debate, 20/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 221.
M. Jean-Louis Masson : Cet amendement a été déposé par mon collègue Raphaël Schellenberger.
Les comptables du Trésor perçoivent des indemnités de la part des collectivités – ou de leurs établissements publics – à chaque fois que leur sont commandés des prestations ou des conseils.
Cet amendement propose de supprimer cette rétribution lorsque ce type de missions leur est confié : on peut en effet considérer qu’elles relèvent de leur mission générale, donc des traitements qu’ils perçoivent à cet effet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Nous avons déjà eu ce débat après l’article 16 bis.
Je vais laisser M. le secrétaire d’État vous répondre précisément sur les conséquences financières de votre amendement. En ce qui me concerne, je ne trouve pas illogique que les prestations d’accueil et d’assistance soient rémunérées.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est également défavorable à ce stade, pour des raisons assez proches de celles avancées par Mme la rapporteure.
Par ailleurs, il s’agit d’un chantier qui est ouvert au sein des services du ministère de l’action et des comptes publics et dont l’aboutissement devrait trouver sa place en loi de finances pour 2020.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
Mme Cendra Motin : Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité d’accéder à la préparation aux concours d’accès aux cadres d’emploi aux catégories A et aux catégories B ; aujourd’hui, le Centre national de la fonction publique territoriale remplit cette mission presque exclusivement pour les catégories A.
L’idée est donc d’ouvrir cette préparation aux concours aux catégories B.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : J’entends bien l’idée de cet amendement, et nous partageons l’ambition de moderniser la fonction publique et d’avancer sur la question de l’accès à la préparation aux concours ; c’est un sujet qui nous préoccupe particulièrement.
Cependant, je vous renverrais plutôt à l’ordonnance prévue à l’article 22 du titre IV du projet de loi, relative à la réforme de la formation.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’adoption de l’amendement de Mme Motin aurait pour conséquence l’ouverture des classes préparatoires intégrées aux catégories B de la fonction publique territoriale : tel est à mon sens son objectif.
Or ces classes ne sont ouvertes aux catégories A que depuis 2016, le CNFPT ayant en charge la mise en œuvre de cette mesure.
Nous sommes dans l’attente d’une première évaluation de cette période de mise en œuvre des classes préparatoires intégrées dans la fonction publique territoriale.
Nous ne souhaitons pas élargir le dispositif à ce stade, c’est-à-dire tant que nous ne sommes pas parvenus au terme de cette expérimentation. Nous voulons en effet d’abord dresser son bilan en ce qui concerne les catégories A.
Cela relève en revanche également des points que nous devons regarder. J’ai en tête d’autres dispositifs, comme celui dit PrAB – Préparation aux concours de catégorie A et B –, qui permet la préparation de concours ouvrant accès à des emplois de catégorie B.
Je vous demande donc, madame la députée, de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : J’entends donc qu’une expérimentation est en cours. J’aimerais qu’à chaque fois que c’est le cas, on attende une évaluation avant de modifier le dispositif concerné…
Nous en reparlerons ultérieurement lorsque nous aurons avancé dans l’examen du projet de loi.
Je vais retirer cet amendement, mais en demandant à M. le secrétaire d’État de porter une attention particulière, dans le rapport d’évaluation qui lui sera remis, à la façon dont cette ouverture peut également mieux assurer l’égalité des chances d’accès à ces catégories d’emplois entre les hommes et les femmes.
M. le président : Vous conservez la parole, madame Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 266.
Mme Cendra Motin : Cet amendement porte sur une expérimentation qui a lieu depuis plusieurs années déjà et qui associe les centres de gestion des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
Dans le cadre de celle-ci, ces départements ont l’obligation de s’informer mutuellement des vacances d’emploi ainsi que des résultats aux concours qu’ils organisent.
Je propose d’étendre cette coopération, qui fonctionne très bien dans ces six départements, à l’ensemble des départements dans chaque région.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Chère collègue, vous venez de défendre l’amendement bknoek 237, qui vient immédiatement après.
