debate, 07/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer : Lors de son examen en commission, notre groupe UDI, Agir et indépendants avait accueilli très favorablement cette proposition de loi qui avait notamment pour mérite de traiter un angle mort de nos politiques publiques et de chercher à corriger ce scandale que constituent les trop nombreuses sorties sèches des enfants placés.
Nous avons cependant exprimé quelques inquiétudes, cela a déjà été dit, s’agissant en particulier du transfert de charges qui pourrait résulter du dispositif pour les départements, dans un contexte où leurs finances sont déjà très contraintes.
Nous avons cependant pris bonne note des explications de Mme la rapporteure et des engagements de M. le secrétaire d’État, qui devront se traduire dans le prochain projet de loi de finances.
Notre groupe se prononce donc favorablement, à ce stade, sur cette proposition de loi qui représente une avancée significative dans la lutte contre les inégalités de destin.
M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Mme Fiona Lazaar : Enfin ! Nous pouvons être fiers de cette loi qui vise à répondre à un scandale indicible : celui de ces dizaines de milliers de jeunes qui chaque année viennent grossir les rangs des sacrifiés de la République.
Passés par l’aide sociale à l’enfance, leurs destins ressemblent trop souvent à une impasse : on estime ainsi qu’un sans-abri sur quatre est un ancien enfant placé. C’est le résultat d’une politique qui a trop longtemps fermé les yeux sur les conséquences dramatiques d’un accompagnement social prenant fin du jour au lendemain – ce que l’on appelle dans le jargon les sorties sèches.
Pour ces jeunes, la majorité est alors un véritable couperet. Cette épreuve vient alourdir le bagage de celui qui, déjà, portait le poids d’une enfance plus difficile que les autres. Livrés à eux-mêmes à 18 ans, c’est-à-dire cinq ans plus tôt que la moyenne des Français, qui quittent eux le domicile familial vers 23 ans, ils doivent alors se trouver un logement, un travail ou une formation.
D’où cette question : comment pourrions-nous exiger d’un jeune adulte survivant d’une jeunesse éclatée davantage que d’un autre qui bénéficie pourtant, lui, du soutien de sa famille ?
Je ne veux bien sûr pointer personne du doigt : au contraire, je veux dire merci. Merci à tous ceux qui se mobilisent sur le terrain pour accompagner ces jeunes. Leur travail est indispensable, et cette proposition de loi n’énonce surtout pas leur échec : elle constitue bien au contraire la promesse d’un plus grand soutien de l’État et d’une mobilisation commune réaffirmée en vue de venir à bout de ces inégalités de destin.
Avec ce texte, les jeunes issus de l’ASE pourront désormais bénéficier de droits et d’un accompagnement jusqu’à leurs 21 ans.
Pour soutenir les départements dans cette nouvelle mission, les aides de l’État vont être portées à 60 millions d’euros par an, soit cinq fois plus que le budget initialement prévu.
Cette proposition de loi, qui a mobilisé la majorité dès 2018, est une nouvelle pierre à l’édifice visant à rendre notre jeunesse maîtresse de son destin et à lui ouvrir tous les possibles. En cela, elle s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie de protection de l’enfance qui sera défendue par le secrétaire d’État Adrien Taquet et de la stratégie de lutte contre la pauvreté dévoilée par le Président de la République.
Construire la République qui protège : voilà toute l’ambition de ce texte, et toute l’ambition de la majorité. Le groupe La République en marche, après avoir défendu cette proposition de loi – qui a été enrichie en commission par plusieurs groupes parlementaires – la votera donc avec enthousiasme et fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : Rien ne peut refermer la blessure que ressent un enfant abandonné et placé à l’ASE.
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite exprimer par ma voix plusieurs regrets. Tout d’abord, et pour plusieurs raisons, nous ne pouvons cautionner la réécriture de l’article bk1erek.
Nous ne pouvons accepter la transformation de l’obligation systématique du contrat jeune majeur en une possibilité, subordonnée à la demande du jeune. Le fait que l’obtention du contrat soit subordonnée à un placement effectif de dix-huit mois avant l’âge de 18 ans est également, pour nous, inacceptable. Cette condition est discriminante, exclut les mineurs non accompagnés et manque à lutter contre la traite des êtres humains.
Cette proposition de loi avait suscité beaucoup d’attentes et d’espoirs qui sont déçus ce soir, sans parler de la question du financement de ces mesures, qui n’est toujours pas clair.
C’est donc avec beaucoup de déception et de colère que le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Mme Brigitte Bourguignon : Cela tombe bien : moi aussi, je suis en colère.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : C’est également avec beaucoup d’amertume que je me présente devant vous.
