debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Josy Poueyto.
Mme Josy Poueyto : Si le groupe MODEM et apparentés a souhaité, dans le cadre de sa journée réservée, inscrire à l’ordre du jour cette proposition de loi déposée à l’initiative de nos collègues du groupe Union centriste du Sénat et cosignée par la quasi-totalité des groupes sénatoriaux, c’est parce qu’elle répond à une attente urgente des collectivités et vient mettre fin à une incertitude jurisprudentielle.
Lorsque nos prédécesseurs ont adopté, en mai 2010, la loi pour le développement des sociétés publiques locales, l’objectif était de doter les collectivités d’outils adaptés pour gérer les services publics locaux avec efficacité et au meilleur coût.
En effet, l’arrêt Teckal, rendu en 1999 par la Cour de justice des Communautés européennes, avait autorisé les collectivités locales à confier des opérations d’intérêt général à des sociétés publiques qu’elles détiennent et contrôlent, sans qu’une mise en concurrence soit nécessaire. Cette exception aux règles de concurrence n’est admise par la jurisprudence européenne que lorsque certains critères sont réunis, notamment lorsque le capital de la société en question est entièrement public.
À la suite de cette décision, il paraissait pertinent de compléter la boîte à outils à disposition des collectivités locales afin de répondre au mieux aux besoins des populations et des territoires.
Le régime applicable aux sociétés publiques locales est globalement similaire à celui des sociétés d’économie mixte locales, à la différence près que leurs actionnaires sont exclusivement des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales.
Ces sociétés sont créées dans le cadre des compétences qui sont attribuées par la loi à leurs actionnaires. Leur objet social porte sur la réalisation de différentes opérations d’aménagement ou de construction, ainsi que l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Le groupe MODEM considère que ces sociétés publiques locales répondent à un véritable besoin. En témoigne d’ailleurs le succès rencontré, puisque depuis 2010, 359 SPL ont été créées et une soixantaine est actuellement en projet. Pour les élus locaux, ces SPL sont un levier d’action précieux car elles permettent une coopération entre des collectivités de différents niveaux, qui peuvent avoir à agir dans des domaines similaires avec des compétences différenciées.
Malgré des effets bénéfiques évidents, de nombreuses SPL sont aujourd’hui menacées par un arrêt du Conseil d’État. En effet, en raison d’un flou dans la rédaction de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités locales, il y avait un doute concernant la possibilité, pour une collectivité, de participer à une SPL dont les missions ne relèveraient qu’en partie de sa compétence.
À la suite de jurisprudences divergentes de plusieurs tribunaux et cours d’appel administratifs, le Conseil d’État a tranché, par un arrêt du 14 novembre 2018, et estimé que « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale […] est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. »
Cet arrêt est problématique car il méconnaît, de manière évidente, l’intention des législateurs qui nous ont précédés. Il déstabilise, en outre, bon nombre de sociétés publiques locales existantes. Depuis l’arrêt du Conseil d’État, nombreux sont les préfets ayant invité des SPL à modifier leurs statuts ainsi que la composition de l’actionnariat. Cette décision du Conseil d’État nous paraît d’autant plus absurde 4138que l’un des principaux intérêts des SPL résidait précisément dans la possibilité, pour des collectivités territoriales de différents niveaux, de constituer ensemble des opérateurs communs pour gérer un certain nombre d’activités, de manière efficace et rationnelle.
Dans ma circonscription, quatre SPL sont concernées par l’arrêt du Conseil d’État, notamment dans le domaine de la mobilité et du développement économique. Il s’agit bien là d’un enjeu politique. C’est pourquoi le groupe MODEM considère qu’il est urgent de neutraliser les effets de la jurisprudence du Conseil d’État.
Il existe évidemment d’autres enjeux sur les sociétés publiques locales, notamment en matière de transparence et de régulation. Une nouvelle étude de la Cour des comptes est d’ailleurs en cours, dont il faudra tirer les conséquences en temps utile. Je ne doute pas que de prochains véhicules législatifs permettront de répondre efficacement à ces besoins.
Nous considérons toutefois que tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi, motivée par l’urgence. Pour ces raisons, le groupe MODEM souhaite que ce texte soit adopté conforme, de manière à entrer rapidement en vigueur, et à sécuriser ainsi l’avenir de nombreuses sociétés publiques locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Mon propos débutera sans équivoque : les entreprises publiques locales, ou EPL, sont un instrument indispensable pour les collectivités. Elles permettent le développement de nombreux projets grâce au partage des forces et des moyens, et sont précieuses pour mener à bien des opérations qu’une collectivité, seule, ne serait parfois pas en mesure de faire. Dans un contexte économique où l’on demande aux collectivités d’être toujours plus économes, d’être toujours plus innovantes, les entreprises publiques locales sont bien souvent un outil de développement et de mutualisation incontournable. Agissant pour le tourisme, l’urbanisme, le logement ou la culture, elles sont une réalité dans le quotidien de chacun.
La plupart des SPL en activité sont, soit des créations ex nihilo permettant aux collectivités locales d’intervenir dans de nouveaux champs, comme les énergies renouvelables ou le numérique, soit des transformations d’entités déjà existantes sous d’autres formes, pour permettre aux élus d’en conserver la maîtrise tout en y introduisant un management innovant.
Ces entreprises sont utilisées de façon croissante dans notre pays par les collectivités, qui se saisissent volontiers de cet outil permettant le développement des territoires. Ici, ce sont bien l’importance et l’intérêt de l’économie mixte qui sont démontrés à travers ces entreprises dédiées à la réalisation d’opérations d’intérêt général. L’importance qualitative et quantitative des entreprises publiques locales sera sûrement encore démontrée à travers les actions cœur de ville et revitalisation des centres-bourgs : autant de raisons nous permettant d’affirmer que les SPL sont devenues, en moins de dix ans, un instrument privilégié de modernisation de l’action publique locale.
