Transformation de la fonction publique : Article 16 bis
debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est d’abord à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky : Nous avons déjà abondamment évoqué, dans le cadre de l’article 16, le principe même de la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie de la fonction publique, mais aussi la composition de l’autorité administrative indépendante qui en est issue.
Je tiens à saluer ici la continuité dont nous avons fait preuve depuis la loi pour la confiance dans la vie politique, à propos de laquelle nous avons pu dire ce matin qu’elle était incomplète. Mme la présidente de la commission des lois a eu l’heureuse initiative d’une mission d’information confiée à nos collègues Matras et Marleix, et c’est à la suite et sous l’inspiration de leur rapport que nous avons travaillé sur le présent texte et préparé nos amendements.
S’agissant de la composition de l’autorité administrative indépendante, depuis le début de nos travaux, le groupe Mouvement démocrate et apparentés a clairement manifesté sa préférence pour un collège unique et une composition identique pour la délibération. Je ne reviendrai donc pas sur ce point, mais je rappelle qu’il est fondamental.
Concernant plus précisément la désignation des membres du collège de la Haute Autorité, nous préférons que les six magistrats soient élus par leurs pairs plutôt que désignés par leurs chefs respectifs ; c’est une question de philosophie politique.
Je crois également, si je puis me permettre cette remarque, que l’interprétation gouvernementale du V de l’article 10 de la loi du 20 janvier 2017 est erronée. Nous étions, à l’origine, d’accord sur l’équilibre entre six membres de juridictions et six personnalités qualifiées. Je maintiens que la rédaction que nous avions proposée, dans un amendement commun à de nombreux groupes, selon laquelle l’un au moins des deux magistrats dans chacune des trois juridictions doit être en activité, ne souffre pas de critique.
S’agissant de la substitution de deux personnes nommées par le Gouvernement à deux personnes nommées par les présidents des assemblées – cette dernière version étant celle à laquelle nous étions parvenus dans le cadre des réunions qui se sont tenues entre l’examen du texte en commission et la séance –, notre groupe y est défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, il s’agit d’équilibrer le poids du pouvoir exécutif par la représentation du Parlement et des juridictions, alors que le Président de la République nomme déjà le président de la Haute Autorité.
Deuxièmement – c’est sans doute la raison la plus importante, j’y insiste –, le Gouvernement étant à la tête de l’administration du pays, il ne me paraît pas souhaitable d’introduire au sein du collège chargé de statuer sur la déontologie de la fonction publique des personnes à sa discrétion, ou, en tout cas, nommées par lui. Nous créerions ainsi, alors même que nous traitons de déontologie, la possibilité d’une confusion des genres – qui peut ne pas se produire, mais vous savez combien l’apparence compte aujourd’hui. La rédaction sur laquelle notre groupe de travail, si je puis le qualifier ainsi, avait débouché convenait parfaitement aux missions de la HATVP nouvellement constituée.
Voilà pourquoi, à regret, car je souhaitais que nous aboutissions à un compromis – mais peut-être est-ce encore envisageable dans le cadre de la discussion à venir de l’article –, nous sommes défavorables au mode de désignation finalement choisi pour les deux personnalités qualifiées. Nous avons réfléchi à une autre formule ; une désignation par le Président de la République nous aurait mieux convenu, mais elle n’est malheureusement pas possible légalement. Je ne vois donc pas comment mon groupe, compte tenu de ses convictions, pourrait adopter une autre position sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Nous avons jusqu’à présent réalisé d’importantes avancées : intégration de la commission de déontologie au sein de la HATVP, publicité des avis de cette dernière sur les cas de pantouflage, pouvoir de suivi 4669et de sanction renforcé… autant de mesures qui vont dans le bon sens. Or nous en venons à un moment un peu plus critique de la discussion. Nous avons en effet quelque peu tâtonné sur le fait de savoir s’il fallait élargir la composition de la HATVP – question légitime dès lors que la Haute Autorité aura une charge de travail plus importante – en nommant des personnalités connaissant mieux la déontologie appliquée à la fonction publique que les personnalités actuellement prévues.
Je m’étais réjoui à l’idée que nous avancions du même pas après le dépôt, à l’initiative de la rapporteure, d’amendements identiques visant à la constitution d’un collège unique – et je ne partage pas du tout le choix du Gouvernement d’instaurer des formations spécialisées –, nécessaire à l’unité et à l’autorité de la HATVP et indispensable à la stabilité de sa jurisprudence. Ainsi prévoyez-vous de faire siéger, sans voix délibérative et en nombre aussi important que les autres membres, des chefs de service… Ce modèle ne peut pas fonctionner : on ne peut pas avoir, d’un côté, six personnes désignées pour six ans par le Conseil d’État, la Cour de cassation et la Cour des comptes et, de l’autre, des chefs de service qui peuvent changer tous les deux ans. Un tel modèle ne permettrait pas une jurisprudence stable, j’y insiste, et cela au détriment de la mission de la HATVP.
Nous proposons par ailleurs que le président de chaque assemblée parlementaire nomme non plus une, mais trois personnalités qualifiées. Nous souhaitons en outre, afin de les placer au-dessus de tout soupçon, que ces dernières soient nommées après avis conforme des commissions permanentes compétentes. N’oublions pas que la HATVP est la gardienne de la morale publique que nous prétendons réformer depuis quelques années. Aussi est-il très important, j’y insiste, de s’assurer que, par sa composition, elle est au-dessus de toute suspicion. C’est pourquoi les amendements du Gouvernement m’inquiètent quelque peu puisqu’ils modifient la composition de la HATVP et, partant, l’esprit de sa mission. En effet, la Haute Autorité, rappelons-le, vérifie la déclaration de patrimoine du Président de la République, celle des membres du Gouvernement, celle des membres du Parlement… Il paraît donc évident que ses membres ne sauraient être nommés par le Gouvernement lui-même.
