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Transformation de la fonction publique : Après l’article 36

debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 808.

M. Michel Castellani : Les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de leurs bureaux de représentation. Ainsi, la CdC, la Collectivité de Corse, y dispose de deux agents en poste.
Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents de la fonction publique territoriale qui sont en fonction ou en mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. Les agents des collectivités territoriales ne sont pas soumis aux mêmes dispositions que les agents de l’État et ne sont pas imposés dans les mêmes conditions que les agents publics en service en France. Le détail de l’argumentation figure dans l’exposé des motifs de l’amendement, qui vise à harmoniser ces situations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Les agents des collectivités territoriales expatriés demeurent domiciliés fiscalement en France s’ils répondent aux conditions de droit commun. En application de l’article 4 B du CGI, le code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, à moins qu’elles ne justifient qu’elle y est exercée à titre accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.
En conséquence, durant leur expatriation, les agents des collectivités territoriales conservent leur domicile fiscal en France s’ils ont en France leur foyer, c’est-à-dire le centre de leurs intérêts familiaux, ou s’ils ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Sous le bénéfice des explications qui viennent d’être données, nous retirons l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1103.

M. Paul-André Colombani : Cet amendement ressemble un peu au précédent, mais pas tout à fait. L’une des ambitions de l’Europe, depuis soixante ans, est la coopération entre les régions. Cette coopération entre les États membres et les enjeux de mobilité et d’échanges socio-économiques qui y sont liés sont, par ailleurs, au cœur des élections européennes qui approchent.
L’amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents de la fonction publique territoriale qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission auprès des institutions de l’Union européenne et qui ne sont pas soumis à un impôt personnel 4883sur l’ensemble de leurs revenus. Une quarantaine d’agents territoriaux français sont concernés. Cette mesure leur permettrait d’avoir exactement le même statut que les agents de l’État.

M. le président : La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement bknoek 876.

Mme Anne Genetet : Je reviendrai sur la question des agents de droit local et, puisque plusieurs de nos collègues ont rejoint l’hémicycle, je voudrais vraiment appeler votre attention à tous sur ces 5 000 personnes – c’est peu, mais c’est beaucoup. Ces gens représentent 30 % de l’activité de nos consulats, de nos postes diplomatiques, de nos alliances françaises et de nos instituts. Ils sont des agents de l’État, mais n’en ont ni le statut, ni la protection sociale.
Cet amendement vise à leur permettre d’adhérer à la Caisse des Français de l’étranger, système de protection sociale qui leur permettrait notamment de bénéficier d’une assurance chômage. J’appelle donc votre attention sur ces personnels, particulièrement mal considérés par l’État français et qui, alors qu’ils ont pourtant, pour reprendre les critères qu’évoquait tout à l’heure notre rapporteure, leurs familles et le centre de leurs intérêts à l’étranger, sont fiscalement imposés en France, sans aucune protection sociale ni aucun accès à cette dernière, et moins encore à leur retour en France.
Ces personnes sont de plus en plus nombreuses. Nous avons besoin d’elles et nous devons les protéger. Nous sommes ici pour cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 523.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement de ma collègue George Pau-Langevin concerne le Centre d’action sociale de la Ville de Paris, établissement qui compte un peu plus de 6 000 agents, dont 5 700 relèvent de la fonction publique territoriale et un peu plus de 400 de la fonction publique hospitalière. La cohabitation de deux statuts au sein de cet établissement complique la tâche du Centre. Le regroupement des agents au sein de la fonction publique territoriale serait une mesure de simplification majeure, qui permettrait aussi, de surcroît, une meilleure mobilité des agents au sein de la collectivité parisienne.
Il s’agit d’une mesure consensuelle qui, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, avait fait l’objet, dans le cadre de l’examen de la loi sur le statut de Paris en 2016, d’un amendement – dont vous étiez du reste signataire, comme moi-même et tous les membres du groupe socialiste. Cet amendement avait même été adopté, mais il visait un mauvais alinéa, de sorte que, même traduit dans la loi, il est inopérant. Nous ne faisons aujourd’hui que le reprendre, en corrigeant, bien sûr, l’erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : À ce stade, nous manquons d’éléments concrets d’appréciation sur l’opportunité d’un tel rapprochement, propre à la ville de Paris, dont les statuts sont très particuliers en Île-de-France. Il me semble que ce texte n’a pas vocation à traiter de sujets particuliers à certaines collectivités, sauf pour étendre, le cas échéant, l’application du projet de loi – ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je me souviens très bien de cet amendement adopté en février 2017 car, comme vous l’avez dit, madame Pires Beaune, j’en étais signataire, et même premier signataire. Depuis lors, cependant, j’ai pu voir, comme le sait Mme la rapporteure, que cet amendement posait parfois des problèmes de seuil ou de mise en œuvre. S’il n’était pas adopté ce soir, il mériterait d’être travaillé dans le cadre de la navette parlementaire, afin de voir s’il est possible d’adopter une rédaction qui en permettre l’application. En attendant, pour être cohérent avec moi-même, à titre personnel, et bien que j’aie entendu l’avis de la rapporteure, j’émets un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Il est vrai que l’amendement ne prévoit pas de date, mais c’était aussi le cas en 2016, et cela n’avait pas empêché son adoption. Je vous proposerais volontiers de l’adopter, après quoi il pourrait être utilement complété au Sénat.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet : Je comprends le souhait de cohérence de M. le secrétaire d’État, mais le groupe La République en marche suivra la rapporteure et émettra un avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 109, 587 et 951.
Les amendements bknosek 587 et 951 sont identiques.
L’amendement bknoek 109 de M. Matthieu Orphelin est défendu. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Chalas : Il semble que la fin soit proche : l’hémicycle est dissipé ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger : Ça suffit !