Or ces entreprises ont récemment connu un parcours jurisprudentiel chaotique. En effet, plusieurs cours administratives d’appel ont rendu des décisions contradictoires concernant l’interprétation de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, précisant que les collectivités territoriales et leurs groupements qui créent une société publique locale ne peuvent le faire que « dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi ». Des juridictions décidaient que les actionnaires d’une SPL devaient être attributaires de l’ensemble des compétences regroupées dans l’objet social de la société publique locale, alors que d’autres juridictions jugeaient que cette obligation ne découlait nullement de l’article précité.
In fine, l’arrêt du Conseil d’État de novembre 2018, qui devait trancher cette divergence jurisprudentielle, a plongé dans l’incertitude les 1300 EPL en activité que compte notre pays. Le Conseil d’État a eu une interprétation particulièrement restrictive du lien de compatibilité entre, d’une part, les compétences des collectivités ou de leurs groupements actionnaires d’une SPL et, d’autre part, l’objet social de cette SPL, surtout lorsque l’on sait que la majorité de ces sociétés sont capitalisées par des collectivités ou des groupements de collectivités qui ne détiennent pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet même de ces sociétés. Les législateurs à l’origine des premières lois sur les SPL ont publié un communiqué exprimant explicitement que l’interprétation faite par le Conseil d’État n’était absolument pas conforme aux intentions qui étaient les leurs.
Cet arrêt, interprétant beaucoup trop étroitement les conditions de participation des collectivités aux EPL, a également mis un frein à la croissance de ces dernières. Sur le terrain, de nombreux projets n’ont pas pu voir le jour ou ont été bloqués. Les conséquences de cette décision du Conseil d’État ont donc été réelles et fort problématiques pour de nombreuses collectivités.
En conséquence, la proposition de loi initiée par le sénateur Hervé Marseille et défendue par notre rapporteur ne peut être que saluée. Très pragmatiquement, elle vise à répondre rapidement à un problème spécifique qui ne peut perdurer. Notre groupe soutien donc cette initiative sans réserve. Nous savons que les territoires attendent que le législateur prenne une décision efficace et rapide.
Nous avons entendu certaines inquiétudes lors des auditions, concernant en particulier l’incertitude sur la compétence unique et les éventuels risques de détournement de la répartition légale des compétences. Nous ne les partageons pas.
Pour apaiser les craintes, il est peut-être utile de préciser ici que la volonté du législateur n’est nullement d’ouvrir la porte à l’actionnariat de sociétés qui ne détiendraient, par exemple, qu’une infime partie des compétences concourant à la réalisation de l’objet social. Il ne s’agit pas non plus de revenir sur la règle selon laquelle une collectivité n’a pas le droit de faire, par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale, ce qu’elle ne peut faire par elle-même.
Le changement du cadre légal des entreprises publiques locales est également nécessaire, nous ne le nions pas. En 2015, la Cour des comptes a déjà relevé les insuffisances du cadre juridique et comptable. Leurs mécanismes de transparence doivent être notamment repensés. Cela n’est pas remis en question, mais ne peut être le sujet de cette proposition de loi.
Les amendements votés au Sénat ont déjà permis d’éclairer le texte, sans aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Ainsi, la proposition telle qu’arrivée à l’Assemblée est satisfaisante et n’appelle pas de modification. Grâce à ce texte, c’est un vide juridique qui est comblé pour la préservation de cet outil précieux que sont les entreprises publiques locales.
De plus, face à l’urgence, un vote conforme sur cette problématique déterminée est fortement souhaitable. Cette proposition de loi n’a pas vocation à recouvrir tout le champ 4139de la réglementation des EPL et le Parlement n’est pas fermé à des discussions prochaines sur le sujet. Il sera sûrement opportun dans un second temps d’instaurer déontologie et transparence au sein des EPL. Pour le moment, il s’agit de ne pas mettre un injuste frein à un dispositif qui a fait ses preuves.
Pour exercer pleinement leurs compétences, les collectivités ont besoin des EPL, qui ne peuvent être remises en cause par un arrêt du Conseil d’État. Je voudrais également souligner que les EPL sont un prolongement des collectivités, permettant aux élus locaux une certaine autonomie d’action sur leur territoire. À l’heure où une meilleure décentralisation nous est promise, le sauvetage rapide de ces entreprises serait bienvenu. Dans le contexte politique actuel, il ne paraît pas opportun de mettre des freins à l’activité des collectivités.
Ainsi, des considérations juridiques, économiques, politiques et d’intérêt général se rejoignent en faveur de l’adoption conforme de la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je serai bref, ce texte n’appelant pas un long commentaire : il vise à ajuster la réglementation en vigueur afin d’autoriser certaines activités des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte locales. Il faut toutefois savoir que les problèmes actuels ont leur source dans un débat de mars 1791 (Sourires), au cours duquel a été consacrée la liberté de commerce et d’industrie comme supérieure à la notion d’intérêt général. De ce fait, une société d’économie mixte locale ou une société publique locale ne peuvent être créées qu’en dérogeant à ce principe de liberté de commerce et d’industrie. L’intérêt général doit d’ailleurs être établi, faute de quoi le juge administratif pourrait casser tout bricolage – tel est le mot exact. Les traités européens ont d’ailleurs consacré la concurrence libre et non faussée en la plaçant pour ainsi dire tout en haut de la hiérarchie des normes.