S’agissant de l’amendement bknoek 266, l’avis de la commission est défavorable.
J’en profite pour donner son avis sur l’amendement bknoek 237 : si nous en partageons évidemment le principe, nous souhaitons d’abord encourager la fusion des centres de gestion, précisément sur le modèle francilien, ainsi que la mise en commun de certaines compétences au niveau régional.
Une fois que ces fusions auront eu lieu, nous pourrons en tirer quelques enseignements et envisager ce que vous prévoyez.
À ce stade, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle y donnera un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais d’abord donner mon avis sur l’amendement bknoek 266, en rappelant, puisque c’était l’objet de la demande de Mme Motin, que nous souhaitions voir clarifiées les missions de service public assurées par le CNFPT, notamment l’utilisation des ressources.
L’amendement que nous avons adopté en commission, qui amènera ce dernier à rendre un rapport au Parlement, de manière à ce que cela se traduise par un jaune budgétaire, répond me semble t-il à votre demande.
Je vous demande donc, madame la députée, de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 237, qui vise à obliger les centres de gestion à s’informer mutuellement des vacances d’emploi et des résultats des concours, il se trouve que la publicité des vacances d’emploi et des créations de postes pour les trois catégories est désormais assurée par le site Place de l’emploi public. Le décret du 28 décembre 2018 oblige chaque employeur, dans les trois versants, à une publicité de l’intégralité des emplois vacants, qu’il s’agisse de postes de titulaires ou de postes de contractuels, dès lors que la durée du contrat est supérieure à un an.
En outre, un amendement adopté en commission prévoit que la publicité des vacances d’emploi et des créations de postes pour la catégorie C sera elle aussi coordonnée au plan régional, donc entre les centres de gestion, par le centre de gestion coordonnateur.
J’ajoute que la publicité des listes d’aptitude en application des articles 39 et 44, qui fournit les résultats des concours organisés par les centres de gestion, est une obligation pour ces derniers. Là encore, votre objectif de publicité est atteint.
Pour toutes ces raisons, je vous demanderai de retirer cet amendement aussi : que ce soit dans les textes existants, au travers de ce qui a été décidé en commission ou par le décret du 28 décembre dernier, les objectifs de publicité sont garantis et élargis au plan régional.
M. le président : L’amendement bknoek 237 de Mme Cendra Motin est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 972.
M. Pascal Brindeau : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui s’inscrit dans la lignée de ce que j’ai déclaré lors de la discussion sur l’article 19. Cet amendement tend à créer un établissement public unique, chargé de l’ensemble des questions ayant trait à l’organisation des concours, à la formation des agents et à l’accompagnement des collectivités territoriales et des employeurs publics dans certaines situations, comme le reclassement. Je le répète : il existe aujourd’hui un chevauchement entre les compétences dévolues au Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – et celles des centres de gestion, et un manque de lisibilité s’agissant de certaines missions, cela d’autant plus que la loi de 2012 a fait évoluer certaines d’entre elles. On voit en outre apparaître une forme de concurrence en matière de formation entre organismes, publics ou privés, auxquels les collectivités territoriales sont obligées de faire appel parce qu’à l’heure actuelle, les moyens et l’organisation du CNFPT ne lui permettent pas de répondre aux besoins – qui ne cessent d’évoluer – des employeurs publics.
Je souhaiterais insister tout particulièrement sur la question du financement de ces missions, notamment celles dévolues aux centres de gestion. Il existe aujourd’hui une forme d’inégalité, parce que ce sont les plus petites collectivités territoriales, celles qui sont soumises à l’obligation d’adhérer à un centre de gestion, c’est-à-dire qui possèdent moins de 350 agents publics en leur sein, qui financent l’ensemble des missions obligatoires des centres de gestion, alors que les collectivités de plus grande taille, qui ne sont pas obligées d’y adhérer, ont à leur disposition les moyens et les ressources techniques nécessaires pour régler les questions relatives à la carrière et au parcours professionnel de leurs agents. Ces missions-là, les petites collectivités ont beaucoup de mal à les assumer, alors que les responsabilités en la matière sont les mêmes quelle que soit la taille de la collectivité.