C’est dû d’abord aux conditions déplorables dans lesquelles s’est déroulé ce débat, qui a foulé aux pieds tant le travail parlementaire que celui fourni depuis des mois par les associations. Je vous rappelle tout de même qu’au départ nous envisagions de rendre obligatoire le contrat jeune majeur, qui aurait été financé par l’État : nous sommes aujourd’hui très loin de ce texte initial, que nous étions toutes et tous prêts à soutenir.
Ce à quoi nous avons abouti, en définitive, c’est une condition de dix-huit mois passés au sein de l’ASE au cours des derniers vingt-quatre mois. Vous n’avez jamais répondu à mes questions : pourquoi excluez-vous les mineurs non accompagnés, les victimes de traite d’êtres humains ou encore les enfants placés tardivement ?
Mme Michèle Peyron : Mais si, nous vous avons répondu !
Mme Mathilde Panot : Je crains que la réponse soit simple et unique : pour des raisons purement budgétaires.
Vous ne l’avez sûrement pas compris, mais cela signifie que le nombre de contrats jeunes majeurs va baisser énormément, et qu’ils sont même susceptibles de disparaître. En effet, le contrat d’accès à l’autonomie sera le seul obligatoire : la prise en charge sera donc beaucoup moins importante – presque low cost – alors qu’au début de l’examen de ce texte, nous étions tous d’accord pour dire à quel point il était urgent d’agir et de se positionner.
Vous ne répondez pas aux questions essentielles. Ainsi, lorsqu’on parle d’insertion des jeunes, pourquoi ne parle-t-on pas de mobilité ? Par exemple, un jeune vivant à Guéret devra forcément se rendre à Limoges pour fréquenter l’université : or la question de la mobilité entre les départements n’est pas traitée.
Vous ne répondez pas plus concernant l’accès aux droits : j’ai notamment parlé des 70 000 jeunes qui sont porteurs d’un handicap et que l’on n’aidera pas.
Vous rompez donc avec le principe d’égalité de notre République.
Pour finir, je voulais vous relire ce mail que vous ont envoyé ce matin très tôt Lyes Louffok, Meriyem Nouri et Yamina Djanti : « il est des misères-mères, des misères qui en engendrent d’autres, qui méritent en conséquence d’attirer une attention particulière. Le malheur des enfants n’est pas pire en soi que celui des vieux ou celui des femmes. Il est pire en soi, parce qu’il compromet l’avenir de tous, prépare une société malade, infectée par mille maux. »
Ne laissez pas votre humanité se perdre, au nom des enfants placés qui sont ici et qui pourtant se sont mobilisés pendant des mois pour que ce texte existe.
Le groupe de La France insoumise vous appelle à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
M. Sylvain Maillard : Oh !
Une députée du groupe LaREM : Vous préférez la précarité ?
Mme Mathilde Panot : Justement non, parce que ce sont les premiers qui seront concernés.
M. le président : Mes chers collègues, chacun a l’occasion de donner son explication de vote. Seule Mme Elsa Faucillon a désormais la parole.
Mme Elsa Faucillon : Je veux d’abord exprimer le sentiment qui m’anime et qui anime d’autres collègues : celui de la déception.
Nous avions aujourd’hui l’occasion de faire un pas important, et de le faire dans le consensus et l’unanimité, ce qui tout de même n’arrive pas si souvent que cela. Nous voulions faire ce pas ensemble, d’abord parce qu’il collait à des réalités dramatiques et qu’il permettait d’y mettre fin, mais également parce qu’il était issu d’une écoute attentive et de la compréhension de revendications de longue date.
Vous avez décidé, autant sur la forme que sur le fond, de rompre ce consensus, et aussi de tourner le dos à ce travail d’écoute qui avait été mené.
Pourquoi une telle attitude ? En quoi avez-vous tourné le dos aujourd’hui à ce travail ?
La revendication était celle d’un accompagnement global, d’un accompagnement de toutes et tous. Or aujourd’hui, la réécriture opérée par le Gouvernement, à présent validée par la majorité, revient à décider que cet accompagnement ne peut pas être offert à toutes et à tous : vous excluez ainsi, par le délai de dix-huit mois, une partie des jeunes majeurs de ce dispositif. Celles et ceux que vous allez exclure de son bénéfice font partie, même s’ils ne sont pas les seuls, des plus vulnérables des plus vulnérables.