Il existe dès lors plusieurs conceptions de la société publique locale ou de la société d’économie mixte locale. Il est possible de la concevoir comme un prolongement de l’action publique – conception qui satisfait tout le monde ici. Là où le privé aurait pu agir en prédateur, le service public, l’action publique, les collectivités locales tiennent bon : l’intérêt général est défendu, puisque les collectivités constituent elles-mêmes des sociétés de droit privé.
Pour ma part, je ne souscris pas à cette logique, et je pense qu’il existe d’autres manières de faire valoir l’intérêt général. Il est problématique de revendiquer la clause générale de compétence et de la voir réduite à un bricolage juridique en raison des traités et de la perte de la bataille de mars 1791 pour faire prévaloir l’intérêt général sur toute chose.
En outre, ces structures peuvent être parfois incontestablement un moyen de contourner les règles des marchés publics : il est ennuyeux de procéder à une mise en concurrence quand on pourrait s’arranger avec une entreprise qui nous satisfait davantage – comme cela s’est vu à plusieurs occasions. Plus encore, elles peuvent servir à recaser un certain nombre d’élus malheureux qui n’auraient pas réussi à obtenir les suffrages des électrices et des électeurs ; cela se voit assez souvent !
M. Raphaël Schellenberger : Quelle caricature !
M. Ugo Bernalicis : Des amendements visant à accroître la transparence des rémunérations des responsables de ces sociétés ont d’ailleurs été déposés, non sans fondement, par un collègue du groupe La République en marche : c’est dire si le sujet est réel !
M. Raphaël Schellenberger : Pourtant, ils défendent souvent des idées irréelles !
M. Ugo Bernalicis : C’est vrai, mais en l’occurrence ce n’est pas le cas !
En réalité, je viens réaffirmer une position de principe. Dans le monde tel qu’il est, mieux vaut que ce texte soit adopté :…
M. Sébastien Jumel : C’est un moindre mal, en effet !
M. Ugo Bernalicis : …il permet aux sociétés publiques locales, aux sociétés d’économie mixte existantes et à celles qui vont être créées d’éviter le péril de la prédation par le marché privé. Mais il faut bien que quelqu’un, dans cet hémicycle, rappelle qu’il y a autre chose que la concurrence libre et non faussée, la suprématie de la liberté du commerce et de l’industrie et les traités qui nous gouvernent.
M. Erwan Balanant : C’est pour cela que ces établissements existent !
M. Ugo Bernalicis : Des forces politiques réclament, par exemple, la sortie des traités. C’est le cas de La France insoumise et de la liste que nous présentons pour les élections européennes. J’espère qu’elle recueillera un maximum de suffrage ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En réalité, nous préférons le modèle de la régie, notamment quand elle intègre les usagers du service public. Le retour à la gestion de l’eau en régie publique est l’une des batailles menée par l’un de mes camarades, Gabriel Amard. L’eau est un enjeu fondamental et l’objet de toutes les spéculations possibles et imaginables. Cette bataille est plus qu’admirable, mais semée d’embûches. Aujourd’hui, il n’y a pas de préférence pour la régie. D’ailleurs, l’un de nos amendements prévoit que, pour créer une société publique locale, il faut avoir prouvé l’impossibilité d’instaurer une régie. Si vous avez vraiment une préférence pour une gestion des missions d’intérêt général par le public, démontrez-le ! Ce n’est pas un empêchement de faire, mais une obligation de vérifier, avant d’externaliser vers le privé, qu’il est impossible de le faire en interne.
Si j’étais pernicieux et malhonnête, ce que je ne suis pas – pas toujours –, je dirais que ce texte préfigure le projet de loi de transformation de la fonction publique : par définition, ces structures gèrent des missions de service public et d’intérêt général en appliquant les règles du privé. On voit bien l’intérêt de contractualiser les emplois publics et d’avoir recours à des contrats de droit privé plutôt qu’à des fonctionnaires statutaires.
Telles sont les raisons de mon opposition à la logique présidant aux sociétés publiques locales et aux sociétés d’économie mixte. Vous pouvez y croire, car elle s’inscrit dans la lignée des traités européens et des règles de la concurrence, mais nous pensons qu’il faut donner une autre perspective au pays que celle de la concurrence libre et non faussée. (M. Sébastien Jumel applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Les entreprises publiques locales constituent un levier indispensable d’action économique pour les acteurs publics locaux. Elles sont aujourd’hui devenues un instrument privilégié de dynamisme de l’action publique 4140locale. Comme le souligne le rapport, au bk1erek juin 2018, la France comptait 1 300 entreprises publiques locales en activité, dont 925 sociétés d’économie mixte – SEM –, 16 sociétés d’économie mixte à opération unique et 359 sociétés publiques locales. On dénombrait 67 créations au cours de la seule année 2018, et 166 projets de création sont en cours ; c’est dire si le secteur est dynamique ! J’ajoute que ce dernier emploie 65 300 personnes, pour un chiffre d’affaires de 13,9 milliards d’euros.
Ces entreprises rassemblent des collectivités locales de différents niveaux. Le recours à l’entreprise publique locale semble se généraliser sans considération des particularismes locaux. Toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, y recourent désormais. Certaines permettent aux collectivités d’intervenir dans de nouveaux domaines, comme les énergies renouvelables ou le numérique, d’autres, résultant de transformations d’entités déjà existantes, permettent aux élus de se rassembler pour exercer en commun des missions complémentaires jusqu’alors exercées par plusieurs organismes, en particulier dans la mobilité ou la revitalisation des villes.
