debate, 20/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : L’article 19 introduit un certain nombre de dispositions nouvelles concernant les organismes publics qui accompagnent les employeurs publics et les collectivités territoriales dans leurs missions relatives au parcours professionnel des agents publics.
Il s’agit, d’une part, du Centre national de la fonction publique territoriale, pour lequel est prévue une disposition relative à la publicité de l’utilisation des fonds et des financements, et, d’autre part, des centres de gestion, pour lesquels le texte prévoit la faculté d’opérer dans des logiques de mutualisation, voire de fusion, entre plusieurs établissements interdépartementaux afin de pallier les difficultés rencontrées sur les territoires pour répondre à l’ensemble des missions obligatoires et même parfois facultatives.
Le sujet est important, pourtant j’estime qu’on y entre par la petite porte. D’une certaine façon, nous traitons de la possibilité pour les employeurs publics, pour les collectivités territoriales, d’être accompagnés dans un environnement qui évolue beaucoup, du recrutement jusqu’à la fin du parcours professionnel des agents publics territoriaux. Sont concernées les questions de formation et de reclassement, celles des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, mais aussi les questions de santé ou de médecine préventive.
Il s’agit du champ extrêmement large des missions de ces établissements publics, qui mènent depuis déjà plusieurs années leurs propres réflexions et engagent des adaptations. Il faut trouver le bon équilibre entre les missions confiées, d’un côté, au Centre national de la fonction publique territoriale, établissement public national que la jurisprudence du Conseil constitutionnel qualifie d’établissement public administratif et, de l’autre, aux centres de gestion, établissements publics locaux fédérés par une association relevant de la loi de 1901, la Fédération nationale des centres de gestion.
De mon point de vue, on n’a pas encore trouvé le bon équilibre entre des missions qui se chevauchent parfois entre ces différents établissements, c’est-à-dire celui qui permettrait que les collectivités territoriales soient mieux accompagnées dans leurs missions.
L’une des difficultés tient à la différence de taille des collectivités, avec des besoins qui ne sont évidemment pas les mêmes pour une commune de quelques centaines d’habitants avec quelques agents territoriaux et pour un département d’un million d’habitants dont les services comptent plusieurs milliers de collaborateurs.
Aujourd’hui, en raison de son financement, qui repose sur une base obligatoire pour toutes les collectivités s’agissant du Centre national de la fonction publique territoriale et sur une base obligatoire seulement pour celles qui y sont affiliées s’agissant des centres de gestion de la fonction publique territoriale, le système n’est ni clair ni efficace. Les dispositions introduites dans l’article 19 conduisent à des logiques de mutualisation. Il faudra voir comment la proximité actuelle des centres de gestion avec les agents sera garantie demain dans de telles logiques : on a l’exemple des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne, qui offrent des services d’une très grande qualité au bénéfice des collectivités territoriales. Mais, à l’UDI-Agir, nous portons une ambition plus grande : nous proposons la fusion du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion dans un grand établissement public national chargé de l’ensemble des missions d’accompagnement des collectivités territoriales, du recrutement à la formation, de la médecine préventive et autres problématiques sociales à l’ensemble des missions aujourd’hui fixées par la loi de 1984, modifiées sur ce point par la loi de 2012 mais dont le périmètre est encore un peu trop flou et insuffisamment efficace.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Mon intervention se situe dans le cadre de la procédure du temps programmé – je le précise car, pour le cas où certains d’entre vous auraient mieux à faire qu’à l’écouter, elle va prendre un peu de temps. (Mouvements divers.) Mais je sais que personne ici ne veut échapper à l’intérêt du débat qui nous occupe.
Au fil de leurs interventions, comme vous l’avez remarqué, mes collègues insoumis se sont efforcés de dessiner l’idée qu’ils se faisaient de l’État. Car c’est bien de cela dont nous parlons : le service public, c’est l’État réel et concret. Et l’État est à nos yeux l’instrument irremplaçable, consubstantiel à l’idée républicaine. Je sais bien qu’il existe des États sans fonction publique de la nature de celle que nous connaissons dans notre pays, mais cet État, tel qu’il a été conçu et s’est constitué au fil de sa longue et profonde histoire en France, tel qu’il a resurgi des nécessités constatées à la Libération, tel qu’il est devenu après la réforme de M. Anicet Le Pors, La France insoumise y est attachée, connaissant intimement les services qu’il rend à la patrie et pour l’idée même qu’elle se fait de la structure de notre république. Apparemment, cet article est totalement innocent et vous pourriez commencer par me faire l’habituel procès : « Monsieur Mélenchon, vous êtes hors sujet. » Dès qu’il est question d’un grand principe, je suis hors sujet. Mais nous croyons, nous, que les grands principes sont sujets de toutes les mesures techniques. Passons ce malentendu ordinaire. J’en viens au contenu de l’article 19.
