debate, 10/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Par cet article 7, il est institué une procédure en vertu de laquelle l’État ou l’établissement public susceptible de voir le jour rende compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture. Nous pensons que le processus de transparence et d’information est absolument essentiel. Plusieurs de nos collègues ont employé l’expression « chantier du siècle » s’agissant de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, dont l’enjeu dépasse largement les frontières françaises et européennes. Pour accroître l’information et la transparence dans toutes les étapes de l’opération de consolidation et de restauration de la cathédrale, il sera nécessaire de mettre en œuvre des procédures très particulières pouvant être partagées non seulement dans notre pays mais à travers le monde.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : L’article 7 sur la gestion des fonds dispose que l’État ou l’établissement public désigné gère les fonds recueillis et rende compte de leur gestion à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est absolument nécessaire que la gestion des fonds, comme nos collègues s’y sont engagés en commission, garantisse la plus grande transparence. Ce chantier du siècle, observé par la communauté internationale, qui s’est manifestée à l’occasion de ce dramatique incendie, nécessite de la transparence et que l’on rende compte à la fois du processus de recueil des dons mais aussi de l’évolution de l’opération, de l’établissement des devis nécessaires et de l’organisation des travaux. L’attente des Français sur ce point est très importante : il est vraiment très important que l’on organise cette transparence.
M. le président : Avant de donner la parole à M. Jean-Louis Bourlanges, je vous indique, chers collègues, que j’aimerais, avant de lever la séance, que nous puissions examiner l’ensemble de l’article 7 ainsi que l’article additionnel après l’article 7, ce qui nous laisse une bonne vingtaine d’amendements à examiner : gardons cela à l’esprit.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : Une fois de plus, le droit commun serait si bienvenu ! Nous avons de puissants organismes de contrôle : même si le chantier est exceptionnel, même si la ferveur est exceptionnelle, pourquoi inventer un système dérogatoire ? J’appartiens professionnellement à la Cour des comptes : celle-ci est tout à fait capable, indépendamment de son premier président, de faire le travail ! Pourquoi a-t-on toujours besoin d’inventer des systèmes dérogatoires, tout en prétendant en même temps vouloir tout simplifier et tout réduire au droit commun ? C’est quelque chose d’incompréhensible que cet article, comme d’ailleurs la plupart des articles de ce projet de loi !
M. Gilles Carrez : Il n’a pas tort !
M. le président : L’amendement bknoek 95 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 19 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Xavier Breton. Il paraît logique que les fonds recueillis soient gérés par l’État et l’établissement public désigné à cet effet.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 135.
Mme Brigitte Kuster : Je n’appelle pas cela un amendement identique, mais ce n’est pas grave !
M. le président : Pour la bonne compréhension de tous, votre amendement n’est pas identique : il est en discussion commune avec le précédent amendement, l’un étant exclusif de l’autre.
Mme Brigitte Kuster : L’article 7 prévoit que l’État ou l’établissement public rende compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette transparence, certes indispensable, est pour nous insuffisante. Notre-Dame de Paris appartient au peuple français : il est donc essentiel que tous les Français soient informés de l’utilisation des fonds recueillis à travers leurs représentants. Cet amendement propose donc la remise d’un rapport public présenté devant 4250les commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sur cette utilisation, afin d’en informer le plus grand nombre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Anne Brugnera : Concernant l’amendement bknoek 19, je précise que l’établissement public, s’il est créé, sera placé sous la tutelle de l’État en tant qu’établissement public national. L’État aura donc un pouvoir de contrôle sur sa gestion. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 135, il est quasiment identique à un amendement précédent et il recueille le même avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Monsieur Bourlanges, je suis plutôt d’accord avec vous sur le principe, mais on observe une demande de dispositifs fiscaux spécifiques, de transparence... Pour Mme Kuster, nous n’allons pas encore assez loin dans ce sens ! Nous avons retenu un juste milieu. La Cour des comptes fera bien évidemment son travail, mais nous avons considéré que nous pouvions également associer le Parlement, dans une certaine mesure, via la présence des présidents des deux commissions, tout en préservant la souplesse du dispositif qui doit tenir compte du caractère spécifique de ce « chantier du siècle », pour reprendre l’expression de Mme Boyer.