Or des incertitudes et des inquiétudes sont apparues récemment sur les modalités de constitution du capital de ces sociétés. Le 14 novembre 2018, le Conseil d’État a rendu une décision qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour de très nombreuses entreprises publiques locales et pour les collectivités qui en sont actionnaires. Cette décision établit, en effet, un lien direct entre compétence de la collectivité et objet social de la société. Le Conseil d’État privilégie une interprétation restrictive de la loi, en considérant que « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. » Il précise ainsi qu’une collectivité, pour être actionnaire d’une société publique locale et, par extension, d’une société d’économie mixte, doit détenir l’intégralité des compétences inscrites dans l’objet social de la société. En d’autres termes, une collectivité ne peut participer au capital d’une société publique locale que si l’ensemble de l’objet social de la société relève des compétences de la collectivité.
C’est dire l’écart entre cette décision du Conseil d’État et la réalité de nos territoires, d’autant que, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les collectivités se sont vu retirer la clause de compétence générale. La conséquence de cet arrêt est donc d’interdire toute forme de coopération entre les collectivités de différents niveaux, sauf dans les domaines ou les compétences sont partagées, notamment le tourisme, le sport ou la culture. Cette décision remet ainsi en cause la possibilité, pour les collectivités territoriales de différents niveaux, de constituer ensemble des opérateurs communs pour gérer des activités complémentaires. Une telle évolution est de nature à fragiliser les 359 sociétés publiques locales constituées depuis dix ans. Elle conduirait les collectivités locales à aller jusqu’à écarter, en certaines circonstances, leurs propres SPL.
Ayant été plus longtemps élu local que parlementaire, et ayant présidé des EPL…
M. Philippe Vigier : Vous êtes de l’ancien monde !
M. Stéphane Peu : Oui, d’une certaine manière !
Dans ma circonscription, neuf villes sont regroupées dans la première communauté d’agglomération créée en Île-de-France : Plaine Commune, qui est maintenant devenue un établissement public territorial. Nous avons deux SEM, qui sont devenues deux entreprises publiques locales. Dans le conseil d’administration de ces EPL siègent les neuf villes et le territoire en tant que tel. Ces entreprises font principalement des opérations d’aménagement qui relèvent de la compétence des territoires. Or, pour faire face notamment à la croissance démographique générée par ces opérations, on construit, à l’échelle de l’agglomération, environ deux groupes scolaires élémentaires par an. Dans la plupart des cas, ces groupes sont construits par l’EPL pour le compte des villes, puisque ces dernières sont compétentes en matière d’équipements scolaire. Si on appliquait à la lettre la décision du Conseil d’État, il faudrait exclure les villes de la gouvernance des entreprises publiques locales d’aménagement et créer une ou plusieurs autres entreprises publiques locales d’équipement pour construire les groupes scolaires ou les gymnases.
On voit bien que cette décision est éloignée de la réalité de nos territoires, et ne permet pas de bien rationaliser les outils publics : plutôt que d’avoir deux EPL sur des champs complémentaires, il nous en faudrait quatre ou cinq disposant de systèmes de gouvernance différents. En outre, sur le plan financier, il serait difficile d’affecter les recettes des opérations d’aménagement au financement d’opérations d’équipement pour le compte des villes. Tout cela n’est absolument pas raisonnable sur le plan du dynamisme local, du développement des entreprises publiques locales et de la complémentarité des compétences. Pour toutes ces raisons, nous considérons que la présente proposition de loi est pertinente. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Comme l’a dit Mme la ministre, nous ne discutons pas ce soir d’une question anodine, ce qui prouve que les propositions de loi peuvent être l’occasion d’aborder des sujets importants. M. Peu a rappelé que le secteur réalisait près de 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires et employait 65 000 personnes. Le Sénat et l’Assemblée ont travaillé en miroir, sous l’impulsion du président du groupe Union centriste du Sénat, présidé par Hervé Marseille, et avec la contribution importante de Loïc Hervé. Le groupe Libertés et territoires, fort de ses diverses identités territoriales…
M. Thierry Benoit : Très diverses !
M. Philippe Vigier : …et des expériences de ses élus enracinés dans leur circonscription, est attaché au formidable développement des territoires. Madame la ministre, vous qui avez été une élue locale enracinée et qui connaissez bien l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer, ce discours ne vous surprendra pas. Les territoires vivent et se développent parce qu’il y a des collectivités territoriales fortes. D’ailleurs, la leçon à tirer des mois passés est que le besoin accru de proximité exige des collectivités territoriales fortes, disposant de davantage de capacité d’initiative, d’innovation, de créativité. L’État peut donner des grandes orientations, mais les élus locaux doivent être capables de faire des propositions pour répondre aux mieux à nos concitoyens et relever les défis : comme l’a dit M. Peu à l’instant, dans le domaine de la culture, de l’éducation, de l’économie, de la transition écologique – dont chacun parle sans nécessairement savoir 4141comment agir –, nous ne pourrons pas y arriver si les collectivités territoriales ne disposent pas d’outils puissants comme les EPL.
Madame la ministre, vous avez rappelé très précisément tout à l’heure le contexte actuel et l’urgence de la situation : nous devons donc voter conforme. À défaut, nous risquerions de créer une insécurité juridique. En outre, de nombreuses questions se posent. On ne peut pas se contenter d’attendre quelques années pour voir comment les choses se passent ! Les rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection des finances, la mission diligentée par Éric Woerth et les analyses du Conseil d’État vont d’ailleurs dans le même sens.
Mais, chers collègues parlementaires, notre travail consiste aussi à faire en sorte que, lorsque nous avons une vision pour une certaine forme d’action publique, celle-ci ne soit pas démantelée par des autorités juridiques et, si nous avons mal légiféré, il nous faut nous interroger sur les moyens à prendre pour assurer une meilleure sécurité juridique et éviter de nous trouver en situation de fragilité. En effet, c’est aussi l’honneur du Parlement que d’être capable, à un moment ou à un autre, d’opérer un arrêt sur image pour voir ce qui a été mal préparé au départ et qui pourra ensuite être corrigé.
