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Mobilités : Article 6

debate, 05/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau : Le développement de la mobilité solidaire et inclusive est l’objet du chapitre 3 de cette loi. Le constat fut que les collectivités territoriales chargées de la compétence mobilité ne se considèrent généralement pas comme ayant la capacité légale d’agir sur le champ social, cette compétence étant assurée par les conseils départementaux. Cette absence de gouvernance a pu engendrer un manque de lisibilité pour les usagers.
Si la mobilité est une évidence pour la plupart d’entre nous, avec les transports en commun, scolaires, la voiture ou le vélo, elle peut aussi exclure les citoyens les plus fragiles. Freins économiques, physiques, géographiques ou psychologiques et culturels : la mobilité de demain doit être conçue à partir des difficultés des plus exclus, afin de répondre aux besoins de tous.
Comme le rappelle régulièrement la ministre, une personne sur quatre a déjà refusé un emploi ou une formation faute de pouvoir s’y rendre. Améliorer la mobilité, deuxième frein au retour à l’emploi dans notre pays, revient donc à améliorer l’employabilité des Français. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do : Dans la construction de l’article 6, il a été tenu compte de la condition souvent précaire des personnes poursuivant une formation en alternance.
Il appert cependant, madame la ministre, qu’une frange de nos concitoyens a été omise dans cette rédaction. En effet, ces formations en alternance sont délivrées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage pour les personnes de moins de 30 ans ou, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, sans limite d’âge. J’ai donc proposé deux amendements, repris par le groupe La République en marche, afin d’ajouter cette mention au contrat de professionnalisation.
Bien que gagés, ces amendements ont été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. C’est pourquoi, madame la ministre, j’attire votre attention sur cette omission, qui n’est pas compréhensible à l’heure où la formation tout au long de la vie bénéficie d’une valorisation certaine.

M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 1734.

Mme Constance Le Grip : Avec cet amendement de Damien Abad que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, nous souhaitons modifier à la marge l’article 6 du projet de loi et remplacer l’expression de « mobilité solidaire » par celle de « mobilité inclusive ». Cette substitution devrait se faire à la fin de l’alinéa 4, mais également dans les alinéas 5, 6, 9, 10 et 14.
En effet, la cause de l’inclusion des personnes en situation de handicap nous tient très à cœur. Comme vous le savez, le groupe Les Républicains est fréquemment partie prenante à des propositions de loi et à des tentatives visant à améliorer ou compléter notre législation en matière, par exemple, d’accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements scolaires ou dans d’autres occasions et situations de la vie.
Nous souhaitons vivement que l’idée d’une société inclusive soit portée aussi dans le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui – une société ouverte à tous, quelle que soit la situation, la fragilité, les particularités ou le handicap. La probabilité de connaître ou d’être confronté, à titre personnel ou dans son entourage familial, à une situation de handicap est de plus en plus élevée dans notre société. Cet amendement vise donc tout simplement à marquer, par l’emploi de cet adjectif « inclusive », notre attachement au combat de tous et de toutes, ici ce soir comme en d’autres occasions, pour aider les personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne : Madame Le Grip, nous sommes tous évidemment sensibles à la question du handicap, y compris dans nos plans de mobilité. Il ne s’agit donc que d’une question de sémantique. Le débat a déjà eu lieu en commission. Nous avons préféré le terme de « mobilité solidaire », qui fait écho aux enjeux de la solidarité – incluant le handicap – à la fois sociale et territoriale.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable. Nous sommes d’accord, mais nous n’employons pas les mêmes termes. Or nous pensons que le nôtre est plus large et regroupe plus de choses.

Mme Constance Le Grip : « Inclusif » est beaucoup plus ouvert et rassembleur !

