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Transformation de la fonction publique : Article 22

debate, 20/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alain Perea, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Alain Perea : L’article 22 a pour objet de réorganiser la formation des agents publics, notamment des cadres. À ce sujet, j’appelle l’attention de M. le secrétaire d’État sur un sujet qui me tient à cœur : le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.
En 1995, dans le cadre de ma formation initiale comme cadre B, on nous y apprenait les techniques du management d’entreprise à la japonaise. Nous avions alors été plusieurs à nous insurger : « À quand une vraie gestion du service public local ? » Il est vrai que la décentralisation n’avait que quelques 4733années d’existence : on n’en était pas encore là. Mais, dans les années 2000, ayant passé un concours, j’y ai à nouveau reçu une formation initiale et, cette fois, c’est une vraie culture du service public local et du management local qui nous a été transmise.
Je crois fermement que le CNFPT est plus indispensable que jamais au service public local. On a vu combien nous avions besoin d’aller plus loin dans la décentralisation – le Président de la République l’a répété à plusieurs reprises –, combien les élus et les acteurs locaux en général souhaitaient que les collectivités territoriales aient davantage de compétences et de moyens et travaillent en lien avec les spécificités des territoires.
Pour avoir été formé puis formateur au sein du CNFPT, avec ses différentes écoles, je suis intimement convaincu que cet organisme est le creuset idéal pour étudier ces questions et y répondre.
Je suis donc très inquiet de ce que vous vous apprêtez à réformer par ordonnance : je ne voudrais pas que le CNFPT, école du service public territorial, soit broyé et noyé par de grandes machines, des centres de formation où l’on parlerait de service public tout en s’éloignant de plus en plus de l’échelon local et de l’usager.
Enfin, le CNFPT est aussi un formidable outil de péréquation et de soutien aux petites communes. Il y a en France de très nombreuses communes qui ne lui apportent pas leur cotisation mais dont les cadres y bénéficient de formations.

M. Ugo Bernalicis : Il a raison !

M. Alain Perea : Il serait dommage que la réforme prive toutes ces petites collectivités de la possibilité d’envoyer leurs cadres en formation, une formation à laquelle le CNFPT leur permet d’accéder facilement. Alors que le futur système pourrait reposer sur des appels d’offres nécessitant des budgets très élevés – tous les élus locaux savent combien les formations privées peuvent coûter cher –, le CNFPT offre en effet la possibilité de formations sinon gratuites, puisqu’elles sont financées par une cotisation, du moins tout à fait abordables et pouvant être couvertes par le budget de la masse salariale.
Nous avons là, je le répète, un outil indispensable à l’avenir de nos territoires et de nos collectivités. Je compte donc vraiment sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour faire en sorte que l’évolution du CNFPT aille dans le bon sens. J’ai déposé deux amendements reflétant les propos que je viens de tenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – MM. François Jolivet et Pierre-Alain Raphan applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : L’article 22, comme d’autres, habilite le Gouvernement à intervenir directement sur un objet législatif, dans un domaine important : les modalités de financement et d’organisation d’établissements publics ou de services qui concourent à la formation des agents publics. Il s’agit du CNFPT que notre collègue vient d’évoquer, mais pas seulement. À l’heure où Frédéric Thiriez vient d’être missionné pour réfléchir à l’avenir de l’École nationale d’administration, voilà le type de débat que nous devrions avoir au sein de l’hémicycle, et pas uniquement dans le cadre de la ratification des ordonnances que l’article habilite le Gouvernement à prendre.
Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce stade, c’est-à-dire avant la production du rapport de Frédéric Thiriez, s’agissant non seulement de l’ENA mais également des écoles qui forment les agents territoriaux, l’Institut national des études territoriales – l’INET – et les instituts régionaux d’administration, les IRA ? Ces derniers organismes font-ils partie du périmètre de la mission ? Est-il imaginable qu’ils soient rattachés demain au CNFPT, dans la mesure où les compétences de cet établissement public national devraient encore s’étendre, peut-être jusqu’à intégrer celles actuellement dévolues aux centres de gestion ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : S’agissant tout d’abord de la réforme de la haute fonction publique, voici quels sont – dans un ordre dont je précise qu’il n’est pas chronologique – les objectifs de la mission dont Frédéric Thiriez a été chargé par le Premier ministre : examiner, en vue de diversifier les profils, les conditions de recrutement des écoles de service public formant à la haute fonction publique ; travailler sur l’accès aux grands corps et sur la gestion de carrière des hauts fonctionnaires sortis de ces écoles ; enfin, travailler sur la nature même de la formation qui y est dispensée.
À cela s’ajoute notre souhait que tous les hauts fonctionnaires partagent une culture commune, ce à quoi le cycle de formation doit concourir. Nous pensons prioritairement aux hauts fonctionnaires de l’État, quelle que soit l’école qu’ils fréquentent ; mais j’ai la conviction personnelle que ceux de la fonction publique territoriale, notamment les anciens élèves de l’INET, doivent avoir cette même culture de l’État et de l’action publique, préalable aux mobilités que nous espérons développer tant, dans chacun des trois versants, au niveau de la haute fonction publique qu’entre ces trois versants.
M. Thiriez travaille donc sur les trois versants, en accordant une attention particulière aux hauts fonctionnaires de l’État, puisque c’est à leur sujet que se posent le plus de questions, notamment s’agissant de l’accès aux grands corps et de la gestion ultérieure de carrière.
J’en viens à l’intervention de M. Perea. J’aurais pu faire presque la même, singulièrement en ce qui concerne le rôle du CNFPT.
Je connais, monsieur le député, vos craintes à ce sujet, à propos desquelles nous avons eu un bref échange. Nous avons pris dans ce texte différentes dispositions, soit d’emblée, soit par voie d’amendement, tendant à améliorer la coordination entre le CNFPT et les centres de gestion par région, afin que le CNFPT puisse rendre compte devant le Parlement de l’utilisation de sa ressource – il s’agit du jaune budgétaire que j’ai précédemment évoqué. Nous aurons à discuter, à l’occasion d’autres articles, de la place du CNFPT dans l’accompagnement et le soutien financier du développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale – une bonne piste à mon sens, même si nous devrons encore très certainement discuter de ses modalités exactes.
Derrière les craintes que vous avez exprimées, il y a celle que le secteur de la formation initiale et continue de la fonction publique territoriale ne soit transformé et que les appels d’offres ne se généralisent cependant que le CNFPT serait réduit au rôle de simple prestataire de compétences. Telle n’est pas l’intention du Gouvernement ni l’orientation qu’il veut prendre.
Le rapport parlementaire que j’ai précédemment évoqué proposait la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial supervisant le secteur de la formation. Telle n’est pas non plus notre orientation : j’ai dit il y a quelques instants que nous ne souhaitions pas modifier aussi profondément l’organisation de la formation au sein de la fonction publique territoriale.
Conservons donc le système actuel : le CNFPT, sa gestion paritaire, la liberté d’organisation de ses prestations – même si, je le répète, le maintien des vingt-deux délégations interdépartementales, sur le fondement des anciennes régions, gagnerait certainement à être davantage calé sur l’organisation régionale actuelle. Nous voulons précisément que le CNFPT et les centres de gestion puissent conclure des conventions au niveau régional. L’agence régionale de santé gère les questions de ressources humaines dans le secteur hospitalier ;...