Vous avez compris que nous soutiendrons bien évidemment cette initiative et que nous n’ajouterons pas de complexité à la complexité. Je défendrai néanmoins les amendements que j’ai déposés, car il faut ouvrir des débats, et je prendrai toutes mes responsabilités au moment du vote, afin que ce texte puisse être voté conforme, le Gouvernement ayant déjà pris tout à l’heure des engagements très forts pour nous assurer qu’il reviendrait rapidement sur ce sujet et nous faire connaître les contours de son évolution, notamment sur deux questions essentielles.
En premier lieu, dans la mesure où l’État demande aux collectivités d’être plus efficaces et de ne pas trop s’endetter – des conventions ont même été signées en ce sens avec les grandes collectivités –, il est normal que nous nous trouvions en situation de consolider les déficits, qu’il s’agisse directement de ceux des collectivités ou qu’ils soient liés aux participations prises dans des établissements publics locaux. À défaut, on comprend bien qu’il pourrait s’agir d’un dérivatif.
Le contrôle doit s’exercer pour l’ensemble des acteurs publics, parmi lesquels figurent évidemment les collectivités territoriales, mais aussi les EPL. Il s’agit donc d’une question importante que nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main. Toutes les observations qui nous ont été faites par les organismes de contrôle de l’État, en particulier par le Parlement s’exprimant par la voix du président de la commission des finances, semblent donc aller dans le bon sens.
En deuxième lieu, j’évoquerai la transparence. C’est normal de la part de parlementaires qui voient leurs revenus écrêtés. Le fonctionnement des SPL doit être aussi transparent que possible – il n’y a pas lieu qu’elles puissent échapper à toute forme de contrôle, et cela aussi contribuera à la confiance que nos concitoyens placeront dans les acteurs publics, qu’ils soient chargés du gouvernement de la France, des assemblées délibérantes ou de grandes collectivités. Nous ne pourrons pas échapper à cette question et il n’y a pas de raison que certains soient soumis à des règles auxquelles d’autres ne le seraient pas.
Je tiens à souligner l’initiative du rapporteur : ce sont de vrais débats, que nous devons ouvrir entre nous et qui doivent ensuite aboutir.
Si nous adoptons conforme cette proposition de loi, le Parlement aura fait œuvre utile. Je pense aussi à toutes les actions qui ont été lancées, à ces 65 000 salariés et aux 14 milliards d’activités auxquels, madame la ministre, vous faisiez référence. Le groupe Libertés et territoire votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme Hélène Zannier : L’entreprise publique locale fait partie des nombreux outils mis à la disposition des collectivités locales pour mener leurs politiques et développer leurs innovations. Elle réunit les avantages du privé et les valeurs du public, tout en offrant aux collectivités des modes de gestion souples et néanmoins transparents. Elle permet la maîtrise de la dépense publique et fait l’objet d’un contrôle des services de l’État –même si, de toute évidence, certaines choses doivent être améliorées sur ce plan.
L’intérêt général y est également garanti, puisque les actionnaires sont publics. L’ancrage local, surtout, est préservé, car les établissements publics locaux assurent des prestations au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants. Enfin, une mutualisation des moyens entre les collectivités est possible par ce biais. Ces divers atouts expliquent le succès des entreprises publiques locales auprès des collectivités : on en compte en effet près de 1 300 dans notre pays, regroupant près de 70 000 salariés.
Le 14 novembre 2018, Conseil d’État a jugé que, pour être actionnaire d’une société publique locale, une collectivité territoriale devait détenir l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet de cette société. Cette nouvelle interprétation de la loi a été un choc, car la pratique était très différente : les collectivités locales adhéraient à une SPL dès lors que l’une de leurs compétences correspondait à l’objet social de celle-ci. Il n’y avait pas, ou très rarement, une totale adéquation entre les compétences concernées par l’objet social de la SPL et celles relevant de la collectivité actionnaire. En l’état actuel de la jurisprudence, la majorité de ces entreprises seraient donc constituées dans l’illégalité.
Dans la foulée de l’arrêt du Conseil d’État, certains préfets ont averti les SPL du risque d’illégalité pesant sur les actes constitutifs de ces sociétés, ce qui bloque aujourd’hui toute évolution de leur capital et freine les investissements. De la même manière, les actes de ces SPL sont exposés à un risque contentieux important, car les tiers évincés d’un marché au profit d’une SPL pourraient en contester l’attribution en mettant en doute la légalité de la formation de cette société.
Enfin, la solution retenue par le Conseil d’État empêche qu’une commune et un EPCI puissent coopérer au sein de la même entreprise publique locale, ce qui est peu conforme à l’idée que l’on peut se faire de cet outil, supposé favoriser la coopération locale. C’est donc tout le secteur de l’économie mixte qui est mis en péril par cette décision.
Aussi le sénateur Hervé Marseille a-t-il déposé une proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat, visant à contrer la décision du Conseil d’État en précisant qu’une collectivité peut être actionnaire d’une SPL dès lors que la réalisation de l’objet social de cette société concourt à l’exercice d’une au moins de ses compétences. On en revient donc à l’interprétation qu’en avaient faite les collectivités territoriales. L’article 4 précise que la loi s’applique aux sociétés antérieurement constituées, et a donc un effet rétroactif.
Si le Gouvernement n’était pas en désaccord avec ce principe, il a toutefois déposé des amendements visant à restreindre un peu la définition proposée. Il invite ainsi à 4142préciser que les compétences de la collectivité actionnaire doivent correspondre à une « part significative et régulière » de l’activité de la société.
Le Sénat a refusé ces propositions. Pour lui, introduire un critère tel que la référence à une « part significative » de l’activité revient à s’en remettre au préfet et au juge pour l’interpréter et contrôler son application. Or, le but de la proposition de loi est justement d’assurer la sécurité juridique des actionnaires des SPL en évitant toute nouvelle interprétation juridique déstabilisante.