M. le président : Madame la rapporteure, nous examinons plusieurs amendements en discussion commune, après quoi vous pourrez donner l’avis de la commission.

M. Fabien Di Filippo : La rapporteure est dissipée !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 587.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat, d’un montant équivalent à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de projet. En effet, le groupe Socialistes et apparentés avait souhaité déposer un amendement instituant une telle indemnité, mais l’article 40 de la Constitution nous en a empêchés. Si elle n’est pas acceptée, cette demande de rapport permettra au moins d’engager le débat.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 951.

M. Pascal Brindeau : La rédaction de cet amendement est en effet identique à celle de l’amendement précédent. J’ajouterai aux propos de Mme Battistel que, pour le groupe UDI, Agir et indépendants, il ne serait pas de bonne philosophie que le secteur public soit moins-disant que le code du travail à propos du contrat de projet, qui est la transposition dans le secteur public du contrat de mission du secteur privé.

Mme Sophie Auconie : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Émilie Chalas : La commission des lois est, en règle générale, défavorable aux demandes de rapports au Gouvernement, pour au moins deux raisons. Tout d’abord, parce que ces demandes alourdissent le texte des lois sans avoir de réelle portée normative. Ensuite, parce que le Parlement dispose de ses propres moyens d’évaluation, qu’il s’agisse des missions d’information ou du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. L’avis sera donc défavorable sur l’ensemble des demandes de rapports.

Mme Sophie Auconie : Ce n’est pas la bonne réponse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Mon appartenance à la commission des lois pendant presque onze ans…

M. Fabien Di Filippo : et M. Raphaël Schellenberger. Vous étiez socialiste, à l’époque !

M. Olivier Dussopt : …m’a convaincu de la même position, de manière générale.

M. Fabien Di Filippo : Vous êtes toujours socialiste !

M. Olivier Dussopt : Et j’en suis toujours très fier, monsieur Di Filippo.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 687.

Mme Caroline Fiat : Je ne vous apprendrai pas, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous avez fait partie de la commission des lois pendant onze ans, notamment dans l’opposition, qu’il est plus difficile d’obtenir des missions d’information et d’avoir accès à des rapports lorsqu’on est dans l’opposition : d’où ces demandes. Vous savez aussi très bien que, puisque l’article 40 de la Constitution interdit de créer des dépenses, ces demandes de rapports sont souvent des demandes d’appel, destinées à faire entendre une difficulté ou un autre message. En outre, vous avez accepté en commission certaines demandes de rapports : il faudra donc nous expliquer pourquoi certaines plus que d’autres.
Quant au rapport demandé ici, il permettrait de détailler les conséquences économiques, sociales, physiques et psychologiques, pour les personnes concernées, d’une absence de titularisation ou du recours à des contrats précaires, tels que le contrat à durée déterminée, ou au contrat à durée indéterminée. Il permettrait également de préciser les effets du recours actuel aux contrats précaires plutôt qu’aux agents titulaires sur le fonctionnement des services et sur la qualité effective du service public rendu aux usagers. Il permettrait enfin de proposer un chiffrage budgétaire de la titularisation de tous les agents publics contractuels actuellement en poste dans les différentes fonctions publiques. Le rapport évaluerait aussi les effets positifs qui découleraient nécessairement d’un tel plan de titularisation, tant pour les agents publics concernés que pour la qualité du service public rendu aux usagers.
Quand on est en train de faire une loi sur la fonction publique, un rapport sur l’avis des usagers est des plus importants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je rappellerai un précédent : lors de l’examen des ordonnances travail, voilà quelques mois, notre assemblée avait fort opportunément adopté un amendement visant à demander un rapport sur les risques chimiques. Il y avait alors un débat, porté à une forme d’incandescence, sur les CHSCT, les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, à propos de la santé au travail.
L’adoption de cet amendement a permis au Gouvernement d’obtenir un rapport, qui lui a été remis voilà quelques mois par M. Paul Frimat et dont j’espère qu’il trouvera quelques traductions dans les temps qui viennent. Certains rapports peuvent se révéler utiles, notamment quand il est question de santé. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 686.