M. Pierre Dharréville : Bel exemple !

M. Olivier Dussopt : une plateforme régionale des ressources humaines de l’État est compétente pour l’animation des politiques de ressources humaines à ce niveau ; nous souhaitons que le binôme entre centres de gestion et CNFPT, liés par une convention, constitue un troisième interlocuteur, de manière à travailler à l’échelle de la région d’un versant à l’autre de la fonction publique.
Je le répète, nous ne voulons pas aller aussi loin dans la réforme structurelle que ce qu’évoque le rapport et qui a pu susciter des craintes ; nous avons au contraire la volonté de mieux asseoir certaines compétences, notamment en matière d’apprentissage. J’espère vous avoir ainsi rassuré, monsieur Perea – je le dis par avance à propos de vos amendements, sur lesquels vous pouvez deviner quel sera l’avis du Gouvernement.

M. le président : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, bknosek 54, 90, 145, 347, 383, 555, 721 et 957.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Dino Cinieri : Le principe du recours à une ordonnance est justifié dans l’étude d’impact par le « travail d’expertise juridique à mener ainsi qu’éventuellement une concertation visant à éclairer les options de réforme [...] ». Cet argument n’est pas recevable dès lors qu’il est par ailleurs indiqué que le projet de loi est préparé depuis plus de douze mois et fait l’objet d’une concertation conduite depuis quinze mois.
Par ailleurs, des amendements proposent des évolutions en matière de formation qui pourraient faire l’objet d’une expérimentation, voire être d’application directe.

M. le président : L’amendement bknoek 90 de M. Jean-Louis Masson est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 145.

M. Stéphane Peu : Je reprends à mon compte les arguments avancés par M. Perea.
Chaque fois qu’il est question d’ordonnances, nous ne pouvons qu’être inquiets…

M. Régis Juanico : Eh oui !

M. Stéphane Peu : …quel que soit le degré de confiance que nous accordons au Gouvernement, puisque celui-ci nous demande de lui signer un chèque en blanc : on ne sait pas où l’on va. Et les plus inquiets sont les personnels du CNFPT.
On a là une nouvelle illustration de la manière gouvernementale de concevoir la loi contre l’unanimité des premiers intéressés. Cet irrespect des corps intermédiaires et des indispensables négociations avec les professionnels du secteur – celui dont nous parlons comme bien d’autres – pose en lui-même un problème démocratique, encore aggravé par le recours aux ordonnances. En effet, vous dites à peu près ce que vous ne voulez plus, mais vous ne dites pas du tout ce que vous voulez, et cela ne rend que plus vives les inquiétudes.
D’autant que l’étude d’impact, après le rapport parlementaire sur le sujet remis en février dernier, montre combien est forte la tentation – dût-elle ne pas se concrétiser – d’ouvrir à des opérateurs privés le champ de la formation des personnels de la fonction publique. Cette éventualité est suggérée par de nombreux rapports et en bien des lieux. Dans ce contexte, on ne peut qu’être très inquiet dès lors que la loi ne dit pas clairement que le CNFPT conservera son rôle et que la formation des personnels publics restera dans un cadre public – dès lors que le Gouvernement nous demande un blanc-seing par la voie de l’ordonnance.
Et si l’on s’en tient à tous les documents de référence sur le sujet, qu’il s’agisse de l’étude d’impact, du pré-rapport d’Arnaud de Belenet et de Jacques Savatier…, dans la mesure où, en l’absence de communication du Gouvernement sur ses intentions, on ne sait quelles préconisations seront retenues, tout le monde a de quoi se montrer inquiet. Et cela d’autant plus qu’on entend une petite musique récurrente sur l’individualisation des parcours de formation, sur la nouvelle gestion publique, très inspirée du management propre au secteur privé. Donc, sous couvert d’un discours pragmatique, prétendument centré sur la recherche de l’efficacité, la mise en avant d’une logique, j’y insiste, managériale, fait craindre la fragilisation du statut de la fonction publique et le risque d’une réintroduction de pratiques que ce statut, précisément, avait rendues obsolètes.
Je me fais ici le porte-parole du groupe GDR, mais aussi celui de nombreux élus locaux, de nombreux personnels de la fonction publique et, bien sûr, des personnels du CNFPT, pour signifier que ces ordonnances suscitent une trop grande inquiétude, je le répète, pour considérer qu’il est raisonnable de procéder comme vous entendez le faire. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 347.

