construire : le maintien d’un lien. Ce dispositif permet désormais aux jeunes de choisir un référent officiel parmi les figures qu’ils côtoient et apprécient dans leur famille d’accueil, à l’aide sociale à l’enfance ou dans les associations de protection de l’enfance. Ces référents les accompagneront dans leurs parcours et les aident dans leurs démarches. C’est un premier pas important, mais nous avons tous conscience qu’il faut aller plus loin.
Mais avant d’aller plus loin, permettez-moi de voir plus large. La question des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance qui nous réunit aujourd’hui est fondamentale. La question de l’amélioration de notre système institutionnel de protection de l’enfance est fondamentale. Mais ces questions ne doivent pas occulter la situation dans laquelle se trouvent nombre d’enfants de notre pays. Et je n’aurai ce cesse, dès qu’il me sera donné l’occasion de le faire, de le répéter, tant que nous n’en aurons pas pris conscience, individuellement et collectivement : tous les cinq jours, dans notre pays, un enfant meurt sous les coups d’un membre de sa famille. Et encore, sans le chiffre noir des néonaticides ni des bébés secoués non repérés. Chaque année, dans notre pays, 20 000 plaintes sont déposées pour violences sexuelles faites contre des enfants. Et encore, ce ne sont que les plaintes – on peut probablement multiplier ce chiffre par trois ou quatre. Dans notre pays, 4 millions de citoyens, de nos concitoyens, ont été victimes d’incestes. Et encore, ce ne sont que ceux qui osent le déclarer.
Protéger nos enfants commence donc par tout faire pour que nous n’ayons pas à mettre en branle le système de protection de l’enfance. C’est adopter une démarche préventive, encore insuffisante en France, qui consiste à accompagner les parents dans leur projet d’être parents. C’est tout le sens du « parcours de 1 000 jours » sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois, et dont le Président de la République a rappelé l’importance lors de sa conférence de presse, le 25 avril dernier.
Protéger les enfants passe aussi par le renforcement et l’élargissement du plan 2017-2019 de lutte contre les violences auquel nous travaillons avec l’ensemble des ministres concernés et qui donnera lieu à des annonces fortes au second semestre de 2019.
Aller plus loin donc. Car, fondamentalement, ce qui nous rassemble aujourd’hui pose une question fondamentale : qu’est-ce que l’autonomie ?
L’autonomie ne commence pas à 18 ans, pas plus qu’à 21, 17 ou 16 ans. Accéder à l’autonomie est le résultat d’un parcours, qui rassemble tout ce qui fait ce que nous sommes : notre histoire passée et la façon dont nous parvenons à l’appréhender ou non, les relations que nous avons tissées avec notre environnement, l’éducation que nous recevons, notre santé physique mais aussi psychique.
Si nous ne travaillons pas l’ensemble de ces composantes qui font que les jeunes femmes et jeunes hommes deviennent femmes et hommes, nous ne parviendrons pas à rendre durablement autonomes les jeunes protégés par l’aide sociale à l’enfance. Accéder à l’autonomie, c’est une promesse d’émancipation, ce n’est pas une béquille, ce n’est pas de l’assistance, c’est un investissement sur le long terme, c’est donner les outils nécessaires à un envol, et à un envol qui soit durable.
Ce que je veux dire par là, c’est que si nous n’améliorons par l’intégralité du parcours de ces jeunes, dans l’ensemble de ses composantes, nous ne parviendrons pas à les aider à être durablement des adultes autonomes. C’est tout le sens de la concertation que j’ai lancée au mois d’avril dernier avec l’ensemble des parties prenantes : départements, services de l’État, associations, jeunes.