Mme Danièle Obono : Cet amendement tend à ce que soit pris en compte le bilan de la loi de 2012, dite loi Sauvadet, dont les résultats ont été décevants en termes de « déprécarisation » des agents contractuels de la fonction publique. Il me semble être d’autant plus important que votre projet de loi favorisera les contrats précaires. Il faudrait prévoir un nouveau plan de titularisation, qui atteigne réellement les objectifs, compte tenu des erreurs passées, alors que vous semblez vouloir faire le contraire.
Nous sommes prêts à entendre vos arguments, mais il nous semble prudent et nécessaire de faire ce travail pour améliorer les dispositifs adoptés en 2012 et évaluer l’impact que pourrait avoir la mise en œuvre de dispositifs de sécurité des personnels. Ce que demandent l’ensemble des personnels, ce n’est pas plus de contractualisation, c’est-à-dire plus de précarité, mais de pouvoir être titularisés.
Vous donnerez un avis défavorable pour des raisons de principe, comme vous l’avez fait jusqu’à présent. Je rejoins notre collègue : vos choix d’avis défavorables dépendent surtout de l’auteur de la demande de rapport, puisque vous en avez déjà accordé.
Vous pourriez au moins expliquer pourquoi vous faites de la contractualisation l’avenir de la fonction publique, alors que vous n’avancez aucun argument sur la question de la titularisation, madame la rapporteure. Vous prétendez malgré tout, madame la rapporteure – madame la rapporteure ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Si vous pouviez au moins faire semblant d’écouter les arguments... (Mêmes mouvements.)

M. le président : Madame Obono, veuillez poursuivre tranquillement la présentation de votre amendement.

Mme Danièle Obono : Je vais attendre que Mme la rapporteure finisse sa conversation !

M. le président : Non, vous avez la parole : si vous avez terminé…

Mme Danièle Obono : J’ai le temps : il me reste encore dix minutes, en fait.

M. le président : Avez-vous fini la présentation de votre amendement ?

Mme Danièle Obono : Je vais donc conclure.

M. le président : Voilà !

Mme Danièle Obono : Mais j’ai encore dix minutes, si vous voulez qu’on continue ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Madame Obono, le temps programmé n’est pas un temps que vous pouvez utiliser comme cela ! Vous avez la parole pour présenter votre amendement.

Mme Danièle Obono : Vous avez encore beaucoup de temps de parole, mesdames et messieurs de la majorité. Si vous avez des arguments politiques à opposer à cet amendement, vous avez donc le temps pour le faire ! Nous ne sommes pas dans une cour d’école, comme le disait un de vos collègues : nous sommes dans un Parlement !

Mme Catherine Kamowski : Et vous, vous n’êtes pas la maîtresse d’école !

Mme Danièle Obono : Nous attendons donc, de la part de la rapporteure, un minimum de respect pour le travail fait par ses collègues. Elle doit écouter et expliquer les avis qu’elle donne, même s’ils sont de toute façon défavorables. Cette question est importante, notamment pour les gens qui se battent pour être titularisés : cette option nous semble préférable à celle que vous choisissez politiquement. Un peu de respect, donc : nous en avons bientôt terminé. Au moins, justifiez-vous politiquement et, si vous n’êtes pas contents, allez dormir. De toute façon, votre vote n’a aucune valeur politique, puisque, tout ce que vous faites, c’est voter comme des automates. Alors, merci bien, et nous écouterons avec attention l’explication de la rapporteure !

M. Rémy Rebeyrotte : Gardez votre calme, madame Obono !

Mme Danièle Obono : Il nous reste encore beaucoup de temps. Nous pouvons donc l’utiliser…

M. le président : Merci, madame Obono, pour la présentation de cet amendement. Chacun peut se montrer respectueux et écouter tranquillement la parole de l’autre.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Madame Obono, écoutez la réponse !

Mme Danièle Obono : Ah oui !

Mme Émilie Chalas : Merci. Il se trouve que cette demande de rapport a déjà été examinée en commission des lois : je vous confirme donc son avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 580.

Mme Marietta Karamanli : On peut comprendre certaines réticences à publier des rapports. Le présent amendement a certes pour objet une demande de rapport, mais il est important de préciser le nombre d’agents contractuels recrutés par versant et par catégorie. Cela contribue à l’information de l’Assemblée et à son travail d’évaluation. Il ne faut pas traiter tous les rapports de la même manière : celui-ci est utile pour éclairer l’Assemblée nationale dans son travail d’évaluation de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Cela fera partie des éléments à apprécier dans le cadre du rapport d’évaluation de la loi prévu dans l’article 145-7 de notre règlement. Votre amendement est donc satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je fournirai évidemment tous les éléments nécessaires à l’élaboration du rapport sur l’application de la loi. Par ailleurs, la DGAFP – direction générale de l’administration et de la fonction publique – publie chaque année un bilan social, dont nous avons renforcé les éléments constitutifs, ministère par ministère et à l’échelle de toute la fonction publique. Je salue à nouveau ce soir la DGAFP, puisque nous arrivons à la fin du débat ; je sais l’investissement qui a été le sien sur ce texte. Ce bilan social comporte les chiffres que vous attendez. Inutile d’ajouter un rapport au rapport : les chiffres sont déjà publics depuis plusieurs années, et nous continuerons de les publier chaque année.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 321, 88 et 744, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 321.

