Mobilités : Article 9
debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi : L’article 9 symbolise l’entrée de notre système de transport dans l’ère numérique, en définissant le cadre nécessaire à l’ouverture des données de mobilité. Il permettra d’améliorer la connaissance et la maîtrise des solutions de mobilité disponibles. L’ouverture des données de transport disponibles offrira la possibilité aux collectivités publiques, aux opérateurs de transport, aux entreprises de la mobilité d’accéder à une information de meilleure qualité, indispensable pour offrir aux usagers des services fiables, de qualité, qui répondent à leurs besoins.
Néanmoins, cette ouverture doit être encadrée et maîtrisée. C’est pourquoi le groupe La République en marche, en étroite collaboration avec la rapporteure, Bérangère Couillard, a intégré au projet de loi un certain nombre de garde-fous visant à éviter toute dérive. Les compétences et les pouvoirs de sanction de l’ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ont ainsi été renforcés, afin, notamment, de lui permettre de couper le robinet des données de tout acteur qui ne respecterait pas les règles du jeu.
Enfin, je veux souligner une autre avancée significative, acquise en commission : la généralisation de l’ouverture des données de disponibilité des taxis. Cette disposition conférera des outils numériques à la profession de taxi, qui contribuera à sa modernisation.
M. le président : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet : Nous allons aborder un titre important du projet de loi, qui vise à ouvrir les données de mobilité. Cela nous permettra de nous déplacer aussi facilement que possible et améliorera la connaissance des habitudes des usagers, afin d’y répondre avec pertinence ; on pourra ainsi se rendre d’un point A à un point B au moyen d’applications dédiées à ces parcours. Les déplacements seront facilités par la billettique intégrée et le développement de la multimodalité. Les Français, les usagers attendent de meilleurs transports en zone urbaine et des transports tout court en milieu rural. Comme l’a dit Jean-Marc Zulesi, le projet de loi définit un cadre juridique de nature à nous rassurer quant à l’utilisation des données. Il s’agit d’une réponse adaptée à nos attentes.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Le titre II du projet de loi va révolutionner notre mobilité. Le texte suit la société dans ce domaine – je ne vous en fais pas le reproche, cela se produit souvent –, les plus jeunes étant particulièrement agiles dans l’utilisation des données numériques, qui seront demain au cœur des mobilités. Elles permettront l’intermodalité, et nous pourrons aller d’un point A à un point B en utilisant plusieurs moyens de transport, assurés par des sociétés différentes, mais en n’achetant qu’un seul billet, payé sous forme dématérialisée.
Nous serons à vos côtés pour développer l’utilisation de ces nouvelles données, car elle répond à une attente de la société. Néanmoins, deux écueils se font jour. Tout d’abord, il faudra veiller à ne pas accentuer les fractures territoriales, ces nouvelles technologies ne devant pas être réservées aux centres-villes et aux métropoles ; en effet, il existe, dans les territoires ruraux et peu denses, des zones blanches téléphoniques et numériques, dont il faudra se préoccuper. En outre, les organisateurs de la mobilité devront utiliser et conserver une partie des données, et éviter qu’elles ne partent vers les GAFA, ces grandes entreprises internationales – Google, Apple, Facebook et Amazon – qui géreraient alors la mobilité au tarif qu’elles souhaitent.
La France doit être en pointe dans ce domaine, afin que les collectivités locales puissent utiliser ces données, dans un souci d’efficacité.
M. Jean-Yves Bony : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Avec le titre II du projet de loi, la France est à la pointe, car nous ne nous contentons pas de transposer le règlement européen, nous l’adaptons et le dépassons. Nous sommes dans le même temps pleinement conscients de plusieurs enjeux.
Le premier a trait à la protection des données personnelles, sur laquelle il faut se montrer intransigeant. Aucune disposition du texte ne crée de difficulté dans ce domaine.
Ensuite, nous devons veiller, comme vous l’avez souligné, monsieur Sermier, à ne pas bouleverser les chaînes de valeur au détriment de nos opérateurs et de nos start-up.
