debate, 06/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 17, je suis d’abord saisi d’un amendement bknoek 2746 de suppression. La parole est à M. Jean-Marie Sermier pour le soutenir.
M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement de ma collègue Isabelle Valentin vise à supprimer l’article dans un souci de clarté juridique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable. Nous devons permettre au cotransportage de colis de se développer, car cette pratique répond à une véritable nécessité. En revanche, il faut encadrer cette activité.
Aujourd’hui, environ 18 % des poids lourds français utilisés dans le cadre du transport routier de marchandises réalisé pour le compte d’autrui circulent à vide. De nombreuses voitures de particuliers roulent avec un coffre vide. Le cotransportage de colis présente dès lors des avantages, tant pour le conducteur que pour l’expéditeur. Il permet de limiter les parcours réalisés à vide et d’optimiser le chargement des véhicules. Il contribue ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Il est indispensable, afin de développer cette activité, de la définir et de la réglementer de manière claire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Avis défavorable. Dans la lignée de l’article 15 qui visait à encourager le covoiturage, l’article 17 tend à favoriser le cotransportage. Plutôt que de laisser des camionnettes sillonner nos routes, autant utiliser les coffres vides pour transporter des petits paquets en partage de frais.
Le cotransportage en est aujourd’hui au même point que le covoiturage il y a quelques années : nous devons nous assurer que nous permettons l’essor de cette activité, que nous ne freinons ni l’innovation ni le développement de l’économie solidaire, tout en prévenant les dérives – il ne doit pas, par exemple, y avoir d’exercice illégal de la profession de transporteur – et en clarifiant les responsabilités.
Nous avançons sur les marchandises comme nous avons avancé sur le covoiturage. L’article 17 fait partie de ces avancées ; il est important de le maintenir.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2586.
Mme Élisabeth Borne : Cet amendement rédactionnel vise à faire concorder les chapitres de la partie législative et de la partie réglementaire du code des transports suite aux évolutions du texte depuis son examen au Sénat.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1042 et 1200.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1042.
M. Jean-Marie Sermier : Il vise à améliorer l’activité de cotransportage de colis en permettant qu’elle soit « effectuée de façon concomitante avec le covoiturage ».
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1200.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable. Je partage l’objectif de l’amendement : le covoiturage et le cotransportage sont compatibles. Il s’agit de deux activités distinctes. Par défaut, étant donné qu’il n’y a pas d’interdiction dans la loi concernant le cumul de ces deux activités, et comme cela a été indiqué lors de l’examen en commission, ce cumul est donc autorisé. Il n’y a pas lieu de modifier la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Monsieur Sermier, je salue le fait qu’après avoir défendu un amendement de suppression de l’article, vous soyez maintenant rallié à la cause du cotransportage. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, il n’y a pas d’incompatibilités entre covoiturage et cotransportage. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Vous aviez bien noté, madame la ministre, que des collègues étaient les premiers signataires des amendements à l’article 17 que j’ai soutenus. Je les ai cosignés parce qu’ils méritaient d’être défendus. Il faut que vous puissiez vous exprimer sur chacun de ces sujets : cela renforce la position définitive que nous adoptons. L’amendement bknoek 1042 a été rédigé par M. Gérard Menuel. Puisque vous nous dites qu’il est satisfait, je le retire.
M. le président : Monsieur Lurton, maintenez-vous l’amendement bknoek 1200 ?
M. Gilles Lurton : Je le retire, mais pour ma part, je n’avais pas signé l’amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 3276.
M. Christophe Bouillon : Il vise à établir une égalité de traitement entre les actuels commissionnaires de transport et les plateformes numériques qui agissent dans le même champ sans être soumises à la même réglementation. C’est pourquoi il est proposé que les plateformes numériques officiant en tant qu’opérateur de transport de marchandises soient reconnues comme commissionnaires de transport.
Autrement dit, puisque les activités exercées par les plateformes numériques de fret sont en tout point similaires à celles des commissionnaires de transport, il est proposé de leur appliquer ce statut. Cela permettrait de mieux encadrer leurs activités grâce à un dispositif existant et déjà opérant auquel se soumettent l’ensemble des professionnels du secteur de la livraison.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable. L’article 17 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour définir les conditions d’exercice des plateformes numériques de fret. Le champ de cette activité sera donc défini par ordonnance.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.