Mme Sylvia Pinel : Le groupe Libertés et territoires est également opposé au recours aux ordonnances. Je ne reviens pas sur les nombreuses inquiétudes que nos collègues viennent d’exprimer, mais j’insisterai sur le fait que, souvent, les ordonnances « oublient » de prendre en compte certains problèmes, si bien qu’on aboutit à des textes mal rédigés, imparfaits et donc difficilement applicables. Aussi est-il dommage de priver le Parlement de sa prérogative essentielle, légiférer, et, en l’occurrence, dans un domaine aussi important que celui de la formation de la fonction publique. C’est pourquoi nous avons également déposé un amendement de suppression de l’article.

M. le président : L’amendement bknoek 383 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 555.

M. Régis Juanico : Les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent eux aussi la suppression de l’article 22, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Sauf sur des sujets très techniques et pourvu qu’elle soit appliquée de façon exceptionnelle, nous sommes opposés à cette pratique, puisqu’elle consiste à dessaisir le Parlement d’une de ses prérogatives fondamentales au profit du Gouvernement : écrire la loi. Or l’article 22 ne traite pas que de sujets techniques, ponctuels, qu’il s’agisse du financement des établissements publics qui concourent à la formation des agents publics – le CNFPT, l’INET, entre autres –, des modalités de recrutement, de la formation initiale, de la formation continue ou encore de la formation des agents les moins qualifiés.
Comme nous l’avons fait pour l’article 5, au sujet de la négociation dans la fonction publique, ou pour l’article 17, concernant la santé et la protection sociale complémentaire des agents publics, nous estimons que, s’agissant de la formation des agents publics, c’est bien au Parlement de légiférer. Nous n’avons pas à laisser les mains libres au Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 721.

M. Ugo Bernalicis : J’abonde dans le sens des interventions précédentes sur le CNFPT. Je veux être certain que nous ayons tous compris la même chose et qu’il n’y ait pas d’entourloupe : monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous confirmer que le CNFPT ne deviendra pas un établissement public industriel et commercial – EPIC ? Pouvez-vous confirmer que la contribution des employeurs sera bien toujours de 0,9 % de la masse des rémunérations de leurs agents ? Envisagez-vous de relever ce taux à 1 %, revendication historique des organisations syndicales – le système de péréquation exposé par notre collègue Perea restant dès lors un principe fondamental de la formation du CNFPT ?
Les éléments d’information que vous nous donnez sont en effet un peu étranges : reprenez-vous à votre compte le rapport parlementaire déjà évoqué ou bien en contestez-vous les propositions ? Vous parlez en effet de vingt-deux antennes du CNFPT tout en mentionnant treize régions. Êtes-vous en train de nous dire que vous entendez passer de vingt-deux à treize antennes ? Vous avez déclaré vouloir les contractualiser par le biais de conventions avec les centres de gestion afin qu’il n’y ait qu’un seul interlocuteur. Or, lorsque nous avons discuté des centres de gestion, tout à l’heure, vous avez indiqué que les fusions ne se feraient que sur la base du volontariat. Faut-il lire entre les lignes que vous voulez, in fine, treize antennes du CNFPT et treize centres de gestion, cela sur la base du volontariat, c’est-à-dire suivant un rythme plus lent ? Est-ce bien l’objectif que vous poursuivez et légiférer par ordonnances n’est-il pas pour vous le moyen d’avancer plutôt masqué afin d’éviter que les uns et les autres ne se mobilisent ? Je ne pense pas que ce soit le cas, mais cela ira mieux en le disant.
Ensuite, prévoyez-vous de créer de nouvelles écoles de formation de la fonction publique ? Prévoyez-vous, pour certains corps de métiers pour lesquels il n’y en a pas – ou pour lesquels il y en a peu – d’organiser des formations initiales ? Ainsi, pour ceux qui réussissent le concours d’attaché territorial, dix jours de formation obligatoire sont prévus, contre six mois auparavant. Les employeurs territoriaux ont demandé qu’on passe à dix jours parce qu’il était trop compliqué pour eux d’attendre six mois pour que les postes soient effectivement pourvus. Ne faut-il pas envisager des dispositifs de pré-affectation ?
En ce qui concerne la réforme de l’ENA et des IRA, qu’envisagez-vous très exactement ? On parle de suppression de l’ENA – or je n’imagine pas qu’un jour on ne forme plus les haut cadres de la fonction publique, même si j’ai bien compris que la plupart seraient remplacés par des contractuels et que, donc, la question ne se posera plus… Pensez-vous que légiférer par ordonnances soit le meilleur moyen d’aboutir ? Je pense pour ma part que non – d’où notre amendement de suppression. Pour ce qui est des IRA, la formation initiale était de deux ans et prévoyait des stages dans les administrations, si bien qu’au bout de ces deux ans, un attaché d’administration d’État avait un solide bagage, y compris en matière d’encadrement, de gestion d’équipe – la matière plus difficile à appréhender de façon uniquement théorique. Ne pensez-vous pas qu’il y a un léger souci, alors que cette formation a déjà été ramenée à un an, quand on envisage de la réduire à six mois, avec les problèmes en cascade que cela pose ?
Deux concours seraient ainsi organisés par an et, vous le confirmerez ou non, le ministère de l’éducation nationale ne souhaiterait pas prendre en charge les sortants des IRA qui lui reviennent tous les six mois, mais seulement une fois par an, au moment des affectations du mois de septembre. Ne craignez-vous pas, dès lors, que peu de candidats se présentent pour devenir gestionnaires d’établissements publics locaux d’enseignement – EPLE –, postes qui ne sont pas les plus attrayants, et que beaucoup trop de candidats se présentent aux autres postes ? Le système en vigueur a une vertu, celle de partager une même formation initiale, de prévoir une pré-affectation avec le concours intermédiaire, si bien qu’on dispose in fine d’un vivier de candidats pour les EPLE, qui vont jusqu’au bout de la formation et qui donnent ensuite satisfaction à l’administration. N’allez-vous pas casser un dispositif qui fonctionne bien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 957.

