debate, 15/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Le débat de ce soir nous laisse un profond sentiment d’amertume. (Conciliabules.)
Mme la présidente : J’invite les collègues qui veulent quitter l’hémicycle à le faire dans le silence.
M. Hubert Wulfranc : Au-delà d’une discussion laborieuse sur un sujet dit « territorial », il a surtout révélé des enjeux de pouvoir politique, mal cachés par des échanges qui, plus qu’autre chose, nuisent à la légitime préoccupation des élus soucieux des spécificités de leur territoire.
Il a aussi mis en lumière combien le fallacieux recours au pacte girondin, sans cesse avancé par un certain nombre de collègues, sur fond de différenciation territoriale à faire progresser dans notre pays, masque un véritable projet fédéraliste rampant qui risque d’être attentatoire à l’unité et à la cohésion nationales.
L’État, le département et la commune ont été mis en difficulté ce soir, car vous consolidez le dépouillement, entrepris depuis plusieurs années, de leurs moyens d’expertise, compte tenu de la trajectoire que vous entendez suivre en ce qui concerne les fonctionnaires et le statut de la fonction publique, ainsi que l’assèchement de leurs moyens tout court, en dépit de l’expression des besoins sociaux des populations, qu’elles se situent au nord ou au sud, à l’est ou à l’ouest de notre pays.
Les politiques d’austérité sont bien sûr aux fondements de cet assèchement drastique, qui a en même temps instauré la supraterritorialité à laquelle nous avons désormais affaire : métropole, région, Europe.
Finalement, madame la ministre, le débat de ce soir – je respecte tout à fait l’expression des collègues qui ont souhaité défendre la spécificité de leur territoire – met en lumière, d’un point de vue strictement politique, qu’une large majorité, dépassant de loin vos rangs, est favorable à la création d’une agence « open bar » mais qui n’a pas un rond.
Je conclurai en reprenant les propos de notre collègue de Seine-Saint-Denis qui soulignait tout à l’heure combien une autre politique publique, menée depuis des décennies, n’avait toujours pas, bien au contraire, permis à un territoire de la République situé à quelques kilomètres d’ici de sortir effecti4509vement de la discrimination sociale et territoriale qui lui est réservée. Nous assumons totalement notre vote contre la création de cette agence, par respect pour les premiers élus de proximité que sont les maires. Ces derniers doivent effectivement nourrir de grands espoirs dans la nouvelle agence mais nous craignons qu’ils ne rejoignent rapidement les rangs des déçus.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Pessimiste !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Madame la présidente, je vous remercie de me donner la parole, même si je n’avais pas prévu de donner d’explication de vote – je venais juste rechercher mon chargeur de téléphone, pour tout vous dire ! (Rires.)
Madame la ministre, vous êtes dans la bonne direction. Vous fusionnez trois agences : l’EPARECA, le CGET – le Commissariat général à l’égalité des territoires – et l’Agence du numérique. Il faudra néanmoins aller beaucoup plus loin et larguer le deuxième étage de la fusée : vaincre les résistances et les réticences de celles et ceux qui composent les autres agences, notamment l’ADEME, l’ANAH et les ARS, les agences régionales de santé.
Un député du groupe LaREM : Et l’ANRU !
M. Thierry Benoit : J’espère que vous serez la ministre susceptible de le faire dans les meilleurs délais.
S’agissant de la gouvernance et de la représentativité des élus, les parlementaires et les élus territoriaux, notamment les maires, siégeront dans la future agence. Lorsque le Président de la République est venu en Bretagne, l’ensemble des maires des quatre départements bretons lui ont dit, par la voix de Pierre Breteau, président de l’Association des maires d’Ille-et-Vilaine, qu’ils souhaitaient un guichet unique. Selon moi, l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit coordonner les financeurs et les acteurs, et elle doit faciliter la mobilisation des crédits, depuis le niveau local, c’est-à-dire les intercommunalités, jusqu’au niveau européen, en passant par le département, la région et naturellement l’État. Voilà comment j’imagine l’avenir de votre ANCT.
