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Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 18

debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Cet article introduit dans le règlement un nouvel article 80-3-1 destiné à préciser les conditions dans lesquelles le déontologue peut être consulté par les députés, ainsi que les situations dans lesquelles doivent lui être adressées les informations relatives à l’existence de liens familiaux, les copies d’attestations fiscales et, en fin de mandat, l’indication du montant du solde de l’avance de frais de mandat. Dans ce cadre, les demandes de consultation et les avis donnés ne peuvent être rendus publics par le député concerné que dans leur intégralité.
Il s’agit d’une avancée en matière de transparence qu’il faut saluer. Après tant de décennies marquées par des scandales, notre législature a reçu un mandat impératif de réussir dans ce domaine. Montrons au peuple que nous l’avons compris.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 798, 678 et 802, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour les soutenir.

M. Erwan Balanant : À l’instar de ceux que j’ai précédemment défendus, les amendements bknosek 798 et 678 prévoient que la déontologue apporte une réponse dans un délai d’un mois.
L’amendement bknoek 802, quant à lui, propose que les décisions de la déontologue soient inscrites – après anonymisation, de façon à garantir leur confidentialité – dans un recueil consultable par tout député.
Cela permettrait aux députés de gagner énormément de temps, puisqu’en consultant les avis déjà rendus par la déontologue, ils pourraient éviter de lui poser les mêmes questions. De même, cette dernière étant moins souvent saisie, elle pourrait travailler plus sereinement et approfondir d’autres sujets. Enfin, l’existence d’un tel registre aurait une vertu de transparence vis-à-vis des citoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Sur les deux premiers, relatifs au délai de réponse, nous avons déjà eu le débat. Quant au bknoek 802, il tend à réduire le flux des demandes en créant une espèce de « foire aux questions » regroupant les questions types. L’idée est bonne, mais je ne pense pas qu’un registre soit la bonne solution. Si des avis sont susceptibles d’être valables dans 80 ou 70 % des cas, il faut les faire connaître, mais il ne faut sûrement pas rendre publiques les réponses données par la déontologue à des questions posées à titre individuel.
La déontologue a, dans son métier, une appréciation très claire de la limite entre ce qui doit être rendu public et ce qui ne doit pas l’être. Sur certains sujets, elle a affirmé très clairement que la publicité devait être systématique – cela a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport publié en décembre dernier : je reprends les exemples des cadeaux de plus de 150 euros, ou des voyages financés par un tiers, pour lesquels une déclaration publique sera obligatoire, par souci de transparence.
Mais chacun d’entre nous peut aussi, à titre individuel, saisir la déontologue pour obtenir son avis sur un motif personnel de préoccupation. Dans ce cas, on n’aura pas forcément envie que cet avis soit rendu public.
Il y a donc une espèce d’équilibre à trouver, et la déontologue est tout à fait à même de gérer cette complexité. J’approuve la méthode consistant à recueillir les questions les plus fréquemment posées, mais de façon générique, et non spécifiquement sur chaque dossier. Avis défavorable, donc.