M. Bruno Millienne : Je ne trouve pas !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argumentation. En effet, à longueur de séances de questions d’actualité au Gouvernement, lorsque Mme Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, répond à nos questions – avec des convictions que je partage, même si nous avons des points de désaccord, sur lesquels nous nous expliquons très régulièrement – elle utilise toujours ce mot d’« inclusion ». Ce mot est très important en matière de handicap. « Solidaire » ne veut pas du tout dire « inclusive ».
Si vous refusez l’amendement tel qu’il est rédigé, inscrivez au moins « solidaire et inclusive » ! En effet l’inclusion, lorsqu’il est question de handicap, me semble avoir un sens très important qui mérite d’être pris en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : L’important, c’est l’ensemble des dispositions contenues dans cet article, qui sont une avancée très importante par rapport à la situation actuelle.

M. Fabien Di Filippo : On peut encore l’améliorer !

Mme Élisabeth Borne : Nous avons souhaité, avec cet article 6, s’assurer que les régions, en tant que chef de file de la mobilité, les départements, en tant que chefs de file de la solidarité, les autorités organisatrices et l’ensemble des acteurs de l’insertion travaillent ensemble pour apporter des réponses à tous les publics fragiles – dont, bien évidemment, les personnes handicapées, les personnes éloignées de l’emploi et les personnes à mobilité réduite. Toutes ces dimensions sont portées par cet article.
Ce n’est pas la peine de créer des oppositions qui n’existent pas.

M. Fabien Di Filippo : Nous ne créons pas d’oppositions !

Mme Élisabeth Borne : Nous partageons évidemment l’objectif de prendre en compte les personnes handicapées, les personnes éloignées de l’emploi, les jeunes qui n’ont pas encore le permis de conduire. C’est ce que traduit le terme « solidaire ».

M. Gilles Lurton : Vous avez tort !

Mme Constance Le Grip : Écrivez au moins « solidaire et inclusive », comme le propose M. Lurton !

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche : Il y a le handicap, et il y a les vulnérabilités. Dans les vulnérabilités, il n’y a pas que le handicap. Le terme « solidaire » est beaucoup plus englobant, enveloppant, beaucoup plus large. La solidarité consiste à rendre plus solide, ce qui répond bien aux vulnérabilités, qui sont des formes de fragilité. Ce n’est pas seulement une question sémantique, ou d’inclusion, c’est une question de globalité. Les termes de « solidarité » et de « solidaire » sont donc tout à fait appropriés.

Mme Constance Le Grip : On va le dire à Mme Cluzel !

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Monsieur le président, madame le ministre, notre volonté constructive est vraiment très forte pour cet amendement. Nous comprenons votre argument en faveur de la solidarité. La solidarité et l’inclusion sont deux choses très différentes, j’en suis d’accord, et peut-être ne faut-il pas les substituer l’une à l’autre. Comme nos collègues ont fort bien tenté de vous l’expliquer, il faudrait écrire « solidaire et inclusive ».
Le Gouvernement s’est engagé, en tout cas du point de vue du marketing et de la communication, en faveur de l’inclusion sur un très grand nombre de textes. Pour une fois que vous avez l’occasion de l’inscrire dans un article un tant soit peu concret, pourquoi ne saisissez-vous pas la main qui vous est tendue par les Républicains d’une manière aussi constructive ?

Plusieurs députés du groupe LR : Vous êtes contre l’inclusion ! C’est scandaleux !

M. Damien Pichereau : Vous êtes contre la solidarité ! Ce n’est pas beau !

M. Bruno Millienne : Nous sommes pour la solidarité.

M. Gilles Lurton : Les handicapés n’ont pas besoin de solidarité, ils ont besoin d’être dans la société !

M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 1330.

M. Pierre Vatin : J’espère que nous trouverons ici un peu plus de cohésion. Cet amendement tend à insérer, à l’alinéa 6, après le mot « région », les mots « , les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1, les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 1231-10 ». Il s’agit d’assurer la cohérence avec l’alinéa 5, car l’absence de cette expression pourrait être, à un moment ou à un autre, préjudiciable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne : Les AOM et les syndicats mixtes sont partie prenante à la coordination des actions en faveur de la mobilité solidaire, mais il faut bien désigner des pilotes pour l’élaboration du plan d’action commune. Ces pilotes seront la région, en tant que chef de file des mobilités, et le département, au titre de ses compétences sociales. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 2449 de M. Hubert Wulfranc est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2513.