M. Pascal Brindeau : Le présent amendement de suppression de l’article marque l’opposition des députés du groupe UDI, Agir et indépendants au recours aux ordonnances, tant le sujet en question – en l’occurrence les différentes écoles de formation des hauts fonctionnaires qui serviront pour les uns dans les services de l’État et pour les autres au sein des collectivités territoriales – mérite un débat de fond devant la représentation nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Cette habilitation à légiférer par ordonnances est naturellement très importante pour la majorité. Il s’agit de développer une synergie entre les écoles qui concourent à la formation des cadres des trois fonctions publiques – notamment l’École nationale d’administration, l’Institut national des études territoriales et l’École des hautes études en santé publique – et de renforcer ainsi une culture commune de l’encadrement au sein de la fonction publique.
Il s’agit aussi d’éviter les freins au changement que peut constituer la méconnaissance des différents environnements administratifs, et de faciliter les mobilités géographique et 4736fonctionnelle pour diversifier les parcours professionnels et les mobilités entre les trois versants de la fonction publique. J’y suis personnellement très attachée.
À ce titre, nous serons très vigilants sur les apports de la mission Thiriez qui sera lancée prochainement. Nous sommes attachés à deux points essentiels : la diversité et l’expérience préalable sur le terrain.
Il a été beaucoup question de la diversité lors des travaux préparatoires : la diversité sociale – il faut se préoccuper de savoir d’où viennent les candidats à ces grandes écoles – ; la diversité professionnelle – des fonctionnaires des autres fonctions publiques et provenant d’autres horizons professionnels doivent pouvoir être préparés à ces concours – ; enfin la diversité en tant qu’elle promeut, comme le prévoit du reste le texte, l’égalité entre les femmes et les hommes. Il conviendra par ailleurs de réfléchir à la question des classes préparatoires.
Second point, il importe, afin de préparer au mieux les ordonnances, de lier l’accès à de très hautes responsabilités à une expérience préalable sur le terrain, dans les territoires, ou en tant que fonctionnaire dans une administration. Cela me paraît indispensable pour pouvoir ultérieurement prétendre à de très hautes responsabilités dans la fonction publique d’État.
Il s’agit, enfin, de favoriser l’évolution professionnelle des agents les plus fragiles, en leur permettant d’accéder plus facilement aux qualifications.
Le champ de l’habilitation, certes vaste, est néanmoins suffisamment précis pour que je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable également. Je vais tâcher de répondre à M. Bernalicis. Nous pensons que l’ordonnance nous laissera le temps de la concertation et celui d’intégrer, si besoin, les conclusions ou les préconisations du rapport de M. Thiriez.
J’ai bien entendu et je peux comprendre les arguments portant sur la forme – j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 5. J’ai moi-même été député pendant dix ans, et je sais pertinemment que les parlementaires ne sont pas des partisans fanatiques des ordonnances – c’est le moins qu’on puisse dire. Ils ont été sollicités pour habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances 170 fois pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy et 274 fois sous celui de François Hollande. Force est de constater que le gouvernement actuel légifère lui aussi par ordonnances, même s’il est loin d’égaler les chiffres atteints au cours des précédentes législatures. Je me suis engagé, devant la commission, à avoir une discussion avec les membres de tous les groupes sur la préparation de ces ordonnances et je m’y tiendrai.
Sur le fond et l’habilitation, je partage les arguments de la rapporteure – je n’y reviens pas.
Je vais essayer de répondre aux très nombreuses questions que vous avez posées, monsieur Bernalicis, mais vous voudrez bien me pardonner si je ne suis pas tout à fait exhaustif.
Projetons-nous de créer de nouvelles écoles de service public ? Ce n’est pas d’actualité, mais peut-être le cas se présentera-t-il à l’avenir, en fonction des besoins. En tout état de cause, à l’heure actuelle, nous n’avons pas, dans les cartons, de projet de création d’écoles.
Suivons-nous une logique d’alignement systématique de toutes les écoles ? Non. Vous avez évoqué la réforme de l’IRA, qui va se mettre en place à la rentrée. Nous travaillons avec le ministère de l’éducation nationale pour éviter l’écueil que vous avez évoqué.
Autre question : le Gouvernement souhaite-t-il que le CNFPT soit chapeauté par un établissement public industriel et commercial ? La réponse est non.
Le Gouvernement entend-il remettre en cause le niveau de ressources de cette institution, dans un sens ou dans un autre ? La réponse est également négative.
Souhaitons-nous que le CNFPT s’organise sur la base de la nouvelle carte régionale ? Oui, mais avec la souplesse nécessaire pour être présent dans les territoires. Aujourd’hui, le CNFPT est subdivisé en vingt-neuf délégations interdépartementales et douze coordinations interrégionales, qui organisent l’action des délégations interdépartementales. La dissymétrie entre l’organisation territoriale et celle du CNFPT n’est pas exclusivement imputable à ce dernier. En effet, le découpage territorial de ce centre dépend aussi de textes réglementaires, qui encadrent les périodes et les modalités de redécoupage.
Enfin, vous m’avez fait part de vos propositions s’agissant des conventions entre le CNFPT et les centres de gestion. Il se trouve que, depuis plusieurs années, dans chacun des départements concernés, l’un des centres de gestion se voit confier un rôle particulier : celui de centre fédérateur, chargé de la coordination régionale. Les amendements que vous avez adoptés en commission ont renforcé les prérogatives du centre de gestion fédérateur. L’objectif est d’avoir un schéma de mutualisation à l’échelle de la région entre les centres de gestion départementaux. En cas de désaccord, dans l’hypothèse où il serait impossible de s’accorder sur un schéma, le centre fédérateur aurait plus de prérogatives. Cette évolution, je le précise, se fera en bonne intelligence avec la Fédération nationale des centres de gestion. Le centre fédérateur sera compétent pour signer la convention de partenariat, au nom des autres centres de gestion, avec le CNFPT, dans son organisation régionale.
Par ailleurs, en adoptant l’article 19, vous avez offert, à des centres de gestion départementaux limitrophes, la possibilité de fusionner, qu’ils se trouvent ou non dans la même région – nous répondons ainsi à la demande qui a été exprimée. Cela étant, l’objectif n’est pas d’avoir treize centres de gestion. Le rôle du centre fédérateur sera, quant à lui, renforcé : il sera l’interlocuteur du CNFPT dans son organisation régionale, soit conformément au schéma actuel, soit compte tenu du redécoupage que j’ai présenté précédemment.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable sur les amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bknoek 1021.