Il concerne les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Il s’agit d’établissements publics départementaux qui assurent la gestion en ressources humaines pour les collectivités – gestion de carrières, fiches de paie, etc. Vous prévoyez, monsieur le secrétaire d’État, de les fusionner pour en faire un par région. Cela veut dire qu’on va passer de près de cent à… treize. Tout le monde vous fera d’abord, comme l’orateur précédent, la remarque inquiète qui suit : « Êtes-vous bien certain que la proximité dont les intéressés bénéficiaient jusque-là va encore exister après que vous ayez fusionné et – on le subodore – réduit leurs effectifs à proportion ? » Rien que cela justifierait à nos yeux un amendement de suppression. Ces concentrations sur les régions, comme celles sur les métropoles, s’inscrivent bien sûr dans un processus général de réorganisation du territoire qui fait disparaître petit à petit les communes, les échelons intercommunaux et départementaux pour ne laisser survivre et n’entretenir que l’échelon des régions, cette espèce de pseudo land à la française qui fait rêver nombre de grands stratèges libéraux quand ils songent à l’organisation du territoire.
Mais je veux aller un peu plus loin, car si j’ai voulu intervenir à l’article 19, c’est parce que cela me permet d’affiner l’accusation que nous portons contre ce projet de loi, de montrer qu’il est non seulement un mauvais texte globalement en ce qu’il touche à la substance de l’idée que nous nous faisons de l’État, mais aussi en ce qu’il prépare les étapes 4722à venir. Je vous demande d’y réfléchir, collègues. Comment le secrétaire d’État et les principaux orateurs de la majorité ont-ils pu vous parler de cette réforme de la fonction publique sans vous dire une seule fois, un seul instant, quel lien existe entre le contenu de ce texte et la négociation internationale en cours depuis 2013, dénommée TISA – acronyme anglophone pour « accord sur le commerce des services » –, qui vise à faire entrer dans le domaine du commerce les services aujourd’hui publics. La négociation internationale TISA porte, pour autant qu’on puisse en savoir, sur l’éducation, sur la santé et plus généralement sur tout ce que les négociateurs appellent « les services ». Or, prototypiquement, l’activité de tels centres constitue des services à leurs yeux.
Qui négocie TISA ? L’Union européenne, par le truchement de la Commission, et en tout cinquante États membres de l’Organisation mondiale du commerce. Quel est le mandat des négociateurs, sur quels sujets sont-ils autorisés à négocier, quelles limites leur a-t-on tracé ? Eh bien, je ne le sais pas plus que vous ! Peut-être le secrétaire d’État le sait-il, mais ce n’est même pas certain. Le document de négociation fait l’objet d’un copyright qui a été déposé par les États-Unis d’Amérique, c’est-à-dire d’un droit d’exploitation exclusive portant sur le texte lui-même, qui en interdit l’accès et la diffusion sans autorisation : vous ne pouvez pas le consulter librement, il est dans une chambre forte, et il vous est de toute façon interdit de faire des photocopies ou même de prendre des notes…
Le projet de loi sur la fonction publique que vous avez été appelés à étudier est composante de la négociation sur TISA. Pour ne prendre que l’exemple de ces centres de gestion, ils seront demain affermés si cette assemblée vient à adopter ce projet de loi, j’en prends le triste pari devant elle. Car demain, les négociateurs diront, comme pour les structures chargées des chômeurs – du « retour à l’emploi », comme on dit pour euphémiser la situation – qui pour eux ont vocation à devenir privées, que ces centres de gestion doivent être des centres privés parce que rien, absolument rien dans leur activité n’échappe à l’idée que se font les négociateurs de TISA de ce qu’est le commerce. Imaginez que les professions dites fermées, comme les pharmaciens, les avocats ou les architectes, dont les règles intérieures sont régies par des accords et par des ordres professionnels – ordres sur lesquels il y a beaucoup à dire, mais dont les décisions sont susceptibles de recours devant les tribunaux administratifs –, relèvent pour eux du commerce, qu’avocats, pharmaciens, architectes ou bien encore notaires, etc. sont de purs et simples commerçants. Vous imaginez alors sans peine ce qu’ils peuvent se dire à propos des gestionnaires des carrières, des gestionnaires de la paie, des autres fonctionnaires territoriaux et de l’ensemble des autres fonctionnaires publics. L’article 19 permet et même prépare l’isolement d’un service public et sa contraction pour le rendre compatible avec le marché ; dès lors qu’il n’y aura plus que treize centres de gestion, ce sera en effet un marché possible dont on pourra comparer les performances avec celles des autres.
