debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2693.
Mme Barbara Pompili : Cet amendement d’appel, déposé par notre collègue Vanceunebrock-Mialon, vise à rendre accessibles les données relatives aux accidents de la route dans lesquels la faune est impliquée.
À ce jour, et l’on peut le regretter, il n’existe aucun recensement officiel des accidents de la route en lien avec des animaux. Or c’est bien le recueil de données – et nous en avons besoin aujourd’hui – qui permettra, à terme, de prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger les usagers, mais aussi les animaux aux abords des routes.
L’objectif de cet amendement est, a minima, d’appeler l’attention sur le problème. Le recueil de données est une première étape qui permettra de définir des solutions adaptées à chaque territoire, pour mieux protéger tant la biodiversité que les utilisateurs de véhicule.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Lorsque les données des véhicules connectés relatives à des accidents impliquant la faune existeront, elles seront transmises aux personnes habilitées par l’ordonnance. Cela permettra, par exemple, dans le cas d’accidents impliquant des véhicules autonomes, de déterminer les responsabilités. En ce cas, votre amendement sera satisfait. Il n’y a cependant pas d’obligation de collecte de données supplémentaires.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili : L’attention ayant été attirée sur le sujet, je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3323 et 2582, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2582.
Mme Élisabeth Borne : Dans le cas d’un accident de la route impliquant un véhicule à délégation de conduite, la connaissance de cet état de délégation pendant la période qui précède l’accident est un élément clé pour l’établissement des rôles et des responsabilités respectifs du conducteur et du système de conduite automatisé, et partant pour l’indemnisation intégrale et rapide de l’ensemble des victimes d’un accident de la circulation.
L’amendement proposé autorise le Gouvernement à ouvrir, par voie d’ordonnance, cet accès en en limitant le champ aux seules données nécessaires pour caractériser l’activation de la délégation de conduite enregistrées pendant la période précédant l’accident, aux fins exclusives d’indemniser les victimes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Nous préparons ici le terrain pour accueillir les véhicules autonomes sur nos routes. Tout à l’heure, nous avons parlé de la convention de Vienne, qui pose un cadre international en matière de responsabilité routière. La France, je présume, ne se bat pas pour abolir cet accord international, et n’entend pas non plus s’en retirer : elle s’organise plutôt pour en défendre une réécriture, afin de l’adapter aux véhicules autonomes.
Dès lors, cette réécriture n’offrira-t-elle pas un cadre pour l’avenir, notamment en matière de responsabilité ? N’est-on pas en train de légiférer à l’échelle nationale alors que l’on attend l’évolution d’un traité international, qui exigera des compromis, y compris sur la question des responsabilités ? N’êtes-vous pas en train d’anticiper ? Ou peut-être avez-vous déjà le texte que vous soutiendrez au niveau international, et entendez-vous le décliner immédiatement dans le droit français ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Il convient, selon nous, d’expliciter les responsabilités respectives du conducteur – ou plutôt du passager, dans ce cas de figure – et du système de délégation de conduite, dès lors qu’il sera mis en place : c’est ce champ qui doit faire l’objet d’une réécriture dans le droit international. Aujourd’hui, le « conducteur » est explicitement visé ; avec les systèmes dont nous parlons, il faudra, demain, redéfinir le champ des responsabilités.
M. Jean-Paul Lecoq : Vous anticipez ?
Mme Élisabeth Borne : Je prépare le futur cadre, dans la perspective de l’évolution des réglementations internationales.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2584 et 2422.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2584.
Mme Élisabeth Borne : L’article 13 prévoit de fixer les conditions d’accès aux données selon les finalités de leur utilisation, en cohérence avec les principes du RGPD, le règlement général sur la protection des données.
Il est souhaitable de renvoyer la question du consentement du conducteur à l’ordonnance qui sera prise après avis de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés.
M. le président : La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement bknoek 2422.
Mme Christine Hennion : L’article 13 a, en effet, soulevé des questions au regard de la protection des données personnelles. S’agissant du RGPD et de la loi de 1978, nous avons déjà adopté, en commission, un amendement qui permet à la CNIL d’émettre un avis ; mais il a fallu poursuivre le travail, car, au regard de la directive « vie privée et communications électroniques », dite « e-privacy », le non-consentement dans le cas d’investigations sur des accidents de la route paraît poser problème. Le présent amendement permet donc de s’en remettre au discernement de la CNIL, en vue d’une meilleure rédaction des ordonnances sur le sujet.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2301 et 3427.
L’amendement bknoek 2301 de M. Marc Le Fur, qui fait l’objet de trois sous-amendements, est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 3427.
M. Jean-Marie Sermier : Il vise à permettre aux AOM et aux gestionnaires d’infrastructures d’avoir accès aux données du dispositif d’aide à la conduite, et à établir une égalité de traitement entre les conducteurs automobiles et les services numériques d’aide au déplacement.
M. le président : Les sous-amendements bknosek 3545, 3547 et 3548 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir et donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques.
Mme Élisabeth Borne : L’amendement bknoek 2301 vise à rendre accessibles aux gestionnaires d’infrastructures routières, à des fins de connaissance du trafic routier, les données produites par les systèmes de navigation utilisés à bord. Il paraît, en effet, pertinent d’offrir l’accès à ces informations aux gestionnaires, de la même façon qu’aux autorités organisatrices de la mobilité.
Cependant, il convient de préciser la terminologie, notamment la notion « à bord ». C’est l’objet de ces trois sous-amendements.
Le sous-amendement bknoek 3545 améliore la lisibilité de l’amendement en distinguant bien les différents bénéficiaires, autorités organisatrices de la mobilité, d’une part, gestionnaires d’infrastructures routières, de l’autre. Il précise aussi leurs objectifs respectifs à partir des données dont ils bénéficient : mission d’organisation de la mobilité ; connaissance du trafic routier.
Avis favorable à l’amendement bknoek 2301, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques et les trois sous-amendements ?
Mme Bérangère Couillard : Favorable également aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du Gouvernement.