Enfin, il convient de s’assurer, préoccupation au cœur de la démarche que je porte, notamment avec M. Zulesi qui a présidé les ateliers de l’innovation, que ces innovations profitent à l’ensemble des territoires. Nous y avons pris garde lors de l’élaboration du projet de loi, et nous en débattrons au cours l’examen du titre II.
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 2666.
Mme Caroline Fiat : Nous souhaitons la suppression de la mise à disposition des données dynamiques.
Le rapport d’information de Benoît Huré sur la transposition du droit européen dans le projet de loi d’orientation des mobilités note que le volet sur l’ouverture des données va au-delà des exigences du règlement délégué de 2017. En effet, ce règlement européen n’impose que l’ouverture des données théoriques, et non celles en temps réel.
Étendre l’obligation d’ouverture des données aux données dynamiques pourrait créer une charge très importante pour les autorités organisatrices, ces données risquant ensuite d’être captées par les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft –, qui pourront en disposer gratuitement ou presque pour développer des applications payantes.
Nous pensons que les garde-fous prévus par le texte, qui visent à savoir faire payer les utilisateurs de données seulement au-delà d’un certain seuil de requêtes, sont illusoires. Le cas de la plateforme mise en place par la RATP constitue un cas d’école : l’entreprise avait décidé de faire payer l’accès à sa plateforme au-delà d’un certain nombre de connexions. Or les sociétés qui exploitent les données fournies ont, jusqu’à présent, mis en place les contre-feux pour rester en deçà de ce seuil, grâce notamment à un changement d’adresse IP. Au final, la RATP a dépensé 1 million d’euros pour créer sa plateforme, dont l’exploitation lui coûte 150 000 euros supplémentaires par an, et qui n’a toujours pas reçu le moindre financement de la part des utilisateurs de ces données.
M. le président : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Bérangère Couillard : Nous avons changé de rapporteur pour l’examen du titre II, et je suis ravie de vous rejoindre.
L’ouverture des données dynamiques n’est effectivement qu’une option ouverte par le règlement européen délégué de 2017. Le Gouvernement a fait le choix d’ouvrir les données dynamiques, car ces informations sont essentielles pour les utilisateurs quotidiens des transports.
Je soutiens pleinement l’ouverture de ces données dynamiques, qui créera des services d’information pour nos concitoyens ; ceux-ci, qui seront le plus précis possible, faciliteront la mobilité des usagers et augmenteront in fine le recours aux transports collectifs et à des formes de mobilité plus propres.
Quant aux craintes que vous avez émises, le texte prévoit des garde-fous. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : En effet, nous avons choisi d’ouvrir également les données en temps réel, car cela correspond à une attente des voyageurs. Vous nous avez invités hier à encourager l’utilisation des transports publics et des moyens alternatifs à la voiture, c’est exactement ce que nous faisons en ouvrant les données en temps réel !
Vous signalez des situations d’abus que je connais bien, mais le projet de loi donne à l’ARAFER un rôle qui lui permettra de traiter ces abus, lesquels ne doivent pas perdurer.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure de ne pas insérer de dispositions irréalisables dans la loi, mais je vous retourne le précepte : les garde-fous prévus sont insuffisants voire illusoires, si bien que les mesures de protection paraissent irréalisables et ne doivent pas encombrer le texte.
Nous aimerions, je vous le concède, accéder à toutes ces plateformes, mais les garde-fous doivent être efficaces. Ce n’est pas le cas dans la rédaction actuelle du texte.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard : L’ARAFER pourra prononcer des sanctions, notamment de coupure, si elle le juge opportun. Lors de son audition par la commission, nous avions discuté avec la présidente de la RATP des seuils de connexions à partir desquels l’entreprise rendait payant l’accès à sa plateforme, et nous avons inséré un autre garde-fou dans le texte, déclenché par la prise d’un décret et attaché, au-delà des seuils, à la fréquence. Voilà pourquoi, mon avis sur votre amendement est vraiment défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 1264 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3372 et 3414, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 3372.