Cette proposition de loi a été reprise par le groupe MODEM en vue d’une adoption sans modification, afin qu’elle entre en vigueur le plus rapidement possible. Adopter un texte différent de celui du Sénat reviendrait en effet à différer trop longtemps la solution d’un problème actuel et urgent.
Le texte est certes perfectible, et nous en conviendrons tous. Des amendements fort intéressants tendant à une plus grande transparence ont ainsi été proposés. Ils sont néanmoins appelés à nourrir une réflexion future. Nous sommes dans l’attente d’un rapport de la Cour des comptes et la Fédération des entreprises publiques locales a annoncé la parution d’un Livre blanc devant faire le point sur les défis actuels qui se posent au secteur. Une réforme du régime juridique des entreprises publiques locales est sans doute souhaitable, mais les débats sont encore devant nous et devront passer par une concertation.
Eu égard à l’importance des enjeux pour le secteur de l’économie mixte et au consensus politique auquel il est aujourd’hui possible de parvenir, le groupe parlementaire La République en marche est partisan de l’adoption de cette proposition de loi dans la forme adoptée par le Sénat, afin d’apporter au plus vite une solution à ce qui est actuellement un vif sujet d’inquiétude pour nos collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Comme beaucoup l’ont déjà rappelé, ce texte de nature technique est destiné à renverser une jurisprudence susceptible de mettre à mal un système grâce auquel les collectivités peuvent pourtant se battre, aménager le territoire et s’organiser pour répondre aux défis de notre temps.
En préambule de cette intervention, je tiens à saluer le travail effectué par la Fédération des entreprises publiques locales, présidée par notre collègue Jean-Marie Sermier, pour nous alerter sur les conséquences de la décision du Conseil d’État du 14 novembre 2018 et préparer avec les sénateurs, puis avec les députés, une réponse juridique acceptable.
Cette proposition de loi a certes été déposée, le 7 février dernier, par Hervé Marseille, de l’Union centriste, mais elle est cosignée, je tiens à le souligner, par des représentants de la quasi-totalité des groupes du Sénat – dont notre collègue Antoine Lefèvre, du groupe Les Républicains. Le MODEM a profité de sa niche parlementaire pour inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et je tiens à l’en remercier. C’était vraisemblablement, compte tenu du fonctionnement politique de notre assemblée, le seul moyen efficace et rapide d’en discuter. Il est en effet probable que, si un autre groupe s’en était saisi, le consensus qui règne aujourd’hui autour de ce texte aurait été plus difficile à obtenir, conformément à ce qui, pour des raisons que nous avons d’ailleurs bien du mal à comprendre, est devenu un usage dans cette assemblée. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Millienne : C’est une affirmation gratuite !
M. Raphaël Schellenberger : Cette coordination avec nos collègues sénateurs et le recours à l’ordre du jour réservé sont aussi la preuve que le travail et l’initiative parlementaires peuvent être des outils rapides et efficaces – en l’occurrence, vraisemblablement bien plus efficaces que ne l’aurait été une initiative gouvernementale, pour laquelle il n’y avait du reste, en réalité, pas de place dans notre ordre du jour.
Sans revenir sur le contexte, largement abordé par les orateurs qui m’ont précédé – les 1 300 entreprises locales concernées en France, les 65 300 emplois que représentent ces sociétés et leur presque 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel –, je me bornerai à souligner que nous discutons ici d’une disposition technique liée à une interprétation juridique particulièrement tatillonne du Conseil d’État, une interprétation qui semble non seulement déconnectée de l’intention du législateur exprimée lors du vote de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, mais aussi traduire une incompréhension de ce que peuvent être le rôle et le fonctionnement des entreprises publiques locales – sociétés publiques locales ou de sociétés d’économie mixte – dans l’aménagement du territoire. Cette lecture purement juridique est complètement déconnectée de la réalité de l’action sur le terrain.
Même si l’objet de la société est restreint, il faut souvent, pour mener une action concrète d’aménagement ou de service, déborder un peu, ce qui conduit à élargir les statuts. Dès lors, la décision du Conseil d’État, selon lequel les collectivités territoriales ne peuvent agir que si elles sont compétentes pour l’intégralité des compétences de l’entreprise publique locale, mène à l’impasse.
Je veux aussi m’émouvoir du zèle dont on a su faire preuve l’administration, tant centrale que décentralisée, dans la diffusion de cette jurisprudence du Conseil d’État. On aurait en effet pu imaginer une réaction plus nuancée et moins ferme de sa part. Elle s’est pourtant empressée d’avertir un certain nombre d’entreprises publiques locales, par l’intermédiaire des préfets, du risque qu’elles encourraient, mettant ainsi en danger bon nombre d’opérations d’aménagement très concrètes et attendues par nos concitoyens.
La proposition de loi, composé de cinq articles, répond au risque créé par le Conseil d’État en introduisant une certaine souplesse et en précisant ce que peut faire une société publique locale ou une SEM. Elle précise également que les SEM et les SPL ne sont en rien les outils d’une tutelle exercée par une collectivité sur une autre – c’est certainement là ce qu’il y a de plus irritant dans la décision du Conseil d’État – mais, au contraire, ceux d’une collaboration. Ce n’est pas parce que différents niveaux de collectivités se retrouvent dans une société locale et que la part qu’elles représentent dans l’actionnariat est différente qu’une collectivité viendra exercer une tutelle sur l’autre. Il me semble important de le rappeler.
