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Transformation de la fonction publique : Après l’article 13

debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Très ancienne, puisqu’elle date de 1919, l’indemnité de résidence a été conçue pour effacer les inégalités de loyer. Force est de constater que nous sommes loin du compte : son montant représente au mieux 3 % du traitement, soit parfois 20 euros pour un fonctionnaire percevant une rémunération de 2 000 euros. Cela semble bien dérisoire par rapport au niveau des loyers dans nos grandes agglomérations et dans nos territoires les moins accessibles.
Par ailleurs, l’indemnité de résidence bénéficie en priorité aux fonctionnaires affectés sur les postes les plus demandés, autrement dit dans les villes aisées. Par cet amendement, nous proposons qu’elle soit octroyée exclusivement aux agents affectés dans les territoires où les postes sont les plus difficiles à pourvoir. Il s’agit d’en faire un dispositif incitatif supplémentaire au service des territoires en tension.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Lorsqu’elle a été créée en 1919, l’indemnité de résidence avait pour objet, vous l’avez dit, de compenser les différences de coût de la vie entre les territoires. Son calcul repose sur un classement des communes en plusieurs zones, fixé par voie réglementaire.
Vous avez raison : il convient de réfléchir à une évolution du dispositif. Toutefois, cette question relève, de manière plus globale, d’une refonte du cadre de rémunération dans la fonction publique. Une telle refonte n’est pas prévue dans le cadre du présent projet de loi, mais elle pourra être discutée lors de l’examen de textes présentés ultérieurement, notamment la réforme des retraites. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous en dire davantage à ce sujet.
À ce stade, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’indemnité de résidence a été conçue pour compenser les différences de coût de la vie, notamment de loyer. L’amendement que vous proposez vise à la réserver aux agents affectés dans des quartiers considérés comme difficiles. Cependant, d’autres dispositifs répondent à cette préoccupation, notamment les primes spéciales versées aux enseignants nommés dans les établissements du réseau d’éducation prioritaire renforcé, dit REP+.
S’agissant de l’indemnité de résidence en tant que telle, j’ai été saisi à plusieurs reprises de cas d’agents publics affectés dans des territoires qui n’étaient pas considérés, en 1919 et jusqu’à récemment, comme des zones en tension immobilière, mais le sont devenus. Je pense à la Haute-Savoie, notamment à la partie du département qui jouxte la frontière avec la Suisse. J’ai pris l’engagement de revoir les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence en fonction de la réalité du coût de la vie. Nous avons ouvert un travail réglementaire sur ce point.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Monsieur le secrétaire d’État, la mesure que je propose bénéficierait non seulement aux territoires urbains difficiles, mais aussi aux territoires ruraux difficiles d’accès. À titre personnel, je ne suis pas vraiment concernée par les territoires urbains hyperdenses, même si cela ne signifie pas que je m’en désintéresse en tant que législateur.

M. Jean-Paul Lecoq : En tant que députée, vous représentez la France entière, ma chère collègue !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Je retire l’amendement, mais je serai très attentive aux travaux que vous mènerez et aux décisions que vous prendrez à ce sujet dans les mois à venir.

M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Robin Reda : Cet amendement rédactionnel, ou peu s’en faut, devrait vous agréer, monsieur le secrétaire d’État. Il y a quelques minutes, vous avez répondu à M. Lecoq que la rémunération des agents tenait compte de leur manière de servir, en mentionnant l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Or la rédaction exacte de cet article est la suivante : « Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services ». J’en déduis que vous êtes favorable à ce que l’on remplace « peuvent tenir compte » par « tiennent compte », comme nous le proposons par cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.