M. Alain Perea : Faisant confiance au Gouvernement, il était hors de question que je dépose un amendement de suppression. Cela étant – je me suis déjà exprimé à ce sujet – je considère que, compte tenu des éléments que vous avez rappelés dans vos réponses, il n’y avait pas urgence à légiférer. En effet, comme vous l’avez indiqué, des rapports sont en cours d’élaboration, des changements sont attendus et des 4737réflexions sont engagées sur la décentralisation, qui va évoluer. Nous disposerons donc d’éléments de réflexion supplémentaires. Les parlementaires ont sans doute des observations à faire remonter du terrain concernant la fonction publique territoriale qui, vous l’avez compris, m’est chère. C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici à dix-huit mois, un rapport qui nous permettrait d’avoir une vision globale des modifications législatives et réglementaires nécessaires et, sur cette base, de travailler ensemble.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Au cours de la période d’habilitation, que la loi fixe à dix-huit mois, nous pourrons travailler – le Gouvernement et la majorité se sont engagés en ce sens – en vue de la ratification des futures ordonnances. Nous pourrons notamment participer aux travaux de la mission conduite par Frédéric Thiriez, le Président de la République ayant donné son feu vert pour que des parlementaires y soient associés. Nous pourrons ainsi réfléchir à ces questions, de façon à être, d’ici à un an et demi, dans l’action, plutôt que de la différer de dix-huit mois supplémentaires. Cet entre-deux me paraissant raisonnable, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je vous demande également de bien vouloir retirer l’amendement. À défaut, j’y serais défavorable. Comme je vous l’ai indiqué, nous aurons un temps de concertation. Il est utile que nous étudiions ce sujet et que nous passions en revue un certain nombre de thèmes, en particulier la culture commune. Je réitère l’engagement d’associer largement à ces réflexions les parlementaires, mais aussi le CNFPT, qui est le premier concerné pour la partie territoriale.

