debate, 20/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression de l’article, bknosek 147 et 725.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
M. Sébastien Jumel : Nous n’avons cessé de pointer la faible originalité de ce projet de loi, qui se contente de dupliquer les ordonnances sur le droit du travail aux fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. L’article 27 illustre ce constat, puisqu’il prévoit un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi –, c’est-à-dire tout bonnement un plan social dans la fonction publique territoriale, avec des contrats de transition professionnelle et tout ce qui va avec.
Cet article est bien l’illustration qu’avec ce projet de loi, vous ne cherchez, comme le disait Anicet Le Pors, qu’à privatiser la fonction publique et à atteindre l’objectif de 120 000 suppressions d’emplois.
M. Fabien Di Filippo : Ils n’y arriveront pas !
M. Sébastien Jumel : C’est pour cela que la droite applaudit le projet et a soutenu un grand nombre de vos amendements – peut-être pas M. Di Filippo, qui est plus gaulliste que certains de ses collègues sur ce sujet. (Sourires.)
La droite libérale soutient avec force votre projet car il vise tout juste à flinguer la fonction publique, à supprimer des emplois. Pourtant, chaque jour qui passe – je pense notamment aux mobilisations dans les services d’urgences des hôpitaux publics – témoigne de la nécessité des services publics, de la nécessité de postes supplémentaires pour répondre aux besoins sociaux et à ceux des territoires.
Il s’agit d’une contradiction de plus, à la fin du grand débat : vous faites comme si les habitants n’avaient pas exprimé, dans ce grand débat, un besoin de services publics. Mais ce PSE que vous prévoyez, quelle fonction publique va-t-il toucher ? Quel territoire ? Quel service ?
Bref, avec cet article, vous prévoyez tout pour dégraisser le mammouth.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 725.
M. Ugo Bernalicis : Plus nous égrenons les articles, plus nous constatons que peu d’entre eux visent à améliorer le sort et le quotidien des fonctionnaires dans leurs administrations. Des articles visent à développer le recrutement de contractuels ; d’autres permettent de partir avec une rupture conventionnelle ; d’autres prévoient l’accompagnement pour quitter un emploi.
Je vois venir vos arguments : « monsieur le député, vous qui siégez à la gauche de l’hémicycle, vous vous plaignez qu’on accompagne les gens, qu’on leur propose de prendre un congé de transition professionnelle avec une formation à la clef pour se reconvertir ? Mais vous devriez être ravi que l’on accompagne les gens ! »
Oui, mais pourquoi les accompagne-t-on ? Parce que vous supprimez leur emploi, parce que vous externalisez des services publics, parce que vous fermez les boutiques ! Nous ne voulons pas entrer dans cette logique.
D’ailleurs, qu’est-ce qu’il va falloir mettre comme « pognon », pour se séparer de fonctionnaires ! Là, ce n’est pas un problème de dépenser un « pognon de dingue » ! La dette, on s’en fiche, et l’étude d’impact, ce n’est même pas la peine de la regarder de trop près, parce que de toute façon on ne peut rien prévoir puisque les fins de contrat seront discutées de gré à gré. Bref, la trajectoire des finances publiques n’intéresse plus grand monde quand il s’agit de se séparer de fonctionnaires.
Ce plan social adapté à la fonction publique parachève l’ensemble de votre texte. Ce sera sans nous !
Mme Caroline Fiat : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Cet article permet d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emploi de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers le secteur privé.
Le dispositif proposé est particulièrement intéressant en ce qu’il permet un accompagnement global, alors que les dispositifs actuels sont trop souvent épars et sans véritable logique d’ensemble. Il consiste en un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et l’accès prioritaire à des actions de formation, et en un nouveau congé de transition professionnelle qui permet au fonctionnaire, avec l’accord de son employeur, de suivre les actions de formation longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier auprès d’un employeur public ou privé.
Cet article ouvre de nouvelles priorités de mutation pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Cet article sera utile aux fonctionnaires. Des emplois peuvent être supprimés dans la fonction publique d’État, quel que soit le motif. Ce motif peut être d’ordre budgétaire, comme cela est arrivé et pourrait se produire à nouveau.
M. Sébastien Jumel : C’est même prévu.
M. Olivier Dussopt : Il peut être lié à l’organisation territoriale, à la révision des politiques publiques, ou découler des évolutions technologiques ou de la modification d’une procédure.