TISA comporte une clause sur laquelle je veux attirer l’attention de la représentation nationale : une clause dite cliquet. Cela signifie que si par bonheur, par extraordinaire, de par la vertu du peuple français il y avait un jour une majorité France insoumise dans cette assemblée, soutenant un gouvernement insoumis, qui décide d’abolir cette loi – qui va sans doute être votée puisqu’il y a une majorité pour cela – conduisant entre autres à ce que les centres de gestion, entre-temps privatisés, deviennent à nouveau chose publique, la clause cliquet l’interdirait : il ne serait plus possible que ce qui est passé au privé retourne au public. Et à cette heure, rien ne vous permet de dire que l’article que vous vous apprêtez à voter ne fera pas entrer tous ces organismes sous l’autorité de TISA. Quelles garanties donnez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Plus vous concentrez des organismes de cette nature, et plus vous ouvrez le terrain à leur privatisation et à l’irréversibilité du monde dans lequel vous voudriez que notre patrie vive, celui du marché sur tout et sur tous les sujets. Après la décision du gouvernement français d’alors – ou peut-être du vôtre, ayant constaté dans quelques mois qu’il avait eu une mauvaise idée et désireux de revenir dessus –, si entre-temps TISA était signé, la clause cliquet donnerait immédiatement l’autorisation à n’importe quelle multinationale des services de la contester devant un tribunal d’arbitrage, lui aussi privé. Nous, nous ne cessons de protester contre ces tribunaux d’arbitrage, réintroduits dans la négociation CETA – l’accord de libre-échange avec le Canada – et reconnus compatibles avec les traités européens par la Cour de justice de l’Union européenne. Si bien que non seulement le Gouvernement ne pourrait plus revenir sur la décision prise initialement, mais si d’aventure il le faisait tout de même par acte d’insoumission, il lui faudrait dédommager, pour les prestations qu’elles n’auraient pas fournies, les multinationales qui auraient investi pour être présentes sur marché.
Mes collègues, ne croyez pas que je sois en train d’aller solliciter trop loin la chaîne des interdépendances que ce type de texte prévoit. On ne vit pas dans un monde où la République française ordonne et dispose, puis fait comme elle l’entend : notre pays est soumis aux pactes internationaux, selon le principe pacta sunt servanda, lois et autres règles de droit nationales sont soumises aux accords internationaux. Et un tel accord ne sera jamais délibéré par l’Assemblée nationale, ni par le Sénat, ni par le Congrès de la République, pour la raison qu’il a été accepté au niveau européen que plus aucun accord international de commerce ne serait soumis aux parlements nationaux ! Autrement dit, toute disposition qui prépare le terrain à la commercialisation des services doit être par vous regardée, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, dans la perspective qu’indique ce changement complet d’environnement que sera demain celui du commerce international et des services. Ceux-ci sont l’angle sous lequel l’ensemble des partisans du marché le plus ouvert possible au niveau mondial veulent entrer pour fracasser ce qui reste des États.
Cela me ramène à l’État. Et je veux assumer devant l’Assemblée nationale ce que nous défendons : oui, nous sommes partisans du bol de fer, oui, nous sommes partisans de l’emploi à vie ! Une fois le concours passé et le recrutement effectué, nous croyons à l’emploi à vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Car l’emploi à vie, c’est la sécurité personnelle, c’est la capacité de s’épanouir, c’est la capacité de se reconvertir sans peur en cours de route. Nous croyons à l’emploi à vie !
Mme Albane Gaillot : Mais ce n’est pas possible, vous le savez bien !
M. Jean-Luc Mélenchon : Nous ne croyons pas que plus on a peur, mieux on travaille. Nous ne croyons pas que plus on est incertain dans son destin, meilleur on est pour la collectivité. Nous croyons à l’emploi à vie de gens qui ont fait le choix du service public, c’est-à-dire du bien général. J’entends brocarder les fonctionnaires ; on peut brocarder toutes les professions, vous le savez aussi bien que moi, mais depuis que l’État existe, les fonctionnaires font l’objet d’une hargne 4723particulière et de moqueries les plus diverses, on les présente comme des sortes de parasites, inutiles et inefficaces, on les appelait les ronds-de-cuir à l’époque où ils en cousaient, en raison de leur maigre paye, aux coudes de leur veste usés par le rebord de leur bureau, bref bien des sobriquets qu’on a utilisés pour peu d’autres métiers. Pourtant, les fonctionnaires sont des gens qui ont fait le choix du service public, le choix de l’État et de l’intérêt général. Les Insoumis aiment l’État, l’intérêt général et l’emploi à vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il y a déjà trop de contractuels dans la fonction publique. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.) Ils sont au nombre de 800 000. Nous trouvons que c’est une très mauvaise idée.
