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Engagement associatif : Article 5

debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 6 tendant à rétablir l’article 5 supprimé par la commission.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss : L’article 5, également introduit par le Sénat, a été supprimé en commission. Là encore, je veux rappeler le contexte et quelques chiffres. L’année 2018 a vu chuter les dons des particuliers aux associations et aux fondations – moins 16 % pour la Ligue contre le cancer, moins 11 % pour l’Institut Pasteur, moins 19 % pour les Apprentis d’Auteuil. Il ne s’agit pas ici d’analyser les causes de cette tendance, mais de clarifier l’intérêt général d’une association et de rassurer ainsi les donateurs.
Cet article serait une avancée selon le Haut Conseil à la vie associative, qui relève que l’interprétation trop stricte de l’administration fiscale pour reconnaître l’intérêt général d’une association est préjudiciable. La disposition suivante est donc proposée : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » Cette disposition s’appliquerait aussi bien aux associations loi 1901 qu’aux associations loi 1908 relevant du droit local en Alsace et en Moselle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Mette : La commission a adopté un amendement de suppression de l’article 5, qui visait à créer un rescrit unique délivré aux associations souhaitant s’assurer de leur caractère d’intérêt général.
Comme je l’ai déjà expliqué en commission, la création de cette procédure aurait des conséquences sur l’organisation territoriale de l’État. D’une part, seule l’administration fiscale est soumise à des règles de confidentialité inhérentes aux opérations de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts nationaux, auxquelles devraient être soumis l’ensemble des agents amenés à connaître de cette nouvelle procédure de rescrit. D’autre part, cela alourdirait considérablement le travail des services déconcentrés, notamment pour traiter l’ensemble des associations actuellement existantes et qui devraient se soumettre à cette procédure.
Par ailleurs, cette procédure est particulièrement lourde pour les associations alors qu’en matière fiscale, que ce soit pour les impôts commerciaux, les dons ou le mécénat, les organismes sans but lucratif peuvent s’estimer d’ores et déjà eux-mêmes éligibles. L’administration fiscale a la possibilité de mettre fin à cette présomption d’intérêt général et de non-lucrativité à l’occasion d’un contrôle ou d’une demande de rescrit. Le dispositif actuel est donc plus simple, pour les organismes comme pour l’administration.
Enfin, le dispositif actuel, en tant qu’il admet une présomption d’intérêt général des associations, est garant de la liberté associative à agir. La mise en place d’une procédure telle qu’indiquée à l’article 5 viendrait imposer à toutes les associations existantes ou à venir de faire une demande auprès de l’administration pour obtenir une reconnaissance d’intérêt général. Cela viendrait ainsi créer une charge supplémentaire pour les associations au regard des procédures préalables auxquelles elles doivent se soumettre pour lancer des appels à la générosité du public et ainsi diversifier leurs ressources financières. Avis défavorable.

M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche et par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 6 ?

M. Gabriel Attal : Je conviens, monsieur Reiss que vous pointez cette fois-ci un sujet de préoccupation pour les associations : la facilitation et la simplification de l’accès au rescrit fiscal. C’est effectivement un sujet que le mouvement associatif a soulevé dans le rapport que je viens d’évoquer et sur lequel nous travaillons. Cependant, comme la rapporteure l’a très bien expliqué, le dispositif proposé ne nous convainc pas. Il aurait sans doute pour conséquence d’alourdir les procédures pour les associations, qui peuvent d’ores et déjà bénéficier, à leur initiative, de déductions fiscales au titre des dons qu’elles reçoivent.
Dans son rapport, le mouvement associatif demandait la constitution d’un groupe de travail réunissant les services de Bercy, ceux du ministère en charge de la vie associative et des représentants du mouvement associatif. Nous avons accédé à cette demande et le groupe de travail a commencé à se réunir. Nous allons essayer d’avancer rapidement sur ce sujet.
Le dispositif proposé ne nous paraissant pas satisfaisant à ce stade, je donne un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : J’entends bien les explications de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État, mais je pense que la proximité est aussi quelque chose de très important pour les associations. La nomination d’un interlocuteur unique dans les territoires, sur le modèle du préfet s’agissant de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont nous avons examiné il y a peu le projet de création, serait intéressante.

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.