debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 33.
Avant de donner la parole à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1140 rectifié, j’indique à la représentation nationale que le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai un amendement portant article additionnel après l’article 33, un temps supplémentaire de 4872dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article additionnel, en application de l’article 55, alinéa 6 du règlement de l’Assemblée nationale.
M. Olivier Dussopt : Jusqu’à présent, lorsqu’un fonctionnaire fait valoir son droit à un congé parental, le maintien des droits à l’avancement est garanti à 100 % pendant un an, mais seulement à 50 % pour les deux années suivantes. C’est une des causes de l’inégalité de salaires entre les femmes et les hommes puisque, là aussi, ce sont le plus souvent les femmes qui prennent un congé parental.
Afin de neutraliser les conséquences des congés parentaux sur les carrières, l’amendement vise à étendre aux militaires le dispositif garantissant le maintien de l’intégralité des droits à l’avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière. (Mmes Maud Petit et Danielle Brulebois applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Cette mesure nous semble positive. Par conséquent, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement.
Cependant, en refusant de développer des arguments pour justifier les avis défavorables sur nos deux amendements portant sur les congés parentaux et les congés de maternité, vous faites preuve d’un sectarisme de très mauvais aloi et très malvenu, d’autant que la rapporteure avait, lors des travaux en commission, reconnu le bien-fondé de notre question. Nous avions donc rédigé un amendement de repli pour rentrer « dans les clous ».
Peut-être considérez-vous que seuls les amendements du Gouvernement, de la rapporteure et du groupe La République en marche sont susceptibles d’aller dans le sens de l’égalité entre femmes et hommes, ce qui vous permet, sans craindre l’instrumentalisation, de vous prévaloir des avancées en la matière. Sans doute est-ce là la raison pour laquelle vous balayez d’un revers de la main et sans le moindre argument des propositions faites dans un esprit constructif. C’est très regrettable.
N’étant absolument pas sectaires comme vous et considérant que les mesures qui favorisent l’égalité méritent l’appui de tous, nous voterons l’amendement du Gouvernement. Mais je déplore, non pas tellement pour nous ni pour le travail parlementaire, mais pour les fonctionnaires, que vous soyez à ce point calculateurs et sectaires et que vous refusiez nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Questel : Merci pour vos compliments !
M. le président : L’amendement bknoek 738 de Mme Danièle Obono est défendu.
M. le président : Mme la rapporteure, je crois comprendre que vous souhaitez reprendre l’amendement bknoek 386.
Mme Émilie Chalas : Lors de la réunion tenue en application de l’article 88 de notre Règlement, la commission a émis un avis favorable à cet amendement très intéressant. Je souhaite donc le reprendre puisqu’il ne peut pas être présenté par ses auteurs, MM. Serva et Claireaux.
Il vise à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l’ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques qui connaissent des difficultés récurrentes de recrutement.
Le concours national à affectation locale permet aux candidats s’inscrivant aux concours tant externe, interne que de la troisième voie, de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite à ce concours, ce qui permet de mieux répondre aux besoins de recrutement dans les zones peu attractives. En outre, il constitue une réponse particulièrement adaptée aux enjeux spécifiques de recrutement des collectivités ultramarines.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 273, 280, 793 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 273.
Mme Cendra Motin : Je défendrai ensemble les amendements bknosek 273 et 280 qui proposent de forfaitiser le supplément familial de traitement.
Créé en 1917, le supplément familial de traitement – SFT – a pour but de compenser le coût de l’éducation des enfants et concerne les trois versants de la fonction publique. Il est un complément obligatoire du traitement dont le droit est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge.
Le SFT est prévu par l’article 20 de la loi bknoek 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est octroyé aux agents publics jusqu’à ce que leurs enfants atteignent l’âge de vingt ans.
Ce mécanisme a été critiqué tant par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – que par la Cour des comptes.
Mais, au-delà des considérations budgétaires, le mode de calcul du SFT en fait un élément de rémunération proportionnel au traitement de l’agent. Ainsi, sans aucune corrélation avec sa mission de soutien financier à l’éducation des enfants des agents, cette indemnité bénéficie davantage aux fonctionnaires les mieux rémunérés.