M. le président : Monsieur Perea, retirez-vous également l’amendement bknoek 1022 ?

M. Alain Perea : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 258.

Mme Cendra Motin : Bien que n’étant pas une inconditionnelle des ordonnances, je trouve que celle dont nous débattons a un intérêt réel et une véritable portée. Cela étant, je souhaiterais que nous précisions les termes de l’habilitation. En effet, à l’alinéa 2, le mot « rapprochement » me semble un peu trop vague. Je propose que, s’agissant de nos écoles et centres de formation, nous employions les termes de « coordination » et de « coopération » pour préparer le terrain. Nous pourrons ainsi, entre autres, préparer un rapport qui permettra de favoriser l’entente entre les cadres de la fonction publique. Nous connaissons tous les réalités locales ; nous souhaiterions tous qu’un préfet et qu’un directeur d’ARS – agence régionale de santé – communiquent mieux, qu’un DGS – directeur général des services – comprenne tout de suite ce que lui dit le directeur d’une ARS. Cela suppose qu’ils utilisent le même langage, qu’ils se connaissent, qu’ils aient un réseau commun. Les choses se passeraient mieux, non parce qu’ils entretiendraient une quelconque connivence, mais parce qu’ils disposeraient de références communes. « La coordination et la coopération » des établissements me semblerait une rédaction plus précise que « le rapprochement ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Chère collègue, nous avons là plus que des nuances de sens. Je crois que le « rapprochement » va plus loin que « la coordination et la coopération ». De fait, l’idée sous-jacente de la mission Thiriez est de fusionner plusieurs écoles. Le terme de « rapprochement » me paraît donc plus approprié. L’objet du texte qu’il sera proposé au Parlement de ratifier devrait être plus proche de l’organisation d’un rapprochement que de l’application d’une forme de coordination. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le terme de « rapprochement » ouvre un champ plus large que ceux de « coordination » et de « coopération », qui ne permettraient pas d’envisager les mutualisations structurelles. Je partage donc la remarque sémantique de la rapporteure.
J’ajoute que la modification de l’alinéa 2 – soit le bk1oek – de l’article 22 ne peut pas entraîner, de facto, la modification de l’alinéa 3 – soit le bk2oek –, dont le périmètre et les objectifs sont différents. En effet, l’alinéa 3 vise plus spécifiquement à améliorer, non seulement la gestion des étapes de la carrière des agents de catégorie A, mais aussi, de manière plus spécifique, leurs modalités de formation initiale et continue. L’adoption de votre amendement créerait donc une difficulté de rédaction, compte tenu du renvoi d’un alinéa à l’autre. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Aujourd’hui, le préfet réunit régulièrement le comité d’action régionale pour organiser l’action collective interministérielle au niveau local. Les difficultés ne proviennent donc pas seulement de questions tubulaires, du fait que le directeur de l’ARS ne comprendrait pas ce que lui dirait le préfet ou le recteur d’académie. Il existe déjà une culture d’action commune, interministérielle, au niveau local, portée par les préfets. On peut d’ailleurs s’étonner que le corps préfectoral soit davantage géré par le ministre de l’intérieur que par le Premier ministre ; on pourrait envisager de le rattacher aux services du Premier ministre, ce qui constituerait, il est vrai, un petit big bang dans le fonctionnement de l’administration ; je laisse ça de côté.
Vous entendez harmoniser les formations initiales. Voyons ce qui a été fait dans un certain nombre d’écoles d’administration, notamment celle que je connais le mieux, pour y être passé : l’institut régional d’administration – IRA. Celui-ci dispensait une formation unique, homogène, uniforme ; puis la durée de la formation a été raccourcie d’un an. On a alors créé les « univers » au sein des IRA ; à mi-parcours, au bout de six mois, une forme de mini-concours interne débouche sur une pré-affectation, soit en administration centrale, soit en administration déconcentrée, soit au sein de l’éducation nationale, dans le cadre de dispositifs particuliers, notamment pour se préparer à la fonction d’intendant gestionnaire dans les EPLE – établissements publics locaux d’enseignement.
Pourquoi a-t-on accompli cette réforme ? Parce qu’il existe des spécificités et des besoins inhérents à chaque poste, y compris à l’intérieur d’un corps interministériel – celui des attachés d’administration. On aurait pu se dire que tous les 4738attachés d’administration interministérielle sont pluricompétents, polyvalents, et qu’une bonne formation initiale suffirait. En deux ans, il était peut-être possible d’être formé à tout. Un attaché d’administration peut en effet être amené à gérer un bureau de ressources humaines, un service comptable, à effectuer du contrôle de gestion, à assurer l’application des politiques publiques. C’est un peu un personnage à tout faire. On a pris conscience que ce n’était pas la meilleure façon de faire, qu’il valait mieux spécialiser la formation, pour permettre une meilleure prise de poste, avant de mettre l’accent sur la formation continue. Au moment où l’attaché d’administration prend son poste dans l’un de ces « univers », il suit une courte formation spécifique, par exemple dans le domaine des ressources humaines ou de la comptabilité. Son atout est d’être un encadrant, un chef d’équipe potentiel. Qu’il y ait une base commune à plusieurs fonctions publiques – que divers élèves soient réunis durant les deux premiers mois de formation –, pourquoi pas. Néanmoins, on ne pourra pas tout harmoniser. Ce n’est d’ailleurs pas souhaitable. Il faut conserver les spécificités des uns et des autres. Jusqu’à présent, chaque fois qu’on a harmonisé, regroupé les élèves, mutualisé, on a gommé les spécificités dans le cadre d’une formation commune, avant de faire marche arrière pour réintroduire ces dernières.
Il faudrait éviter, une fois pour toutes, de recourir à ce mouvement de yo-yo. Jusqu’à présent, on a réduit le temps de formation, et je ne vois pas comment, ce faisant, on peut harmoniser tout en conservant les spécificités. Y aura-t-il de nouvelles écoles de la fonction publique ? Se place-t-on dans la perspective de préparer les élèves à de nouveaux métiers ? On sait, par exemple, que les besoins en informaticiens, en programmeurs sont essentiels à l’administration – car chacun, aujourd’hui, utilise des logiciels. Or il n’y a pas de formation spécialisée, de direction donnée au niveau interministériel pour concevoir des logiciels pour toutes les administrations, alors que ce serait extrêmement utile et concourrait à notre indépendance et à notre souveraineté. Au lieu de cela, nous passons par les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – que l’on essaie de taxer, non sans difficultés.
Je suis très pessimiste à l’égard de cette ordonnance sur la formation initiale et continue, car elle part, à mon avis, sur de mauvaises bases – celles, entre autres, de la réduction des budgets de formation. Par ailleurs, je le répète, l’harmonisation ne s’impose pas, car les gens se parlent, au niveau local, et se connaissent.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Les réponses de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État semblent indiquer que la philosophie gouvernementale sur la formation initiale et continue est plus arrêtée que ce que l’on voulait bien nous dire. En effet, on ne savait pas précisément sur quoi déboucheraient les ordonnances, lesquelles doivent donner lieu à concertation, et le rapport Thiriez. Dans la mesure où le Gouvernement est défavorable à l’amendement de Cendra Motin, qui restreindrait le champ ouvert par la rédaction initiale, a-t-il l’intention de fusionner des écoles de service public, telles l’ENA – École nationale d’administration –, l’INET – Institut national des études territoriales –, l’IRA ? Qu’en sera-t-il, par exemple, de l’École des hautes études en santé publique, qui a pour mission de former les directeurs des établissements hospitaliers ? Comment interpréter vos réponses ?