C’est une condition extrêmement abaissée que celle du contractuel.
Je sais qu’il arrive qu’on ne puisse faire autrement, et je n’aurai pas la folie de plaider que tout contractuel doit être titularisé. J’ai été ministre de l’enseignement professionnel : j’ai pu constater que des personnes exerçant par ailleurs un métier assuraient un enseignement dans les lycées professionnels – nous en étions d’ailleurs très heureux, car les professionnels qui proposaient leurs services ou que nous sollicitions étaient généralement les meilleurs dans leur domaine. Il n’était pas question pour eux de travailler à plein temps dans la fonction publique.
Toutefois, il s’agit là de situations exceptionnelles, qui ne concernent qu’un très petit nombre de personnes, pour lesquelles il est en effet possible de prévoir des dispositifs particuliers. Mais là, nous parlons de 800 000 personnes, qui ne sont évidemment pas toutes des professeurs enseignant une spécialité ! Et nous ne parlons pas de personnes venant faire quelques heures d’animation le mercredi dans un centre de loisirs communal, mais d’un grand nombre de salariés, dont j’ai eu à connaître. Je m’honore en effet d’avoir organisé un examen professionnel destiné à rendre titulaires de leurs postes des professeurs de l’enseignement professionnel qui, pour certains, étaient contractuels depuis dix ans et dont les établissements ne pouvaient se passer pour dispenser leur enseignement dans de bonnes conditions.
Cet examen professionnel a été mis en place afin de ne pas violer le statut de la fonction publique, et pour vérifier que les enseignants concernés rendaient effectivement les services irremplaçables que l’État attendait d’eux. C’est pourquoi l’une de nos tâches sera, le moment venu, de titulariser tous les contractuels – à l’exception de ceux qui ne le voudront pas ou qui ne seront pas titularisables.
Chaque fois que nous faisons cette proposition, je vois les yeux s’arrondir comme des soucoupes. Comment, nous dit-on, pourrait-on titulariser tout le monde ? Tel est désormais l’esprit public, à qui répugne que quelqu’un ait à vie la garantie de l’emploi. Pourtant, en tant qu’élus locaux ou administrateurs de l’État – je l’ai en effet été, comme d’autres sur les bancs de cette Assemblée –, nous connaissons le prix d’un fonctionnaire qui sait faire son travail.
À ce propos, je tiens à préciser que l’emploi à vie ne signifie pas le poste à vie. L’emploi à vie, c’est la sécurité de l’emploi ; mais si vous travaillez dans une collectivité locale, vous pourrez par exemple passer du secteur de l’administration communale des sports à celui de l’administration communale de la culture. Ces respirations qui interviennent au cours de la carrière d’un fonctionnaire font progresser son niveau de qualification, lui permettant d’être toujours plus efficace au service du bien public.
D’ailleurs, nombreux sont ceux, notamment dans la jeune génération, qui perçoivent que l’un des aspects attrayants de la fonction publique communale est de pouvoir, au cours d’une carrière, passer d’une branche à l’autre, en s’occupant de théâtre et de culture pendant trois ou quatre années, après avoir été chargé du sport pendant deux ou trois ans et avant de travailler par la suite dans d’autres domaines qui nécessitent une formation, donc l’élévation du niveau de qualification que l’on possède.
L’emploi à vie est la condition sine qua non de cette flexisécurité qui est la seule à laquelle je crois. Oui, il faut que les gens puissent changer d’activité, parce qu’ils le demandent ! Mais il faut qu’ils puissent le faire dans des conditions de sécurité et de stabilité de l’emploi.
De ces conditions d’emploi dépendent non seulement l’épanouissement personnel des fonctionnaires, mais aussi leur neutralité et leur incorruptibilité. Telle est en effet la raison pour laquelle les fonctionnaires le sont à vie, sans qu’il soit possible de les mettre à la porte. Si bien que lorsque l’organisation d’une administration, tant communale que d’État, est modifiée, l’un des premiers soins de ceux qui sont à sa tête est de décider où redéployer le personnel chargé de telle activité que l’on juge obsolète ou qui ne nécessite plus ses services.
