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Transformation de la fonction publique : Article 21

debate, 20/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement de suppression bknoek 720 de Mme Danièle Obono est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 556.

Mme Josette Manin : Cet amendement vise à rétablir dans la loi les rythmes d’alimentation et les différents plafonds du compte personnel de formation – CPF – pour les agents publics. Je vous fais grâce des dispositions actuelles de la loi sur ce sujet.
Tel qu’il est présenté, l’article 21 du projet de loi vise à garantir la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre les secteurs privé et public. Or le renvoi au décret de la fixation des rythmes d’alimentation et des différents plafonds du CPF présente un risque de recul des droits à la formation des agents publics.
Par cet amendement, nous souhaitons donc le maintien des droits actuels des agents publics, s’agissant du compte personnel de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : L’amendement énumère des éléments réglementaires, fixés par décret. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Puisque l’on parle de décret, je me permets de revenir à la question posée à plusieurs reprises par notre collègue Vallaud : où en est-on de la communication des futurs décrets aux parlementaires et aux organisations syndicales ? Pourrait-on au moins savoir si cette communication interviendra avant la lecture définitive du projet de loi, ou plus tard ? Il serait bon que l’on nous en informe, histoire de pouvoir nous positionner.

M. le président : L’amendement bknoek 859 de Mme Émilie Chalas, rapporteure, est un amendement de coordination.