Une concertation pour sécuriser le parcours de ces jeunes et éviter que les ruptures s’ajoutent aux ruptures ; une concertation pour garantir qu’ils vivent dans un environnement réellement protecteur qui leur permette de se reconstruire et de se développer ; une concertation pour lutter contre les ruptures de scolarité et améliorer le niveau scolaire global de ces jeunes, afin qu’il n’y ait plus deux tiers des jeunes qui aient un an de retard à leur entrée en sixième, afin qu’il n’y ait pas seulement 5,3 % de ces enfants qui suivent un second cycle d’études ; une concertation pour offrir aux 25 % de jeunes qui ont une reconnaissance MDPH – Maisons départementales des personnes handicapées – d’avoir accès à un accompagnement qui corresponde à leurs besoins spécifiques ; une concertation enfin pour assurer une chance égale d’être autonome, quel que soit le territoire, via un pilotage renforcé de cette politique publique.
Il faut aussi travailler sur les alternatives au placement, c’est l’objet de la conférence de consensus que j’ai confiée à Geneviève Gueydan, ancienne cadre dirigeante en protection de l’enfance.
Ce sont autant de travaux essentiels pour bâtir l’autonomie des jeunes en plus de celui que nous allons mener ici ce soir, qui sont l’objet de groupes de travail auxquels un certain nombre d’entre vous participent, et qui me remettront le fruit opérationnel de leur réflexion au mois de juin prochain.
Mais il y a autre chose qui peut empêcher l’autonomie d’un jeune : son état de santé, dont on sait qu’il est souvent dégradé s’agissant des jeunes de l’aide sociale à l’enfance, qui sont nombreux à avoir subi des traumatismes qui nécessitent un suivi pédopsychiatrique, aujourd’hui insuffisant dans notre pays, pour ne pas dire défaillant.
La Caisse nationale d’assurance maladie a instauré la mise en place automatique de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, pour les jeunes trois mois avant leur majorité, suivie d’un entretien individuel l’année de leurs 19 ans pour étudier leur situation et proposer la couverture maladie adaptée à la situation.
S’agissant de la psychiatrie, Agnès Buzyn a annoncé en avril dernier la création de 10 postes de chefs de clinique, ainsi qu’un investissement de 40 millions d’euros de crédits supplémentaires pour relancer la filière.
De mon côté, j’ai lancé, il y a quinze jours, au CHU de Nantes, avec le docteur Nathalie Vabres, une expérimentation pour construire un parcours de soins coordonnés avec tous les acteurs du territoire, dont les professionnels libéraux, et 100 % remboursé, afin que chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance puisse bénéficier de soins.
Cette expérimentation sera déployée dans deux autres départements dans les prochaines semaines, puis dans dix nouveaux départements l’année prochaine avant d’être, je l’espère et si sa pertinence se confirme, généralisée au plus vite à l’ensemble du territoire national.
Je me permets de prendre un peu de temps pour évoquer ces différents sujets, mais il me semble important de rappeler, d’une part que le chemin vers l’autonomie doit être appréhendé globalement et bien avant l’approche de la majorité, d’autre part tout ce que fait cette majorité pour améliorer la situation et l’accompagnement des jeunes de l’aide sociale à l’enfance et de ressentir une certaine fierté à ce qu’elle fait.
Pour être complet, je pourrais parler de la mission sur l’adoption que j’ai confiée à votre collègue Monique Limon et à la sénatrice Corinne Imbert, et surtout de votre mission, madame la rapporteure, qui porte sur les sorties sèches, qui remplit déjà parfaitement son objet puisqu’elle vous a permis d’enrichir le texte que vous aviez initialement discuté en commission, et dont je ne doute pas qu’elle enrichira encore cette question dans les semaines qui vous restent. C’est pourquoi j’avais particulièrement à cœur que nous puissions débattre au plus vite de cette proposition de loi dans l’hémicycle.
Je voulais vous remercier car ce texte est une avancée considérable, et nous devons tous collectivement nous en réjouir.
Vous l’avez très bien dit, contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, il n’est pas question de vider cette proposition de loi de sa substance s’agissant en particulier de son article bk1erek, bien au contraire. Vous avez réussi à préciser et renforcer l’obligation, terme sur lequel vous avez insisté, d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes les plus vulnérables à leur majorité.