Les différents groupes vont avoir l’occasion de marquer leur préférence pour telle ou telle solution. Reste que nous étions parvenus, au-delà des clivages, à en trouver une et il ne faudrait pas que le Gouvernement nous donne l’impression de vouloir reprendre la main. Le Président de la République a annoncé d’importantes évolutions de son côté : suppression de l’ENA, réforme de la haute fonction publique à travers la réforme de l’accès aux grands corps… Il est donc conscient qu’il y a une sorte de malaise. Aussi n’est-ce pas le moment pour Gouvernement de donner l’impression d’essayer de se ménager des îlots d’entre-soi. C’est tout le contraire de ce que nous avons fait ensemble jusqu’à présent avec cet article. Je vous invite donc, monsieur le secrétaire d’État, à faire le maximum pour que nous aboutissions à une solution unanime. Nous sommes d’autant plus prêts à y travailler que cela ne nous semble pas impossible.
Nous sommes certes tenus par des règles constitutionnelles. S’il fallait faire entrer au sein du collège de la HATVP des représentants du pouvoir exécutif alors que son président est déjà nommé par le Président de la République, nous devrions voter une loi organique, ce que nous ne pouvons pas faire aujourd’hui. De votre côté, vous nous proposez la nomination par décret de personnalités qualifiées, ce qui nous paraît assez étrange. Encore une fois, nous voulons bien en discuter mais il faudrait ajouter des garanties qui pour l’heure nous paraissent faire défaut.
Nous sommes parvenus à un consensus assez fort sur plusieurs points ; nous allons examiner des amendements identiques proposés par tous les groupes. Aussi, vraiment, je demande au Gouvernement de ne pas casser cette dynamique. L’enjeu est trop important : il s’agit tout de même, encore une fois, de la réforme de la déontologie et des mœurs publiques en France.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Je reprendrai les propos de nos collègues Vichnievsky et Marleix. La composition du collège de l’autorité indépendante issue de la fusion de la commission de déontologie et de la HATVP peut paraître une discussion assez technique alors qu’elle est, en réalité, très symbolique des principes que nous voulons appliquer concernant la déontologie de la vie publique. Ces principes sont assez simples et commandent les solutions proposées par les députés de l’ensemble des groupes.
Ainsi souhaitons-nous l’instauration d’un collège unique qui traite, même s’ils diffèrent, des enjeux de déontologie et de transparence concernant, d’une part, les élus, et, de l’autre, les membres de l’administration. En effet, si nous voulons que nos concitoyens reprennent confiance dans la vie publique, les dispositifs destinés à renforcer la transparence et la déontologie doivent être lisibles, c’est-à-dire compréhensibles et simples. Nous devons assurer une égalité de traitement entre les élus d’un côté et les membres des différentes administrations de l’autre. Pour ce qui est, plus précisément, de la composition du collège – et je rejoins les deux collègues qui se sont exprimés avant moi –, nous pensons que, outre la nomination de six magistrats, le fait que six personnalités qualifiées soient désignées indépendamment du pouvoir exécutif serait la meilleure solution, la meilleure garantie, précisément, contre toute critique quant à leur indépendance.
Le Gouvernement, par un amendement et plusieurs sous-amendements, remet en cause l’équilibre obtenu au terme de nos travaux en commission – et même au-delà – en introduisant la nomination de deux personnalités par le pouvoir exécutif. Ici aussi je partage l’avis de nos deux collègues : une telle nomination ne pourrait être que celle du Président de la République, selon la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution, ce qui implique l’adoption d’une loi organique – bien sûr impossible étant donné l’avancement de l’examen du présent texte.
Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants comprennent le vœu du Gouvernement de faire évoluer la composition du collège, en particulier en ce qui concerne les personnalités qualifiées qui doivent y être nommées ; mais ils lui demandent d’éventuellement surseoir à faire prévaloir sa volonté afin que l’on profite de la navette parlementaire pour trouver une solution qui satisfasse tous les groupes.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Matras.
M. Fabien Matras : Je tiens avant tout à rappeler que la commission de déontologie n’est pas une autorité administrative indépendante mais un organisme composé de quatorze membres appartenant aux grands corps de l’État, rattaché directement au Premier ministre – ainsi, même si, dans les faits, la commission de déontologie est indépendante, elle ne l’est pas dans les textes. Au cours des auditions, 4670nous avons bien pu mesurer cette indépendance de fait : ni le présent gouvernement ni les gouvernements précédents ne lui ont donné de consignes. On ne sait pas, en revanche, ce qui pourrait advenir si un gouvernement voulait se servir de cette commission pour jouer sur la carrière des fonctionnaires et, pourquoi pas, organiser une chasse aux sorcières.
Aussi l’article 16 bis prévoit-il la fusion entre la commission de déontologie et la HATVP. La commission chargée du contrôle de la déontologie des fonctionnaires deviendrait ainsi une autorité administrative indépendante, donc détachée du pouvoir exécutif. C’est là déjà un signal fort que nous envoyons. Le chemin pour parvenir à cette solution a été long puisqu’il y a fallu plusieurs années – Cécile Untermaier l’a rappelé. Aussi, avant d’évoquer la composition de la nouvelle HATVP, devons-nous nous réjouir de l’avancée ainsi obtenue, grâce au travail de la rapporteure mais aussi de celui qu’Olivier Marleix et moi-même avons effectué au sein de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts. Mais si nous avons pu aboutir, c’est aussi parce que le Gouvernement a été le premier à accepter de travailler sur ce sujet et de fusionner la commission de déontologie et la HATVP.
Après cela, nous nous sommes interrogés sur le fait de savoir s’il fallait nommer un ou deux collèges. Nous avons choisi la solution la plus radicale, celle d’un collège unique et rééquilibré dans sa composition – puisque le nombre de magistrats a été diminué et que celui des personnalités qualifiées, augmenté. Nous avons donc déjà travaillé sur la composition de ce collège unique et il s’agit, je le répète, d’une avancée importante.
