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Transformation de la fonction publique : Après l’article 20

debate, 20/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 1117, portant article additionnel après l’article 20 et faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 1166.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Olivier Dussopt : En commission, nombre de députés ont souhaité que les différents textes relatifs à la fonction publique fassent l’objet d’une codification, en vue d’assurer une meilleure lisibilité, et que l’on mette à profit cette entreprise de codification pour procéder aux coordinations nécessaires et corriger d’éventuelles erreurs en la matière. En général, la codification se fait par voie d’ordonnance. Le présent amendement vise donc à solliciter du Parlement l’autorisation pour le Gouvernement de codifier par voie d’ordonnance les textes relatifs à la fonction publique, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1166.

M. Pascal Brindeau : Il s’agit de préciser que les erreurs mentionnées dans l’alinéa 3 de l’amendement sont des erreurs matérielles. En effet, si l’on fait état d’« erreurs », sans plus de précision, on risque d’ouvrir un champ bien trop large pour la modification des textes que l’on entend codifier. On pourrait ainsi imaginer corriger des erreurs politiques. Dès lors, on permettrait la remise en question de l’économie d’un texte à l’occasion de sa codification.
Il s’agit donc d’un amendement de nature rédactionnelle plutôt qu’autre chose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Émilie Chalas : Le sous-amendement est pertinent : avis favorable.
Quant à l’amendement du Gouvernement, je vous avais interrogé à ce sujet lors de votre audition en commission, monsieur le secrétaire d’État ; je suis donc très heureuse que le Gouvernement ait décidé de s’atteler à ce chantier, qui sera, on le sait, très long, mais qui était nécessaire.
La codification permettra en effet de reconnaître la situation des fonctionnaires, qui ne disposent pas de l’équivalent du code du travail pour les salariés du privé, et de confirmer l’unicité de la fonction publique à travers ses trois versants. Je trouve cela indispensable, alors que nous modernisons et transformons la fonction publique. Il y a là un réel enjeu opérationnel, pour les fonctionnaires et les employeurs publics, au-delà du symbole, à savoir l’expression de la reconnaissance du Gouvernement envers la fonction publique.
Avis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Olivier Dussopt : Tel qu’il est rédigé, l’amendement nous semblait rendre la précision superfétatoire ; en tout cas, elle nous paraissait satisfaite. Mais si l’intention de M. Brindeau, à travers ce sous-amendement, était de rassurer, l’avis est favorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Au départ, je m’étais dit que la codification des règles applicables à la fonction publique pouvait être une réelle plus-value, et que l’on pouvait souscrire aux arguments qui la soutenaient ; mais, si l’on était malicieux – ce que je ne suis pas –, on pourrait se dire que cette codification n’a pour but, en réalité, que d’établir un parallèle avec le code du travail, de façon à faciliter la fusion des deux codes. Mais, je le répète, il faudrait vraiment que je sois malicieux ou mal intentionné pour le penser.
Reste que je ne puis m’enlever cette idée de la tête, car vous n’avez de cesse, sur chaque point, de jeter des passerelles avec le droit du travail classique, comme nous l’a expliqué à plusieurs reprises M. le secrétaire d’État. J’aimerais donc avoir davantage de précisions sur cet aspect. De fait, je comprends que les choses soient un peu compliquées pour vous, obligés que vous êtes d’aller chercher des bouts d’article ici ou là, dans tel ou tel statut général, pour établir un parallèle avec le code du travail applicable au privé. Un code, identique dans sa forme, simplifierait sans doute la tâche des apprentis de la découpe.