M. Yannick Favennec Becot : Le non-paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique est un fléau, qui porte atteinte au pouvoir d’achat des fonctionnaires et à leur engagement professionnel. Or ce projet de loi vise à renforcer la rémunération au mérite et à valoriser l’engagement professionnel : pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez avoir la moindre crédibilité auprès des agents de la fonction publique sur cet objectif quand des millions d’heures supplémentaires ne sont pas payées ?
À ce jour, près de 300 millions d’euros d’heures supplémentaires ne sont pas payés aux policiers, sans compter la fonction publique hospitalière. Il est urgent de trouver des solutions concrètes pour mettre un terme à cette situation 4886inacceptable. C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet la présentation d’un rapport sur le paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées dans les différentes fonctions publiques. Il est indispensable que toute la transparence soit faite, tant au stade de l’état des lieux que de l’élaboration des solutions à apporter. Il y va de la crédibilité des objectifs de rémunération fixés dans ce projet de loi. J’ajoute que les rapports sont aussi un moyen d’amener le Gouvernement à donner des explications à la représentation nationale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Jean-Louis Masson : Le présent amendement concerne le non-paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. Il est tout à fait anormal que l’État ne remplisse pas ses devoirs, à commencer par le paiement des heures accomplies par ses agents. Cet amendement a donc pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur ce sujet. Il conviendrait que les heures supplémentaires soient payées au plus tard dans l’année budgétaire : il n’est absolument pas normal que des retards de plusieurs années s’accumulent dans le paiement des heures supplémentaires dues aux fonctionnaires.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 744.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Cet amendement d’Éric Ciotti a pour objet la remise d’un rapport sur les heures supplémentaires dans la police nationale. Celles-ci ne cessent d’augmenter et ne sont malheureusement pas payées à ces personnels : elles sont donc souvent prises sous forme de congés avant le départ à la retraite, privant ainsi la fonction publique de personnes qui ne sont pas remplacées dans leur poste. Nous demandons donc que les heures supplémentaires leur soient payées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Concernant les heures supplémentaires dans la police, un protocole d’accord a été signé, le 19 décembre dernier, permettant de mettre en route une mécanique d’apurement des heures supplémentaires, qui sont extrêmement nombreuses. Il est nécessaire de le faire progressivement, en lien avec les organisations syndicales, y compris pour des raisons budgétaires – disons les choses telles qu’elles sont.
Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique d’État, à l’occasion du dernier rendez-vous salarial de juin 2018, j’ai annoncé et nous avons mis en œuvre la facilitation de la monétisation du compte épargne-temps, en abaissant le seuil de monétisation de vingt à quinze jours et en revalorisant de 10 euros par jour racheté chacun des montants de rachat dans les trois catégories. Nous devons travailler sur le même dispositif pour la fonction publique hospitalière, avec une contrainte budgétaire particulière et un croisement à opérer, sous l’égide d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, entre l’attribution qu’elle a annoncée d’un certain nombre de primes spécifiques dans les filières comme la gérontologie et la mise en œuvre de ce dispositif d’un point de vue budgétaire.
Par principe, j’émets un avis défavorable sur les demandes de rapport, partageant les arguments de Mme la rapporteure sur ce point. Je souligne toutefois ces éléments, car nous nous attaquons à un chantier titanesque, tant par le nombre d’heures en cause que par l’injustice que cela représente dans une carrière : en effet, ce stock d’heures supplémentaires s’ajoute souvent à des jours de congé ou, lorsque les agents en bénéficient, à des RTT qui ne sont pas pris. Je pense notamment aux services de police. Nous essayons d’apporter des solutions, nécessairement progressives eu égard à leur impact budgétaire. Nous avançons sur ce sujet, sans doute pas assez vite, mais nous avançons. L’avis reste défavorable par principe à toutes les demandes de rapport.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État : cela ne va vraiment pas assez vite. Vous parlez de compte épargne-temps tandis que nous parlons d’heures supplémentaires : cela n’a rien à voir. Pensez à ces personnels qui effectuent des heures supplémentaires : nous devons les payer pour améliorer leurs conditions de vie. (M. Maxime Minot applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, nous pouvons craindre, dans les exemples que vous avez cités, que vous soyez surtout dans une logique de gestion de stock, ce stock d’heures supplémentaires aujourd’hui colossal que nous devons aux agents de la fonction publique, comme les agents de la police nationale ou de la fonction publique hospitalière.
Il est toutefois nécessaire de se placer également dans une logique de flux ; or vous n’en parlez pas. Les dates que vous annoncez, notamment celle du protocole d’accord que vous avez signé avec les organisations représentatives, sont antérieures à la période d’importante mobilisation de nos services, notamment de police. Le corollaire de tout ce qui se passe en ce moment le week-end, c’est une mobilisation accrue des services de la fonction publique hospitalière et de la police nationale ; les règles s’appliquant aux militaires font que cette question se pose autrement dans la gendarmerie. Il ne nous est pas permis d’ignorer l’état de mobilisation des forces de sécurité intérieure.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous également suivre une logique de flux et nous présenter une stratégie pour éviter que, après un apurement du passif, ne se reconstitue une dette horaire envers nos fonctionnaires du fait d’une mobilisation mal gérée par les ministères ?