Avec l’emploi à vie, l’État se donne ainsi à lui-même la garantie que ses agents seront neutres et incorruptibles, car ils ne seront pas soumis à la tentation de ne pas l’être. En effet, la longueur même de leur carrière et leur permanence dans les postes qu’ils occupent font qu’ils sont, en quelque sorte – je mets le mot entre guillemets – sous la « surveillance » du collectif de travail, qui connaît le contenu de la tâche qu’ils réalisent et qui est capable de dépister, des années plus tard, les cas de corruption.
La corruption est un mal endémique. Chers collègues, l’expérience qu’apporte la vie nous a appris que la corruption commence toujours avec ceux qui ne font que passer au sommet. Une fois qu’elle a été supportée au sommet, la corruption contamine, comme le ferait la lèpre ou la gale, toute l’institution, si bien que nous avons été nombreux, sur tous les bancs, à devoir faire la chasse à ce fléau dans des administrations où nous n’imaginions pas qu’il était si répandu.
Si vous supprimez l’emploi à vie, vous élargirez les failles par lesquelles la corruption s’infiltre. Disant cela, je ne pense pas seulement à la corruption de ceux que l’on stipendie dans l’espoir d’obtenir une décision ou un acte qui ne sont pas fondés en droit. Je parle de cette autre corruption consistant à effectuer, avec bonne conscience, une « mission » comme celles que vous prévoyez de mettre en place, et à tout changer en sachant que l’on est en train de tout détruire, avant d’aller travailler dans des sociétés privées qui bénéficieront des nouveaux domaines ainsi ouverts à la concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Qu’on ne dise pas que ce n’est pas vrai ou que ce n’est pas possible ! Car là où existe une telle fonction publique, c’est-à-dire au niveau de l’Union européenne, c’est continuellement que les commissaires chargés de l’environnement sont, à la sortie de leur poste, embauchés par des sociétés produisant des pesticides ou des carburants carbonés. L’Union européenne est la vitrine de ce qui se fait de pire en matière de circulation entre le privé et le public !
Je souhaite dire à ce propos que je ne crois aucunement à la logorrhée selon laquelle faire entrer des salariés du privé dans l’administration publique y apporterait des compétences qui ne s’y trouvaient pas. L’affirmer, c’est montrer beaucoup de mépris envers les fonctionnaires ! Le privé ne possède aucune forme de supériorité intellectuelle, matérielle ou morale sur la fonction publique et ses agents.
Les fonctionnaires aiment leur tâche et la font du mieux qu’ils peuvent. Ils sont à notre service. Si le fonctionnaire qui nous accueille à son guichet ne fait pas bien son travail, nous pouvons rédiger un courrier de protestation, en arguant qu’il est payé avec nos impôts. Personne ne s’en prive d’ailleurs dans notre pays !
Essayez maintenant de faire une réclamation sur une hotline, ainsi qu’ils les appellent, une « ligne chaude ». Et l’on conçoit qu’elle soit chaude, car la personne qui vous répond et résout le problème qui se pose pour tel ou tel service dans votre immeuble ou dans la rue d’à côté se trouve peut-être dans ma ville natale de Tanger ou quelque part au Pakistan ! Ne me dites pas que cela n’existe pas, ou alors c’est que vous n’avez ni télévision, ni téléphone, ni aucun autre appareil de ce type !
Les fonctionnaires incarnent la proximité et la continuité qui sont celles de l’État.
Vous voulez qu’il soit possible de nommer contractuellement des directeurs d’administration. C’est une erreur considérable, qui revient non seulement à autoriser un pantouflage incroyable, mais également à créer, autour de ces personnes qui sont étrangères à l’idée de désintéressement propre au service public, une nouvelle mentalité. Cette mentalité porte un nom dans les États où il est pratiqué, le « spoils system ». Ce mot des États-Unis d’Amérique désigne le fait qu’une « administration », c’est-à-dire une nouvelle équipe politique, congédie tous les directeurs pour mettre à leur place des personnes de son bord.
La tentation a parfois été grande, jusque dans les rangs de l’ancienne gauche à laquelle j’ai appartenu, de remplacer les hauts fonctionnaires par d’autres salariés perçus comme plus dociles. Y succomber est une erreur, je tiens à le dire, car les fonctionnaires considèrent qu’il est de leur honneur de servir et d’obéir, et ils le font. Quand on le leur rappelle, ils en sont d’ailleurs heureux.