Mes amendements prévoient donc de forfaitiser le SFT afin que son montant soit déterminé exclusivement en fonction du nombre d’enfants. La part proportionnelle est supprimée et le montant forfaitaire ajusté en conséquence, selon la décision du ministre.
L’amendement bknoek 280 prévoit une majoration du supplément familial de traitement pour les familles monoparentales.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 793.
M. Aurélien Taché : Il s’agit de la même idée. Il est temps d’abandonner un mode de calcul grâce auquel les fonctionnaires dont les rémunérations sont les plus hautes bénéficient aussi du supplément familial de traitement le plus élevé, 4873puisqu’il est proportionnel. La forfaitisation permettrait d’avantager les fonctionnaires de catégorie B ou C, dont les traitements sont les moins importants.
Nombre d’agents publics connaissent aujourd’hui une certaine précarité et ont donc besoin de voir leur pouvoir d’achat renforcé. La forfaitisation permettrait d’augmenter le SFT pour ces agents, pour les mères célibataires, pour tous ceux dont les traitements sont les plus faibles. Un effort de solidarité serait ainsi demandé aux cadres de la fonction publique au profit de ces derniers.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Qu’ajouter après les exposés de mes éminents collègues, si ce n’est qu’il est difficile d’accepter qu’un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs puisse percevoir jusqu’à cinq fois plus qu’un adjoint administratif ?
Dans un souci de justice sociale, il importe que le montant du supplément familial de traitement soit défini seulement en fonction du nombre d’enfants, et non de la rémunération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Émilie Chalas : J’en conviens, il serait opportun de modifier le supplément familial de traitement. La forfaitisation serait probablement de nature à rendre cet élément de rémunération plus égalitaire et à améliorer la lisibilité du système de rémunération des fonctionnaires.
Les modalités de ce supplément familial font l’objet d’échanges entre le Gouvernement, les employeurs et les organisations syndicales dans le cadre de la concertation relative à la refonte du contrat social avec les agents publics. M. le secrétaire d’État pourra certainement nous donner quelques éléments sur ce point. Dans l’attente du résultat de cette concertation, je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le constat de l’injustice du SFT est avéré, puisque son caractère proportionnel se traduit par des majorations de revenus des agents ayant des enfants dans des proportions extrêmement importantes, sans tenir compte de la situation familiale.
Ce sujet est d’ordre purement réglementaire, puisqu’il est régi par des arrêtés et des décrets d’attribution. Nous avons commencé à travailler afin d’en finir avec le caractère strictement proportionnel. Nous devons aussi veiller à ce que les bénéficiaires actuels – qui n’ont pas choisi les modalités de calcul du SFT qu’ils perçoivent – ne soient pas privés du jour au lendemain, ou presque, du bénéfice d’un complément de revenu sur lequel ils peuvent compter, quand bien même on s’interrogerait sur la hauteur des revenus.
Par ailleurs, il faut pouvoir tenir compte, au-delà de la forfaitisation pure, des situations familiales, notamment du cas des parents célibataires qui n’ont pas nécessairement – c’est un euphémisme – les mêmes charges que les parents en couple. Je ne suis pas sûr que la mention de la composition du foyer suffise pour atteindre cet objectif. Un cycle de discussions sur ce sujet est ouvert. Le rendez-vous salarial, prévu avant l’été 2019, sera aussi l’occasion d’aborder ces questions et d’avancer pour en finir avec le caractère particulièrement injuste du SFT tel qu’il est calculé aujourd’hui. Nous y travaillons donc sur le plan réglementaire.
Je crains que l’adoption des dispositions que vous proposez ne se traduise par une application brutale pour ceux qui en bénéficient, quel que soit l’avis que l’on porte sur ce système, et ne se révèle trop contraignant pour bien prendre en compte les compositions familiales, les compositions de foyers et finalement les parcours de vie de chacun des agents, alors que l’objectif est de rester le plus juste possible.
Pour toutes ces raisons, notamment parce que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, je vous invite à retirer ces amendements, sachant que nous réfléchissons à cette question.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Cette proposition ne relève pas du domaine réglementaire, puisque les dispositions relatives au SFT sont prévues à l’article 20 de la loi de 1983, qui peut être modifiée. Cela fait deux ans que je soutiens la révision du SFT ; j’en ai fait état dans mon rapport spécial. C’est une mesure de justice sociale très importante. J’ai bien compris que des négociations étaient en cours et que l’entrée en vigueur de cette disposition le bk1erek janvier 2020 serait prématurée. J’accepte par conséquent de retirer mes amendements, mais j’y reviendrai au moment de la discussion du projet de loi de finances.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 780 et 875.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 780.
Mme Annaïg Le Meur : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement bknoek 875.
Mme Anne Genetet : Cet amendement concerne les agents dits de droit local, employés par les services de l’État à l’étranger, qu’il s’agisse des ambassades, des consulats, des instituts, des alliances françaises. Titulaires d’un contrat de droit local, ils perçoivent de l’argent public et exercent des fonctions assimilées à celles d’un agent de l’État. Pourtant, ils n’ont aucun statut et ne sont pas du tout reconnus comme des agents de droit public, ce qui les prive des avantages, des droits et des perspectives de carrière liés à leur fonction, comme la faculté de se présenter aux concours internes de la fonction publique.
Jusqu’au bk1erek janvier 2017, les recrutés locaux, ces agents de droit local de nationalité française, pouvaient pourtant se présenter aux concours internes de catégorie C. Cette faculté, dérogatoire au droit interne, a pris fin en 2016.
Cet amendement tend à restaurer le droit d’accéder à ces concours pour ces personnels qui représentent un tiers des effectifs des consulats et ambassades à l’étranger. Ce nombre, déjà considérable, devrait augmenter encore du fait de la réduction des dépenses publiques. Nous avons besoin de 4874ces agents qui accomplissent un travail remarquable. Or lorsqu’ils souhaitent évoluer dans leur carrière ou rentrer en France, ils n’ont pas accès à ces concours.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 922, 995 et 816, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 922 et 995 sont identiques.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 922.
Mme Danièle Obono : Cet amendement prévoit qu’« à titre expérimental, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégories B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines. »
En effet, l’organisation de concours locaux interministériels pour les administrations déconcentrées de l’État n’ayant pas la logistique pour organiser un concours localement est déjà possible. Cependant, l’affectation des fonctionnaires reste nationale. L’organisation locale de ces concours permettrait d’éviter des situations matérielles douloureuses. Actuellement, des agents dont la vie familiale est profondément enracinée dans leur région peuvent être affectés dans des établissements à plusieurs milliers de kilomètres alors que des postes sont disponibles dans leur zone de résidence.
Cette affectation régionale existe déjà pour le concours de professeur des écoles de l’éducation nationale.
Qui plus est, le recrutement local est une chance au regard de la connaissance fine des enjeux, du contexte linguistique, culturel et socio-économique que ces futurs agents pourraient apporter au cœur de nos territoires. Ce serait également un outil efficace pour stabiliser ces personnels.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 995.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 816.
Mme Josette Manin : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Ces amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement bknoek 386 de M. Serva que j’ai repris au nom de la commission. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le principe de l’égal accès aux emplois publics rend impossible l’organisation de concours locaux pour la fonction publique d’État. Cependant, l’adoption de l’amendement de M. Serva, repris par Mme la rapporteure, qui tend à organiser des concours nationaux à affectation locale, répond à votre préoccupation. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 378.
Mme Maina Sage : Cet amendement de M. Serva, cosigné par de nombreux élus des territoires d’outre-mer, vise à étendre à tous les territoires d’outre-mer les expérimentations prévues aux articles 87 et 88 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, votée en 2017. Ces deux articles prévoient qu’à titre expérimental et pour une durée de six ans, aux fins de mutualiser les politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna, il peut être créé dans chaque territoire une direction unique des ressources humaines afin de faciliter les affectations et d’accorder une priorité aux fonctionnaires issus de ces territoires.
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 431.