J’entends la volonté du Gouvernement. Je rappelle que le Premier ministre est le « patron » de l’administration française, ainsi que le précise la Constitution. Je comprends donc qu’au moment où l’on décide de fusionner la HATVP et la commission de déontologie, le pouvoir exécutif souhaite participer – quoique de façon minoritaire – à la composition de la nouvelle Haute Autorité ; et donc je comprends que le Gouvernement souhaite nommer deux personnalités qualifiées – deux seulement sur un total de treize membres. C’est en tout cas cohérent avec la volonté du constituant de faire du Premier ministre le chef de l’administration.
En cela, la Constitution répond à la question de savoir si l’autorité de nomination doit être le Président de la République ou le Premier ministre : il est cohérent que ce dernier participe à la désignation des membres de la HATVP.
Je voudrais insister sur le chemin parcouru. J’avais déposé une proposition de loi sur le sujet mais, Olivier Marleix en est témoin, il n’a pas été facile de parvenir à la fusion. Ce devrait être chose faite, ce qui nous permet de répondre à une attente forte de nos concitoyens en matière de transparence et d’exemplarité de l’administration, qui s’est exprimée sur les ronds-points mais aussi dans le cadre du grand débat national. La réforme que nous proposons répond à ce besoin.
Nous allons avoir des échanges sur la composition du collège de la HATVP, mais je ne voudrais pas que cela fasse oublier le chemin que nous avons parcouru tous ensemble. Je tiens à saluer la volonté manifestée par l’ensemble des groupes de travailler sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : En tant que responsable du groupe Socialistes et apparentés sur ce texte, je voudrais m’inscrire dans le prolongement des propos tenus par nos collègues. L’article 16 bis revêt à nos yeux une importance certaine ; son existence démontre que le Parlement, lorsqu’il fait preuve de volonté, peut faire avancer ses idées. Les réflexions de nos collègues – dont Cécile Untermaier pour notre groupe – ont notamment permis de s’accorder sur la nécessité d’instaurer un collège unique au sein de la Haute Autorité. Je veux dire au Gouvernement qu’il est essentiel de ne pas remettre en question le travail accompli, et je l’appelle donc à faire preuve d’un peu de sagesse, d’autant qu’il me paraît essentiel d’attendre le débat qui aura lieu au Sénat. Par ailleurs, je rappelle que nous tenons au caractère indépendant de la nouvelle autorité. Nous ne pouvons donc accepter que le Gouvernement impose la désignation de deux personnalités parmi ses membres. Cela irait à l’encontre de ce qui a été élaboré par la volonté de l’ensemble des parlementaires, tous groupes confondus.
Il est donc primordial que le Gouvernement ne cherche pas à imposer l’adoption des amendements qu’il a déposés sur l’article 16 bis. Nous tenons à assurer la stabilité et l’indépendance de l’institution, et nous sommes favorables au collège unique. Il ne nous paraît par ailleurs pas nécessaire d’autoriser le Gouvernement à désigner deux personnalités qualifiées, ainsi qu’il le propose. Nous voulons donner à nos concitoyens l’image de la volonté parlementaire, aujourd’hui celle de l’Assemblée nationale, demain celle du Sénat, s’agissant d’une autorité administrative indépendante qui n’est pas comme les autres, puisqu’elle sera la gardienne de la morale publique. Nous souhaitons donc, j’y insiste, qu’elle bénéficie d’une indépendance totale.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : L’article 16 ayant été adopté, malgré les réserves que nous avons manifestées quant au périmètre des compétences dévolues à la Haute Autorité en matière de déontologie de la fonction publique, nous sommes plutôt favorables à l’existence d’un collège unique au sein de la nouvelle institution, mais hostiles à l’idée que le Gouvernement – ou plus généralement l’exécutif – puisse désigner certaines des personnalités qualifiées qui en seront membres. Je suis en revanche sensible à l’amendement bknoek 1047 de M. Molac visant à permettre la désignation d’un représentant d’une association de lutte contre la corruption : cette proposition rejoint celle que nous avions formulée à l’article 16.
Le collège unique est indispensable. La nomination de personnalités par le Gouvernement, elle, serait en contradiction avec l’indépendance de l’autorité. Certes, dans ce domaine, nous venons de loin, puisque la commission de déontologie de la fonction publique est aujourd’hui directement rattachée à l’exécutif. Cela étant, nous sommes ici pour affirmer ce que nous ferions si nous étions à votre place ; nous défendons nos convictions, pas des compromis. Vous aurez notre soutien concernant les amendements visant à instituer un collège unique, non sur ceux qui auront pour objet d’autoriser le Gouvernement à désigner des personnalités.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Le temps de parole des députés non inscrits étant extrêmement limité, je voudrais simplement indiquer que je m’associe aux collègues qui ont invoqué la nécessité d’un collège unique pour la future autorité. S’agissant de sa composition, j’approuve l’équilibre qui 4671avait été défini en commission. Je suis très hostile à la désignation de deux personnalités par l’exécutif. Une autorité chargée de la déontologie, y compris au sein de la fonction publique, ne doit pas être, de près ou de loin, suspectée d’un quelconque conflit d’intérêts, et doit pouvoir afficher une complète indépendance.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je voudrais remercier M. Matras pour ses propos – que, vous vous en doutez, je partage – même si, comme je l’ai dit il y a quelques heures, concernant le dispositif proposé au moyen d’amendements identiques par différents groupes, le Gouvernement exprime certaines nuances, voire des désaccords avec certaines des positions exprimées. Au préalable, je tiens à affirmer que la discussion sur la composition de la Haute Autorité ne doit pas effacer les avancées réalisées sur la question de la déontologie – ce n’est d’ailleurs pas ce qui transparaît de nos échanges, d’ailleurs très apaisés. En effet, et M. Matras l’a dit, le dispositif adopté en commission et qui va être parachevé aujourd’hui revient à faire de la commission de déontologie de la fonction publique une autorité administrative indépendante. Mme Untermaier et Mme Karamanli ont certainement en mémoire les débats de 2016 sur la déontologie et les droits et devoirs des fonctionnaires. Si, à l’époque, nous avions fait preuve de la même fermeté, au Parlement, que celle que vous appelez de vos vœux aujourd’hui, peut-être le problème serait-il réglé depuis trois ans. Nous ne l’avions pas fait ; peut-être était-ce trop tôt. Mais aujourd’hui, nous avançons, et nous le faisons sur plusieurs sujets, parmi lesquels la publicité des avis, leur suivi, la systématisation et le renforcement des sanctions disciplinaires. Par ailleurs, nous avons institué ensemble un contrôle sur les retours ou les entrées pour les postes qui le justifient. Dans l’ensemble du débat sur la déontologie, ces dispositions sont, à mes yeux, les plus importantes.
