debate, 20/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 239.
Mme Cendra Motin : Il se fonde sur le rapport relatif au temps de travail dans la fonction publique récemment rendu par une mission de l’IGF – Inspection générale des finances. Ce rapport était riche d’enseignements, en particulier en ce qui concerne le forfait-jours.
Aujourd’hui, le régime du forfait-jours existe bien dans la fonction publique, mais peu d’agents en bénéficient, et ce sont plutôt des personnels encadrants, en particulier dans la fonction publique d’État. Sont soumis à ce régime les directions et neuf corps spécifiques. Les magistrats judiciaires, administratifs et financiers ainsi que les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes relèvent d’un régime proche.
La mission de l’IGF note que plusieurs exceptions notables sont à souligner, car certains ministères, opérateurs et institutions ne comptent aucun agent au forfait. C’est le cas des personnels du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche qui exercent des fonctions de direction ou d’inspection ; des personnels civils du ministère des armées, ou des personnels du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – du CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives –, et de l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale –, ainsi que des personnels civils des services de la Présidence de la République. Ils sont tous soumis à un régime horaire.
À la suite de ce constat, et de celui du rapport sur le temps de travail dans la fonction publique rédigé en 2016 par M. Philippe Laurent, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui notait l’intérêt du forfait-jours, l’amendement vise à construire un cadre permettant d’y avoir recours pour des « personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe ou qui bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail ».
Les conditions d’application de ces dispositions seraient précisées par décret, après avis du Conseil commun de la fonction publique.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Émilie Chalas : Madame la députée, je comprends la logique de votre amendement, mais le simple fait que vous renvoyiez au décret montre bien que les dispositions que vous proposez relèvent de l’aspect réglementaire de l’organisation du temps de travail. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement – à défaut, j’y serais défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Je demande également le retrait. Madame Motin, votre diagnostic et l’exposé sommaire de l’amendement sont justes s’agissant de la fonction publique d’État. De notre point de vue, quelques éléments manquent en revanche pour traiter les deux autres versants de la fonction publique. Le rapport Laurent, que vous citez, ne propose d’ailleurs pas de modifications aussi arrêtées s’agissant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que celles avancées par l’IGF pour la fonction publique d’État.
Dans le travail que nous effectuerons en application de l’amendement du Gouvernement adopté vendredi soir, après l’article 18, sur le temps de travail de la fonction publique d’État et, par extension, des deux autres versants de la fonction publique, nous traiterons de la question des forfaits-jours, qui font partie de la façon dont on peut 4720aborder le temps de travail. Nous rendrons compte de ce travail un an après la promulgation de la loi dans le rapport prévu par l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 256.
Mme Cendra Motin : Il vise à aligner le temps de travail des agents des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des opérateurs de l’État sur le régime des 35 heures, comme cela a été fait pour ceux des trois fonctions publiques.
Ma réflexion s’est en particulier nourrie de la lecture du dernier rapport annuel de la Cour des comptes et de son édifiant constat relatif au temps de travail des personnels du Mobilier national – soit environ une trentaine d’heures par semaine, dont une partie consacrée à des travaux personnels, dite travail « en perruque ».
Les opérateurs de l’État sont particulièrement nombreux et diversifiés : on en compte 484, qui emploient plus de 400 000 personnes et bénéficient d’environ 50 milliards d’euros de financements publics. À ce titre, il me semble important qu’ils soient soumis aux règles qui s’appliquent à tous les Français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Il me semble que votre amendement est satisfait par celui du Gouvernement, adopté dans la nuit de vendredi à samedi, qui réaffirme la règle des 1 607 heures annuelles de travail pour les trois versants de la fonction publique, les établissements publics et tous les organismes qui font fonctionner le service public. Je demande donc son retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Le statut de certaines autorités administratives indépendantes est fixé par une loi organique, mais elle ne protège que les compétences, les fonctions et le rôle des membres des collèges de ces AAI. L’’intégralité des agents de ces autorités relèvent en revanche du droit commun des agents publics, de même que les agents des établissements publics ou des opérateurs de l’État lorsque leur contrat est de droit public.
L’amendement du Gouvernement que vous avez adopté vendredi, qui arrime le temps de travail dans les trois versants de la fonction publique aux dispositions du code du travail, soit 1 607 heures annuelles, concerne donc également ces agents.
Le rapport de la Cour des comptes, que vous citez, et votre amendement nous invitent toutefois à regarder de plus près la situation particulière de certains opérateurs auxquels une certaine autonomie a été laissée dans tous les espaces de gestion.
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 557.
Mme Josette Manin : Il vise à permettre aux employeurs publics d’autoriser, à la demande de l’agent et après accord du chef de service, une période ponctuelle de télétravail. Actuellement, cette autorisation n’est possible que pour du télétravail effectué de manière régulière et durable. Or les employeurs publics reçoivent un nombre de demandes croissant en matière de périodes de télétravail ponctuelles, auxquelles ils sont dans l’incapacité juridique de répondre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Grâce aux dispositions que nous avons adoptées la semaine dernière en matière de télétravail et de déconnexion, une compétence sur ces sujets a été confiée aux comités sociaux, ce qui permettra qu’ils fassent l’objet de discussions avec les représentants syndicaux, et ils comptent au nombre des enjeux du rapport social unique. En conséquence, votre amendement me semble satisfait. À défaut d’un retrait, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Madame Manin, l’article 133 de loi du 12 mars 2012 dispose que les fonctionnaires « peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail ». Or ce dernier article ne précise plus, depuis 2017, que le télétravail doit être effectué de manière régulière. Il est donc possible d’autoriser le télétravail pour une période ponctuelle, comme vous le souhaitez.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 716.
M. Ugo Bernalicis : Aujourd’hui, le droit de grève est refusé à tous les agents de l’administration pénitentiaire, en théorie afin d’assurer le bon fonctionnement des établissements. Il nous semble que cette règle est trop largement appliquée quand elle concerne les agents administratifs des fonctions supports qui ne participent pas directement au fonctionnement des établissements administratifs. Parce que cette règle semble disproportionnée, nous souhaitons que le droit de grève soit garanti pour ces agents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Avis défavorable. J’entends bien votre demande, monsieur le député, mais comme nous l’avions indiqué lors de la discussion générale, nous ne voterons pas, ou très peu, d’amendements comportant des dispositifs sectoriels.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Prenons l’exemple des agents administratifs des fonctions supports du ministère de l’intérieur : ils bénéficient entièrement du droit de grève, contrairement aux policiers, personnels dits d’active. Peut-être pourrions-nous faire cette distinction pour l’administration pénitentiaire ?
Vous excluez par avance les dispositions « sectorielles », mais, à ce compte-là, autant ne plus discuter de rien. Et puis, il ne s’agit pas d’une disposition sectorielle, puisque nous demandons que le droit commun s’applique plus largement. Tout dépend du point de vue duquel on se place.