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Interdiction effective de la pêche électrique : Article unique

debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et Indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Comme l’ont déjà dit les orateurs qui se sont succédé dans la discussion générale, la pêche électrique, parce qu’elle est aveugle et d’une grande violence, est particulièrement destructrice des écosystèmes. Nous devons donc impérieusement y mettre un terme immédiatement.
Le règlement européen adopté au mois de février dernier est le fruit d’un consensus, par essence imparfait. Nous aurions souhaité une interdiction ferme et sans délai, mais il nous faut nous contenter d’une interdiction à l’échelle communautaire au bk1erek juillet 2021. Toutefois, je me réjouis que ce règlement européen laisse aux États membres la possibilité d’anticiper cette échéance. C’est cette ambition qui nous réunit aujourd’hui autour de la présente proposition de loi.
Nous le savons, plusieurs fléaux menacent les grands équilibres des réserves halieutiques : le réchauffement climatique bien sûr, et la pollution par les plastiques notamment, sur laquelle François-Michel Lambert est largement revenu.
Pour ma part, j’entends insister sur les conséquences de la surpêche. Si la pêche électrique concerne la partie méridionale de la mer du Nord, ses dérives touchent d’autres mers. Vous me pardonnerez d’évoquer la Méditerranée dont je connais mieux les rivages. Les pratiques de pêche non durables ont grandement réduit les stocks de poissons de certaines espèces en Méditerranée, la mer la plus surpêchée au monde. Souvenons-nous des menaces de disparition du thon rouge et rappelons que les stocks de merlu du golfe du Lion diminuent dangereusement. Or le plan de gestion pluriannuel en Méditerranée occidentale, tel qu’il a été adopté en commission au Parlement européen, ne semble pas à la hauteur du péril. Une gestion durable des ressources suppose de la responsabilité, une coopération étroite entre pêcheurs et chercheurs. C’est ce qu’ambitionne de faire la plateforme de recherche Stella Mare à Bastia qui dépend de l’université de Corse. Elle constitue, à mes yeux, un modèle que je tenais à mentionner. Vous me pardonnerez ce hors sujet méditerranéen, mais je pense que la question le mérite grandement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : J’ai apprécié les propos du ministre de l’agriculture et de l’alimentation qui ont précédé la discussion générale, car, comme lui et comme de nombreux élus du littoral, nous considérons que les pêcheurs français ont déjà consenti et supporté de nombreux efforts pendant toutes ces années de construction européenne : réduction drastique du nombre de navires, modifications incessantes des tailles des mailles de filets, restrictions de pêche, interdiction même de pêcher certaines espèces – je pense notamment à la raie brunette qui pullule pourtant sur nos côtes –, restrictions à la modernisation des navires en fonction des progrès technologiques qui rendent impossibles aujourd’hui les successions familiales, difficultés à recruter de jeunes marins pêcheurs malgré des salaires pourtant très attractifs. Tout cela, c’est notre quotidien.
Permettez-moi d’avoir une pensée toute particulière pour nos pêcheurs bretons, notamment ceux du pays de Saint-Malo, qui, eux aussi, vivent tout cela au quotidien et qui, malgré tout, continuent d’aimer leur métier, d’aimer la mer et d’aimer ses ressources.
Oui, le ministre de l’agriculture a eu raison de dire que la pêche dans les eaux territoriales britanniques après le Brexit ne doit pas se poser. Oui, il est hors de question que nos pêcheurs ne puissent pas continuer de pêcher dans les eaux territoriales britanniques après le Brexit. Le Gouvernement français aura tout notre soutien sur ce point. Je suis sûr que l’ensemble des forces politiques ici présentes vous soutiendront. Nous refusons que la pêche française soit la variable d’ajustement de négociations sur le Brexit, et nous voulons l’affirmer avec force.
Nous l’affirmons d’autant plus que le sujet sur lequel nous sommes en train de débattre, la pêche électrique, cette pêche destructrice et cruelle, comme l’a dit le rapporteur Erwan Balanant, continue à être pratiquée par certains pays étrangers et pénalise nos pêcheurs, comme d’ailleurs d’autres pratiques sur lesquelles j’ai eu l’occasion d’interpeller le ministre de l’agriculture et qui consistent à racler les fonds marins des frayères du plateau de Rochebonne pendant les périodes de reproduction.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutient et votera la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je suis assez surpris de l’agressivité et de la manière clivante dont le ministre a répondu… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Straumann : Ce n’est pas son genre !

M. Sébastien Jumel : …alors qu’il n’est pas habitué à cela.
J’ai fait une intervention consensuelle pour soutenir cette proposition de loi. Cet après-midi, le ministre de l’agriculture a montré une carte et rappelé sa disponibilité pour prendre un arrêté. Mais il ne m’a pas échappé que le Gouvernement envisage une interdiction partielle de la pêche électrique sur une zone qui ne correspond pas à ce que le rapporteur prévoit.
Pour le reste, nous savons que la pêche bretonne se fait à 60 % en zone britannique et qu’il est utile que les pêcheurs de Dieppe, du Tréport et de Normandie puissent continuer comme ceux des Hauts-de-France à pêcher en zone britannique. Nous disons simplement que l’Europe libérale que vous soutenez – et que vous n’avez pas toujours soutenue, car, ce qui vous caractérise, c’est votre cap politique qui suit le sens du vent comme les éoliennes (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) – préconise la concurrence libre et non faussée et permet aux pêcheurs anglais de pêcher sans respecter les normes environnementales, les normes sociales et les normes sécuritaires et sanitaires imposées aux pêcheurs français.