Mme Valérie Lacroute : Il vise à s’assurer de la mise en œuvre d’une réciprocité dans l’ouverture des données. Depuis 2015, Île-de-France Mobilités ouvre ses données à un large panel d’acteurs importants. Cette réciprocité poursuit un double objectif, à savoir une meilleure connaissance des mobilités permettant la fourniture d’un service multimodal complet aux voyageurs, et un accès aux données de tous les utilisateurs. Les collectivités territoriales finançant en grande partie les transports, elles doivent avoir la garantie d’utiliser à l’avenir un service multimodal complet pour les voyageurs. Voilà pourquoi elles doivent bénéficier des données des opérateurs de covoiturage. C’est important, 5462car de grandes entreprises, que nous ne citerons pas, ont déjà accès à de nombreuses données, sans mettre à disposition les leurs.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3414.
M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, je vous disais il y a quelques minutes qu’il importait que les données soient ouvertes et non réservées aux GAFA – qu’il faut nommer ! L’amendement que vient de défendre Valérie Lacroute va exactement dans ce sens.
Mon amendement, qui est de repli, ne fait pas référence aux opérateurs de covoiturage, la réciprocité étant peut-être plus difficile à déployer pour eux, et ne réserve la réciprocité qu’à ceux de véhicules de tourisme avec chauffeur, les VTC.
Île-de-France Mobilités ouvrant ses données depuis 2015, on ne comprendrait pas que ni les opérateurs de VTC ni ceux de covoiturage ne soient obligés de transmettre les leurs. Si la mise en œuvre technique s’avérait complexe pour le covoiturage, vous devriez nous le dire pour que nous y travaillions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : L’amendement bknoek 3414 vise à étendre l’ouverture des données aux opérateurs de VTC, et l’amendement bknoek 3372 aux VTC et aux plateformes de covoiturage.
S’agissant des données de covoiturage, je partage votre intention. Il est essentiel de faciliter le recours au covoiturage, qui est une solution de transport pertinente, notamment dans les territoires faiblement desservis par les transports en commun. C’est d’ailleurs l’objet de mon amendement bknoek 3121, que nous examinerons plus tard et qui prévoit que les autorités organisatrices qui en font la demande bénéficient d’un accès au service de mise en relation permettant d’effectuer des recherches sur un déplacement en covoiturage. Je tenais à cette disposition.
S’agissant des VTC, je ne pense pas que l’ouverture générale de leurs données soit nécessaire, car elles sont d’une nature différente de celle prévue par le règlement européen. En effet, contrairement à la disponibilité d’un vélo, l’information relative à la réservation d’un VTC ne peut être obtenue qu’en procédant à une requête pour un déplacement précis, à une date et un horaire précis. Il ne s’agit donc pas d’ouverture de données de disponibilité, mais de réservation. Je vous demande donc de retirer vos amendements au profit du bknoek 3121 deuxième rectification, qui sera appelé ultérieurement, et qui satisfait votre demande concernant les données des opérateurs de covoiturage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Pour le covoiturage, je renvoie en effet à l’amendement de Mme la rapporteure, qui satisfera votre attente, en tenant compte de la spécificité des plateformes de covoiturage, qui n’ont pas d’actifs, contrairement aux autres services de transport.
Placer la disposition que vous proposez dans cette partie du texte ne serait pas compatible avec la législation sur les VTC, puisque nous traitons de la localisation des véhicules disponibles. Or, vous le savez, les VTC n’attendent pas sur la voie publique et doivent faire l’objet d’une réservation préalable.
Je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Je suis forcément déçu, madame la ministre, car vous nous avez dit il y a quelques minutes que vous souhaitiez placer la France à la pointe de l’utilisation des données pour la mobilité, mais vous refusez le premier amendement en ce sens, au motif que les VTC n’attendent pas leurs clients sur la voie publique.