Mme Maina Sage : Il s’agit d’un amendement d’appel déposé par Mme Sanquer. Vous le savez, des agents appartenant au corps d’État pour l’administration de la Polynésie française, le CEAPF, peuvent être recrutés par des concours locaux pour intégrer la police, les services pénitentiaires, la justice, les douanes, les greffes. Le recrutement est d’ailleurs exclusivement local pour les concours de catégories B et C. Au niveau des concours de catégorie A, les mutations s’exercent dans l’ensemble du territoire national.
Or, cette année, le tableau des mutations a été ouvert pour les postes de catégories B et C. Treize postes ont ainsi été proposés dans le service des douanes, ce qui a soulevé de vives réactions dans notre territoire.
Cet amendement tend par conséquent à renforcer le respect du décret de 1968 qui protège les concours locaux et à permettre l’organisation de concours locaux avant l’ouverture du tableau des mutations, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
J’espère que vous pourrez rassurer les fonctionnaires de ces corps particuliers en Polynésie, qui sont très inquiets et sceptiques quant à l’ouverture du tableau des mutations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je vous invite à retirer cet amendement. Tout d’abord, j’ai entendu l’appel de Mme Sanquer et de Mme Sage à veiller à cet aspect. Ensuite, l’amendement vise à rendre équivalents les taux de promotion et d’ouverture dans les corps que vous évoquez et les corps d’État. Or s’il arrive parfois que l’ouverture soit moindre dans les corps à affectation spéciale, notamment en Polynésie Française, par rapport au corps d’État, l’inverse est possible. Il serait donc contre-productif de fixer une égalité parfaite.
Nous donnerons des consignes à l’ensemble des ministères pour qu’ils veillent à la bonne application des règles fixées collectivement.
M. le président : La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement bknoek 390.
M. Didier Baichère : Cet amendement tend à dédier un chapitre complet de ce projet de loi à l’égalité des chances. Il regrouperait l’ensemble des mesures en faveur d’une fonction publique représentative de la société française dans toute sa diversité.
C’est un fait, le secteur public reproduit de multiples formes de discriminations que le rapport L’Horty avait d’ailleurs relevées dès 2015.
La fonction publique n’est plus une filière méritocratique qui permet d’accéder à l’élite républicaine même si l’on est né dans une famille d’ouvriers, de paysans, d’artisans, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone de revitalisation rurale.
Par ailleurs, l’État ne saurait exiger l’exemplarité et l’engagement des entreprises s’il n’est pas lui-même exemplaire et volontaire en mettant en œuvre les meilleures politiques de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour le recrutement, la mobilité et l’évolution professionnelle des agents titulaires et contractuels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Nous avons eu longuement cet échange en commission. Nous partageons votre objectif d’accroître la diversité de notre administration. De nombreuses actions sont d’ailleurs menées dans ce domaine, même si elles ne relèvent pas toutes de la loi.
Je donnerai tout à l’heure un avis favorable à l’un des amendements relatifs à ce nouveau chapitre que vous souhaitez créer, mais il ne me semble pas opportun, à ce stade, d’ajouter une nouvelle tête de chapitre. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 795 et 391, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 795.
M. Aurélien Taché : Nous partageons tous la volonté de diversifier le recrutement dans la fonction publique. Nous devons retenir de la crise des gilets jaunes que de nombreux Français se sentent coupés de leur État et ne s’estiment plus correctement représentés. Une administration davantage à leur image, une haute administration plus représentative de la diversité de la société permettront de resserrer le lien démocratique.
Cet amendement tend donc à créer un indicateur de la diversité dans la fonction publique afin de mesurer la diversité sociale, professionnelle, géographique et d’origine des candidats.
M. le président : La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement bknoek 391.
M. Didier Baichère : Cet amendement tend à rendre obligatoire l’établissement d’un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de l’administration, dans la continuité de la loi Sauvadet de 2012 et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, ces deux textes ayant pour objet de lutter contre toute forme de discrimination.
Il s’agit de systématiser la connaissance statistique de la réalité socio-économique de l’administration et des élèves de la fonction publique et d’organiser chaque année, en s’appuyant sur ce rapport, un débat devant le Parlement pour s’assurer qu’une politique volontariste d’égalité des chances est bien menée dans l’ensemble du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Ces amendements me semblent satisfaits par le droit actuel. L’article 158 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté crée l’obligation pour le Gouvernement de publier un rapport biennal relatif à la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société dans les trois fonctions publiques.