M. Jean-Louis Bourlanges : La Cour des comptes peut être sollicitée par le Parlement !
M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
Mme Agnès Thill : Cet amendement vise à supprimer les mots « sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes ». L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gérant les fonds recueillis dans le cadre de la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris ne peut se dérober à d’éventuels contrôles indépendants de la Cour des comptes, et cela malgré la mise en place d’un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Défavorable. J’avoue ne pas comprendre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 215.
Mme George Pau-Langevin : J’ai compris que le Gouvernement voulait aller vite, mais l’utilisation de ces fonds demandera vraisemblablement plus d’une année. C’est pourquoi nous proposons que le bilan soit annuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Je partage votre avis : c’est pourquoi nous avons voté l’introduction d’un article 5 bis prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur les dons et leur collecte. Je proposerai également, par l’amendement bknoek 272, la publication d’un rapport annuel détaillant le montant, la provenance et surtout la destination des dons. En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Gilles Carrez : Cet amendement vise à permettre aux présidents des commissions, qui sont souvent très occupés – j’en sais quelque chose – de se faire représenter. Je pense par exemple que les rapporteurs pour avis ou les rapporteurs spéciaux peuvent tout à fait les remplacer.
M. Bruno Studer : C’est un plaidoyer pro domo ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez : Cet amendement n’a pour but que de faciliter les choses.
Par ailleurs, je ne suis pas tout à fait d’accord avec notre collègue Jean-Louis Bourlanges. Il est bon que des parlementaires puissent contrôler l’utilisation de ces fonds. Je sais que la Cour des comptes peut être sollicitée par le Parlement, qui le fait d’ailleurs régulièrement, mais le caractère particulier de ce comité de suivi justifie la présence de parlementaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Je comprends tout à fait l’objectif de cet amendement mais, le comité ne devant pas se réunir plus de deux fois par an, il semble intéressant que ce soit toujours le même parlementaire qui y siège. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Nous trouvions que la présence des présidents de commission avait l’avantage de donner un côté un peu solennel à ce comité, mais si c’est un ancien président de la commission des finances qui remplace le président en exercice de la commission des finances, ce sera très bien aussi ! (Sourires.) Ce n’est pas l’essentiel.
M. Jean-Louis Bourlanges : Rien n’est essentiel !
M. Gilles Carrez : Ce qui est essentiel, c’est qu’il y ait la Cour des comptes !
M. Franck Riester : L’essentiel, c’est que le comité comprenne le Premier président de la Cour des comptes et des parlementaires, pour reprendre votre argument, monsieur Carrez. Sur ce point, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 26 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Dans un souci de transparence tout au long de la restauration, notre collègue Xavier Breton propose d’associer à la gestion des fonds la Ville de Paris et l’association diocésaine de Paris.
M. le président : L’amendement bknoek 220 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Anne Brugnera : L’amendement bknoek 26 n’est pas très clair. S’agit-il de faire participer le diocèse et la Ville de Paris à la gestion des fonds, comme l’affirme l’exposé des motifs, ou d’assurer leur représentation au sein du comité de suivi réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions, comme il en découle de la rédaction de l’amendement ? Ce point nécessite d’être précisé. Dans tous les cas, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
Mme Maud Petit : Cet amendement de ma collègue Sophie Mette a pour objet d’assurer la présence des fondations mentionnées à l’article 3 au sein du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis. Cette présence nous paraît nécessaire pour leur permettre de respecter les statuts et les règles qui les régissent. Leur participation au comité de contrôle permettra aux fondations de garantir le respect de la volonté des donateurs dans l’utilisation des fonds.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Nous sommes plusieurs députés à partager la volonté d’associer le plus possible les fondations qui sont en train de collecter les dons au projet de restauration. Néanmoins, nous avons fait tout à l’heure le choix de les y associer par le biais de conventions passées avec l’État. En outre, je proposerai, par l’amendement bknoek 272, la publication d’un rapport annuel détaillant le montant des dons et autres versements, leur provenance et leur destination. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 4, 178, 177, 25, 272 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 272 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 306.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Brigitte Kuster : Cet amendement prévoit la publication d’un rapport annuel. Il est possible qu’il soit satisfait par l’amendement bknoek 272 que Mme la rapporteure va défendre dans le cadre de cette discussion commune : je le retire donc.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
Mme Constance Le Grip : Je souhaite simplement qu’il soit rendu compte devant les commissions des affaires culturelles et des finances tous les six mois. Les rapports et rencontres annuels ne me semblent pas assez réguliers pour garantir une transparence suffisante, surtout si l’on essaie de respecter le délai de cinq années fixé par le Président de la République. Un bilan semestriel me paraît plus conforme aux préconisations du Conseil d’État, qui insiste beaucoup dans son avis sur la nécessité de la transparence.
M. le président : Vous gardez la parole, madame Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 177.
Mme Constance Le Grip : Au-delà de l’obligation pour l’État ou l’établissement public de rendre compte régulièrement devant les commissions parlementaires et de publier des rapports, l’amendement bknoek 177 vise à imposer une véritable démarche d’open data ou de « données ouvertes », pour parler français. Compte tenu du très grand nombre de donateurs, y compris dans d’autres pays européens et même au-delà des frontières du continent, la mise en place d’un site internet unique, simple d’accès, qui diffuse en plusieurs langues et en données ouvertes des informations très précises sur les fonds et leur affectation, me semble conforme à la volonté de transparence du Gouvernement et à sa politique de diffusion de données ouvertes via des sites dédiés.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Dans le souci de transparence tout au long de la restauration, il convient de publier les comptes sur le site internet de l’établissement.
M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 272, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 306.
Sur l’amendement, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement.
Mme Anne Brugnera : Merci, chers collègues, pour vos amendements qui visent à assurer la plus grande transparence sur la gestion des fonds collectés – je pense que nous partageons tous cet objectif.
Par mon amendement bknoek 272, je propose que l’État ou l’établissement public chargé de gérer ces fonds publie chaque année un rapport précisant le montant des fonds, leur provenance et leur affectation.
M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement bknoek 306.
Mme Maud Petit : Ce sous-amendement tend à ce que le rapport soit publié à l’issue de la souscription publique, soit, a priori, après le 31 décembre 2019.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 204.
Mme Michèle Victory : Nous proposons, comme Mme Petit, de fixer un point de départ à la publication du rapport, en l’occurrence le bk1erek janvier, estimant qu’il ne faut pas trop 4252tarder à organiser un premier point d’étape. En effet, nous ne savons pas trop à quelle hauteur les promesses de dons vont se concrétiser. Cependant, je retire mon amendement en faveur de celui de Mme la rapporteure, qui ne manquera pas de nous mettre tous d’accord.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Je propose le retrait des amendements bknoek 178, 177 et 25 au profit de l’amendement bknoek 272.
Je comprends, madame Le Grip, que vous ne souhaitez pas un rythme de publication annuel.
Mme Constance Le Grip : C’est insuffisant !
Mme Anne Brugnera : S’agissant du sous-amendement bknoek 306 de Mme Petit, je précise qu’à ce jour, la souscription n’a pas de date de clôture puisque cette date sera fixée par le décret prévu à l’article 6. Nous ignorons donc si elle se terminera le 31 décembre, date de la fin de l’exonération exceptionnelle.
Mme Maud Petit : Je n’ai pas donné de date ! Mon sous-amendement prévoit la publication du premier rapport « à l’issue de la souscription » !
Mme Anne Brugnera : Et si la souscription se termine dans deux ans ? Dans ce cas, nous n’aurons pas de rapport annuel avant deux ans, ce qui serait un peu problématique. Avis défavorable au sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Je n’ai pas le sentiment que l’on ait répondu précisément à mon amendement bknoek 177, d’ailleurs conforme à l’esprit de la loi pour une République numérique, au site unique dédié et à la démarche des « données ouvertes ». De nombreux donateurs étrangers, pas forcément enthousiastes à l’idée de lire, en français, un rapport solennellement remis au Parlement, pourraient accéder à des données chiffrées précises, documentées, qui les intéresseraient et les rassureraient quant à l’utilisation de leurs dons.
Nous sommes au bkXXIeek siècle et il est souvent question, dans cet hémicycle et ailleurs, de « révolution numérique », de « souveraineté numérique », d’« adaptation de l’État à l’ère numérique »… Pourquoi ne pas adopter la démarche des « données ouvertes » pour quelque chose d’aussi simple ?
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Brugnera : Je précise simplement à Mme Le Grip que ce rapport sera public : mis en ligne, il sera bien sûr accessible à tous.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 272.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.