M. le président : Je suis d’un amendement bknoek 927, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1133.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 697.

Mme Caroline Fiat : Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement évalue précisément le coût pour les agents publics des mesures de gel du point d’indice, et ce depuis 2007. Selon nos estimations brutes, les gains cumulés effectués sur le dos des agents publics entre le bk1erek janvier 2008 et le 31 décembre 2018, soit pendant onze ans, s’élèvent à presque 120 milliards d’euros, soit presque 11 milliards par an et environ 2 000 euros par an et par agent public. Nous demandons donc qu’un calcul plus précis soit effectué, notamment parce que nous ne disposons pas de données spécifiques.
À titre d’exemple, en 2008, le taux d’évolution du point d’indice était de 0,8 tandis que celui de l’indice des prix à la consommation, dit IPC, était de 2,8 : la différence entre l’IPC et le point d’indice était donc de 2. En 2009, le taux d’évolution du point d’indice était de 0,8 et celui de l’IPC de 0,1, soit une différence de moins 0,7. Je pourrais passer en revue toutes les années mais les tableaux figurent dans l’amendement. Je veux juste vous faire remarquer que si nous pouvons défendre nos amendements, c’est parce qu’un travail a été fait par les députés et leurs collaborateurs ; cela est vrai également pour vous. Aussi, quand nous attendons des réponses ou tout simplement que l’on nous écoute, c’est tout simplement parce qu’un travail a été accompli par les députés et par leurs collaborateurs. La moindre des choses serait de respecter ce travail.

M. le président : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 300.

M. Maxime Minot : La valeur du point d’indice s’élève à 4,69 euros depuis le bk1erek février 2017 ; il n’a pas été revalorisé en 2018 et ne le sera pas non plus en 2019, comme l’a annoncé le ministre Darmanin.
Le Gouvernement ne propose donc aucun moyen d’augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires, en particulier de ceux qui ont le plus faible revenu, alors que les prix à la consommation progressent. C’est pourquoi il est proposé de moduler l’augmentation du point, de façon à le faire croître plus fortement pour les catégories C, et ce sur une période limitée, afin de ne pas remettre en cause le principe de la grille indiciaire.
Tel est l’objet de cet amendement présenté par le groupe LR.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 125 et 634, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 125, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Thierry Benoit : Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vendredi soir, vous avez repoussé notre amendement qui proposait d’interdire aux membres du Conseil constitutionnel, des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État de cumuler pension de retraite et revenus d’activité, en nous expliquant que, s’agissant d’une disposition d’ordre réglementaire, vous régleriez cette affaire par la voie du décret. Ces personnes, qui sont nommées, peuvent cumuler jusqu’à 15 000, 20 000 voire 30 000 euros par mois. En effet, comme vous nous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, les rémunérations de ces personnes peuvent aller de 10 000 à 200 000 euros par an, qui viennent s’ajouter à des pensions de retraite élevées.
J’ai évoqué le cas, que je connais bien en tant que parlementaire de longue date, d’une personne occupant, à l’issue d’une belle carrière, le poste de secrétaire général de l’Assemblée nationale et bénéficiant d’une rémunération à la hauteur de ses compétences. Si cette personne, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, est nommée au Conseil constitutionnel, elle cumulera allègrement une pension de retraite de 10 000, 15 000 euros mensuels, voire davantage, et l’indemnité qu’elle touchera au titre de la fonction éminente qu’elle exercera au sein du Conseil constitutionnel.
Puisque vous nous avez expliqué que, cette question étant d’ordre réglementaire, elle se réglerait par décret, je souhaite, au nom des Français que je représente – et je forme le vœu que l’ensemble des députés partagent ce souhait –, que le Gouvernement m’informe au travers d’un rapport du montant de la rémunération des personnalités nommées dans ces instances. Il me semble que c’est la moindre des choses en 2019 !
J’irai plus loin encore que ce que je propose dans cet amendement : je souhaiterais que, dans les meilleurs délais, chaque parlementaire puisse connaître le montant des indemnités accordées aux anciens Présidents de la République – je ne devrais même pas avoir à le demander. Certains ne sont plus en exercice depuis des décennies. Or on accède à la fonction de plus en plus jeune et, depuis que le quinquennat a été instauré, aucun n’a fait plus d’un mandat. Que ces personnalités bénéficient d’indemnités et d’émoluments aussi élevés, cela m’ennuie, mais ce qui m’ennuie le plus, c’est de ne pas en connaître le montant exact, hormis ceux indiqués par voie de presse. Voilà ce qui nourrit l’exaspération, le populisme et la défiance de nos concitoyens : que les députés que nous sommes soient incapables de répondre précisément aux questions qu’ils se posent ! Il est temps que cela cesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) C’est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 634.

