debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1944, tendant à supprimer l’article.
M. Bastien Lachaud : Nous demandons en effet la suppression de cet article, qui prévoit l’abandon de la notion de vulnérabilité pour les personnes sans domicile fixe – SDF. Or la notion de vulnérabilité, définie par le code pénal et reprise par le code des transports, interdit tout recours à la contrainte envers les personnes dites vulnérables et empêche les agents assermentés de leur interdire l’accès aux véhicules ou de les contraindre à en descendre ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations.
Votre proposition vise à faciliter l’exclusion des SDF des gares et stations, sous réserve qu’on leur trouve un hébergement d’urgence. Il a été ajouté en commission que lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet de ces mesures lorsque le plan Grand froid est mis en œuvre. Tout le monde tombera d’accord sur l’hypocrisie de ce type de mesures lorsqu’on sait que les places en hébergement d’urgence sont saturées, que leur nombre est insuffisant et que rien ne peut garantir que cette procédure ne sera pas dévoyée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park : Avis défavorable : l’article 32 quater apporte une réponse équilibrée. Vous nous demandez ce qui pourrait empêcher les agents de mettre les SDF dehors ? Eh bien, c’est précisément la loi qui les en empêchera, puisque cela ne sera autorisé que dans certains cas.
M. Bastien Lachaud : Oui, dans certains cas.
Mme Zivka Park : Dans tous les autres, ce ne sera pas possible.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec cette mesure, monsieur Lachaud, mais ne déformez pas ce qui a été adopté en commission !
Personnellement, je ne trouve pas normal que des gens dorment régulièrement dans le métro.
M. Bastien Lachaud : Nous non plus, et c’est pourquoi il faut des places d’hébergement !
Mme Élisabeth Borne : Je puis vous assurer que la RATP dépense beaucoup d’énergie, notamment pour amener ces personnes vers des lieux de soins. Nombre d’entre elles souffrent de problèmes psychiatriques ou de pathologies extrêmement graves. Je ne pense pas que les laisser dormir dans le métro et y passer leur vie soit une bonne solution. Cela ne favorise pas leur réinsertion.
L’article précise que ces personnes peuvent être emmenées hors du métro, à condition que ce soit vers un lieu d’hébergement. Comme vous le savez, la région Île-de-France a prévu d’ouvrir des places à cet effet. Je pense que tout cela est dans l’intérêt des personnes vulnérables dont nous sommes en train de parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2466 et 2989, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2466.
M. Jean-Paul Lecoq : Nous voudrions que, dans les personnes vulnérables, soient incluses les personnes sans domicile fixe et que tout soit fait pour qu’aucune expulsion des métros ou des gares n’ait lieu sans qu’une réponse ait été prévue en matière d’hébergement.
Tout le monde sait pourquoi nous portons ce message : les places d’hébergement ne sont pas assez nombreuses pour que l’on puisse accueillir tout le monde. Derrière notre amendement, il y a la volonté que les conditions, notamment humaines, soient réunies pour que tout le monde puisse être accueilli dignement.
Vous reconnaissez d’ailleurs vous-même, madame la ministre, qu’un accueil dans de mauvaises conditions pose des problèmes sanitaires.
Mme Élisabeth Borne : C’est bien pourquoi il faut sortir ces personnes du métro !
M. Jean-Paul Lecoq : Nous entendons ce que vous dites, et puisque nous sommes tous ici d’accord sur la nécessité de mettre de l’humanité dans ces opérations, nous vous proposons que les personnes sans domicile fixe soient comprises parmi les personnes dites vulnérables.
M. le président : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 2989.
Mme Aude Luquet : Le code des transports autorise les services de sécurité interne à contraindre de descendre du train ou à interdire l’accès de celui-ci à tout usager dont le comportement est susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou de troubler l’ordre public.
Cette mesure est très utile pour les transporteurs. La SNCF procède par exemple à une cinquantaine d’interdictions par jour, qui concernent pour l’essentiel des usagers en état d’ébriété ou ayant consommé des stupéfiants.
Toutefois, l’article en question du code des transports prévoit une exception, cette mesure ne pouvant être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé, quand bien même celle-ci refuserait une fouille ou compromettrait la sécurité des usagers, par exemple du fait de son comportement.
Cette notion de vulnérabilité ne permet pas aux agents assermentés et agréés de l’exploitant de mener pleinement leur mission et d’assurer la sécurité des usagers. Dans le souci d’assurer la sécurité des emprises immobilières des transporteurs, et plus particulièrement dans le cadre du plan Vigipirate, il serait nécessaire de pouvoir agir efficacement à l’égard de tout individu commettant une infraction à la police des transports terrestres de voyageurs, en recourant si nécessaire à une contrainte physique proportionnée.
Il convient donc d’aménager cette exception en permettant aux agents de recourir à la contrainte, dans le respect de la personne visée, de manière proportionnée et humaine, et en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de celle-ci. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Zivka Park : Monsieur Lecoq, il est écrit, dans le dernier alinéa de l’article 32 quater, « lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe » : cela veut dire que cela inclut toutes les personnes sans domicile fixe.
M. Jean-Paul Lecoq : Bah non !
Mme Zivka Park : Bah si !
M. Jean-Paul Lecoq : En vérité, c’est un coup bas !
M. Bastien Lachaud : Il a raison !
Mme Zivka Park : Passons… Avis défavorable sur l’amendement bknoek 2466.
Madame Luquet, la notion de proportionnalité n’est pas assez précisément définie dans votre amendement. Or il faut que les agents disposent de règles claires dans ce genre de situations. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 2989.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Avis défavorable sur l’amendement bknoek 2466 et favorable sur l’amendement bknoek 2989.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Sur l’amendement bknoek 2466, nous aurions apprécié une réponse un peu plus précise de la part de la rapporteure !
Ce que vous dites, au fond, c’est qu’il sera possible, dans certains cas, de contraindre les personnes sans domicile fixe, qui étaient jusqu’à maintenant considérées comme des personnes vulnérables, à sortir des wagons et stations de métro. Or, une fois qu’on les aura fait sortir des stations, on s’apercevra qu’il n’y a plus de places d’hébergement. Que va-t-on faire, à ce moment-là ? Les fera-t-on redescendre dans le métro ?
Vous voyez bien qu’il y a un problème. S’il y avait assez de places d’hébergement d’urgence pour toutes et tous dans ce pays, votre proposition ne poserait aucun problème, bien au contraire. Ce qui coince, c’est qu’on ne peut pas, d’un côté, poser un principe, de l’autre, nier la réalité des faits. Aujourd’hui, il n’y a pas assez de places d’hébergement d’urgence. Créez-en, et nous voterons votre mesure ! Pour l’heure, ce n’est pas le cas, et c’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement bknoek 2466.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Monsieur le député, je vous invite à faire le tour des stations un soir avec les agents du Recueil social de la RATP : vous pourrez constater la situation des personnes qui se trouvent dans le métro.
M. Bastien Lachaud : Je prends suffisamment le métro pour la voir ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Élisabeth Borne : Certes, mais je vous invite aussi à faire le tour des stations avec ces agents. Vous pourrez constater que ceux-ci ont un grand sens du service public et qu’ils appliqueront cette disposition dans l’esprit du législateur.
Mme Émilie Bonnivard : Très bien !