Jusqu’à présent, le fonctionnaire pouvait être reclassé en priorité au sein du service. Si vous appartenez à la direction départementale des finances publiques et que votre poste est supprimé, le plus évident est de vous affecter à un poste libéré par le départ à la retraite ou la mutation d’un collègue. Cela vous permet de rester dans le service et dans le territoire.
Une autre solution était la mutation géographique, basée sur le volontariat. J’ai signé au début de l’année, avec Gérald Darmanin, un arrêté pour doubler le plafond de la prime de restructuration de service, qui sert à financer les déménagements. Nous avons également doublé la part liée à la présence d’un conjoint ou d’une conjointe.
L’article 27 ouvre une troisième possibilité : quelle que soit la raison pour laquelle un poste est supprimé, l’État s’engage à garantir au fonctionnaire, dans son territoire de vie, un poste dans la fonction publique d’État. En effet, il a pu investir, fonder une famille, s’impliquer dans la vie associative ou politique de son territoire et vouloir y demeurer.
En revanche, le maintien dans le territoire peut nécessiter de changer de ministère. Cet article prévoit par conséquent un congé de transition professionnelle pour accompagner sa 4775formation vers le poste qu’il pourrait occuper – il est évident que les postes doivent être assez proches. S’il accepte cette mutation d’un ministère à l’autre, au sein du même territoire, les éléments de la rémunération sont préservés, ainsi que les droits acquis. C’est la moindre des choses, mais autant l’inscrire dans le texte.
Nous ouvrons ainsi un droit nouveau, celui de rester dans la fonction publique et dans son territoire de vie. Certes, il faut pour cela changer de poste voire de métier, mais nous prévoyons un accompagnement. Cela me paraît intéressant pour les fonctionnaires.
Avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Monsieur le secrétaire d’État, les fermetures de poste sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses que les ouvertures. Sur le terrain, nous constatons tous qu’il y a de moins en moins de postes dans la fonction publique. Alors pourquoi promettre qu’on va aider un fonctionnaire à se former pour aller occuper un autre poste, puisqu’il n’y en aura pas ? Je ne comprends pas l’utilité d’une telle mesure. Vous promettez de favoriser le passage d’un ministère à l’autre mais nous savons tous, sur ces bancs, que le nombre de postes diminue !
Nous sommes légitimement inquiets. C’est se moquer que de proposer une mesure qui restera lettre morte.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Monsieur le secrétaire d’État, vous prétendez offrir un nouveau droit aux fonctionnaires, pour qu’ils puissent rester dans l’administration. Sauf qu’aujourd’hui, vous ne pouvez pas les virer ! C’est même le principe du statut de la fonction publique : même si vous fermez un service, vous ne pouvez pas virer les gens, vous êtes obligé de leur trouver des solutions !
Ne nous faites donc pas croire qu’ils auraient le choix entre se retrouver dehors ou accepter votre proposition. Ce n’est pas vrai. Ce qui est vrai en revanche, c’est que nous ne sommes pas des plus efficaces pour réaffecter les fonctionnaires dans d’autres départements ministériels en cas de restructuration, du fait des mutations ou du jeu des calendriers. Votre congé de formation professionnelle permettra ainsi de rétablir la synchronisation avec les mouvements de mutation au sein des autres ministères et de mettre à profit le délai entre les prises de poste pour se former.
Mais ne nous faites pas croire que votre article permettrait à des fonctionnaires de le demeurer si leur service était supprimé : cela c’est ce qui résulte aujourd’hui du statut de la fonction publique, que vous remettez justement en cause. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Les propos du secrétaire d’État au sujet du volontariat m’étonnent, notamment pour ce qui est de la fonction publique hospitalière. Je ne pense pas qu’il existe un quelconque hôpital en sureffectif dans notre territoire, où des postes devraient être supprimés – ou alors c’est qu’un service a été fermé. Or, en exégète scrupuleux de la parole présidentielle, j’ai cru comprendre que M. Macron ne voulait plus fermer d’hôpitaux. J’ai même lu ceci : « Dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté au sein de son établissement sera affecté à tout emploi vacant dans un autre établissement du département à la demande de l’autorité administrative compétente de l’État ».
Cette disposition me semble pour le moins coercitive. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter concernant le principe du volontariat ou la mobilité du fonctionnaire ? Un département peut être très étendu et le fonctionnaire pourrait se retrouver à une heure et demie de son lieu de travail.