M. Raphaël Schellenberger : L’esprit de cet amendement est le même. Depuis quelque temps, une volonté de transparence s’est emparée de la France, qui n’a pas été facile à accepter, y compris dans cette assemblée, par des personnes qui s’exposent publiquement.
Aujourd’hui, le système fonctionne, assurant une meilleure communication entre les élus que nous sommes et nos concitoyens, notamment sur nos rémunérations, mais il subsiste des zones d’opacité. Chaque jour, on découvre l’existence d’une nouvelle autorité administrative et la nomination à divers postes est à la discrétion du Gouvernement ou de la Présidence de la République.
Il est temps que les personnes qui exercent ces responsabilités pour le compte de l’État soient soumises à une forme de transparence. Il ne s’agit pas de dénoncer des situations qui 4888apparaîtront vraisemblablement normales pour la plupart d’entre elles, mais de mettre fin au doute quant à l’utilité de ces agences.
Pour rétablir la confiance envers ces administrations, dont certaines sont importantes pour le fonctionnement de notre pays, il est temps de faire toute la transparence sur la rémunération de leurs dirigeants. Il me semble tout à fait logique que ces hauts collaborateurs de l’administration, dont le pouvoir est souvent bien plus important que celui d’un parlementaire, fassent preuve de la même transparence que les élus que nous sommes, afin de rétablir la confiance de nos concitoyens envers le système étatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Nous avons avancé en commission en adoptant l’article 16 quinquies, qui a pour objet d’instituer un dispositif d’encadrement de la rémunération des dirigeants et des membres des autorités administratives indépendantes afin d’harmoniser les pratiques dont la diversité a été soulignée par un rapport de la Cour des comptes du 12 février 2018. Par ailleurs, nous avons adopté l’article 16 ter, qui prévoit une publication annuelle des plus hautes rémunérations de la fonction publique.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Ma position de principe sur les demandes de rapport ne change pas. Je rappelle que, avec le soutien du Gouvernement, vous avez adopté un dispositif d’écrêtement du cumul des indemnités liées à la présidence de telle ou telle autorité administrative indépendante et d’une pension de retraite. Cette solution est plus raisonnable. Nous savons, les uns et les autres, que les indemnités liées à des mandats électifs sont aussi cumulables avec des pensions de retraite et que le champ des interdictions qui serait ouvert pourrait l’être au détriment de l’ensemble des élus de notre pays et de l’investissement électif.
Par ailleurs, les jaunes budgétaires précisent année après année la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes. Concernant les émoluments et avantages dont bénéficient les anciens Présidents de la République, c’est le Président François Hollande qui a normalisé la situation par un décret divisant par deux les moyens dont lui-même devait disposer à l’issue de son mandat par rapport à son prédécesseur et prévoyant leur diminution progressive, ce qui concourt aussi et à la transparence et à la rationalisation.
Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Le passage par la voie réglementaire que vous venez d’évoquer confirme l’opportunité d’un rapport sur ce sujet, puisqu’il ne nous permet pas de connaître le montant de ces rémunérations.
Je ne vous reproche pas votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous étiez député socialiste : vous n’avez pas été élu pour ramener de l’ordre dans le pays, étant donné ce qu’a été la législature précédente. En revanche, Emmanuel Macron et les membres de sa majorité ont été élus pour faire différemment que ce qui se faisait dans ce pays depuis quarante ans !