M. François de Rugy : Non !

M. Sébastien Jumel : Vous dites non, mais je vous invite à rencontrer les pêcheurs de Dieppe qui pêchent la coquille Saint-Jacques. Ils vous expliqueront que les pêcheurs anglais ne sont pas à égalité en ce qui concerne les contraintes qui pèsent sur nos pêcheurs en termes de calendrier, de quotas, de conditions sanitaires et de réglementation sociale.
Oui à des règles communes qui permettent aux Français et aux Anglais de pêcher en bonne intelligence, oui pour que la pêche soit au-dessus de la pile des dossiers. C’est d’ailleurs, je le reconnais, ce que défendaient Stéphane Travert et le ministre chargé de la pêche dans leurs actes et leurs discours.
Quant à votre agressivité, qui est une forme de mépris à l’égard du Parlement, ça commence à bien faire !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Éric Coquerel : Je me félicite du climat consensuel qui règne ici ce soir pour une aussi belle cause.
Avec cet amendement, nous vous proposons d’aller plus loin, comme nous l’avions déjà expliqué dans la proposition de loi que notre groupe avait déposée, et dont Jean-Luc Mélenchon était le premier signataire.
Il s’agit d’anticiper toute évolution technique et d’interdire strictement toute méthode future – et pas uniquement la pêche au chalut – faisant usage de courant électrique, y compris à titre scientifique.
Nous proposons aussi d’élargir cette interdiction à toutes les eaux sous souveraineté ou juridiction française, soit 200 milles au lieu de 12 milles, dans la perspective où de nouvelles techniques associant du courant électrique impulsionnel seraient mises au point et utilisées dans les hauts-fonds.
Nous proposons d’élargir également cette interdiction à tous les navires battant pavillon français en haute mer – espace maritime international – puisque cette méthode contrevient aux objectifs de conservation des ressources et aux engagements français sur la scène internationale.
La disposition que nous proposons permettrait de frapper définitivement fort et de manière complète contre l’interdiction de la pêche électrique en France et sur le littoral, et plus largement sur la bande des 200 milles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Je comprends vos préoccupations qui, je le crois, sont partagées unanimement sur le fond. Toutefois, cet amendement pose quelques problèmes.
Si l’on veut que la proposition de loi soit efficace rapidement et qu’elle entre parfaitement dans le cadre du règlement européen, il faut qu’elle en respecte les attendus.

M. Adrien Quatennens : On ne peut pas faire grand-chose dans le cadre de ce règlement !

M. Erwan Balanant : Si, avec cette proposition de loi nous faisons beaucoup, comme nous l’ont dit les pêcheurs.
Vous souhaitez aller plus loin en anticipant les méthodes à venir. Mais légiférer sur des méthodes futures me paraît un peu compliqué. Cela se fait très peu, en vertu du principe de précaution. Nous serons toutes et tous vigilants sur cette question, ainsi que les nouveaux députés européens.
Vous souhaitez également interdire la pêche électrique en tous lieux aux navires battant pavillon français. Or vous savez bien qu’aucun navire français et aucun armateur français ne pratiquent la pêche électrique, l’équipement d’un bateau de pêche électrique coûtant très cher. Je ne vois pas quel serait l’intérêt pour un armateur français d’équiper son bateau pour une période transitoire de deux ans, surtout qu’il ne pourra pas pêcher dans les 12 milles nautiques.
Je signale au passage que beaucoup ont parlé des eaux territoriales alors qu’il s’agit en fait de la mer territoriale française, des 12 milles nautiques, juste la fine bande. Mais c’est là qu’il y a du poisson et qu’on peut pratiquer la pêche électrique puisqu’il faut aller dans les fonds marins.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Même avis que le rapporteur. Vous souhaitez anticiper sur les méthodes à venir, ce qui est sans objet.
La recherche scientifique n’a rien à voir avec la pêche électrique au chalut telle qu’elle est toujours pratiquée par les bateaux néerlandais. L’Agence française pour la biodiversité utilise des techniques électriques pour mesurer l’état de telle ou telle espèce en rivière, et elle pourrait être amenée à le faire également en estuaire ou en bord de mer. On est bien dans un champ scientifique qui est extrêmement encadré. Il ne faudrait pas qu’une disposition législative comme celle que vous proposez vienne empêcher ces mesures.
C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je vous ferai remarquer que nous ne parlons que de la pêche. Je suis preneur d’un amendement qui concernerait des mesures scientifiques n’ayant aucun rapport avec la pêche électrique.
Si j’ai bien compris vos propos, monsieur le rapporteur, notre amendement ne vous pose pas de problème mais il n’est pas nécessaire puisqu’il anticipe des choses qui n’existent pas aujourd’hui. En matière de prédation sur les ressources naturelles, le passé me convainc qu’il vaut parfois mieux anticiper les « progrès » – en fait ce serait plutôt le contraire d’un progrès. Je suis beaucoup moins optimiste que vous sur l’idée qu’il faudrait des années-lumière pour que les systèmes de chalut à hauts-fonds n’utilisent pas ce genre de procédé. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas légiférer pour l’avenir sur cette question et de ce fait clore le débat.
Je maintiens donc cet amendement, en espérant que notre assemblée le votera.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant : La question est aussi celle du texte par rapport au règlement européen. Nous aurons demain de nouveaux députés européens à qui il reviendra de se montrer extrêmement vigilants dans ce domaine. La pêche doit continuer à être gérée au niveau européen. Elle relève des institutions européennes qui doivent conserver cette compétence, sinon nous courons à la catastrophe, comme l’a souligné le ministre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article unique.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :