debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Nous allons mettre aux voix les amendements bknosek 731, 194, 230 et 350.
M. le président : Madame Gayte, maintenez-vous l’amendement bknoek 194 ?
Mme Laurence Gayte : Je le retire, monsieur le président.
M. Fabien Di Filippo : Majorité de bons godillots…
Mme Véronique Louwagie : Je le reprends !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 545 et 959.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 545.
Mme George Pau-Langevin : Nous proposons, à l’alinéa 15, de substituer aux mots « peut être » le mot « est ». Autrement dit, nous souhaitons rendre obligatoire la pénalité financière dont devront s’acquitter les employeurs publics qui ne se conformeront pas à l’obligation de mettre en place un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’article 29 prévoit une pénalité plafonnée à 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. Relever ce plafond à 2 % permettrait d’améliorer le respect de cette obligation.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 959.
M. Pascal Brindeau : Si nous voulons garantir l’effectivité de l’élaboration d’un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, la sanction doit être automatique.
En effet, ce cas est distinct de celui d’une collectivité territoriale ou d’un employeur public adoptant un plan d’action avec retard, à l’aune d’un délai qui sera fixé dans le cadre du décret précisant les conditions d’application de l’article.
Qu’un tel plan d’action fasse défaut relève en quelque sorte d’une volonté délibérée, et devrait commander l’automaticité de la sanction.
Monsieur le secrétaire d’État, vous me répondrez – comme en commission – que le contrôle de légalité, s’agissant notamment des employeurs territoriaux et des collectivités territoriales, a un pouvoir d’appréciation de ce qui relève ou non de la mauvaise foi. Dès lors, une sanction sera prise si la mauvaise foi, donc la volonté de ne pas se soumettre à l’obligation légale en la matière, est avérée.
Toutefois, ce cas de figure fait courir un risque d’appréciations différenciées selon le territoire où l’on se trouve, alors même que la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre les discriminations, commandent d’adopter une approche globale et identique sur tout le territoire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 543 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 543.
M. Boris Vallaud : Il s’agit d’un amendement de repli visant à sanctionner l’absence d’élaboration d’un plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par une pénalité dont le montant représente au moins 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. Tel qu’il est rédigé, l’article 29 prévoit une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de cette rémunération.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 351, dont l’examen suit, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le soutenir.
M. Philippe Vigier : Il est similaire à celui qu’a très bien présenté Boris Vallaud à l’instant. Ou bien on se donne les moyens de cette politique, ou bien on ne se les donne pas.
Si l’on prévoit une sanction dont le montant peut aller jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale, on s’inscrit dans une échelle comprise entre 0 % et 1 %. Or zéro plus zéro, c’est toujours zéro. En revanche, fixer le montant de la sanction à 1 % semble dissuasif.
Voici de longues années, il m’en souvient, certaines obligations étaient souvent contournées par les entreprises, qui rechignaient, par exemple, à atteindre leur quota de travailleurs handicapés. Certains ici s’en souviennent : il a fallu leur remonter les bretelles !
Nous sommes confrontés à un cas de conscience : il s’agit de savoir si, oui ou non, on se donne véritablement les moyens d’y parvenir ! Tel était également le sens de l’amendement bknoek 350. Nous souhaitons stabiliser la pénalité financière à 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels, afin que la sanction soit parfaitement dissuasive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. Philippe Vigier : On ne sait même pas pourquoi !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 351.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 544.
Mme Marietta Karamanli : Par le biais de cet amendement, notre groupe demande le doublement de la pénalité financière dont devront s’acquitter les employeurs publics se soustrayant à l’obligation de mettre en place un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’article 29 fixe une pénalité dont le montant ne pourra excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. L’amendement relève le plafond à 2 %.
Rappelons de surcroît que cette pénalité ne sera pas nécessairement imposée aux employeurs publics, et que la durée de validité du plan d’action pluriannuel est limitée à trois ans renouvelables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Chère collègue, je comprends tout à fait vos arguments. Pour l’heure, toutefois, il importe, me semble-t-il, d’envoyer des signaux positifs aux acteurs concernés. J’interprète comme un signe d’espoir le fait que le dispositif soit élaboré avec eux, sans augmentation du barème de sanction. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
Mme Laurence Gayte : Il a été élaboré dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il vise à faire en sorte que la méthodologie d’élaboration des indicateurs publiés dans les rapports de situation comparée soit commune à toutes les administrations. À défaut, les données publiées sont impossibles à comparer et ne reflètent pas nécessairement une image fidèle de la réalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : L’amendement me semble satisfait. L’alinéa 13 prévoit que le plan d’action comprend « des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Dès lors, il semble logique de prévoir leur définition dans le décret en Conseil d’État destiné à préciser les conditions d’application du présent article, prévu à l’alinéa 16, ce qui rend superflue leur mention dans l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Je précise, à l’attention de Mme Gayte que nous avons présenté aux organisations syndicales, le 8 mars dernier, dans le cadre d’une réunion de travail organisée au sein de la direction générale des finances publiques – DGFIP – le projet et la méthodologie d’élaboration des indicateurs susmentionnés. Ils comportent plus de vingt critères, tenant compte de l’intégralité des aspects de la carrière des fonctionnaires et des agents publics.
Je souscris aux arguments avancés par Mme la rapporteure et suggère le retrait de l’amendement, en vous assurant, madame Gayte, que le travail visant à construire un indicateur synthétique a commencé.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement, madame Gayte ?
Mme Laurence Gayte : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 730.
Mme Danièle Obono : Défendu.