J’en viens à la composition de la nouvelle autorité et à la nomination des personnalités qualifiées. Comme cela a été dit, le Gouvernement souhaite que l’exécutif puisse nommer deux personnalités qualifiées sur six, sans remettre en cause – vous en aurez confirmation à la lecture de nos sous-amendements – l’équilibre entre le nombre de magistrats et celui des personnalités qualifiées. Cela se justifie, à nos yeux, par le fait que le Premier ministre est le chef de l’administration et que cette Haute Autorité a vocation à examiner la situation des hauts fonctionnaires.
Je me permets d’aborder un autre point de manière très directe, car le caractère apaisé des débats nous prémunit contre les esclandres ou les scandales inutiles. Certains d’entre vous estiment que le Gouvernement ne peut pas nommer des personnalités qualifiées au motif que la Haute Autorité va examiner la situation de hauts fonctionnaires placés sous son autorité. Toutefois, on accepte, depuis la création de la HATVP – et on renforcerait cette faculté, quelle que soit l’issue du vote, avec le dispositif prévu par les amendements, éventuellement sous-amendés – que le Parlement nomme des représentants au sein de la Haute Autorité, lesquels contrôlent, comme pour les fonctionnaires, le respect de l’obligation de transparence et le patrimoine des parlementaires.
Mme Cendra Motin : Très bien !
M. Olivier Dussopt : Parce que le Premier ministre est le chef du Gouvernement et se trouve à la tête de l’administration, il ne pourrait pas nommer des personnalités qualifiées chargées du contrôle de la déontologie des hauts fonctionnaires, tandis que le Parlement nomme des personnalités qualifiées qui contrôlent les parlementaires. Le Parlement a-t-il une indépendance d’esprit supérieure à celle du Gouvernement ?
M. Ugo Bernalicis : Oui !
M. Olivier Dussopt : Permettez-moi de penser que non. Nous faisons toutes et tous de la politique pour défendre nos convictions.
M. Ugo Bernalicis : Pour notre part, nous sommes élus !
M. Olivier Dussopt : J’entends votre argument, monsieur Bernalicis – d’autant plus que je l’ai été moi-même –, mais le Gouvernement est nommé par le Président de la République et tire sa légitimité de la confiance de la majorité à l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas rien.
Ces raisons expliquent notre désaccord sur ce point.
Enfin, et même s’il ne me paraît pas nécessaire d’ouvrir un débat parallèle sur cette question, je soulignerai qu’il existe de nombreuses autorités administratives indépendantes au sein desquelles les représentants de l’administration et de l’exécutif sont nommés par décret du Premier ministre ou des ministres concernés.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 1124, qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknoeks1161, 1162 et 1163.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement vise deux objectifs. Le premier, que j’ai exposé, est de permettre au Gouvernement de nommer deux personnalités qualifiées au sein du collège de la HATVP. Le deuxième objectif consiste à autoriser la mise en place d’une formation spécialisée et restreinte pour étudier certains dossiers. Elle serait composée de trois des six personnalités qualifiées, de trois des six magistrats – un conseiller d’État, un conseiller maître à la Cour des comptes et un conseiller à la Cour de cassation – et de personnalités qualifiées appartenant au versant de la fonction publique où exerce le fonctionnaire concerné. Cette proposition est de nature à compléter le dispositif proposé par les parlementaires. L’examen par une formation restreinte et spécialisée des dossiers jugés les plus simples rendrait la nouvelle autorité plus efficace, ce qui est important dans la mesure où elle devra examiner un nombre de dossiers beaucoup plus important que l’actuelle HATVP.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1161.
Mme Marietta Karamanli : Comme nous l’avons dit, notre groupe est opposé à la volonté du Gouvernement de nommer deux membres de la Haute Autorité.
Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, les débats de 2016. À l’époque, nous avons accompli un premier pas. Nous occupions alors les mêmes bancs, et nous avons défendu ensemble l’indépendance de l’institution. Je ne sais pas pour quelle raison nous n’avons pas pu aller jusqu’à la fusion, mais nous n’avons pas légiféré naguère pour aboutir aujourd’hui à la mise en cause de l’indépendance de cette autorité. Compte tenu des spécificités qu’elle présente – toutes les autorités administratives indépendantes ne sont pas identiques –, le Gouvernement doit faire l’effort de renoncer à nommer des personnalités en son sein.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1162.
Mme Cécile Untermaier : Cet amendement du Gouvernement nous surprend à un double titre. Premièrement, nous ne voulons pas d’une formation spécialisée. Au contraire, nous avons unanimement considéré qu’il fallait un collège unique pour des raisons que beaucoup d’entre nous ont exprimées et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Deuxièmement, je comprends que le Gouvernement cède à la tentation de nommer des personnalités et craigne de laisser une pleine indépendance à la Haute Autorité. Comme le disait ma collègue Marietta Karamanli, lorsque nous avons créé la HATVP, en 2013, nous l’avons vraiment voulue indépendante. En 2016, nous avons voté une loi fondatrice sur la déontologie des fonctionnaires, qui fait date et qui est reconnue comme un texte précurseur – je tiens à le rappeler. Et lorsque, la même année, nous avons travaillé sur la loi Sapin 2, nous nous sommes interrogés sur la coexistence des collèges de déontologie et de la HATVP. Mais c’était encore trop tôt : il fallait attendre trois ans, laps de temps nécessaire pour que l’autorité démontre sa capacité à régler les questions difficiles qui lui étaient soumises. C’est à présent chose faite, et cela nous permet d’envisager les choses sereinement. Même si nous appartenons à l’opposition, il me semble que nous sommes aussi des bâtisseurs et que nous entendons, avec l’ensemble des groupes de l’Assemblée, construire un édifice qui constituera l’aboutissement de ce que nous avons mis en place en 2013 et en 2016.
