← Tous les documents

Restauration de Notre-Dame de Paris : Article 5 bis

debate, 10/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Je veux saluer l’ajout fait par la commission des finances. L’article 5 bis a pour objet la remise d’un rapport sur les dons et versements, précisant la proportion des donateurs ayant bénéficié de la réduction d’impôt et celle des donateurs n’en ayant pas bénéficié, soit parce qu’ils n’en avaient pas le droit, soit parce qu’ils ont fait le choix de ne pas la solliciter. Pour les dons des particuliers, le rapport permettra notamment de connaître le nombre de personnes ayant effectué des dons supérieurs au plafond de 1 000 euros. Voilà ce que prévoit cet article 5 bis ; sans doute mon collègue Gilles Carrez, de la commission des finances, aura-t-il beaucoup plus à dire sur cet article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 243 et 262.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bknoek 243.

M. Gilles Carrez : Cet amendement demande au Gouvernement de présenter pour septembre 2020 un rapport retraçant l’ensemble des dons, tant des particuliers que des entreprises. Il ferait également la distinction entre les donateurs ayant bénéficié du soutien fiscal et ceux qui ne l’ont pas demandé. Cette proposition m’est venue en voyant que certaines entreprises avaient indiqué qu’elles apporteraient un financement sans pour autant passer par le mécanisme du mécénat, dont je rappelle qu’il consiste en une réduction d’impôt de 60 % du don dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires. Il est important que nous connaissions le montant des dons, leur répartition entre personnes physiques et entreprises, ainsi que leur origine : nous pouvons en effet nous réjouir qu’un certain nombre de dons viendront de l’étranger, émanant notamment de personnes morales qui ne relèvent pas de la législation française. J’espère que le Gouvernement fera droit à cette demande exprimée de façon quasi unanime au sein de la commission des finances.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

Mme Cathy Racon-Bouzon : Le groupe de La République en marche soutient cet amendement, que nous avons également déposé. Il a permis d’intégrer une demande du groupe socialiste en commission, à savoir l’indication des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne : Avis favorable. Cet amendement s’inscrit dans une démarche de suivi et de transparence de la souscription nationale et des dons ouvrant droit à certains avantages fiscaux. Il a été adopté en commission des finances à l’initiative de Gilles Carrez, du rapporteur général Joël Giraud et du président Éric Woerth, en recueillant un large soutien des membres de la commission. Lors du débat, Mme Rabault a fait valoir à juste titre que le besoin de transparence devait s’appliquer également aux versements des collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale. Nous étions convenus de travailler ensemble à une rédaction commune pour la séance afin d’enrichir la demande de rapport sur ce point. C’est cette 4249rédaction que nous vous proposons aujourd’hui avec cet amendement, dont je me réjouis qu’il ait été également repris par l’ensemble du groupe LaREM.