Mme Barbara Pompili : Cet amendement de Martine Wonner, que j’ai bien volontiers cosigné, met d’abord l’accent sur l’ambition remarquable de cet article. En effet, nous aurons enfin une mobilité solidaire pour celles et ceux qui souffrent de handicaps.
Mme Wonner veut aussi insister sur la nécessité d’instaurer un droit à bénéficier des dispositifs de mobilité solidaire pour les personnes qui souffrent de troubles psychiques. En effet, les handicaps ne sont pas seulement physiques. Or, aujourd’hui, chacun sait, en tout cas tous ceux qui s’intéressent à cette question, que la réhabilitation psychosociale et la réinsertion dans la société par l’intermédiaire du logement, de l’emploi et de la mobilité sont des conditions absolument essentielles pour ces personnes, et que c’est un enjeu essentiel de santé publique et de solidarité. Voilà pourquoi cet amendement a été déposé et pourquoi je l’ai soutenu.

M. Pierre Cordier : Le mot « solidaire » serait mieux !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne : Il ne vous étonnera pas que je sois d’accord avec la présidente de la commission. Néanmoins, chère Barbara, votre amendement est entièrement satisfait par l’article 7 du projet de loi tel qu’adopté par notre commission, qui renvoie directement à la définition du handicap, très complète et plus large que la vôtre, qui figure dans le code de l’action sociale et des familles. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues, nous écoutons le rapporteur.

M. Bruno Millienne : On parle de handicap, cela me semble important ! Merci de m’écouter !

M. Pierre Cordier : Pas de leçon !

M. Fabien Di Filippo : Écoutez nos amendements !

M. Bruno Millienne : S’il vous plaît, monsieur Di Filippo, vous interrompez tout le monde en permanence ! Ça va ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Seul le rapporteur a la parole.

M. Bruno Millienne : Votre amendement, madame la présidente, est donc satisfait par l’article 7 du projet de loi adopté par notre commission, qui renvoie directement à la définition très complète du handicap par le code de l’action sociale et des familles. Cette définition est plus large que la vôtre, puisqu’elle inclut les handicaps physiques, sensoriels, mentaux, cognitifs et psychiques. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : L’amendement est en effet satisfait, mais il offre l’occasion de souligner à nouveau la nécessité de prendre en compte l’ensemble des handicaps. Tel est le sens du travail que nous menons avec Sophie Cluzel. Il faut s’occuper des handicaps moteurs, mais également, M. le rapporteur l’a dit, des handicaps psychiques, sensoriels et cognitifs. Voilà l’action à mener dans le domaine de la mobilité.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili : J’entends ce que vous dites : l’amendement est effectivement satisfait. Mme Wonner voulait simplement insister sur ce point, car nous avons encore beaucoup de mal à comprendre que les handicaps ou troubles psychiques ont eux aussi besoin d’un accompagnement en matière de mobilité.
Je pense que Mme Wonner ne me reprochera pas de retirer l’amendement.

M. Gilles Lurton : Ce n’est pas sûr !

M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1502.

M. Jean François Mbaye : Toute action ambitieuse doit se déployer en trois temps complémentaires : la planification, l’exécution et l’évaluation. Je ne considère pas les rapports comme des contraintes, et les vois même comme des opportunités. Cet amendement vise à mettre en avant les initiatives prises en faveur de la mobilité solidaire et inclusive, qui ne peuvent être qu’avantageuses pour ceux qui les prennent et, surtout, pour ceux qui en bénéficient. Il demande qu’un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan d’action vous soit remis, madame la ministre chargée des transports, ainsi qu’à la délégation ministérielle à l’accessibilité et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne : Votre souhait de disposer d’un rapport sur ce sujet est compréhensible, mais les régions croulent sous les rapports de toutes sortes. Nous ne souhaitons pas imposer une nouvelle obligation aux régions ni aux départements, qui rencontrent les mêmes problèmes. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1743.