Je n’ai donc l’impression de trahir personne et suis légitime, avec mon groupe, à défendre une HATVP constituée d’un collège unique et tête de réseau en matière de déontologie. En effet, cette dernière repose sur des principes, lesquels ne doivent pas être posés par l’administration, mais par une autorité indépendante.
Certes, deux membres sur treize nommés par le Gouvernement ne sont pas de nature à bouleverser la Haute Autorité, mais d’autres amendements tentent d’écorner son indépendance. Nous ne parlons pas de fonctionnaires qui viendraient corrompre la HATVP, mais nous sommes là dans ce que l’on appelle l’impartialité objective et subjective. La nature de la nomination fait partie de l’intégrité.
La HATVP a à connaître de la déontologie des fonctionnaires, si bien que leur employeur doit rester à l’extérieur. Il doit, de son côté, appliquer la déontologie définie par la HATVP, afin de déployer les bonnes pratiques et veiller à ce que les agents, contractuels ou fonctionnaires, mettent en œuvre les principes dégagés par la Haute Autorité. Les représentants du Gouvernement n’y ont donc pas leur place. Aucun membre du CSA n’est d’ailleurs nommé par décret. C’est certes le cas de certaines personnalités siégeant au collège de la CNIL, mais la Commission nationale de l’informatique et des libertés est la plus ancienne de toutes les autorités administratives indépendantes ; en outre, elle ne traite pas d’un sujet sur lequel il faut afficher une indépendance.
En dépit des avancées et du travail plutôt consensuel que la majorité et l’opposition réalisent sur cette question, nous sommes réticents à l’égard de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1163.
M. Pascal Brindeau : Il s’agit d’un sous-amendement identique, visant à supprimer la nomination de deux personnalités qualifiées par décret. Comme je le disais tout à l’heure, nous souhaitons nous donner le temps, dans le cadre de la navette parlementaire, de trouver une solution sur ce point. Celle-ci pourrait revêtir la forme de dispositions transitoires, prises jusqu’à la promulgation d’une loi organique prévoyant la nomination de deux personnalités qualifiées par le Président de la République.
Le secrétaire d’État voyait une contradiction dans notre refus d’autoriser le Gouvernement à nommer deux personnalités à la HATVP au regard de notre consentement à la nomination par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de personnalités qualifiées ayant à connaître de questions de déontologie pouvant concerner des parlementaires et des élus. Mais cela n’est pas tout à fait comparable, car une nomination par décret n’est soumise à aucun contrôle ni autre forme de validation, alors que les nominations proposées par les présidents des deux chambres du Parlement doivent recueillir l’approbation des trois cinquièmes des membres de l’assemblée concernée. Il s’agit d’un contrôle démocratique, puisque majorité et opposition doivent trouver un consensus. C’est un symbole utile, car la question des nominations est éminemment symbolique, donc éminemment politique.
La HATVP traitant de la transparence de la vie publique en France et de la déontologie des élus, des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires, il ne faut pas, pour sa crédibilité, que la nomination de deux de ses membres fasse peser sur elle, aux yeux de nos concitoyens et de l’opinion publique, la moindre suspicion sur sa totale indépendance. Voilà ce à quoi nous essayons de veiller. Nous ne sommes donc pas dans l’opposition frontale, vous l’avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État. Nous souhaitons seulement prémunir les membres de cette autorité indépendante contre toute critique mettant en cause leur impartialité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Émettant un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, je ne me prononcerai pas sur les sous-amendements.
Mon avis est défavorable pour la raison que vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, et qui a plus à voir, contrairement à ce qu’ont mis en avant mes collègues, avec la création d’une formation spécialisée qu’à la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement.
Nous souhaitons conserver le résultat du travail accompli de façon collégiale en commission, à savoir la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie dans un collège unique. Les dispositions de votre amendement sur la formation spécialisée contrecarrent cette vision. L’avis est défavorable pour cette raison.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : J’entends la déclaration de Mme la rapporteure sur l’amendement bknoek 1124 et je comprends de ses propos qu’elle ne l’aurait pas plus accepté s’il avait été sous-amendé. Le Gouvernement regrette évidemment cette position et redit son attachement à l’existence d’une formation spécialisée au sein de la HATVP, eu égard aux nouvelles prérogatives dont nous la dotons. Je maintiens donc l’amendement.
Mme la présidente : Quel est votre avis sur les sous-amendements, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable, évidemment.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky : J’ai déjà fait part, en m’exprimant sur l’article, de la position de mon groupe, mais je veux revenir sur le collège unique, principe auquel nous tenons. J’avais envisagé l’existence d’un collège unique avec deux formations spécialisées, mais nous avons beaucoup échangé et bien travaillé jusqu’à parvenir à une rédaction commune. Le Gouvernement doit l’entendre, car une telle unanimité, couvrant également les détails, n’est pas si fréquente. Nous sommes tous d’accord pour que six magistrats et six personnalités qualifiées, désignées par les deux chambres, composent le collège de la HATVP. En effet, la déontologie étant la même pour tous, il n’y a pas de raison de prévoir une formation spécialisée pour la fonction publique ni que le collège unique ne statue pas sur l’ensemble des dossiers relatifs à la vie publique.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, pour compléter ce que M. Brindeau opposait à votre argument concernant la nomination de parlementaires à la HATVP par les présidents des deux assemblées, je rappellerai que ces derniers ne sont pas nos supérieurs hiérarchiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement bknoek 1124 concentre tous les défauts des dispositions que nous avons écartées en commission.
La formation spécialisée que vous proposez, composée de six membres en plus du président, et assistée de nombreux représentants de l’administration, n’aurait plus rien à voir avec l’équilibre du collège unique de la HATVP. Votre amendement tend en réalité à recréer la commission de déontologie au sein de la Haute Autorité, à savoir une formation davantage à la main du Gouvernement. En effet, même s’ils n’ont pas de voix délibérative, vous mettez tellement de fonctionnaires autour de la table que cela revient à reconstituer l’entre-soi auquel l’Assemblée vous a fait renoncer. Il faut corriger ce défaut et s’opposer à cette tentation qu’à l’administration de sauver les meubles ; elle me paraît vraiment déplacée.