J’ai rédigé cet amendement de manière très simple, parce que je ne voulais pas réécrire les articles 12 et suivants de la loi de 1984 et tomber sous le coup d’une irrecevabilité. Toutefois, j’insiste sur le fait – et nous en reparlerons à l’article 22 qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance l’organisation de la formation initiale et continue des agents publics – qu’il s’agit d’un sujet qui mériterait, à mon avis, un débat bien plus large.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : C’est un sujet important que vous soulevez là, monsieur Brindeau, mais, dans ce texte, nous n’empruntons pas le chemin de la fusion entre ces établissements. À la suite du rapport de nos collègues Jacques Savatier et Arnaud de Belenet, nous préférons privilégier la mutualisation au plan régional des missions des centres de gestion ; nous en avons déjà parlé lors de l’examen des amendements précédents.
Pour ce qui concerne le big bang que vous proposez, je trouve, à titre personnel, votre suggestion intéressante, mais je crois qu’il faudrait qu’elle fasse l’objet d’une réflexion approfondie, en liaison avec les acteurs concernés, notamment les élus locaux, par exemple dans le cadre d’un texte spécifiquement consacré aux collectivités territoriales. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé que le Gouvernement travaillait en ce sens. Ce sera peut-être l’occasion d’examiner votre proposition.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je vous remercie, monsieur Brindeau, d’avoir d’emblée indiqué qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel. Comme Mme la rapporteure l’a dit, nous n’avons pas retenu la voie que vous proposez. Nous avons fait le choix de demander aux centres de gestion d’établir un schéma de mutualisation par région, de manière 4729à mutualiser un certain nombre de compétences et procéder à des rationalisations. Nous avons aussi fait le choix d’imposer par la loi la signature d’une convention de clarification et de complémentarité en matière d’exercice des compétences entre les centres de gestion ainsi fédérés au plan régional et le CNFPT, dont l’organisation est régionale, même s’il existe aujourd’hui vingt-deux délégations interdépartementales – j’imagine que leur cartographie s’adaptera en temps voulu.
Nous avons fait ces choix en ayant en tête que le CNFPT était un organisme paritaire, avec une gestion associant organisations syndicales et représentants des employeurs, contrairement aux centres de gestion. Il nous semble compliqué de réaliser la fusion de deux organismes de natures aussi différentes.
Nous avons aussi fait le constat que contrairement au CNFPT, la Fédération des centres de gestion n’est pas un établissement public national. Nous n’envisageons pas de la transformer en cela.
Enfin, nous avons acté le fait que l’organisation actuelle pouvait faire l’objet d’ajustements, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place un nouveau système. En particulier, nous n’avons pas retenu l’une des propositions du rapport de Jacques Savatier et Arnaud de Belenet, à savoir la création d’un EPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, dans la mesure où nous considérons qu’il vaut mieux améliorer l’exercice des compétences existantes que modifier aussi brutalement le modèle.
Nous sommes donc en désaccord avec le chemin que vous proposez, même s’il est vrai qu’initialement, les deux options étaient possibles. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Je ne retirerai pas l’amendement, parce que je souhaite qu’il soit fait mention de ce débat au compte rendu. Je voudrais toutefois remercier tant la rapporteure que le secrétaire d’État pour leurs réponses. Je reste persuadé que le chemin que vous empruntez aujourd’hui n’est qu’une voie intermédiaire qui nous conduira à terme au constat que la création d’un établissement public national unique, qui prenne en charge l’ensemble de ces compétences, est la meilleure solution pour les collectivités territoriales et les employeurs publics.