Toutefois, encore faut-il que les dirigeants politiques sachent ce qu’ils veulent, ce qui n’est pas toujours le cas, et qu’ils assument la responsabilité des ordres qu’ils ont donnés, c’est-à-dire les conséquences des politiques qu’ils ont décidées. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La politique consistant à se défausser sur les directeurs des administrations centrales et l’esprit dont elle relève trouvent leur aboutissement dans la contractualisation. Demain, il sera possible de mettre à la porte un préfet de police en disant qu’il faisait mal la tâche pour laquelle il est payé, parce qu’il sera contractuel. Non, cette façon de gérer l’État n’est pas la bonne, et elle nuit à la démocratie !
En démocratie, seul le politique est responsable devant le peuple. Les fonctionnaires servent, obéissent et exécutent les consignes qui leur sont données, quel que soit le gouvernement en place et quelle que soit la couleur politique de l’ordre qui leur est donné – et ils le font ! C’est ce qui a fait, pendant des générations, la supériorité de l’État français et de sa République, et l’admiration portée à notre service public.
J’ai dit tout à l’heure que la fonction publique, c’était l’État réel et concret. Et l’État, c’est la République réelle et concrète. Le mot « république » signifie en effet « la chose publique » : pour qu’elle demeure publique, il faut que la décision prise par tous et appliquée à tous trouve ensuite des agents qui la mettent en œuvre dans l’esprit de cette norme.
En effet, ce qui a été décidé par tous s’applique à tous, que cela plaise ou non, parce que c’est la loi qui s’applique et que les gouvernements sont désignés par des majorités parlementaires qui représentent le peuple. L’État est nécessairement impartial, parce qu’on ne laisse pas les logiques privées s’y introduire.
Je crois utile de faire ici une parenthèse pour expliquer que je ne suis pas en train de dire que les logiques propres à l’entreprise privée ne sont pas bonnes intrinsèquement. Telle est certes mon opinion pour certaines entreprises, notamment pour tous les monopoles ou quasi-monopoles. Je pense en effet qu’il ne sert à rien de les mettre en concurrence, car cela n’a jamais abouti à une amélioration du service ou à une baisse des coûts.
Pour les autres, je ne dis pas que cette logique est mauvaise, mais qu’elle n’a pas sa place dans la fonction publique. En nommant contractuellement un directeur d’administration centrale parce que vous aurez trouvé intéressant son travail dans une entreprise privée, vous embaucherez un homme ou une femme dont les principes d’organisation n’ont rien à voir avec le service public.
Dans une entreprise privée, on fait son travail selon la manière dont celle-ci conçoit l’efficacité, c’est-à-dire en recherchant d’abord la rentabilité. Or la norme de l’État n’est pas la rentabilité, mais l’efficacité et l’utilité sociale. Rien à voir avec la rentabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
On ne demande pas aux fonctionnaires de cracher du dividende ! On veut que leur action soit efficace. C’est pourquoi existent des systèmes de notation internes qui donnent lieu à des promotions. Et si l’on se sent attiré par un autre métier de la fonction publique, on passe un concours. Seuls sont pris les meilleurs, c’est-à-dire ceux qui, d’après les résultats de ce concours, sont les meilleurs.
Cette méritocratie n’a rien à voir avec l’embauche au favoritisme – parce qu’embaucher celui-ci plutôt que celle-là ou celle-là plutôt que celui-ci parce que vous l’avez décidé, ce n’est jamais que du favoritisme.
Tous ici, nous avons été des donneurs d’ordres ; nous avons eu la responsabilité d’administrations, certains d’entre nous ont même dû embaucher des contractuels. Nous connaissons donc tous la part d’arbitraire qui entre dans une telle décision qui, par nature, est humaine.
Demain, c’est autre chose que nous mettrons en place. C’est la raison pour laquelle je juge ce projet de loi globalement très mauvais. Il farcit tout le système de contractuels, à tous les étages et à tous les niveaux.
Comme je regrette l’indifférence de ceux qui ont d’abord laissé passer les contractualisations des catégories B et C, en se disant que ces petites gens étaient interchangeables. Quel mépris et quelle erreur ce fut de leur part ! Maintenant, mesdames et messieurs les puissants et les importants, votre tour est arrivé. C’est désormais à vous, directeurs des administrations et des administrations centrales, d’être traités comme vous trouviez normal hier que l’on traite 4725quelqu’un qui faisait la cuisine à la cantine ou qui balayait les écoles. Pour ces employés, l’emploi à vie vous paraissait superflu, parce que vous pensiez qu’il serait facile d’en trouver de meilleurs, parce que vous ignoriez que leurs métiers sont véritablement des métiers et non des occupations.
