debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme Nadia Hai : C’est son moment de gloire !
M. M’jid El Guerrab : L’article 14 s’inscrit dans le prolongement du dernier rapport de la déontologue de l’Assemblée. Je tiens à saluer cette initiative de M. le président et de la majorité.
La notion de conflit d’intérêts est adaptée : est ainsi entendue « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. » Conformément à la recommandation de Mme Agnès Roblot-Troizier, il est toutefois précisé qu’il « n’y a pas de conflit d’intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes ».
L’article comporte par ailleurs plusieurs dispositions visant à améliorer le respect de la déontologie.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : L’article 14 améliore la définition de la notion de conflit d’intérêts. Il s’agit d’une avancée qu’il convient de saluer.
Aux yeux de nos concitoyens, la transparence est une nécessité. Ils doivent savoir que nous progressons à ce sujet.
Les dispositions du texte procèdent à plusieurs clarifications. Elles pourraient être améliorées par les deux amendements – que je m’apprête à défendre – relatifs au délai de réponse du déontologue.
Certes, des règles précises sont nécessaires, mais obtenir rapidement une réponse du déontologue ne l’est pas moins. Il arrive que nous devions attendre, ce qui nous empêche de prendre certaines décisions.
M. Sylvain Maillard : C’est vrai !
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 797.
M. Erwan Balanant : Il vise à permettre aux députés d’obtenir l’avis du déontologue dans un délai d’un mois au maximum lorsqu’ils le saisissent afin de prévenir ou de faire cesser une situation de conflits d’intérêts dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver.
Il nous arrive en effet d’attendre pendant plus d’un mois – parfois nettement plus – la réponse à nos demandes, ce qui n’est pas souhaitable.
Si nous n’avons pas la certitude d’obtenir une réponse rapide, je crains que certains députés peu consciencieux oublient de poser la question, ce qui serait regrettable. Il convient donc de clarifier cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman : Nous avons dialogué, entre nous et avec la déontologue, à ce sujet. Sur le fond, il importe que les délais de réponse soient compatibles avec les exigences de chaque cas particulier.
Toutefois, il me semble difficile de graver un délai impératif dans le marbre du règlement, pour deux raisons. Tout d’abord, il faut prendre en compte la complexité des demandes. Certaines situations complexes nécessitent du temps pour être analysées, donc des délais assez longs.
Ensuite, du mois de juin 2017 au mois d’octobre 2018, la déontologue a été saisie à 1 467 reprises, soit un volume important, même si l’activité est plus ou moins soutenue selon les périodes.
J’émets un avis défavorable à tout amendement visant à inscrire dans le règlement une contrainte de délai, car il instituerait, en quelque sorte, un droit du député à obtenir une réponse dans ce délai.
La déontologue dispose des moyens que nous lui octroyons. Il nous incombe de les calibrer correctement afin que les délais de réponse soient conformes à nos exigences.
Mon avis défavorable ne signifie pas que l’amendement est dépourvu d’intérêt, mais que les dispositions proposées n’ont pas vocation à être inscrites dans le règlement. Il s’agit davantage d’un objectif de management que d’une contrainte relevant du règlement.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard : J’ai pris bonne note de la réponse de M. le rapporteur. Je profite du fait que vous présidez la séance, monsieur le président, pour insister sur ce point. Il importe de calibrer les moyens attribués à notre déontologue.
Nous devons fréquemment obtenir son avis sur des questions assez précises, et nous avons le sentiment que seule une réponse rapide permet de protéger le député qui décide ou agit.
Cette question me semble essentielle. Faute de moyens adéquats, nous risquons d’en revenir à la situation antérieure, consistant à se passer de l’avis du déontologue.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 675.
M. Erwan Balanant : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à fixer à deux mois, au lieu d’un, le délai de réponse du déontologue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman : Défavorable. Il s’agit bien, comme le disait M. Maillard, de résoudre un vrai problème, mais – comprenez ma réponse – je ne pense pas que l’on doive graver dans le marbre du règlement intérieur ce qui relève d’un objectif de gestion plutôt que d’un droit.