M. le secrétaire d’État l’a indiqué en commission, le premier rapport, qui contient une contribution du Défenseur des droits, est actuellement soumis aux membres du Conseil commun de la fonction publique. Dès que la concertation sera achevée, il sera rendu public. Le rapport précise notamment les données relatives à la mise en œuvre des dispositifs d’insertion professionnelle dans la fonction publique des personnes les plus éloignées de l’emploi, issues des quartiers prioritaires de la ville, des zones de revitalisation rurale et des REP+. Ils concernent les stages de troisième, le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État – PACTE, les classes préparatoires intégrées et le contrat de préparation aux concours de catégories A et B – contrat PRAB.
Ce document très fourni répondra à vos objectifs. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Nous avons évoqué en commission le problème soulevé par l’amendement bknoek 391 de M. Baichère. Mme la rapporteure a rappelé l’obligation faite au Gouvernement de rendre un rapport biennal, qui sera fourni – elle en a énuméré les éléments. Je confirme que ce projet de rapport est actuellement soumis pour relecture et échanges aux membres du Conseil commun de la fonction publique. Il sera publié dans les prochains jours. Je propose que le Gouvernement l’adresse aux deux co-rapporteurs d’application du texte sur la fonction publique, Mme Chalas et M. Marleix, ainsi qu’à ceux d’entre vous qui ont manifesté leur intérêt pour le sujet.
Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 391 au bénéfice de cet outil, qui existe. Un rapport biennal permet d’effectuer un travail approfondi et sérieux, alors que la périodicité annuelle serait trop brève pour mesurer de véritables tendances.
S’agissant de l’amendement bknoek 795 visant la publication, chaque année, d’un indicateur de la diversité, le Gouvernement n’est pas convaincu de l’opportunité d’un indicateur unique. La diversité, qui est multiforme, est difficile à mesurer en tant que telle. Nous avons cependant mis en place pour les concours de la fonction publique d’État une base de données, dénommée Base concours, qui permettra de disposer à partir de 2020, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles, de données sociologiques anonymisées, tant en matière d’origine géographique, d’histoire et de niveau de formation que d’origine socio-professionnelle familiale des candidats aux concours de la fonction publique.
Nous aurons ainsi une vision complète à la fois de ceux qui candidatent et de ceux qui sont retenus, ce qui nous permettra de mesurer les différences en vue d’améliorer notre politique. Il s’agira non pas d’un indicateur unique, mais d’un premier outil qui nous permettra, à partir de l’année prochaine – nous devons collecter les résultats sur une période de concours suffisamment longue –, de répondre à vos attentes en matière d’identification des thématiques sur lesquelles il sera possible de progresser. Pour cette raison, je vous demande également de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement bknoek 392.
M. Didier Baichère : En proposant de former l’ensemble des encadrants aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non-discrimination, cet amendement pose le principe que la formation est un préalable indispensable à une politique d’égalité des chances volontariste dans l’ensemble de nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Cette disposition ne relève pas du domaine législatif. Le contenu des formations managériales relève du domaine réglementaire.
Je souhaite, en revanche, que soit instituée une formation au management pour tous les agents publics exerçant pour la première fois des fonctions managériales. Les enjeux de lutte contre les discriminations pourraient être étudiés dans ce cadre.
Je vous demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement bknoek 394.
M. Didier Baichère : Créées il y a dix ans, les classes préparatoires intégrées – CPI – ont pour objet d’aider des étudiants ou des demandeurs d’emploi de condition modeste à préparer les concours externes et troisièmes concours de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d’un tuteur.
Parmi les leviers d’amélioration du dispositif, que vise l’amendement, il y a le renforcement de l’accompagnement des élèves et de la dimension inter-fonctions publiques, ainsi qu’une meilleure association des établissements d’enseignement – je pense particulièrement aux lycées et aux universités –, voire des organismes de retour à l’emploi, tels que Pôle emploi, afin de garantir un vivier de candidatures correspondant aux objectifs de diversité sociale.