Enfin, puisque vous voulez savoir quel sera le vote du groupe UDI, Agir et indépendants sur ce texte, comme je ne l’ai pas indiqué dans la discussion générale, sachez que nous voterons pour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Soyons francs : ce n’est vraiment pas le grand soir de l’aménagement du territoire. Cette nouvelle agence ne réglera malheureusement pas l’ensemble des problèmes que rencontrent nos territoires, les communes rurales, les communes du littoral, les communes de montagne, les communes frontalières, bref, toutes ces collectivités qui ont une spécificité. Mais la France est faite de collectivités spéciales, qui font d’elle un pays si magnifique qu’il faut trouver les moyens de le développer.
Cette agence, ce n’est ni plus ni moins que l’addition de trois structures existantes. De plus, son budget est assez flou, puisqu’on ne sait pas s’il sera boosté par la loi de finances ou si seront seulement reconduits les crédits de ces trois instances. Je le répète, qu’en sera-t-il du travail qui était réalisé par ces agences ? Cela va engendrer des missions supplémentaires. Je n’aimerais pas être le directeur de cette future agence, car je ne sais pas comment je réussirais à m’en sortir… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Jacqueline Gourault : Soyez rassurés : ce sera quelqu’un de bien !
M. Jean-Marie Sermier : Nous vous avons interpellée à plusieurs reprises, madame la ministre, en première lecture, en commission, en deuxième lecture et en commission mixte paritaire, à propos de la gouvernance, parce qu’il y avait matière, nous semblait-il, à trouver des solutions. Je tiens à saluer Martial Saddier et Vincent Descoeur, qui ont réussi, en CMP, à faire bouger un peu les lignes. Je sais, madame la ministre, que vous n’êtes pas insensible et que l’on peut compter sur votre pragmatisme pour faire avancer les textes de loi, dans l’intérêt général. S’agissant de la gouvernance, il est indéniable que l’on est parvenu à une avancée en ce qui concerne la montagne ; si ce n’est pas gravé dans le marbre, la ministre l’a dit, et c’est bien plus important à mes yeux.
On peut quand même regretter l’ajout de normes, dont la dernière d’entre elles, l’alinéa 5 de l’article 5, qui oblige les délégués territoriaux de l’Agence à vérifier qu’un travail participatif est bien conduit, alors que, à l’instar de mon groupe, Les Républicains, je fais confiance aux élus – et je suis sûr que c’est aussi votre cas – pour que le travail soit bien fait pour que le plus grand nombre participe. Je crois que c’est un peu de la défiance que d’inscrire dans un texte qu’il faudra vérifier que tout cela est bien fait et que la population a bien été associée aux projets.
Tout cela nous fait dire que nous sommes à deux doigts de pouvoir vous accompagner. Cela dit, en l’état, nous ne pouvons pas voter pour le texte (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)…
M. Bruno Millienne : C’est dommage !
M. Jean-Marie Sermier : …parce qu’un certain nombre d’éléments ne nous satisfont pas encore, et nous vous proposons une abstention très positive. Et comme il y aura encore une navette avec le Sénat, si celle-ci débouche sur une petite avancée, nous serons prêts à vous accompagner définitivement la prochaine fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : À la France du pessimisme je préfère celle de l’optimisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Or, pour moi, l’ANCT est une première réponse concrète aux besoins d’évolution des relations entre l’État et les territoires, plus proches, qui écoutent et qui s’adaptent. Ça, comme le dirait un animateur que je connais bien : « J’achète ! » (Mme Sandra Marsaud applaudit.) La proximité, c’est aussi ce que demandent nos concitoyens, comme on le voit depuis maintenant vingt-cinq semaines sur les ronds-points.
La raison d’être de la future agence est bien d’apporter une aide aux collectivités qui en expriment le besoin. Je souhaiterais que l’on fasse pour une fois confiance à l’intelligence collective et que l’on cesse de redouter de la part de l’État une volonté d’imposer d’en haut. Ce n’est pas l’objectif de la création de cette agence, bien au contraire.
Le MODEM, je le répète, aurait préféré un texte plus épuré, laissant davantage de responsabilités et de libertés aux élus locaux.
La question de la gouvernance a été longuement abordée. Nous restons sur notre position de départ : il nous semble tout à fait normal qu’au sein d’une agence de l’État, les représentants de l’État disposent de la moitié au moins des 4510sièges, un point c’est tout. Nous saluons les engagements pris par la ministre de détailler par décret la composition de la gouvernance.
Ce texte constitue, selon nous, une vraie avancée et permet, pour une fois, une réelle déconcentration des services de l’État. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Le groupe Socialistes et apparentés est bien évidemment favorable aux objectifs de simplification et de cohésion des territoires, très attendues à la fois par les élus et les collectivités.
Nous avons obtenu des avancées notamment sur la gouvernance, et je vous remercie, madame la ministre, de vous être engagée à plusieurs reprises, depuis votre banc, en faisant état d’un certain nombre de règles que vous inscrirez dans les circulaires ou les décrets d’application.
Néanmoins, nous restons déçus puisque certains de nos amendements, qui nous semblaient être de bon sens et constructifs, notamment relatifs à la priorisation des missions entre les territoires dits prioritaires, n’ont pas été adoptés. Si nous avons passé plusieurs heures à définir ces territoires prioritaires, c’est pour qu’ils soient vraiment considérés comme tels, devant les projets à caractère innovant, même si ces derniers relèvent aussi de priorités.
Reste aussi un angle mort sur le financement de cette agence. Je vous ai demandé à plusieurs reprises si vous pouviez nous donner des éléments sur les prévisions de la loi de finances pour 2020 pour alimenter ce dispositif. Malheureusement aucune réponse ne nous a été donnée sur les financements. Si vous avez des informations, nous sommes évidemment preneurs.
À ce stade, notre groupe s’abstiendra.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
M. Jean-Claude Leclabart : Dans la discussion générale, j’avais souhaité que l’on eût une discussion sereine, et je pense que ce fut globalement le cas ce soir, ce dont je me félicite.
Je dirai à mes collègues de l’opposition que le mieux est peut-être l’ennemi du bien. Je constate que les uns et les autres éprouvent quelques regrets, mais ce texte, qui suscitait un intérêt voire quelquefois un peu de passion, finit par trouver un équilibre, chacun peut le reconnaître.
Ce qui nous séparait, c’était surtout la gouvernance. En réalité, sur ce point, des évolutions notoires me semblent avoir été proposées par Mme la rapporteure, et je m’en félicite.
J’ai bien noté aussi les engagements pris par la ministre envers nos amis montagnards, et je sais bien qu’elle les tiendra.
Ce texte équilibré comprend des mesures qui vont aussi loin que possible, pour les uns comme pour les autres, ce qui en fera un outil efficace au service de tous les territoires, nous en sommes convaincus.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera pour sans hésiter.
Il me reste à remercier Mme la ministre pour le travail qu’elle a réalisé mais aussi pour sa patience.
Mme Jacqueline Gourault : C’est moi qui vous remercie.
M. Jean-Claude Leclabart : Elle en a eu beaucoup, n’est-ce pas, monsieur Saddier ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous aussi, nous en avons fait preuve !
M. Jean-Claude Leclabart : Avec une pointe d’humour, ce n’est pas plus mal…
M. Martial Saddier : Moi aussi ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Leclabart : Je remercie également les collaborateurs de la ministre, la rapporteure du texte, Mme Yolaine de Courson, ainsi que Mme la présidente de la commission et évidemment le préfet Serge Morvan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)