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Transformation de la fonction publique : Après l’article 22 (suite)

debate, 20/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1036 n’est pas défendu.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 1055.

M. Éric Poulliat : Cet amendement tire les conclusions de ce qui se passe concrètement dans la fonction publique : beaucoup d’agents dans une situation de malaise ou d’extrême fatigue physique ou nerveuse n’arrivent plus à remplir les missions pour lesquelles ils ont été recrutés, et se mettent alors en arrêt maladie, lequel peut durer, se répéter… Et il faut que l’agent revienne à son poste pour que l’administration traite son cas en lui proposant éventuellement une solution de reclassement ou une autre forme de mobilité, voire un accompagnement, mais comme il est entre-temps remis face à son incapacité, il repart en arrêt maladie, et il faut longtemps avant de pouvoir enfin le placer dans une situation favorable. L’amendement propose de déroger aux règles du congé maladie pour permettre à l’agent, s’il en est d’accord, d’effectuer un bilan de compétences pendant sa période d’arrêt maladie, de façon qu’il soit déjà place en situation de remobilisation et que l’on puisse envisager un changement de poste ou de filière, qu’il ne se maintienne en arrêt maladie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Émilie Chalas : Cette dérogation me semblerait introduire une confusion car, en application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire a droit à des congés pour maladie d’une part, et à un congé pour bilan de compétences d’autre part, et je ne pense pas qu’il faille mélanger les deux. Dans le premier cas, c’est une décision du ressort du médecin qui délivre l’arrêt de travail en raison d’une pathologie médicalement constatée, tandis que le second s’inscrit dans le cadre d’un projet professionnel.
Par ailleurs, il me semble que le cadre réglementaire actuel prévoit déjà des dispositifs en faveur de l’évolution professionnelle des fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
C’est pourquoi je vous suggère, cher collègue, de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : C’est une demande de retrait pour des raisons similaires puisqu’en l’état actuel du droit, le fonctionnaire territorial reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions peut, à l’expiration de ses droits à congé, faire l’objet d’un reclassement dans un autre cadre d’emploi et se voir proposer un bilan de compétences. Par ailleurs, le dispositif de préparation des concours et examens professionnels, le congé de formation professionnelle et plus récemment la période préparatoire au reclassement doivent satisfaire l’attente qui est la vôtre, monsieur le député.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je serais pour ma part plutôt d’accord avec l’amendement de M. Poulliat parce qu’il existe des situations dans lesquelles des fonctionnaires n’arrivent pas à parler dans le cadre de leur travail du mal-être dont ils souffrent parce qu’ils n’ont pas autour d’eux un environnement professionnel qui le leur permet ; et forcément dans ces conditions, quand il y a mal-être, la situation se dégrade toujours, aboutissant inévitablement à un congé de maladie. Alors que s’ils savaient qu’ils peuvent obtenir un bilan de compétences, ils auraient vraisemblablement été plus ouverts à la discussion avec les personnes qui les entourent, leur hiérarchie mais également leurs collègues, et n’auraient très probablement pas eu recours à un congé de maladie.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pouillat.

M. Éric Poulliat : Mme la rapporteure a raison de dire que je propose d’utiliser concomitamment deux dispositifs, et M. le secrétaire d’État de rappeler ce qui existe déjà, mais l’idée est non pas de les confondre mais de les faire se chevaucher pour ainsi gagner du temps par rapport à la durée qu’exige aujourd’hui le rétablissement de l’agent. Comme le souligne très justement mon collègue, il s’agit de ne pas placer l’agent dans l’environnement professionnel dans lequel se déclenche habituellement la procédure d’accompagnement, mais d’avoir d’intervenir – en proposant pourquoi pas éventuellement un accompagnement thérapeutique ? – dans un environnement plus rassurant, moins contraint y compris par le temps. J’entends bien les arguments de la commission et du Gouvernement, je les trouve solides, mais je le maintiens.

M. Gilles Lurton : Vous avez raison !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 52 et 53, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir.

M. Gilles Lurton : Il s’agit en effet, madame la présidente, de deux amendements de notre collègue Robin Reda : le premier vise à créer, pour le policier municipal nouvellement recruté, une obligation de service minimale d’une durée de trois années auprès de la commune ou de l’intercommunalité qui a pris en charge le coût de sa formation initiale ; le second propose la même obligation pour une durée de deux ans.