Enfin, je tiens à situer cette discussion dans le cadre de l’Union européenne. En effet, le droit des entreprises publiques locales est largement animé par le droit européen, notamment par le droit de la concurrence – c’est d’ailleurs le droit de la concurrence européen qui a conduit, voilà quelques années, la France à créer la société publique locale, alors que seul le statut de SEM existait auparavant.
On dénombre, dans notre pays, 1 300 entreprises publiques locales, ce qui est un chiffre à la fois élevé et faible, si on le compare à celui que connaissent certains de nos voisins européens. L’Allemagne abrite 8 500 entreprises publiques locales, qui réalisent un chiffre d’affaires de 251 milliards d’euros et représentent plus de 1 million d’emplois. C’est dire si ces outils sont intéressants pour l’aménagement et la compétitivité de nos territoires, dans le cadre de la compétition qui les opposent en termes d’attractivité.
Évidemment, les statuts ne sont pas les mêmes selon les pays. À cet égard, madame la ministre, je ne peux pas ne pas évoquer le cas particulier du projet de création d’une SEM transfrontalière, sur mon territoire de Fessenheim, pour parer un peu au drame économique que représentera la fermeture de la centrale nucléaire – évidemment, pas autant qu’on l’espère, pas à la hauteur des besoins du territoire. C’est toutefois le seul outil dont nous disposons pour faire preuve de volontarisme en matière d’aménagement du territoire.
Malheureusement, si nous améliorons un peu le droit national concernant la constitution des SEM, la volonté politique de constituer une SEM transfrontalière franco-allemande se heurtera à des obstacles juridiques. Bien que l’entreprise publique locale vise souvent les mêmes objectifs en France et en Allemagne, elle ne répond pas aux mêmes caractéristiques juridiques, ce qui entraînera un certain nombre de difficultés, au moins en France.
Les Républicains soutiendront cette proposition de loi, qui consacre avant tout la volonté de conférer aux collectivités territoriales des capacités fortes à agir pour aménager le territoire, l’équiper et l’accompagner dans ses mutations.
Par contre, nous nous opposerons à toute volonté de modifier le texte issu de la commission des lois, parce que nous souhaitons aller vite, parvenir à un consensus avec le Sénat de façon à obtenir un vote conforme et une entrée en application rapide de la loi. Il nous sera loisible, lors de l’examen des textes que le Gouvernement nous promet sur la réforme – plus ou moins importante, espérée ou crainte – des collectivités territoriales, de revenir plus largement sur des sujets tels que la transparence de la gouvernance des sociétés locales, qui nous paraît particulièrement pertinente, ou d’autres dispositions techniques. Ce qui nous semble essentiel aujourd’hui, c’est de parvenir à un vote conforme au texte de nos amis sénateurs, qui a déjà fait l’objet d’un travail conséquent, intelligent, au service de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Mme Liliana Tanguy : Les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte sont au cœur de cette proposition de loi. Ces deux formes d’entreprises publiques poursuivent une mission d’intérêt général et occupent une place prépondérante dans les territoires. Elles permettent de réaliser une multitude de projets, notamment dans les domaines du tourisme, de la culture et de l’aménagement du territoire. Comme cela a été dit, elles constituent un outil précieux à la disposition des collectivités territoriales pour mener à bien leurs missions. Leur activité est la clé du dynamisme et du développement de l’ensemble nos territoires.
Cette proposition de loi est primordiale. Elle fait suite à un arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018, qui a fragilisé les entreprises publiques locales en énonçant qu’une collectivité territoriale ne peut participer au capital d’une société publique locale que si elle détient l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. Pour les acteurs locaux, cet arrêt constitue une véritable remise en cause du développement et de la stabilité de l’ensemble des entreprises publiques locales.
Afin de nuancer et de préciser cette jurisprudence, la proposition de loi a offert la possibilité aux collectivités territoriales de devenir actionnaires d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte, à condition que ces collectivités détiennent une compétence correspondant non pas à la totalité de l’activité, mais au moins à l’une des activités de la société. Toutefois, le Gouvernement a déposé un amendement en séance publique au Sénat visant à préciser que les collectivités territoriales peuvent participer au capital d’une société publique locale à condition qu’elles détiennent au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une « part significative et régulière » de son activité. L’amendement a été rejeté par le Sénat, mais de nombreuses collectivités territoriales craignent l’adoption d’un amendement rédigé en ces termes à l’Assemblée nationale. Il est de notre devoir aujourd’hui de protéger les sociétés publiques locales, pans essentiels de l’économie de nos territoires, en conservant la rédaction initiale de la proposition de loi.
Adopter cet amendement risquerait de fragiliser à nouveau les sociétés publiques locales, existantes ou futures, en laissant une large place à l’interprétation des termes « part significative ». Le flou entourant cette formulation est trop important et constitue un danger pour l’avenir des sociétés publiques locales.
En tant que députée du Finistère, je prendrai l’exemple de la SPL Destination Pays bigouden sud, créée par la communauté de communes du Pays bigouden sud et ses communes, dont l’objet social porte sur le développement du tourisme. Depuis la loi NOTRe – portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République –, la compétence relative au tourisme est partagée par la communauté de communes et les communes. La communauté de communes possède 80 % des parts de la SPL au titre de la compétence de la promotion du tourisme. Si l’amendement du Gouvernement, rejeté au Sénat, était adopté par notre assemblée, les communes, qui ne détiennent que 20 % des parts au titre de leur compétence dite « générale » en matière touristique, se trouveraient en situation d’illégalité. La communauté de communes du Pays bigouden sud et ses communes craignent, comme de nombreuses collectivités dans tous nos territoires, la multiplication des litiges et des contentieux qu’engendrerait cette nouvelle situation. C’est pourquoi nous devons maintenir le statu quo et adopter le texte dans la rédaction du Sénat, afin de clore ce débat jurisprudentiel et permettre aux collectivités d’exercer tout ou partie des compétences sur lesquelles porte l’objet social des sociétés publiques locales ou des sociétés d’économie mixte qui, je le rappelle, sont les moteurs du développement territorial.