Votre tour est venu, et je le regrette, car ce qui va passer à la moulinette, c’est l’État et la garantie de la République, l’État et la garantie de l’intérêt général, qui n’est pas la somme des intérêts particuliers mais qui se trouve défini par nos pauvres têtes et au cours de nos laborieux débats qui nous permettent, quand ils arrivent à leur terme, d’en modifier la définition.
L’État, c’est l’intérêt général, et si vous voulez être modernes, vous devez accomplir la tâche de notre époque, qui consiste à séparer l’État de l’argent. Depuis trente ans, on démantèle, on commercialise, on transforme en marchandises de tous côtés !
J’en appelle à ceux de mes collègues qui siègent à droite ou à gauche de l’hémicycle et qui ont été les fondateurs ou les accompagnateurs de l’État moderne ! L’État est un bien commun forgé par l’expérience de toute la nation et de toutes les familles politiques qui le composent. Défendez l’État ! Ne vous laissez pas abasourdir, envoûter, assommer par l’éternelle propagande contre la fonction publique qui fait l’apologie des services privés. L’État, les fonctionnaires seront toujours plus disponibles et à votre service que n’importe quel mercenaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Stéphane Baudu : Tout cela est bien manichéen !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Chers collègues, je serai plus bref que le président Mélenchon : ce projet de loi de transformation de la fonction publique…
Mme Cendra Motin : Madame Obono, écoutez-vous ? (Murmures sur les bancs du groupe FI.)
M. Michel Castellani : …doit – ou pour mieux dire devrait – permettre une amélioration du service public offert à nos concitoyens.
Il devrait ainsi être l’occasion de recréer le lien avec les Français en assurant un service de qualité à une échelle de proximité.
Nos concitoyens regrettent souvent, vous le savez, la distance qui se serait créée entre les élus et les citoyens.
M. Jean-Louis Masson : Un peu manichéen…
M. Michel Castellani : Il faut bien avoir cela en tête au moment de discuter de cet article 19.
On s’oriente avec celui-ci, on le sait, vers une régionalisation des centres de gestion qui aura pour conséquence de mettre à mal une chaîne de l’action publique qui comporte déjà des failles dans nos territoires.
D’une manière générale, ce projet de loi nous oriente vers une nouvelle organisation de cette fonction publique en matière de gestion et de formation des agents publics, avec pour objectif de permettre des économies d’échelle et de professionnaliser les nouvelles entités.
Dans l’esprit, on comprend l’affaire, mais l’élargissement des structures ne veut pas nécessairement dire efficacité accrue. En outre, cette efficacité ne doit pas autoriser toutes sortes de réformes.
Si l’objectif me semble louable en soi, il faut être vigilant quant à la méthode employée : ce projet de loi devrait permettre une meilleure adéquation entre les compétences des personnels de la fonction publique territoriale et les besoins des collectivités et les réalités de chaque territoire.
Le groupe Libertés et territoires avait, on le sait, déposé un amendement à l’article 19 afin d’alerter notre assemblée sur ce qui, à terme, peut contribuer à renforcer la distance entre les acteurs majeurs de la chaîne de l’action publique que sont les agents publics et nos concitoyens.
Ne nous égarons pas : il faut cesser de mettre une distance toujours plus grande entre les moyens mis à disposition de nos territoires et nos concitoyens.
Nous avons donc plus que des doutes sur cette affaire.
Je ne citerai que l’exemple du centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Corse : sera-t-il gommé, puisqu’on le retire ? Où va-t-on, alors qu’il est le principal centre de vie, l’implanter à des dizaines de kilomètres ?
C’est évidemment inenvisageable.
Ce projet de loi nous conduit vers une régionalisation des centres de gestion.
Aussi souhaitons-nous avoir l’assurance que cette évolution ne va pas déstructurer le fonctionnement des centres de gestion et les éloigner des territoires : il faut maintenir cette proximité et le service rendu aux collectivités territoriales.
M. le président : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, bknosek 143 et 718.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
M. Stéphane Peu : Mon argumentation se situe dans la droite ligne des propos que vient de tenir Michel Castellani.
Pourquoi donc supprimer cet article ?
Parce qu’il nous a semblé, à sa lecture, que les principales motivations à ce regroupement des centres de gestion tenaient certes à ce que l’on appelle la mutualisation, mais avaient surtout un caractère budgétaire.