Par ailleurs, l’amendement tend à modifier le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une fois encore, on peut comprendre que l’exécutif veuille y être représenté. Avant le pouvoir de nomination du Premier ministre, il y a celui du Président de la République ; en effet, l’article 13 de la Constitution dispose que le Président nomme aux emplois civils et militaires de l’État, le pouvoir de nomination du Premier ministre, reconnu par l’article 21, n’étant que subsidiaire. Dans un grand esprit d’ouverture, j’étais prêt à me résoudre à ce que le Président de la République nomme deux personnalités. La procédure entourant une nomination du Président étant relativement sacralisée et comprenant, comme l’a dit Pascal Brindeau, le vote des commissions des lois des deux assemblées, elle ne me paraissait pas de nature à bouleverser le fonctionnement de la HATVP.
En revanche, votre proposition me paraît douteuse. En effet, à la différence du Président de la République, le Premier ministre nomme des personnes sur lesquelles il a autorité, à savoir des fonctionnaires dont il dispose. Or le Premier ministre ne peut en aucun cas disposer ne serait-ce que d’une fraction des membres de la HATVP ! Il ne peut disposer de fonctionnaires siégeant à la HATVP où ils contrôleront le patrimoine des membres du Gouvernement et des parlementaires. Vous vous rendez bien compte qu’une telle proposition est problématique.
Je sais bien que nous sommes contraints par la distinction entre ce qui relève de la loi ordinaire et de la loi organique, mais ne nous égarons pas ! L’amendement, tel qu’il est rédigé, va beaucoup trop loin, et son adoption rendrait un très mauvais service à la cause que nous prétendons défendre. À tout prendre, je préférerais que nous travaillions sur les sous-amendements que vous avez déposés sur la série d’amendements identiques à venir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Notre collègue Bernalicis l’a indiqué, nous sommes en faveur du collège unique et nous pensons qu’autoriser le Gouvernement à nommer deux personnalités qualifiées irait dans le mauvais sens. Nous sommes donc opposés à cet amendement.
Aux arguments de nos collègues Brindeau et Vichnievsky, je voudrais ajouter le fait que les nominations effectuées au sein du Parlement et celles de l’exécutif ne sont pas de même nature ; d’abord, parce que l’exécutif a une position hiérarchique sur les fonctionnaires, mais surtout parce que les nominations effectuées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont soumises au débat contradictoire au sein des commissions, donc aux regards divers de leurs membres, ce qui n’est pas le cas pour les nominations de l’exécutif.
Il en résulte un renforcement des capacités de contrôler le dispositif – je rappelle que le contrôle de l’action du Gouvernement relève du Parlement. Les instances dont nous débattons contrôlent ceux qui contrôlent, en quelque sorte. Tout l’enjeu est d’assurer des équilibres multiples.
Dans ce cas précis, la légitimité de l’Assemblée nationale est distincte – ce qui est tout à fait conscient et sensé – de celle de l’exécutif, en dépit de ses limites ainsi que du droit de regard dont dispose celui-ci, lequel découle du cadre fixé par nos institutions.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 302 rectifié, 788 rectifié, 829 rectifié, 913 rectifié, 971 rectifié, 1001 rectifié et 847, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 302 rectifié, 788 rectifié, 829 rectifié, 913 rectifié, 971 rectifié et 1001 rectifié sont identiques et font l’objet des sous-amendements bknosek 1144, 1137 et 1142 .
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 302 rectifié.
M. Olivier Marleix : Identique aux cinq suivants, il est le fruit du travail mené à l’issue de l’examen du texte en commission des lois. Nous avons obtenu des progrès, au sein de cette assemblée, en matière de déontologie de notre fonction publique, en parvenant à un vaste consensus.
Nos travaux ont été menés dans le prolongement de la mission confiée par la présidente Braun-Pivet à notre collègue Matras et moi-même. Il importe que nous conservions cet esprit de consensus.
L’amendement prévoit un collège unique de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et vise à l’élargir, afin de le renforcer et de lui offrir quelques forces d’appoint, dans la mesure où son activité sera plus soutenue qu’elle ne l’est à l’heure actuelle.
Nous avons travaillé sur plusieurs hypothèses. Celle qui nous a semblé la plus à même de conserver l’esprit de la HATVP – dont je n’ai pas besoin de rappeler l’importance – consiste à attribuer trois nominations de personnalités qualifiées au président de l’Assemblée nationale et trois autres au président du Sénat, à l’issue de la procédure que nous connaissons, dans le cadre de laquelle chaque assemblée émet un avis sur chaque nomination.
Nous avons là une solution consensuelle, permettant de conserver l’esprit de la HATVP et présentant le mérite de faire l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 788 rectifié.
Mme Émilie Chalas : Il est le fruit d’un travail effectué – comme je m’y étais engagée en commission – avec les groupes politiques désireux d’avancer sur ce sujet. À l’issue de la réunion de travail que nous avons tenue la semaine dernière, nous avons décidé de déposer six amendements identiques, issus de six groupes différents.
L’amendement modifie la composition de la HATVP, afin de tenir compte du transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique dont elle bénéficiera.
Tout d’abord, afin d’améliorer la lisibilité et l’efficacité du dispositif, il prévoit de substituer un collège unique aux deux collèges initialement envisagés lors de l’examen du texte en commission. Afin de ménager une place accrue à des personnalités qualifiées issues de divers secteurs d’activité, il fait passer de deux à six le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Parlement.
Dans la mesure où la HATVP sera désormais compétente pour examiner les situations individuelles des fonctionnaires des trois fonctions publiques, en cas de départ vers le secteur privé ou de retour en provenance de celui-ci, l’amendement prévoit que les six personnalités qualifiées seront désignées par l’Assemblée nationale et par le Sénat, après avis conforme des commissions permanentes compétentes.