M. Michel Castellani : Il préconise l’instauration de partenariats entre les organismes d’accueil de personnes à mobilité réduite et les établissements scolaires. Il vise donc à favoriser, on l’aura compris, la solidarité intergénérationnelle, en encourageant les bénévolats et les initiatives provenant des établissements scolaires, en lien avec les organismes d’accueil de personnes à mobilité réduite.
C’est l’occasion d’établir un lien social de proximité à l’échelle de nos communes. À travers cet amendement, nous affirmons notre confiance dans la jeunesse et l’incitons à s’impliquer dans la société en dehors du cadre scolaire. Cela permettra aux plus jeunes d’acquérir une conscience et une expérience du vivre ensemble, utiles pour s’intégrer pleinement dans la société en tant qu’acteurs de la solidarité. Cela permettra également d’appuyer le rôle des établissements scolaires dans la construction du sens civique de nos élèves.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne : Je comprends tout à fait le sens de votre amendement. Néanmoins, il introduit une disposition non normative et fixe un objectif sans indiquer les moyens de l’atteindre. Je veux bien que nous en reparlions, mais en l’état, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : Monsieur Castellani, retirez-vous l’amendement ?

M. Michel Castellani : Non, j’aimerais que l’Assemblée se prononce.

M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 597.

M. Michel Castellani : Cet amendement de Paul-André Colombani propose de mentionner le covoiturage à l’alinéa 14 de l’article 6. La mention expresse du covoiturage permettrait la mise en place, par les autorités en charge de la mobilité, de ce mode de transport, notamment dans les communes rurales. Cela faciliterait le désenclavement des communes qui en souffrent le plus et diversifierait les possibilités de transport pour les personnes à mobilité réduite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne : L’amendement vise à ajouter le covoiturage aux compétences des AOM, mais l’article bk1erek y procède déjà : il leur confie la compétence d’organiser des « services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur » pour contribuer au développement de ces usages. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je prends en compte les propos de M. le rapporteur et retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 3495.

M. Jean François Mbaye : J’ai accepté de cosigner cet amendement d’Albane Gaillot, qui propose de mettre fin à une inégalité de traitement dans l’attribution de la carte « famille nombreuse » de la SNCF. Cette carte permet de bénéficier d’une réduction du prix des tickets de transport et des forfaits annuels et mensuels comme la carte Navigo.
Notre collègue estime que certains territoires, notamment la région francilienne, en accordent le bénéfice à d’autres catégories d’usagers. La logique du projet de loi est la simplification de l’accès au transport, car seule elle facilitera les mobilités. De grandes métropoles comme Lyon et Marseille l’ont compris, et incluent, avec succès, les forfaits annuels et mensuels dans leur politique de réduction tarifaire en faveur de la mobilité des familles nombreuses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne : Monsieur Mbaye, je ne peux pas soutenir cet amendement, car il appartient aux collectivités de définir librement leur politique tarifaire en matière de transport. Retrait, ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : La loi prévoit déjà une obligation de réduction tarifaire de 50 % pour les personnes dont le revenu est inférieur au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C.
Au-delà, la tarification étant une compétence des autorités organisatrices, la systématisation des réductions pour les familles nombreuses sous conditions de ressources pose la question de l’égalité de traitement par rapport à d’autres catégories de la population également confrontées à des diffi5422cultés financières, comme les familles monoparentales ou les travailleurs pauvres, qui pourraient tout aussi légitimement bénéficier de réductions tarifaires.
Il importe de laisser l’initiative de la politique tarifaire aux autorités organisatrices, dont c’est le rôle. Je vous propose donc de retirer l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye : N’étant pas le premier signataire de l’amendement, je ne veux pas le retirer en l’absence de Mme Gaillot.