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Transformation de la fonction publique : Article 32

debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 1130.

M. Pierre Cordier : Il vise à rappeler qu’en application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires, dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l’État.
Dès lors, une collectivité est libre de mettre en œuvre ou non une partie du régime indemnitaire, sans qu’une notion de plancher lui soit opposable. Par ailleurs, elle peut décider de prendre en compte pour partie les résultats collectifs des services dans la rémunération des agents.
Nous souhaitons modifier en ce sens la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 32.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées en commission.
Je confirme aussi ce que j’avais pu y dire concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – RIFSEEP. Aujourd’hui, l’application de ce régime dans la fonction publique territoriale pose problème, dans la mesure où le calendrier de son déploiement sur les cadres d’emplois de la territoriale est lié au calendrier de déploiement sur les corps d’emplois de la fonction publique d’État.
Cela met un certain nombre de collectivités en difficulté : l’État n’ayant pas déployé partout le RIFSEEP, notamment sur les corps techniques, les collectivités territoriales ne peuvent le déployer sur les cadres d’emplois de la filière technique.
Cette semaine, j’ai confirmé l’instruction que j’avais donnée à la direction générale des collectivités locales de travailler à une modification des décrets encadrant les questions liées au régime indemnitaire, notamment du décret de 1991, pour permettre aux collectivités territoriales de déployer le RIFSEEP sur leurs cadres d’emplois au rythme qu’elles souhaitent, sans que leur calendrier de déploiement ne dépende de celui de l’État.
La loi dispose toutefois – et je le rappelle pour que cela figure au compte rendu de nos débats – que le régime indemnitaire d’un agent de collectivité territoriale ne peut en aucun cas être supérieur à celui d’un agent de l’État d’un cadre d’emplois à un autre et d’un corps d’emplois à un autre, par homologie.
Nous travaillons à reformuler le décret pour délier le calendrier, tout en respectant cette obligation d’un régime indemnitaire pour les collectivités territoriales inférieur ou égal à celui des corps d’emplois de l’État. Cela permettra de donner une marge de manœuvre aux collectivités pour qu’elles déploient leur RIFSEEP plus rapidement et librement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier : Je vous remercie pour ces éléments. Je maintiendrai malgré tout mon amendement. Les décrets d’application, on le sait, ne sont pas toujours pris dans les temps souhaités. Parfois, pour utiliser un doux euphémisme, l’administration traîne un peu. À quelle échéance pensez-vous pouvoir établir ce dispositif, qui paraît logique et intéressant ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Un travail sur deux décrets est à prévoir. L’un encadre le RIFSEEP ; l’autre, datant de 1991, porte sur le lien entre les niveaux de régime indemnitaire selon les cadres et corps d’emplois. J’ai demandé à la DGCL et aux services qui relèvent du ministère de l’action et des comptes publics de faire diligence pour que ce décret puisse être présenté aux instances le plus rapidement possible. Il s’agit d’un décret en Conseil d’État, qui nécessite de ce fait un peu plus de temps.
C’est pourquoi il serait téméraire de s’engager sur un calendrier. L’objectif est du moins que ce travail aboutisse le plus rapidement possible.