Il précise que le Parlement devra choisir des personnalités dans au moins l’un des secteurs suivants : administration centrale de l’État ; collectivités territoriales ; santé publique ou recherche ; monde universitaire ; secteur privé. Le nouveau collège comptera donc treize membres – contre neuf à l’heure actuelle –, dont six seront choisis – et donc préalablement entendus – par le Parlement, contre deux à l’heure actuelle.
L’amendement ouvre également aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la HATVP la possibilité d’y siéger lors de l’examen de celle-ci, ce qui doit permettre à la HATVP d’appréhender au mieux le cas qui lui est soumis. Bien entendu, le référent déontologue n’aura aucune voix délibérative lors de cet examen, seuls les membres de la Haute Autorité étant appelés à se prononcer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 829 rectifié.
Mme Cécile Untermaier : L’essentiel a été dit au sujet de l’amendement, déposé sous une forme identique par six groupes politiques de l’Assemblée nationale. Nous avons été soucieux d’assurer l’équilibre, au sein du collège de la HATVP, entre ses membres issus des juridictions et les personnalités qualifiées.
Par ailleurs, nous avons souhaité que le référent déontologue de chaque administration puisse siéger ponctuellement à la HATVP, sans voix délibérative, afin qu’il participe à la culture déontologique et contribue à la diffuser.
Si nous avions pu prévoir la nomination de deux membres proposés par le Président de la République et nommés selon la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution, c’est très volontiers que nous aurions rédigé l’amendement en ce sens, mais nous ne le pouvions pas, car cela relève de la loi organique.
Nonobstant, il me semble que nous proposons un dispositif exemplaire de ce que l’on attend de la composition d’une telle autorité administrative indépendante.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir l’amendement bknoek 913 rectifié.
M. Fabien Matras : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos tenus par Mme la rapporteure. Le groupe La République en marche comprend que le Gouvernement souhaite s’attribuer la nomination de deux personnalités qualifiées, à la main du Premier ministre et non du Président de la République, pour les raisons constitutionnelles que j’ai rappelées tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 971 rectifié.
M. Pascal Brindeau : Je ne reviendrai pas sur la rédaction de l’amendement, qui est identique aux précédents.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement doit faire confiance à la représentation nationale – si j’étais taquin, j’ajouterais : « pour une fois » ! La rédaction de ces amendements est le fruit d’un travail transcourant et approfondi. Elle est aussi équilibrée que très lisible.
L’enjeu fondamental, en matière de déontologie de la vie publique, est de faire en sorte que nos concitoyens soient davantage convaincus qu’elle est respectée, et retrouvent les chemins possibles d’une confiance restaurée dans le fonctionnement, la transparence, la déontologie et l’éthique de notre vie publique.
À cet égard, il est significatif que les groupes politiques de cet hémicycle ayant travaillé sur le sujet soient tombés d’accord sur une même rédaction.
Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi est loin d’être consensuel, comme l’ont démontré certains de nos débats. Dès lors, si sur ce point précis, qui relève de la déontologie et de la transparence de la vie publique, nos débats et les travaux parlementaires aboutissent à un dispositif adopté à l’unanimité, nous aurons fait collectivement œuvre utile.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 1001 rectifié.
Mme Laurence Vichnievsky : Je n’insisterai pas sur la rédaction de l’amendement, identique aux précédents, et rappellerai une fois de plus – car cela mérite de l’être – qu’elle résulte d’un travail très largement collectif.
Monsieur le secrétaire d’État, je comprends bien – cela me semble légitime – que le Gouvernement souhaite faire entrer, dans la composition du collège de la HATVP, deux personnalités qualifiées connaissant particulièrement bien l’administration de l’État, les collectivités territoriales, la fonction publique hospitalière ou le monde de la recherche.
Nous avons cherché comment modifier sa composition en ce sens. Malheureusement, en l’état actuel de nos travaux, nous n’y sommes pas parvenus. Une désignation par le Président de la République n’est pas envisageable.
Nous cherchons à préserver les équilibres en matière de nomination et d’origine des personnes qui composeront le collège de la HATVP, en ayant toujours présent à l’esprit que l’objet de celle-ci n’est pas exactement de même nature que celui d’autres autorités administratives indépendantes.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois sous-amendements, bknosek 1144, 1137 et 1142, aux amendements identiques bknoeks 302 rectifié, 788 rectifié, 829 rectifié, 913 rectifié, 971 rectifié et 1001 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt : Le sous-amendement bknoek 1144 vise à modifier les modalités de désignation des magistrats composant le collège de la Haute Autorité, en se fondant sur l’hypothèse d’un collège unique finalement retenue par votre commission des lois.
D’une part, il s’agit de préciser que ces magistrats, issus du Conseil d’État, de la Cour de Cassation et de la Cour des comptes, seront désignés par la plus haute autorité de leurs juridictions respectives, afin de simplifier la procédure de nomination. À l’heure actuelle, quatre d’entre eux sont élus par leurs pairs.
D’autre part, nous souhaitons préciser qu’un seul des deux magistrats ainsi désignés pour chaque juridiction pourra être en activité, l’autre devant être magistrat honoraire, pour des raisons de disponibilité, mais aussi – ce qui nous semble logique – afin d’assurer la désignation de gens ayant de l’expérience et un honorariat suffisamment ancien.
Le sous-amendement bknoek 1137 vise à permettre au chef du Gouvernement de nommer deux personnalités qualifiées au collège de la HATVP. J’ai eu l’occasion de le présenter tout à l’heure.
À ce sujet, je souhaite répondre à l’affirmation de M. Marleix selon laquelle le Premier ministre, en pareil cas, nommerait uniquement des gens dont il dispose.
Il se trouve que la loi du 11 octobre 2013, qui a créé la HATVP, dispose que le mandat de ses membres est incompatible avec toute autre forme d’activité. Ces derniers sont par ailleurs soumis à une déclaration d’intérêt et à une déclaration de patrimoine. Dès lors, sitôt nommés, ils acquièrent des caractéristiques leur garantissant à tous, quel que soit leur mode de désignation ou leur statut, une indépendance identique.