Les mesures que vous prévoyez soulèvent de légitimes inquiétudes, surtout dans la fonction publique hospitalière.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je vais répondre à M. Di Filippo, car je doute que le secrétaire d’État le fasse.
Mme la présidente : Monsieur Bernalicis, on ne se répond pas entre députés.
M. Ugo Bernalicis : C’est pour que tout le monde comprenne bien ce qu’il se passera concrètement. Prenez le département du Nord, particulièrement étendu, et imaginez que vous travailliez à Dunkerque et que l’on vous propose un poste à Cambrai. On vous dira que oui, bien sûr, c’est très loin… mais qu’il y a aussi une autre possibilité – et on vous proposera la rupture conventionnelle de l’article 26 ! « Banco, 45 000 euros, vous trouverez bien quelque chose dans votre secteur qui corresponde à vos compétences, sans compter l’allocation de retour à l’emploi qui vous garantit une indemnisation pendant les deux prochaines années, plutôt que de réorganiser toute votre vie, ce serait peut-être le plus simple… »
On la voit bien, cette fameuse liberté du choix dont vous parlez. C’est cela, la liberté, le libre arbitre, le monde selon La République en marche. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Mounir Mahjoubi : Oh, soyez sérieux !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 262 et 263, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
Mme Cendra Motin : Il s’agit d’essayer d’éviter un effet d’aubaine qui pourrait à mes yeux advenir. L’article 27 ouvre la possibilité aux agents de la fonction publique d’être mis à disposition par l’État auprès d’un organisme ou d’une entreprise exerçant dans le secteur privé pendant une durée maximale d’un an. L’objectif est de permettre au fonctionnaire d’essayer un emploi dans le privé pour savoir si cela lui convient.
Le dispositif prévu est incitatif pour les entreprises, puisque cette mise à disposition donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération par l’organisme d’accueil, dont les modalités seront définies par décret.
Si ce dispositif est particulièrement intéressant pour les fonctionnaires confrontés à une restructuration, il présente un réel risque d’effet d’aubaine car les entreprises auront tout intérêt à accueillir ces fonctionnaires mis à disposition pour lesquelles elles ne s’acquitteront que des rémunérations partielles et dont le recrutement n’aura rien de systématique. Ainsi, des entreprises pourraient choisir d’accueillir les 4776fonctionnaires pendant l’année de mise à disposition puis les renvoyer à l’issue de cette période, lorsque les avantages auront disparu.
Le premier amendement tend à garantir un remboursement minimal de 50 % de la rémunération lors de la mise à disposition, et le second à contraindre les entreprises qui renverraient le fonctionnaire à l’issue du contrat à s’acquitter d’au moins 85 % de la rémunération que l’agent aura perçue durant cette période.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Il importe, en effet, de se prémunir contre les effets d’aubaine mais il me semble plus opportun de renvoyer, comme c’est le cas dans la rédaction actuelle, au décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités de remboursement de la mise à disposition.
Gardons à l’esprit que la non-reconduction du contrat pourrait ne pas être la conséquence d’une mauvaise volonté de l’entreprise : le fonctionnaire pourrait ne pas convenir aux attentes du poste. Le risque que vous soulevez ne paraît pas très important. Je vous invite à retirer vos amendements, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Demande de retrait, puisque ces amendements relèvent du domaine réglementaire. Les pistes que vous évoquez sont cependant intéressantes pour se prémunir contre un effet d’aubaine. Cela étant, même s’il faut toujours prévoir le pire, les risques sont très faibles : en accueillant le fonctionnaire, l’entreprise espère généralement pérenniser sa présence. Nous avons pensé le dispositif afin de sécuriser le passage vers le secteur privé et autoriser cette période d’essai. Malgré la demande de retrait donc, nous gardons en tête le travail réglementaire qu’il nous reste à faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 552.
M. Hervé Saulignac : Cet amendement concerne le suivi des dispositifs d’accompagnement en cas de restructuration dans le cadre des comités sociaux d’administration ou d’établissement.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 ne permet que d’informer ces organisations syndicales. Cet amendement tend à associer directement les comités sociaux à l’ensemble des dispositifs d’accompagnement, comme cela a pu être réalisé, notamment à La Poste ou chez France Télécom.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Le comité social n’est pas seulement informé mais également consulté au sujet des conditions de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement. Je vous invite à retirer votre amendement qui est satisfait, sinon avis défavorable.