Le dispositif va d’abord exclure ceux qui sont pris en charge tardivement par l’ASE. Or ce fait ne s’explique pas forcément par une arrivée tardive : parfois, il faut simplement du temps pour qu’ils puissent exprimer ce qui leur est arrivé parfois bien avant.
On pense à celles et à ceux qui révèlent des agressions ou des viols commis dans leurs familles.
On pense à celles et ceux qui annoncent leur homosexualité dans leur famille, mais pas avant l’âge de 16 ans.
On pense à celles et ceux qui arrivent tard en France parce qu’ils ont vécu des drames à l’étranger.
Tous ceux-là, qui font partie des plus vulnérables, ne pourront pas aujourd’hui bénéficier de ce dispositif de contrat d’accès à l’autonomie. Mais il est incroyable de pouvoir penser qu’ils bénéficieront du contrat jeune majeur, car celui-ci va s’éteindre dans les années à venir.
M. le président : Merci, chère collègue…
Mme Elsa Faucillon : Par conséquent, il y a de la déception et de l’écœurement dans nos rangs. Le groupe GDR votera également contre cette proposition de loi parce que celles et ceux que vous avez écoutés nous le demandent aujourd’hui, et qu’ils sont écœurés par le fait que vous leur ayez tourné le dos. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
M. Sylvain Maillard : Vous n’aviez qu’à vous abstenir !
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot : Le groupe Libertés et territoires ne peut, à l’issue de l’examen de cette proposition de loi, cacher une forme de déception.
Nous en attendions en effet beaucoup, et son examen en commission des affaires sociales, au mois de juillet dernier, laissait présager des avancées concrètes en matière de protection de l’enfance.
La proposition initiale était bien plus explicite quant à la systématisation du recours au contrat jeune majeur. Or c’est la première étape en vue de réduire les disparités territoriales en matière d’aide sociale à l’enfance.
Nous regrettons par conséquent l’adoption de la nouvelle rédaction de l’article bk1erek, qui subordonne la mise en place de ces nouveaux contrats d’accès à l’autonomie à la demande effective du jeune concerné.
Nous craignons aussi fortement que la proposition de loi perde en efficacité et que la formulation choisie fasse courir un risque de non-recours. Nous ne comprenons pas non plus l’exigence d’une prise en charge de dix-huit mois par l’ASE afin de bénéficier des contrats d’accès à l’autonomie.
Malgré tout, et en dépit des modifications proposées par la rapporteure et par le Gouvernement, auxquelles, pour une majorité d’entre elles, nous n’adhérons pas, le groupe Libertés et territoires soutiendra ce texte.
Il est en effet important, et attendu. Il permettra malgré tout, nous l’espérons en tout cas, quelques avancées. Or rares sont les occasions qui nous sont données d’améliorer la politique de protection de l’enfance, et encore moins celle des jeunes majeurs.
Mme Mathilde Panot : C’est ce qu’on appelle une occasion ratée.
M. Yannick Favennec Becot : Nous insistons cependant, monsieur le secrétaire d’État, sur l’urgence qu’il y a à clarifier les compétences respectives de l’État et des départements, et à doter ces derniers de moyens suffisants, à la hauteur des besoins, afin que ce texte puisse être applicable, mais surtout appliqué.
M. le président : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin : Nous parlons d’un texte qui était attendu par l’ensemble des professionnels, mais également par l’ensemble des jeunes majeurs. Son titre : « Renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie ».
Nous l’avons dit en préambule, un jeune sur cinq de l’ASE se retrouve à la rue à l’âge de 18 ans. Nous l’avons également dit : 70 % d’entre eux sont sans diplôme, et c’est un échec collectif.
Ce texte vise à corriger – corriger ce qui n’a pas été fait. En cela, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue le travail de Mme la rapporteure, présidente de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous voterons ce texte. Nous le voterons sans ambiguïté, dans la mesure où vous-mêmes, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, avez répondu à la question que nous nous posions sur le choix d’un délai de dix-huit mois au lieu de douze mois.
Vous avez également répondu à la question concernant la formation professionnelle de ces jeunes majeurs, en vue de renforcer leur autonomie, et à celle de la personne de confiance, qui pourra être choisie hors des parents. On sait très bien en effet que, parvenus à l’âge de la majorité, les jeunes concernés rencontrent d’autres personnes sur leur route, au travail ou ailleurs.
Vous avez surtout fait la démonstration qu’il y aura un transfert des charges pour les départements. Là aussi, il y a une souffrance. Vous savez très bien que le budget est fléché entre le RSA et l’aide sociale à l’enfance.
Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Nous avons terminé les explications de vote.