M. Rémy Rebeyrotte : Et vous, vous avez été élu pour quoi ?

M. Thierry Benoit : Comme vous l’aviez fait vendredi, vous nous avez dit qu’une telle interdiction de cumul risquerait de s’appliquer aux élus. Mais il faut distinguer entre les personnes qui sont nommées et celles qui sont élues. J’ai expliqué, vendredi soir, que certains de nos collègues ayant pu faire valoir leurs droits à la retraite de la fonction publique à 57 ou 58 ans – j’ai cité le cas d’anciens gendarmes ou policiers – ayant été démocratiquement élus peuvent cumuler leur retraite et leur indemnité de parlementaire. Il n’y a là aucun problème.
Quant aux élus locaux, il faudra me dire lequel d’entre eux atteint, en cumulant ses indemnités et une pension de retraite, les niveaux de rémunération des membres des instances dont nous parlons ! Les indemnités des élus sont déjà plafonnées à une fois et demie l’indemnité d’un parlementaire. Là encore, il n’y a pas de problème.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, dans le souci de m’apporter une réponse exhaustive, ce dont je vous remercie, vous avez évoqué la situation des anciens Présidents de la République, en prétendant que François Hollande l’avait clarifiée par une circulaire. En tant que député, qui a la chance et l’honneur de représenter les habitants d’une circonscription, je suis en droit, en 2019, de connaître le montant des indemnités accordées aux anciens Présidents de la République ou des rémunérations des personnalités nommées au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives indépendantes et dans les agences de l’État. C’est mon droit !
C’est pour cela, monsieur le secrétaire d’État, que je vous demande, avec ceux qui ont co-signé cet amendement, que le Gouvernement transmette un rapport sur la question aux parlementaires que nous sommes. C’est notre droit. Vous nous le devez. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. le président : Je précise que la séance sera levée à une heure et qu’il nous reste quarante et un amendements à examiner. Dans le cadre du temps législatif programmé, chacun peut évidemment s’exprimer comme il le souhaite.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Merci de rappeler que nous nous exprimons encore comme nous le souhaitons en temps législatif programmé, monsieur le président !
Je suis surpris, monsieur le secrétaire d’État, de votre tentative de brouiller les choses. Vous avez en fait répondu au débat qui a eu lieu vendredi dans cet hémicycle, mais notre question de ce soir n’est pas de savoir qui cumule quoi, mais ce qui est versé à qui.
C’est cette question que nous vous posons. On ne vous demande pas un exposé sur les règles de cumul et leur légitimité : cette discussion a eu lieu vendredi, les réponses que vous y avez apportées avec votre majorité ne nous satisfont pas, soit, mais nous vous demandons en l’occurrence, simplement, de nous dire ce qui est versé et à qui. Voilà tout !
Nous ne vous demandons pas, en l’état, de revenir sur les règles, mais nous dire ce qui est versé et à qui nous permettra peut-être, à l’avenir, de débattre en étant éclairés sur les nouvelles règles à prévoir quant aux rémunérations des personnes qui se trouvent à la tête de ces autorités publiques et administratives indépendantes. Il convient en effet de discuter du type de rémunération versée. S’agit-il d’indem4889nités, de salaires ? Est-il légitime de percevoir ainsi des émoluments dont le statut juridique est identique à celui des élus ? Voilà des questions que nous sommes en droit de nous poser. Pour continuer à le faire calmement et sereinement à l’occasion d’un prochain débat, il faut que soyons éclairés : qui touche quoi ? C’est la question que nous vous posons à travers ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan : Nous, députés, avons fait des efforts dont témoigne la loi sur la moralisation de la vie publique, mais le peuple ne les voit guère. Vous avez raison de dire que les citoyens doutent des élus, ce qui est bien dommage.
Nous avons fait des efforts, encore, avec l’écrêtement, dont vous avez parlé, mais la question emploi-retraite des personnes nommées dans les organismes publics doit être encore mise au clair et des efforts doivent être poursuivis s’agissant de la retraite des anciens Présidents de la République, qu’il faudra rendre plus transparente et plus raisonnable, comme nous le demandons quasiment tous.
Pour cela, il est nécessaire de disposer d’éléments fiables. C’est pourquoi, avec mes collègues du MODEM ici présents, nous approuvons cette demande de rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Lorsqu’on regarde les différentes rémunérations et indemnités, les avances de frais de mandat, l’argent dont nous disposons pour payer nos collaborateurs, les choses sont claires, tout se trouve sur internet, un déontologue procède à des vérifications et je m’en félicite : nous avons bien fait de voter la loi de 2017. J’avais alors proposé plusieurs amendements concernant la déontologie des hauts fonctionnaires, mais ils n’avaient pas rencontré un grand succès dans cet hémicycle.
Je me félicite que nous nous posions de telles questions, car, soyez-en persuadés, nos concitoyens se les posent. Ils mettent tout le monde dans le même sac, tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, sont associés à l’élite, et ils pensent que nous nous mettons plein d’argent dans les poches.
Vous vous souvenez de la polémique sur la rémunération qui aurait pu être celle de la sénatrice si elle avait accepté de diriger le grand débat : 15 000 euros mensuels environ, cela a suscité des questions, surtout de la part de ceux qui gagnent 1 200 euros net par mois. Pourquoi, outre son mandat de sénatrice, Mme Jouanno aurait-elle reçu une indemnité supplémentaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) Comment voulez-vous ensuite que nous allions sur les ronds-points expliquer combien la vie est dure ? On nous répondra que nous sommes tous dans la même galère mais que certains rament plus que les autres.
Je voterai bien évidemment en faveur d’un tel rapport.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha : La transparence, monsieur Molac, est évidemment un enjeu et nos concitoyennes et concitoyens nous attendent en la matière. Ce texte répond à leurs interrogations, mais peut-être pas aux vôtres, monsieur Benoit. Selon le groupe La République en marche, les réponses apportées vont beaucoup plus loin ou, en tout cas, sont beaucoup plus cohérentes. Elles s’articulent autour de trois axes.
Tout d’abord, la transparence, l’encadrement de la fixation des rémunérations des dirigeants des autorités administratives indépendantes sur le modèle de ce qui existe pour les établissements publics administratifs. Nous nous sommes appuyés sur les travaux de la commission des finances, notamment, ceux de notre collègue Stella Dupont, qui travaille sur ces questions depuis deux ans.
Lors de nos échanges, nous avons également adopté un dispositif d’écrêtement – et pas de non-cumul, en effet – entre la perception d’une pension de retraite et d’une indemnité de dirigeant.
Enfin, nous avons adopté une limite d’âge – 68 ans, comme dans la fonction publique – à partir de laquelle il n’est pas possible d’être nommé président d’une autorité administrative indépendante.

