debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : L’usage des motions de procédure est trop souvent dévoyé : détournées de leur objectif initial, elles sont devenues le lieu d’interventions redondantes.
Aucune des 258 motions déposées au cours de la quatorzième législature n’a été adoptée. Et l’histoire se répète : depuis le début de l’actuelle législature, 166 motions ont été déposées, mais aucune n’a été adoptée, hormis bien sûr dans le cadre des « niches » réservées à l’ordre du jour établi par les groupes d’opposition ou minoritaires.
C’est pourquoi l’article 23 prévoit de supprimer la possibilité de défendre une motion de renvoi en commission et de réduire le temps consacré à la motion de rejet préalable.
M. le président : Les sept premiers amendements à l’article 23 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bknoek 493.
M. Stéphane Claireaux : Cet amendement de mon collègue Gaël Le Bohec vise à préserver l’expression du rapporteur pour avis en séance publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman : Il me semble avoir pleinement répondu à cette demande, tout à l’heure, en présentant la disposition consensuelle contenue dans l’amendement bknoek 892 . Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 896.
M. Sylvain Waserman : Amendement de coordination.
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bknoek 793.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Les amendements bknosek 793, 804 et 794 rectifié forment un tout : le premier tend à réduire de quinze à dix minutes le temps consacré à la défense d’une motion de procédure, tandis que les deux autres visent à réintroduire la possibilité de soutenir une motion de renvoi en commission – mais uniquement en première lecture. Il nous semble en effet qu’à ce stade de la discussion, la motion de renvoi en commission a un sens. Nous souhaiterions qu’elle puisse être défendue à l’issue de la discussion générale, laquelle sert à éclairer le débat et à présenter la position de chacun sur le texte.
Nous avons par ailleurs quelque doute sur la constitutionnalité de la suppression de la motion de renvoi en commission. Son rétablissement offrirait, de ce point de vue, une garantie. Parallèlement, nous souhaitons raccourcir les débats. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, en dix minutes, on a largement le temps de présenter les raisons qui fondent une demande de renvoi en commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman : Comme vous l’avez dit, ces amendements sont liés. Je rappelle au passage que la défense d’une motion de procédure donne lieu à la présentation, de la part de l’orateur de chaque groupe, d’explications de vote de deux minutes. Cela fait donc, au total, vingt-six minutes, et non dix. Sur le fond, nous n’avons pas conservé la motion de renvoi en commission dans la nouvelle version de notre règlement car, comme cela a été signalé, elle n’a été adoptée que très exceptionnellement – peut-être à une ou deux reprises – depuis 1958. L’avis est donc défavorable. Je pourrais accepter l’amendement bknoek 793 et refuser les deux autres, mais ce ne serait pas très correct, puisqu’ils sont intrinsèquement liés.
Sans préjuger de l’interprétation du juge constitutionnel, qui est souverain, je fais la lecture suivante de la loi fondamentale : le droit de déposer une motion de rejet préalable – laquelle peut soulever une question d’inconstitutionnalité – procède d’exigences constitutionnelles, ce qui n’est pas le cas de la motion de renvoi en commission. Il n’y a donc, à mes yeux, aucun obstacle constitutionnel à la suppression de cette dernière motion de procédure ; je rappelle que nous avons réintégré une disposition très précise figurant, si je ne m’abuse, à l’article 11.
M. le président : Les douze amendements suivants ne sont pas défendus.
L’amendement bknoek 804 de Mme Élodie Jacquier-Laforge a été défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 794 rectifié de Mme Marielle de Sarnez a été défendu.
M. le président : Les amendements portant article additionnel après l’article 23 ne sont pas défendus.