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : J’ai bien entendu les réponses, mais le terme « rapprochement » est trop large et ne doit pas figurer à l’alinéa 2 de l’article.
Supprimer la notion d’harmonisation des formations initiales n’est pas assimilable à une coordination. Il faut conserver une certaine spécificité, car, mes collègues l’ont dit, si un tronc et une culture communs sont nécessaires pour que les gens se comprennent aussitôt – sans attendre que, par la force des choses, le temps leur permette de le faire – et partagent les mêmes références, parler d’« harmonisation » c’est, me semble-t-il, aller trop loin d’un point de vue sémantique, en préemptant les éventuelles propositions du rapport Thiriez. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Émilie Chalas : Qui peut le plus, peut le moins. Nous ne nous interdirons pas de procéder à un rapprochement, mais, si la mission Thiriez ne propose qu’une simple coordination, nous pourrons la faire. Or, si le projet d’habilitation ne parlait que de coordination, mais que la solution proposée était le rapprochement, nous ne pourrions pas le mettre en œuvre.
J’ai défendu en commission, en tant que députée de la majorité, les points de vigilance que j’ai évoqués dans l’hémicycle sur la diversité ou la pratique de terrain. Ils ne déterminent en aucun cas les conclusions de la mission Thiriez. En tant que députés, rapporteure du texte en ce qui me concerne, nous pouvons indiquer, dans l’habilitation à légiférer par ordonnance, des directions, qui ne détermineront en rien la pensée du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je redis mon avis défavorable, car nous voulons laisser le champ ouvert et ne pas préempter les conclusions et les propositions du rapport Thiriez.
Monsieur Brindeau, notre intention est de développer une culture commune chez les hauts fonctionnaires et une logique de diversification des cadres d’emploi, mais surtout des corps, notamment les grands, et d’égal d’accès à ce type de fonctions d’encadrement ou de contrôle.
S’agissant des questions de MM. Brindeau et Bernalicis sur l’harmonisation, quel que soit le modèle retenu parmi les propositions qui seront faites et sur lesquelles nous travaillerons, il est nécessaire de maintenir des spécificités. On ne forme pas des administrateurs civils comme on forme des ingénieurs, et on ne forme pas des directeurs d’hôpitaux comme on forme des statisticiens. D’une manière ou d’une autre – spécialisation, école d’application, et j’utilise ces termes car le débat est ouvert –, il convient de conserver des spécificités. Cela peut passer par des rapprochements – dans ce cas, nous explorerons la piste –, mais cela peut aussi passer par de la coordination ou de la mutualisation, avec la création de troncs communs entre telle ou telle école.
Je souhaite donc maintenir la rédaction actuelle du texte, car elle laisse ces possibilités ouvertes.

M. le président : Sur l’article 22, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 257.

Mme Cendra Motin : Sur le sujet non plus des écoles, mais des personnes formées, l’amendement vise à garantir l’insertion des contractuels dans le périmètre des ordonnances portant sur la formation, afin que ces personnes, dorénavant appelées à rester plusieurs années dans la fonction publique, soient intégrées dans les plans de formation des administrations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Là aussi, nous nous trouvons face à une question de sémantique. Le terme d’« agents » rassemble toutes les catégories : fonctionnaires, titulaires ou non, et contractuels. L’amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Madame Motin, par « agents publics », nous visons les titulaires et les contractuels. La rédaction du texte satisfait votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 1054.

M. Éric Poulliat : La formation initiale, très importante, permet à un nouvel agent d’appréhender l’environnement public et la mission de service public qu’il aura à mettre en œuvre pendant de nombreuses années, mais elle se déploie parfois de manière aveugle. Elle concerne notamment tous les agents souhaitant rejoindre un nouveau cadre d’emploi en choisissant une mobilité entre les versants de la fonction publique, même quand ils occupaient un emploi similaire.
Ainsi, il n’est pas rare qu’un policier ou un gendarme choisisse de rejoindre une police municipale. Il doit alors suivre la formation complète de policier municipal, qui est lourde et longue. Elle est lourde pour l’agent lui-même, qui doit certes connaître le pouvoir de police du maire et l’environnement territorial, mais également pour les collectivités, qui doivent consentir un investissement, élevé pour les plus petites d’entre elles. Une fois la formation achevée, celles-ci voient souvent leurs agents rejoindre de plus grandes collectivités, car les régimes indemnitaires y sont bien plus favorables.
L’amendement ne modifie pas le champ de l’ordonnance, mais le précise. Il demande au Gouvernement de prévoir des formations initiales allégées, dans un souci d’harmonisation, qui est celui de l’ordonnance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne suis pas sûr qu’il faille modifier l’habilitation pour arriver à ce résultat, mais, en effet, la question mérite d’être examinée.
Quand je suis arrivé au ministère de l’intérieur, j’ai reçu une formation destinée aux nouveaux arrivants, mais des collègues attachés d’administration depuis vingt ans dans un autre ministère ont dû également y assister pour entendre ce qu’était leur travail.
Afin d’éviter cela, il faut que les directions de la formation aient suffisamment d’agents et de moyens pour personnaliser le plus possible la formation. Mais, dans les administrations, la formation est toujours la dernière roue du carrosse et s’apparente au bonus, à l’instar de la culture dans certaines collectivités. Il ne suffit pas de préciser les contours de la formation dans une ordonnance, il convient d’armer les services de la formation initiale et continue dans les ministères et les collectivités, et cesser de mégoter sur les budgets et les moyens.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1048.