Enfin, le sous-amendement bknoek 1142 est un sous-amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 1124 que j’ai présenté à l’instant. Il vise à permettre la création d’une formation spécialisée au sein du collège de la HATVP. Nous persistons à affirmer que le fonctionnement de celui-ci s’en trouverait amélioré.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 847 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Mme Émilie Chalas : Je suis défavorable au sous-amendement bknoek 1144, dans un souci de lisibilité et de continuité : le mode de désignation des membres issus du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation me semble convenir. Il fonctionne. L’élection par les pairs me semble être un excellent mode de désignation, garant de compétence et d’indépendance, deux qualités qui me semblent primordiales pour exercer de telles fonctions.
En ce qui concerne le sous-amendement bknoek 1137, je comprends la position du Gouvernement qui souhaite, s’agissant de l’administration dont il dispose en application de l’article 20 de la Constitution, pouvoir contribuer à la composition de la Haute Autorité comme il le fait déjà pour de nombreuses autres autorités administratives indépendantes. Ce sous-amendement prévoit la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement, sur treize membres de la HATVP – six magistrats, six personnalités qualifiées, un président. Il ne remet donc pas en cause l’équilibre que nous avions trouvé avec les autres groupes politiques ; dès lors, j’émets un avis favorable.
Enfin, je suis défavorable au sous-amendement bknoek 1142. On y retrouve l’idée d’une formation spécialisée. Ma position demeure évidemment la même : nous souhaitons un collège unique pour conserver l’unicité de la doctrine, la lisibilité des décisions et l’efficacité de l’ensemble du système.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement attendra de connaître le sort réservé aux sous-amendements.
Mme la présidente : Il est d’usage que vous donniez votre avis, monsieur le secrétaire d’État… Je ne peux pas vous redonner la parole une fois le vote commencé.
M. Olivier Dussopt : D’accord. Je serai favorable aux amendements identiques bknosek 302 rectifié et suivants, sous réserve de l’adoption des sous-amendements. Avis défavorable à l’amendement bknoek 847.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Avec ces sous-amendements, le Gouvernement tente de vendre à la découpe sa proposition de tout à l’heure…
L’adoption du sous-amendement bknoek 1144, portant sur le mode de désignation des membres représentant les plus hautes juridictions, me paraîtrait représenter un recul absolument injustifié.
Le sous-amendement bknoek 1142 reprend l’idée d’une formation spécialisée, et nous avons été nombreux à dire ce que nous en pensions.
S’agissant du sous-amendement bknoek 1137, c’est plus compliqué. J’entends ce que vous avez rappelé sur les incompatibilités qui s’attachent à la qualité de membre de la HATVP – encore faut-il pouvoir les faire respecter, et le sujet n’est pas toujours simple.
Il y a une question de principe : la HATVP est une autorité d’une importance particulière ; il aurait été éminemment préférable que les représentants de l’exécutif – s’il devait y en avoir, ce qui ne paraît pas inconcevable – fussent nommés par le Président de la République, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution. Mais nous ne pouvons malheureusement pas adopter aujourd’hui une loi organique.
M. Brindeau proposait de prendre des mesures temporaires : c’est une idée qui, me semble-t-il, a du sens.
Vous persistez à vouloir nommer des représentants par décret simple – on ne sait d’ailleurs pas par quel ministre ce décret serait pris : ministre de la justice, ministre de l’intérieur, Premier ministre… Dans ce cas, il conviendrait d’encadrer avec plus de précaution, par la loi, ce pouvoir de nomination. Votre texte comporte d’ailleurs, reprenant nos propres rédactions, quelques précisions : ces personnalités qualifiées devront disposer d’une expérience, dans le secteur public ou le secteur privé, et, pour ne pas faire naître de soupçon d’attitude partisane, vous tentez de vous assurer que leur profil n’est pas trop politique en précisant que les personnes nommées n’ont pas exercé de fonctions gouvernementales ou de mandat parlementaire depuis trois ans.
J’aurais souhaité que le Gouvernement accepte de travailler un peu plus sur ces dispositions, afin de construire un consensus. Ainsi, une durée de trois ans me paraît un peu courte : cela voudrait dire, par exemple, qu’un pouvoir exécutif pourrait nommer l’un de ses propres anciens ministres ; sincèrement, cela me paraît tout à fait gênant. Une durée de cinq ans aurait, à mon sens, mieux garanti que la personnalité concernée était un peu éloignée du monde politique.
Je regrette, je le redis, que le Gouvernement ne fasse pas l’effort de convaincre l’Assemblée nationale tout entière.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 303 de M. Olivier Marleix, 791 de Mme Émilie Chalas, rapporteure, 831 de Mme Cécile Untermaier, 911 de M. Fabien Matras et 1002 de Mme Laurence Vichnievsky sont des amendements de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : La coordination opérée par ces amendements est nécessaire pour parfaire la construction souhaitée par votre assemblée, mais à laquelle le Gouvernement ne souscrit pas totalement.
Sagesse.
Mme la présidente : Sur l’article 16 bis, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 792 et 527, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 792.
Mme Émilie Chalas : Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport annuel de la Haute Autorité afin qu’il comprenne les différents allers et retours entre le public et le privé, la doctrine de la Haute Autorité, ainsi que les actions de soutien entreprises auprès des référents déontologues.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 527.
Mme Cécile Untermaier : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Nourrir ce rapport d’un suivi statistique des allers et retours des fonctionnaires entre secteur public et secteur privé, comme le propose l’amendement de Mme Untermaier, me paraît intéressant. En revanche, l’amendement bknoek 792 rouvre la question de la coordination des référents déontologues, soit par la HATVP soit par le ministère de la fonction publique, que nous avons écartée tout à l’heure.
Je suggère donc le retrait de l’amendement bknoek 792 au profit du bknoek 527.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilie Chalas : Je retire l’amendement bknoek 792, au profit du bknoek 527.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 516 de Mme Émilie Chalas, rapporteure, est un amendement de coordination.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 856 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16 bis, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.