Dans cette optique d’amélioration du dispositif des CPI et afin de coordonner cet effort, cet amendement vise à créer un réseau national regroupant l’ensemble des dispositifs à la main des écoles de service public ou d’autres établissements scolaires, avec la création d’un label commun. Ce réseau participerait à la promotion des dispositifs de l’égalité des chances, afin de les aider à mieux cibler et identifier de nouveaux publics.
Enfin, cette coordination nationale permettrait de réfléchir à l’évolution des CPI qui, aujourd’hui, ne sont pas diplômantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Les vingt-six CPI évoqués par M. Baichère dans son exposé sommaire font déjà l’objet, s’agissant des modalités d’admission et des priorités en matière de recrutement et de diversification, comme sur la nature des enseignements, d’une circulaire nationale qui assure une coordination sur le fond.
Les calendriers d’admission dans les CPI sont différents, parce que, même si les CPI ont vocation à préparer l’accès à l’intégralité des écoles de service public de l’État, en réalité, certaines CPI répondent à une forme de spécialisation et préparent plus à tel ou tel type de concours en fonction des enseignements qui y sont dispensés.
C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas capables aujourd’hui de produire un calendrier unique d’admission en CPI. En revanche, nous pouvons prendre l’engagement, sous l’égide de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, de publier un calendrier non pas unique, mais commun, de manière à ce que l’information sur l’ensemble des modalités d’admission dans l’ensemble des CPI soit partagée et regroupée.
J’ajoute que rendre diplômantes les CPI est pour moi une priorité. J’ai dit à plusieurs reprises en commission, et encore cet après-midi, que ma préférence allait à des CPI adossées à des IPAG – instituts de préparation à l’administration générale –, parce que, lorsqu’on sort des CPI, il y a alors de grandes chances que la formation soit sanctionnée par un diplôme ou un titre de qualification professionnelle. Cela permet de sécuriser l’investissement en temps et en argent consenti par les élèves des CPI, dans l’hypothèse où ils ne réussiraient pas le concours qu’ils préparent.
Nous travaillons sur ce point. Aujourd’hui, un grand nombre de CPI sont intégrées aux écoles de service public : il n’est donc pas évident de les adosser à des IPAG. Toutefois, dans l’hypothèse du développement des CPI, c’est une des pistes que nous poursuivons. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement bknoek 395.
M. Didier Baichère : Il vise à ancrer fortement dans la fonction publique le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour tous : il propose donc de rendre obligatoire l’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : La commission a émis un avis favorable. Toutefois, un examen approfondi de cette disposition, dont M. le secrétaire d’État livrera certainement les conclusions, me conduit à vous demander, à titre personnel, de retirer l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : La question est formelle : la plupart des centres de concours affichent déjà les critères légaux de non-discrimination et répondent donc à votre objectif.
Votre amendement, en revanche, fait courir un risque juridique : s’il était adopté, il suffirait que les organisateurs oublient, de façon tout à fait involontaire, d’afficher ces critères légaux, pour rendre le concours susceptible d’être invalidé et annulé par la justice, ce qui serait dommageable pour ceux qui l’ont réussi, indépendamment de tout critère de discrimination.
L’État et les autres versants de la fonction publique – Fédération hospitalière de France et centres de gestion pour l’organisation des concours de la fonction publique territoriale – doivent travailler à généraliser ce type d’information et d’affichage, tant dans les salles que sur les sites internet et les dossiers d’inscription. Ainsi, dès le début de la procédure, chacun sera parfaitement informé du cadre légal relatif à l’égalité et à la non-discrimination qui s’applique à un concours, sans que pèse un risque formel sur la validité de l’organisation d’une épreuve, en cas de non-affichage des critères légaux de non-discrimination, dans des locaux souvent provisoires car réservés pour l’occasion du concours.
Le travail est déjà bien avancé pour la plupart des centres de concours. Il nous reste à convaincre ceux qui ne pratiquent pas encore un affichage spontané. Afin d’éviter tout risque juridique, je vous demande de retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Didier Baichère.
M. Didier Baichère : Je le retire, mais vraiment à contrecœur !