M. Michel Castellani : Le numérique irrigue des pans entiers de notre vie professionnelle et personnelle. La fonction publique n’y échappe pas, et sa modernisation passe par une maîtrise des outils du numérique. En effet, l’accès de nos concitoyens aux services publics prend de plus en plus la forme de relations dématérialisées, qu’on s’en félicite ou qu’on le déplore.
Notre pays est engagé dans un processus d’ouverture des données publiques, freiné par l’absence de formation des personnels publics dans ce domaine. L’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données nécessite de former les agents publics. Il s’agit d’un enjeu majeur, qui englobe le processus d’ouverture des données publiques.
L’amendement propose d’inscrire dans la loi le principe de la formation numérique des personnels de la fonction publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : La commission a rejeté cet amendement : certes, le numérique est un enjeu important, mais l’article 22 ne porte pas sur ce sujet, puisque son objet est de renforcer la culture commune des trois versants de la fonction publique. Mon avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1049.

M. Michel Castellani : L’amendement repose sur la même approche que le précédent. Le Président de la République a explicitement souhaité que les étudiants parlent deux langues européennes d’ici à 2024 ; il y a lieu de décliner cette annonce ambitieuse à l’échelle de la fonction publique, d’autant plus que les agents publics sont en relation avec des personnes qui ne sont pas parfaitement francophones. En effet, la libre circulation des citoyens de l’Union européenne à l’intérieur de l’Union incite de nombreux Européens à s’installer en France ; ceux-ci côtoient les agents publics sans parler parfaitement le français.
L’amendement propose de renforcer la formation des agents à la maîtrise d’une langue étrangère.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Même argument, même avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

Mme Maina Sage : Monsieur le secrétaire d’État, vous prévoyez d’élaborer par ordonnance une réforme de fond importante en matière de formation, qui vise notamment, aux termes de l’alinéa 3 de l’article, à modifier les modalités de recrutement et de formation initiale et continue, dans le but d’accroître la capacité d’adaptation des agents.
Je vous demande de veiller à ce que les programmes de formation renforcent les connaissances qu’ont les agents des enjeux territoriaux auxquels ils devront faire face. Je pense bien sûr aux territoires d’outre-mer, mais pas seulement : dans les communes littorales ou montagneuses, il y a d’importantes questions environnementales et climatiques.
Dans la fonction publique hospitalière, toutes les personnes nommées dans les départements d’outre-mer pouvaient, jusqu’en 2017, suivre une formation spécifique sur les conséquences des catastrophes naturelles, comme les cyclones, et des épidémies des zones tropicales. Il est nécessaire que les agents soient préparés à intégrer des corps d’État dans des milieux particuliers, notamment les îles.
L’objet de l’amendement est d’apporter cette précision, en insérant les mots « aux spécificités territoriales » après le terme « adaptation » à l’alinéa 3. Derrière ces mots, on entend toutes les spécificités, qu’elles soient géographiques, culturelles ou historiques. Mon collègue Castellani le soulignait, un agent muté en Guyane doit faire face au bilinguisme ; un autre, nommé en Polynésie, doit appréhender un territoire grand comme l’Europe, dont l’espace maritime couvre 5 millions de kilomètres carrés.
Nous souhaitons renforcer l’obligation de prendre en compte les spécificités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : La sémantique est importante, là encore, puisque les termes « diversité des missions » revêtent, incluent, englobent l’adaptation aux spécificités territoriales. L’insertion des mots « spécificités territoriales » réduirait en fait le champ du texte. Je rejette donc cette demande de précision.
Nous voulons effectivement envoyer les hauts fonctionnaires dans les services déconcentrés pour qu’ils prennent la mesure de la réalité des territoires, mais la rédaction actuelle de l’article 22 ne laisse aucun doute à ce sujet.
Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : On peut se demander s’il est opportun d’apporter une telle précision, et je partage à cet égard l’avis de Mme la rapporteure. En effet, nous prenons un engagement : les fonctionnaires en mobilité seront mieux accompagnés lors de leur découverte de territoires aux caractéristiques propres, tant au niveau de la formation, initiale ou continue – qui sera renforcée si cela s’avère nécessaire –, que du point de vue de l’accueil qui leur sera réservé dans les services déconcentrés de l’État. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, pour les raisons développées par Mme la rapporteure.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je soutiendrai l’amendement de Mme Sage, sans insister davantage, car ses arguments étaient nombreux et pertinents. On comprend aisément combien il est nécessaire de renforcer, pour les agents de l’administration et les agents territoriaux, la connaissance de territoires dont la diversité fait la richesse et la personnalité.
Si je puis me permettre, j’ajouterai que Mme Sage a fait preuve de beaucoup de sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Cet amendement ne tend pas à supprimer la notion de « diversité de mission ». Il est au contraire complémentaire puisqu’il tend à renforcer cette notion.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir pris en compte ma demande et je vous prie, dans le cadre de la rédaction conjointe de cette ordonnance, de prendre le temps de consulter les territoires d’outre-mer pour que nous puissions adapter sa rédaction au plus près des besoins. J’ai bien noté votre engagement à renforcer également l’accueil au sein des services déconcentrés. Je retire par conséquent mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’article 22.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :