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Transformation de la fonction publique : Après l’article 2

debate, 14/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 662.

Mme Danièle Obono : En commission, nous avions déjà déposé cet amendement, dont l’adoption permettrait de renforcer la parité dans les élections professionnelles de la fonction publique, afin d’éviter qu’un genre se voie de fait sous-représenté, parce que ses membres sont positionnés sur des places non éligibles, comme c’est souvent le cas en défaveur des femmes, y compris dans d’autres types d’élections. Nous proposons donc un principe d’alternance des genres sur les listes de candidature : une candidate femme, puis un candidat homme, et ainsi de suite. Il ne semble pas compliqué d’imposer ce principe d’alternance, déjà en vigueur dans la législation.
Si, dans un service, il y avait par exemple moins de femmes que d’hommes, l’alternance pourrait jouer tant que c’est possible, puis les hommes occuperaient la suite de la liste. En tout cas, il ne faut pas que les femmes soient systématiquement sous-représentées encore davantage qu’elles ne le sont au sein du service, ce qui est paradoxal dans une fonction publique majoritairement féminine. Cet amendement va dans le sens des avancées que comporte le texte en la matière. Il me semble qu’il pourrait être adopté très largement par l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Il est défavorable.
J’entends bien l’ambition et l’idée qui viennent d’être défendues, mais il me paraît compliqué d’imposer un principe d’alternance femmes-hommes sur chaque liste. La portée concrète d’un tel mécanisme serait en réalité assez limitée car le nombre de candidates et de candidats dépend, vous le savez, de la répartition femmes-hommes dans chaque service, qui n’est pas nécessairement parfaitement équilibrée.
En outre, je sais que les organisations syndicales travaillent déjà à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes qu’elles proposent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable. Je confirme que les élections du 6 décembre dernier ont été l’occasion, pour la première fois, de mettre en œuvre une nouvelle obligation faite aux organisations syndicales de présenter des listes équilibrées et représentatives en ce qui concerne la répartition femmes-hommes dans les corps ou les cadres d’emplois des établissements concernés par ce scrutin. Nous sommes donc parvenus à un type de représentativité et de répartition femmes-hommes qui semble tout à fait convenir à l’ensemble des organisations syndicales, et nous estimons qu’il est plus sage d’en rester là.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je veux préciser notre pensée car, même si nous en sommes à la troisième répétition de notre message, je constate qu’il ne passe pas.
Imaginons un service composé de 90 % de femmes et de 10 % d’hommes. La réglementation en vigueur impose qu’il y ait 90 % de femmes et 10 % d’hommes sur les listes, sans plus ; peu importe qu’il s’agisse de positions de titulaires ou de suppléants, on vérifiera seulement que la représentativité a été globalement respectée.
Nous, nous pensons que, dès le début de la liste, il doit y avoir une alternance entre les hommes et les femmes, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’homme ou de femme disponibles à inscrire sur la liste, après quoi on la complète avec ceux ou celles qui restent.
On voit bien quel mécanisme peut conduire ceux ou celles qui sont sous-représentés dans un service à finir à des positions éloignées de la liste, voire comme suppléants plutôt que comme titulaires. C’est la réalité.
Vous pouvez dire que, globalement, les choses vont mieux, mais ce serait encore préférable d’ajouter une règle toute bête : le nombre d’hommes et de femmes sur les listes resterait proportionnel à leurs effectifs dans les services, et on rendrait obligatoire l’alternance de genre dès les premières places de la liste et tant que c’est possible. Ce n’est pas très compliqué et je pense que tout le monde pourrait s’astreindre à respecter cette règle. Ce serait une belle discipline, par laquelle on renforcerait réellement la représentativité des femmes et des hommes dans les instances représentatives.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 657.

M. Ugo Bernalicis : Sur différents articles, nous avons déposé plusieurs amendements qui relèvent d’un même état d’esprit : ils visent à faire participer un nouveau collège des usagers et des usagères des services publics aux prises de décision collective des administrations. Le principe de participation dans les administrations doit en effet être étendu aux usagers et aux usagères des services publics. Il me semble positif de faire en sorte que les associations représentant les usagères et usagers donnent leur avis sur des décisions d’organisation du service, plutôt que de faire un petit sondage devant le bureau ou de distribuer un questionnaire de satisfaction qui permet de gloser sur ses bons résultats. Des discussions plus globales avec les citoyennes et les citoyens 4407qui utilisent les services publics seraient beaucoup plus efficaces, y compris pour renforcer le lien entre les administrations et ceux qui bénéficient des services qu’elles rendent. La logique de cet amendement vaut pour les quatre conseils de la fonction publique, mais nous l’avons conservée pour l’appliquer à d’autres instances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Il est défavorable.
Les compétences exercées par les conseils nécessitent en effet une expertise et une connaissance fine des enjeux auxquels la fonction publique est confrontée. Elles existent, me semble-t-il, parmi les représentants syndicaux et les représentants des employeurs publics, qui représentent naturellement les deux facettes du dialogue social dans ces conseils. C’est pourquoi je ne pense pas qu’il soit opportun d’y intégrer d’autres personnalités comme des représentants d’usagers.
Cela poserait en outre des questions liées aux modalités de sélection de ces personnes et à la restructuration des collèges déjà existants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : L’argumentation de Mme la rapporteure se fonde sur la nécessité de développer une expertise. Il me semble cependant que les usagers et les usagères qui seraient prêts, par exemple, à être tirés au sort pour pouvoir participer aux instances dont nous parlons – ce serait l’une des modalités à étudier – auraient la capacité d’acquérir cette expertise, comme le font les représentants et représentantes des salariés, qui se forment tant pour la prise de décision que s’agissant du contenu technique des discussions.
Je pense que c’est un point de vue assez condescendant d’opposer la question de l’expertise aux usagers et aux usagères, comme si la situation était au-delà de la compréhension d’une personne qui est pourtant prête à faire le travail nécessaire pour s’approprier le type de débat qui se tient dans ces instances. Je crois que c’est vraiment révélateur de l’incompréhension de la majorité par rapport à la demande sociale et citoyenne d’une meilleure implication, et à la nécessité de rapprocher concrètement les services publics et la fonction publique des usagers et des usagères. Arguer de l’expertise, c’est un peu expliquer aux gens qu’ils ne sont pas assez intelligents et forts pour pouvoir comprendre un certain nombre de choses. Cela en dit bien plus sur la manière dont pense la majorité que sur un prétendu manque d’expertise des citoyens et citoyennes.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il y a, dans cet hémicycle, 577 usagers, 577 citoyens, qui, pour nombre d’entre eux, n’ont jamais travaillé dans l’administration, ce qui ne les empêche pas d’émettre des avis techniques sur ce projet de loi, de le lire, de le commenter, parce qu’ils y ont consacré un peu de temps, qu’ils ont rencontré des gens et discuté. Ne croyez-vous pas que les citoyens usagers, même s’ils ne sont pas élus, pas députés, ne sont pas capables de faire cela ? Dans ce cas, je propose à tous les collègues qui ne savent pas de quoi nous parlons de quitter l’hémicycle et de laisser ceux qui savent en parler entre eux. C’est en effet la vision que défend la rapporteure. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jacques Marilossian : Ah bravo !

Mme Danielle Brulebois : Merci pour les leçons !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Émilie Chalas : Je rappelle tout de même à nos collègues que l’expertise renvoie à la compétence et à la formation, pas à l’intelligence. Je vous laisse donc maîtres de vos propos.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 659.

Mme Danièle Obono : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

M. Jean-Louis Masson : Il vise à remplacer les mots « conseil général » par les mots « conseil départemental » dans certains articles de la loi du 16 janvier 1984. Quand j’ai évoqué ce point en commission, le secrétaire d’État m’a répondu que ces remplacements avaient été opérés. Il semble toutefois que ce n’ait pas été fait. Une délégation interministérielle chargée de la légistique travaillerait sur le sujet, mais, pour l’heure, cette modification n’est pas effective. Je renouvelle donc ma demande, et je préviens que je ne retirerai pas mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : La commission souhaitait le retrait de l’amendement ; cependant, puisque je vous ai écouté, monsieur Masson, j’émets un avis défavorable.
M. le ministre vous l’a expliqué en commission, l’article bk1erek de la loi du 17 mai 2013 prévoyait déjà le remplacement des termes « conseils généraux » par les termes « conseils départementaux » dans l’ensemble des dispositions législatives. Je salue donc votre effort de coordination légistique mais la réponse vous a déjà été apportée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Vous avez mis le doigt, monsieur Masson, sur une omission dans le travail de balayage de la codification que j’avais évoqué. Considérant que cette omission sera réparée, votre amendement n’est toutefois pas utile. Puisque vous annoncez vouloir le maintenir, le Gouvernement y est défavorable, à moins que vous ne changiez d’avis.

M. le président : Monsieur Masson, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Louis Masson : Non : le secrétaire d’État vient de nous expliquer qu’il avait tout son sens !

M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 379.

M. Pierre Cordier : Il vise à ouvrir les mêmes droits au collège des employeurs territoriaux qu’aux autres collèges, afin de maintenir les règles de paritarisme et le parallélisme des votes entre les collèges. À titre d’exemple, au CSFPT, en cas de vote défavorable unanime, les représentants syndicaux ont la possibilité de renvoyer un projet de texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Il est défavorable. Cette proposition, portée par l’AMF – l’Association des s de France et des présidents d’intercommunalités – est de nature opérationnelle et relève du domaine réglementaire puisqu’elle est déterminée à l’article 14 du décret du 10 mai 1984.

M. Pierre Cordier : Je relirai les articles 34 et 37 de la Constitution !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 139 et 66.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

M. Hubert Wulfranc : Issu des propositions de la CGT, cet amendement vise à supprimer l’anomalie qui permet aux seuls représentants des collectivités territoriales de participer aux délibérations sur le taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire opéré en vertu de l’article 12 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, ainsi qu’aux délibérations sur le budget du Centre national de la fonction publique territoriale.
Je rappelle que la loi susmentionnée avait institué un Centre national de formation de la fonction publique territoriale. Cet établissement public administratif était chargé notamment de la collecte des contributions financières des employeurs ainsi que de la définition des actions de formation en direction des agents. Il était dirigé par un conseil d’administration géré de manière paritaire. Mais il a été supprimé par la loi Galland de juillet 1987, qui a ainsi abrogé la gestion paritaire de la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale. La loi de janvier 1989 a rétabli le paritarisme. Il a toutefois été une nouvelle fois remis en cause par la loi Hoeffel de 1994.
Aujourd’hui, la participation des représentants du personnel se réduit à la portion congrue. Cet amendement vise donc à rétablir la situation antérieure.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 660.

M. Ugo Bernalicis : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Émilie Chalas : Les délibérations du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale – mieux connu sous le nom de CNFPT – sur les taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire supportés par les collectivités afin de financer ses actions concernent au premier chef les représentants des employeurs publics, car il s’agit de déterminer le montant des contributions que vont verser les collectivités qu’ils ont la charge de représenter. Il est donc légitime que le droit de vote sur ces questions budgétaires leur soit réservé. C’est pourquoi l’avis est défavorable.