Il y a un intérêt à avoir une donnée et il y a un intérêt à avoir un ensemble de données. Il est utile de bien connaître le trafic des VTC, leur affluence et les usages des consommateurs et des voyageurs. Notre amendement conforterait un système de mobilité par données, et vous épargnez les VTC bien inutilement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Monsieur Sermier, les flux que vous évoquez relèvent de dispositions distinctes de celles dont nous débattons, relatives notamment aux données des véhicules connectés. Il s’agit d’une préoccupation importante, qui sera satisfaite dans le cadre d’un autre article.
M. Jean-Marc Zulesi : Tout à fait !
M. le président : Cela ne fait aucun doute, chers collègues. Certains députés votent en faisant un petit geste, que je vois très bien de ma place.
Les amendements bknosek 1257 et 1258 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3415.
M. Jean-Marie Sermier : Il vise à faire en sorte que les autorités organisatrices de la mobilité aient accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilité et d’information. Il s’agit d’ouvrir davantage encore l’accès aux données, en vue de faire des autorités organisatrices de la mobilité le point de passage obligé en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Di Filippo : Cet amendement très jacobin devrait vous plaire, madame la rapporteure !
Mme Bérangère Couillard : Monsieur Sermier, je prends note de votre volonté de faire remonter aux autorités organisatrices de la mobilité les données relatives au trafic – routier en particulier.
Toutefois, l’amendement est satisfait par les dispositions de l’article 13, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, et prévoyant notamment d’ouvrir aux autorités organisatrices de la mobilité les données agrégées relatives aux déplacements, issues des services numériques d’assistance au déplacement.
Par ailleurs, il convient de préciser que les conditions d’ouverture de l’accès aux données ne sont pas identiques à l’article 9 et à l’article 13. Les données de localisation auxquelles vous souhaitez ouvrir l’accès sont des données personnelles, qu’il convient absolument de fournir de façon agrégée, comme le prévoit l’article 13.
Je suggère donc le retrait de l’amendement, qui n’apporte pas de telles garanties, s’agissant de données personnelles, et émettrais à défaut un avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 1259 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2952.
Mme Bérangère Couillard : Il vise à assurer l’efficacité de la mesure – prévue à l’alinéa 18 de l’article 7 – assurant l’accessibilité, pour les personnes handicapées, de certains points de recharge publics pour véhicules électriques.
Il est nécessaire d’ajouter les données relatives à l’accessibilité de ces places à la liste des données relatives aux points de recharge qui doivent être ouvertes. Cette information est indispensable pour permettre aux personnes handicapées, ou à mobilité réduite, de connaître la disponibilité des places qui leur sont accessibles.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2804 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3528 rectifié.
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement.
M. Damien Adam : Il vise à compléter la liste des données qui doivent être rendues publiques, en y incluant des informations sur les éventuelles restrictions d’accès aux bornes de recharge électrique, motivées par le gabarit des véhicules, notamment leur hauteur et leur longueur.
Concrètement, un tel ajout permettrait de mieux informer les usagers de véhicules utilitaires électriques sur l’accessibilité réelle des bornes pour leur véhicule. À l’heure actuelle, ils rencontrent parfois des difficultés pour accéder à certaines bornes, en raison de la configuration de celles-ci.
M. le président : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3528 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Bérangère Couillard : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Sous réserve de son adoption, j’émets un avis favorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3121 deuxième rectification.
Mme Bérangère Couillard : Il vise à ouvrir l’accès aux données de covoiturage – monsieur Sermier, vous serez ravi ! – aux autorités organisatrices de la mobilité. Le covoiturage constitue une solution pertinente pour les territoires trop peu – voire pas du tout – desservis par les transports en commun.
Le projet de loi, ainsi que plusieurs de mes amendements, font tout pour l’encourager. Le présent amendement permettra aux autorités organisatrices de la mobilité d’avoir accès aux trajets proposés par les plateformes de covoiturage, afin qu’elles diffusent l’information par le biais de leurs systèmes d’information multimodale.
À l’article 11, je défendrai un amendement visant à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité versant une allocation destinée à favoriser le covoiturage de proposer la réservation de trajet en covoiturage par le biais de leurs plateformes. Une telle mesure me semble essentielle pour développer massivement le covoiturage de courte distance, notamment dans le cadre des trajets entre domicile et travail.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Avis tout à fait favorable. Il me semble important de donner de la visibilité aux services de covoiturage, qui constituent une très bonne solution dans les zones peu denses, souvent très mal desservies par les transports en commun.