Car nous devons en effet veiller à ne pas nous tromper de combat. Ce combat, ce n’est pas celui de l’âge minimal ou maximal de prise en charge, mais bien celui de l’accompagnement des jeunes en leur donnant les outils nécessaires à leur autonomie, à leur émancipation.
Ce combat, ce n’est pas celui de l’État contre les départements, et inversement. C’est tous ensemble que nous y parviendrons, non en créant de nouveaux moments où la rupture serait possible, mais bien en organisant la mobilisation et la coordination de tous les acteurs autour du projet du jeune, avec le jeune au centre.
Ce combat, ce n’est pas celui de l’outil, du véhicule que nous allons utiliser, mais bien de son contenu, qui doit répondre aux besoins des jeunes. Sinon, l’on risque de voir l’hétérogénéité des pratiques passées se poursuivre à l’avenir, au détriment des jeunes.
Nous sommes tous d’accord sur l’objectif : ce gâchis humain, social et économique doit prendre fin, il n’est plus envisageable qu’un enfant que nous avons protégé puisse terminer à la rue. Mais nous devons nous méfier de la mise en œuvre concrète des principes que nous affichons, que nous partageons, et des effets réels qui en découleront pour les jeunes.
Laissez-moi vous donner un exemple, dans un autre contexte mais qui peut éclairer utilement les choix qui sont les nôtres. Il y a une trentaine d’années, les législateurs et le gouvernement de l’époque, en accord avec la plupart des associations, ont voté une disposition pour chercher à résoudre le problème des jeunes adultes en situation de handicap qui, à 18 ou 20 ans, n’avaient plus de lieux pour les accueillir, car les agréments des établissements dans lesquels ils se trouvaient s’arrêtaient à 18 ou 20 ans. Le comédien Michel Creton avait alors œuvré pour que soit adopté un amendement en faveur des jeunes adultes polyhandicapés afin que les établissements puissent les conserver au-delà de 18 ou 20 ans en fonction de leur agrément.
La conséquence fut double, et les personnes comme le système en paient encore le prix aujourd’hui : d’une part les bénéficiaires continuent, à près de 40 ans pour certains, de stagner dans ces établissements pour enfants où l’accompagnement vers plus d’autonomie n’est pas vraiment adapté ; d’autre part, ils occupent les places des moins de 20 ans, qui n’ont donc plus de place dans les établissements.
M. Gilles Lurton : Où les met-on ?
M. Adrien Taquet : C’est une autre question, monsieur Lurton, mais la situation est bien celle-ci. Je suis convaincu que personne ici ne veut adopter un amendement Creton de l’aide sociale à l’enfance.
C’est pour cette raison, madame la rapporteure, que vous avez estimé nécessaire de retravailler l’article bk1erek, non pour en atténuer les effets, bien au contraire, mais pour le préciser, pour l’enrichir, pour le renforcer, pour lui donner ses pleins effets, au bénéfice des jeunes et de leur autonomie.
La vision que nous souhaitons porter ensemble aujourd’hui est celle du renforcement de l’anticipation concrète de l’arrivée à la majorité des jeunes : il faut qu’au plus tard aux 17 ans du jeune, un projet global ait été construit pour préparer sa majorité.
Cette vision, c’est celle d’un accompagnement socle obligatoire pour chaque jeune en situation de vulnérabilité, qui soit l’objet d’un engagement réciproque entre le département et le jeune, avec un accès aux droits et à la santé, une orientation professionnelle et socio-professionnelle adaptée, un accompagnement éducatif le cas échéant. Et j’insiste sur un point car c’était notre point de départ : pour que cessent les mises à la rue des jeunes de l’aide sociale à l’enfance, nous avons instauré une obligation de logement, en plus des autres engagements qui pèsent sur les départements.
La vision que nous portons ensemble aujourd’hui est enfin celle de la mobilisation de l’État et des différentes politiques ministérielles auprès des départements qui portent cette compétence.
Chaque jour qui passe, quand je me déplace dans les territoires, quel que soit mon interlocuteur, je tiens le même discours : chacun doit être au rendez-vous de ses responsabilités.