Je tiens à souligner que la proposition de loi initiale garantit l’exigence de complémentarité entre les différentes activités correspondant à l’objet social d’une société publique locale ; la condition d’engagement des actionnaires y est explicitement liée à l’exercice d’au moins une des compétences en relation avec l’objet social de la société publique locale. Il convient de rappeler également que la gestion de l’objet social au moyen d’une société publique locale constitue une délégation de mission et non un transfert de compétence. Le pilotage de l’objet social d’une société publique locale est exercé par la structure publique qui la constitue, et cela en fonction de la nature de la compétence détenue. La volonté du Gouvernement de maintenir un équilibre entre compétences et détention des parts est ainsi respectée.
L’amendement du Gouvernement, s’il était adopté, introduirait, non seulement une part d’incertitude, mais créerait également une véritable insécurité juridique. Il constituerait un risque pour la survie de l’ensemble des entreprises publiques locales, en projet ou déjà constituées, et un réel préjudice pour nos collectivités territoriales, et donc nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle je vous invite, chers collègues, à voter cette proposition de loi dans les termes adoptés par le Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : En 2010, poussé par le droit communautaire, très précurseur en matière de développement des SPL, le Parlement a adopté une proposition de loi « pour le développement des sociétés publiques locales ». Les collectivités territoriales peuvent, depuis cette date, devenir actionnaires de sociétés auxquelles elles confient l’exploitation de missions de service public. Dispensées de toute mesure de publicité et de concurrence, les collectivités publiques ont la liberté de contracter avec une société locale, conformément aux exigences communautaires.
Peut-être ont-elles usé, parfois à l’excès, de cette prérogative particulière, puisque le statut des SPL, nous le savons, déroge au code de la commande publique. Il faut toutefois relever un point très positif : elles ont renforcé leur capacité d’action, leur réactivité, leur adaptation aux réalités locales, à telle enseigne qu’il est proprement impensable de se passer de ces outils qui ont transformé les modalités d’exercice de l’action publique. Cette exception aux règles de la commande publique reste néanmoins très encadrée par le droit communautaire. En effet, ces sociétés doivent exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités ou des groupements de collectivités actionnaires qui en sont membres.
Dès son adoption, la création des sociétés publiques locales a rencontré un vif succès. De fait, huit ans plus tard, près de 1 300 sociétés publiques locales et sociétés d’économie mixte locales sont en activité – dont probablement quelques-unes, parmi elles, ont recouru de manière excessive à la multi-activité ou au multi-actionnariat, qui est l’un des principaux sujets qui nous occupe aujourd’hui. C’est probablement à cause de ces quelques excès que, le 14 novembre dernier, le Conseil d’État a tranché un débat juridique d’ampleur, nourri par des décisions juridictionnelles contradictoires, relatif à l’objet social des sociétés publiques locales.
La cour administrative d’appel de Lyon avait, par exemple, admis qu’il pouvait y avoir un décalage entre les compétences des collectivités et les missions confiées à la société, à la condition que la partie prépondérante des missions n’outrepasse pas le domaine de compétence des personnes publiques actionnaires. Cette conception était de nature à sauver certaines sociétés publiques locales, tout en visant clairement les excès constatés de la part de certaines d’entre elles.
En se rangeant à une lecture stricte et littérale, le Conseil d’État a retenu une interprétation empreinte de suspicion, inspirée, peut-être, par la direction générale des collectivités locales. Ainsi, il a considéré qu’une collectivité territoriale pouvait participer au capital d’une société publique locale si, et seulement si, l’intégralité de son activité relevait des compétences de ladite collectivité. Ce faisant, il a fragilisé les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte locales.
Cette fragilisation a d’ailleurs été reconnue par la rapporteure publique. Bien consciente de la difficulté et de l’incertitude à venir pour les sociétés publiques locales, elle a indiqué devant le Conseil d’État qu’il faudrait certainement modifier la loi. Tel est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Ce texte a vocation à écarter le péril qui menaçait nombre de SPL, dont personne ne doit oublier qu’elles sont génératrices de 276 000 emplois en France. En supprimant la référence à la notion de « compétence » définissant le champ d’intervention de ces sociétés, il est clairement mis fin aux incertitudes et à l’insécurité de nombreux projets en France. Comme certains tribunaux administratifs l’avaient admis, la proposition de loi pose le principe d’une compétence partagée et n’exige plus que l’objet social corresponde à l’ensemble des compétences des actionnaires publics. Ce nouveau principe permet de lever les questionnements suscités par l’expression du Conseil d’État.
Je ne présenterai pas l’ensemble des articles, puisque les orateurs qui m’ont précédée s’y sont employés. Je rappellerai simplement que l’article bk1erek complète le code général des collectivités territoriales, en précisant, d’une part, que, si l’objet d’une société inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires, et, d’autre part, que chacun des actionnaires doivent disposer d’au moins une compétence en commun. Cette disposition écarte donc la jurisprudence du Conseil d’État. Pour éviter que les sociétés d’économie mixte locales ne se retrouvent dans une situation comparable à celle vécue aujourd’hui par certaines sociétés publiques locales, l’article 2 apporte des précisions qui nous semblent nécessaires quant à leur statut. Enfin, l’article 3 étend les dispositions de la proposition de loi aux sociétés publiques d’aménagement.
Toutes ces raisons nous conduisent à soutenir le texte, déjà adopté par le Sénat, en espérant qu’il règle une fois pour toutes la question et mette fin aux incertitudes juridiques pesant sur les SPL. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.