M. le président : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 1654.
Mme Jennifer De Temmerman : Il vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les entreprises ferroviaires doivent mettre à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation de billets de train.
Il s’agit de garantir un accès équitable au marché de la distribution de billets de train, ce qui constitue l’un des déterminants fondamentaux du succès de l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire de voyageurs et du développement de ce mode de transport durable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Chère collègue, je comprends la logique de votre amendement, que nous avons examiné en commission. Toutefois, il porte davantage sur les systèmes de réservation dans le secteur ferroviaire que sur l’ouverture des données à proprement parler. Ainsi, la notion de « données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transports » demeure ambiguë faute d’être définie.
Par ailleurs, le nouveau pacte ferroviaire et l’ordonnance du 12 décembre 2018 qui en découle ont permis d’atteindre un équilibre satisfaisant en la matière. Je suggère le retrait de l’amendement et émettrais à défaut un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement, madame De Temmerman ?
Mme Jennifer De Temmerman : Oui, monsieur le président, car je n’en suis pas le premier signataire.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1002, 1159 et 1176.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1002.
M. Jean-Marie Sermier : L’amendement, dont notre collègue Martial Saddier est le premier signataire, vise à supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14, qui est assez complexe. Celui-ci traite des modalités de coordination des diverses collectivités territoriales chargées de la mobilité, réunies au sein des agences de mobilité. Il permet notamment d’organiser leurs échanges. Or il nous semble que ceux-ci sont d’ores et déjà prévus par plusieurs textes de loi.
Il s’agit donc d’un amendement de simplification, visant à éviter une redondance inutile à l’alinéa 14.
M. Gilles Lurton : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1159.
M. François-Michel Lambert : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1176.
Mme Emmanuelle Ménard : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable. Monsieur Sermier, votre argumentaire ne me semble pas pertinent. Il est nécessaire de préciser dans la loi que la région n’endosse pas la mission dévolue aux métropoles sur leur territoire, afin d’éviter les doublons.
Par ailleurs, il me semble pertinent, comme l’ont proposé les sénateurs – et comme le prévoit le titre I du présent projet de loi – d’étendre la mission de la métropole à l’échelle de son bassin de mobilité.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1337, 3408 et 3419, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour les soutenir.
M. Jean-Marie Sermier : Notre collègue Pierre Vatin a déposé l’amendement bknoek 1337 en vue d’assurer et de valoriser la confidentialité des données. Les amendements bknosek 3408 et 3419 visent à assurer la confidentialité et la sécurité des données lors de leur fourniture à chaque opérateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Ces amendements visent à inscrire dans la loi un principe de confidentialité des données fournies par les usagers. Or l’article 9 vise à assurer l’ouverture de ces données, par le biais du point d’accès national. Cela ne signifie pas que l’accès à ces données sera ouvert sans condition, car des accords de licence pourront encadrer leur réutilisation.
Toutefois, il ne s’agit pas de données confidentielles. À ce titre, elles ne nécessitent pas de protection particulière. Dès lors, l’inscription dans la loi d’un tel principe de confidentialité serait contraire au règlement général sur la protection des données. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 353.
M. Gilles Lurton : Notre collègue Jérôme Nury en est le premier signataire. Il vise à associer le département, à sa demande, aux missions exercées sur son territoire en matière d’information sur les déplacements multimodaux.
La région est compétente pour assurer la couverture numérique des transports et fournit une vue d’ensemble des déplacements sur son territoire. Le département doit pouvoir, s’il le souhaite, participer à cette mission, et assurer une étude d’autant plus précise des services d’information sur les déplacements multimodaux à l’échelle de son territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Le département, en tant que détenteur de données routières, sera associé à la démarche d’ouverture des données. La disposition proposée ne me semble donc pas nécessaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 1260 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.