Les départements doivent être au rendez-vous de leurs responsabilités. Ils ont celle d’accompagner ces jeunes vers l’autonomie, avant leurs 18 ans, mais aussi au-delà au regard de l’investissement humain et social que représentent ces jeunes.
Mais l’État doit également être au rendez-vous de ses propres responsabilités et de ses propres compétences. C’est vrai quand il s’agit de leur santé, c’est vrai quand il s’agit de leur scolarité. Mais c’est aussi vrai lorsqu’il s’agit de leur accès aux études supérieures, de leur insertion professionnelle ou encore de leur accès au logement, bref de leur autonomie.
Entendons-nous bien : l’horizon pour les jeunes de l’aide sociale à l’enfance, ce n’est ni plus ni moins que le droit commun, donc la mise en branle des dispositifs de l’État. L’État doit ainsi être mobilisé pour accompagner ces jeunes vers le droit commun.
Je peux d’ores et déjà vous dire trois choses.
D’abord, que l’ensemble des ministres concernés, à commencer bien évidemment par Agnès Buzyn, mais également Julien Denormandie, Muriel Pénicaud, Jean-Michel Blanquer ou Frédérique Vidal se sont mobilisés sur cette proposition de loi – je pense que Mme la rapporteure peut en témoigner – et le sont dans le cadre de la concertation en cours.
Ensuite que je serai le fer de lance de la mobilisation des services de l’État sur le terrain en lien avec mes collègues du Gouvernement, car la loi restera lettre morte si elle ne s’accompagne pas d’une énergie et d’une mobilisation au niveau local. C’est tout le sens de l’article bk1erek bis qui prévoit la mise en place d’une commission des acteurs concernés dans le suivi des actions menées : le département, la région, les missions locales, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, le CROUS, les associations qui accompagnent les jeunes, les services de l’État, de la caisse d’allocations familiales, de la caisse primaire d’assurance maladie. Mais c’est aussi le cas d’un certain nombre de dispositions dans le texte : je pense notamment à l’accès prioritaire au logement social.
Enfin, je vous annonce solennellement ici que l’État accompagnera les jeunes et les départements dans cet accès vers l’autonomie, en mobilisant près de 50 millions d’euros supplémentaires chaque année, en plus des 12 millions déjà prévus dans le cadre du Plan de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Ainsi plus de 60 millions seront mobilisés chaque année pour lutter contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance. Que les choses soient claires car je ne souhaite pas que se propagent de fausses informations : le texte, si tant est que vous le votiez, rend bien obligatoire la conclusion de ces contrats d’accès à l’autonomie. L’accès au logement relève aussi d’une obligation légale. En revanche, l’État soutiendra financièrement les départements dans le cadre de la contractualisation.
Mesdames et messieurs les députés, nous sommes là, tant au niveau du fond que de la méthode, au cœur de la promesse présidentielle, rappelée une nouvelle fois par le Président de la République jeudi 25 avril, lors de la conférence de presse qu’il a tenue pour conclure le grand débat national.
Pour ce qui est du fond, nous traitons de l’enfance, là où tout se joue, là où se forgent les inégalités de destin, là où nous devons agir, à la racine, pour donner à chacun les outils de l’autonomie et de l’émancipation, afin de rétablir l’égalité des chances.
Quant à la méthode, il nous appartient d’agir différemment, probablement dans une coconstruction entre le Parlement et le Gouvernement comme en témoigne cette proposition de loi, mais aussi dans la relation entre l’État et les départements, où chacun doit jouer son rôle et être au rendez-vous de ses compétences et de ses responsabilités sociales.
Ce texte, que j’espère voir adopté pour qu’il puisse être discuté au Sénat, me semble à la hauteur de cet équilibre exigeant.
Réjouissons-nous de la discussion que nous aurons ce soir et demain car cette proposition de loi comprend des avancées notables et, surtout, en annonce encore de nombreuses dans les semaines et les mois à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)