Il en ressort immédiatement – non pas que de temps en temps il ne faille pas essayer de mutualiser – qu’en l’espèce, on touche aux questions de formation, de ressources humaines et de gestion des carrières des personnels.
Il nous semble qu’éloigner un peu plus les centres de gestion des lieux de travail des fonctionnaires comporte un risque. Par ailleurs, l’angle uniquement budgétaire de cette évolution va inévitablement se traduire, à nos yeux, par une réduction du service rendu et de la qualité des prestations.
J’y vois en outre une contradiction avec les propos tenus par le Président de la République au terme du grand débat national, qui se voulaient plutôt rassurants.
Il me semblait qu’il avait conclu celui-ci en disant : « J’ai entendu les maires, j’ai entendu les élus locaux. Je les ai peut-être insuffisamment entendus au début de ma mandature, mais à l’occasion de ce grand débat, j’ai été à votre écoute. Les maires sont les piliers de notre démocratie dans notre pays. »
M. Maxime Minot : C’est du pipeau !
M. Stéphane Peu : Après avoir été superbement ignorés, voilà donc les maires parés de toutes les vertus.
Il faut veiller comme à la prunelle de nos yeux à la proximité de nos services publics dans les territoires.
Il y a donc une dissonance entre les propos tenus par le Président de la République au terme de ce grand débat et cet article, qui vise au contraire à éloigner encore davantage des territoires les services publics, sachant que les centres de gestion en sont un pour le fonctionnement de notre fonction publique territoriale, sa formation et ses ressources humaines.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 19.
M. le président : L’amendement bknoek 718 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Il est défavorable.
La mutualisation des missions des centres de gestion se fait de façon assez hétérogène sur le territoire.
Là où ils ont mutualisé leurs missions, ils sont désormais capables de développer des expertises pointues dans certains domaines et d’offrir ainsi des services de plus grande qualité aux collectivités ainsi qu’à leurs agents.
Il s’agit donc d’aller plus loin que la simple mutualisation en rendant possible – et non obligatoire – la fusion, selon le modèle éprouvé des centres interdépartementaux de la région Île-de-France.
L’introduction dans la loi de cette faculté nouvelle est donc de nature à encourager les centres à s’inscrire dans une dynamique de rapprochement plus grande.
Cette proposition figurait dans le rapport sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales remis le 12 février dernier au Premier ministre par nos collègues Jacques Savatier, député de la Vienne, et Arnaud de Belenet, sénateur de la Seine-et-Marne.
Nous avons enrichi cet article en commission en vue d’encourager le partage de missions au niveau régional.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est également défavorable.
L’article 19 offre la possibilité de fusionner aux centres de gestion qui le souhaitent. Il n’y a pas d’obligation en la matière, et nous n’irons pas vers la création de treize centres de gestion : il s’agit en effet d’une démarche totalement facultative.
Par ailleurs, des amendements de Mme la rapporteure visant à reconnaître le rôle de mutualisateur joué par certains centres de gestion – là aussi dans un schéma à échelle régionale – ont été adoptés en commission.
Je précise que le texte initial, c’est-à-dire l’avant-projet de loi, prévoyait la possibilité de fusion pour des centres de gestion appartenant à une même région.
À la demande d’une large partie des représentants de la Fédération nationale des centres de gestion, nous avons étendu cette possibilité aux départements limitrophes n’appartenant pas à la même région.
Cette mesure est attendue. Elle pourrait trouver à s’appliquer une première fois, toujours sur la base du volontariat, dans le cadre de la fusion, en tout cas du rapprochement, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l’occasion de la création de la collectivité unique d’Alsace.
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 623.
Mme Josette Manin : Cet amendement de ma collègue Hélène Vainqueur-Christophe vise à rendre possible la fusion de centres de gestion situés dans des collectivités d’outre-mer formant un ensemble archipélagique, comme la Guadeloupe et les Îles du Nord que sont Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est favorable. J’apporte la précision suivante, dont je me suis entretenu avec Mme Vainqueur-Christophe : il faudra que les collectivités de Saint-Martin adhèrent formellement au centre de gestion de la Guadeloupe.
En effet, aujourd’hui, dans la pratique, les offres d’emplois vacantes sur Saint-Martin sont adressées au centre de gestion de la Guadeloupe parce que Saint-Martin n’a pas encore fait le choix de l’adhésion.
Avec cette précision, l’avis du Gouvernement est favorable : cette disposition permettra les rapprochements ultérieurs.