M. Vincent Descoeur : Qu’est-ce que cela change ?

M. Guillaume Gouffier-Cha : Ce sont là autant d’avancées.
Par ailleurs, comme la rapporteure l’a rappelé, nous avons voté en commission et dans l’hémicycle un certain nombre de dispositifs visant à accroître la transparence des rémunérations dans la fonction publique. Un rapport publiera chaque année les 1 % les plus élevées ainsi que, par versants, les rémunérations des plus hauts dirigeants, dans la fonction publique d’État, ministère par ministère, dans la fonction publique hospitalière et dans les collectivités territoriales.
Oui, les mesures adoptées dans ce texte nous permettront, demain, de bénéficier d’une plus grande transparence et de répondre ainsi aux exigences de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Nous voterons donc contre ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Répondre aux arguments de la majorité me permet de saluer mon professeur d’histoire de sixième et de cinquième qui, lorsque nous étions hors sujet, nous disait tout le temps : à la question « Quel temps fait-il ? », votre réponse est : « Quand il fait froid, j’aime bien manger une potée lorraine. » C’est exactement ce que vous faites.
Vous assurez en effet que les réponses proposées dans ce texte vont plus loin que ce qui est demandé. Or il concerne les règles, et la demande de rapport, des chiffres. La différence est-elle claire ? Vous avez discuté des règles et vous les avez votées. En l’occurrence, nous voulons connaître les chiffres, dans la transparence. Ce texte ne répond pas aux demandes de nos collègues.
Tout le monde étant favorable à la transparence et souhaitant en finir avec cette idée que les élus s’en mettraient plein les poches sans rien faire, nous voterons en faveur de cette demande de rapport et nous connaîtrons ainsi les chiffres.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je ne dis pas, monsieur Gouffier-Cha, qu’il n’y a pas eu quelques avancées. L’écrêtement et la limite d’âge concernent les autorités administratives indépendantes, mais j’estime que si, en 2019, nous voulons réconcilier le citoyen et la politique, il faut conforter ce type de démarches.
Demander un rapport ne remettra pas en cause la lettre et l’esprit du texte de transformation de la fonction publique présenté par le Gouvernement. Vous rendez-vous compte ? Nous sommes des députés, nous représentons la Nation et il est problématique d’interroger le Gouvernement, de lui demander de produire un rapport nous transmettant les éléments de rémunération des personnes nommées au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives et publiques indépendantes et les agences de l’État ! Tout cela finira mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 125.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 640. (Exclamations sur de nombreux bancs.)
Si vous célébrez par je ne sais quelle attitude je ne sais quelle victoire…

Mme Valérie Bazin-Malgras : Ce n’est pas mon anniversaire, en tout cas !

M. le président : …soyez néanmoins respectueux de l’oratrice, en l’occurrence, Mme Bazin-Malgras…

Mme Valérie Bazin-Malgras : Merci !

M. le président : …qui seule a la parole. Ceux qui veulent quitter l’hémicycle le font de façon respectueuse et silencieuse.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Il s’agit également d’une demande de rapport. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre, le coût et le fonctionnement de l’ensemble des autorités administratives indépendantes, agences publiques et parapubliques dépendant de l’État.
En effet, connaître les coûts de fonctionnement annuels de celles-ci ainsi que les niveaux de rémunération des directeurs et dirigeants est nécessaire pour renforcer la transparence sur l’utilisation des deniers publics. (M. Maxime Minot applaudit).

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 641.

Mme Emmanuelle Anthoine : Le poids des grands corps fait l’objet de nombreuses critiques au sein de la fonction publique comme dans les débats publics.
Dans la continuité des annonces du Président de la République, il est proposé qu’un rapport fasse la lumière sur leur impact sur le fonctionnement de l’État et leur poids réel, ainsi que sur les modalités concrètes de leur suppression, notamment à l’aune des comparaisons qui pourront être faites avec le fonctionnement des administrations centrales chez nos voisins européens.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 869.

Mme Stella Dupont : Comme Guillaume Gouffier-Cha l’a rappelé, il est vrai que j’ai beaucoup travaillé, avec mon équipe, sur la question de l’encadrement des plus hauts revenus des dirigeants des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes en m’inspirant de ce qui a été fait pour les établissements publics administratifs, sujet que l’on vient d’évoquer à l’instant.
Un certain nombre d’amendements que j’ai proposés ont été adoptés en commission et permettront d’encadrer les hautes rémunérations des dirigeants de ces agences publiques, mais, aussi, de tenir compte du niveau des pensions de retraite perçues par leurs personnels dans la fixation de leur rémunération.
Le dispositif concernant ces établissements publics administratifs – EPA – a deux ans et fait suite à une loi votée en 2017 et à ses décrets d’application. Je souhaite que la représentation nationale dispose de l’évaluation de cette loi, qui est bien sûr prévue, d’où ma demande de rapport visant à interroger M. le ministre sur l’avancée de cette dernière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Les informations demandées par Mme Dupont seront intégrées dans le rapport qui a été adopté à l’occasion de l’examen de l’article 16 ter concernant les plus hautes rémunérations de l’État, y compris ces établissements publics. Nous veillerons à ce que cela y soit intégré. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 857 de Mme Emmanuelle Ménard.