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Transformation de la fonction publique : Article 33

debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 562.

Mme Marietta Karamanli : Cet amendement vise à revenir sur une disposition très injuste. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une dérogation, dans les trois versants de la fonction publique, qui permet aux fonctionnaires qui bénéficient d’une disponibilité au cours de laquelle ils exercent une activité professionnelle de conserver, pendant une durée maximale de cinq ans, leurs droits à l’avancement dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État.
Cette dérogation n’est pas justifiée : soit le fonctionnaire fait le choix de quitter la fonction publique pour aller travailler dans le privé, soit il se met en disponibilité mais, dans ce cas, il perd ses droits à l’avancement pendant la durée de celle-ci. C’est une justice que nous demandons à rétablir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Madame Karamanli, vous faites erreur en considérant que la disponibilité concerne l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur privé.

M. Raphaël Schellenberger : C’est toujours beau, les débats entre anciens socialistes !

M. Olivier Dussopt : La disponibilité donnant droit à un déroulement de carrière pendant cinq ans maximum est la disponibilité pour convenances personnelles. Cette catégorie recouvre des situations diverses : une expérience professionnelle dans le privé ; un temps, indépendamment du congé parental, pour élever un enfant ; un couple de fonctionnaires dont l’un des deux ferait l’objet d’une mutation obligatoire ; un couple d’actifs dont l’un serait obligé, pour une raison ou pour une autre, de changer de territoire.
Le plus souvent – c’est la raison pour laquelle le chapitre consacré à l’égalité professionnelle comporte des dispositions assez analogues –, lors d’une mutation obligatoire ou d’une mobilité imposée, la femme suit l’homme – plus que l’homme ne suit la femme. C’est malheureusement une habitude. L’alignement du régime de la disponibilité sur celui du détachement en matière de droits à carrière permet donc de protéger le déroulement de carrière de femmes, le plus souvent, qui arrêtent, pendant un temps, de travailler dans la fonction publique pour suivre un conjoint ou pour élever un enfant.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement de suppression de ces dispositions.

M. le président : L’amendement bknoek 737 de Mme Danièle Obono est défendu.