debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Émilie Bonnivard : Il s’agit de reprendre un débat que nous avons eu en commission. Chaque saison d’hiver, 15 000 salariés saisonniers travaillent pour les domaines skiables en France. Ils sont gérés par délégation de service public pour le compte des communes supports de station. Le salaire moyen de ces salariés saisonniers est de 1 500 euros nets, pour une saison qui dure, en moyenne, quatre mois. Ces saisonniers contribuent à faire de la France un des leaders mondiaux en termes de fréquentation de ski, aux côtés de l’Autriche.
Pour se rendre sur leur poste de travail et assurer les mobilités nécessaires à leurs missions, ils empruntent les remontées mécaniques – c’est l’essence même de leur métier. Ils disposent d’une carte de libre circulation sur le réseau de remontées mécaniques du domaine skiable. Leur situation est comparable à celle, par exemple, des agents de la RATP sur le réseau du métro et du RER, ou des agents de la SNCF sur l’ensemble du réseau ferroviaire, qui ont ce type de carte de libre circulation.
Or, depuis une récente décision administrative, ces laissez-passer, considérés par les services de l’URSSAF comme des forfaits de ski, sont soumis à une taxation. Une part de leur laissez-passer est, en effet, considérée comme un avantage en nature. L’URSSAF estime que le salarié, lors de ses deux jours de repos, peut l’utiliser pour skier, et décompte ainsi deux septièmes du prix du forfait classique comme avantage en nature soumis à la taxation.
C’est injuste, d’abord parce que rien ne justifie que l’on impose à ces salariés d’un réseau de transport une taxation au titre d’un avantage en nature, à laquelle ne sont pas soumis, à juste titre, les agents de la RATP ou de la SNCF, qui utilisent aussi leur carte sur leur réseau pour leurs déplacements personnels. Sauf erreur de ma part, madame la ministre, aucune part de leur carte de circulation n’est considérée comme un avantage en nature. Par ailleurs, tous les salariés saisonniers ne skient pas pendant leurs deux jours de congé. Pourquoi une telle taxation pour ces salariés assurant une mission de transport de personnes, avec des contraintes de sécurité et de mobilité, et sous délégation de service public ?
Ensuite, ces salariés, dont nous avons impérativement besoin pour la filière touristique française, sont des saisonniers, soumis, de ce fait, à une forme de précarité liée à la durée de leurs contrats. Cette taxation nous paraît donc pour le moins malvenue, notamment dans un contexte de ras-le-bol fiscal des classes populaires.
Enfin, les professionnels de la filière ont de grandes difficultés pour trouver des salariés, et nous n’avons pas besoin de mesures qui affaiblissent davantage l’attractivité de ces métiers. Cela dénote, dans l’inconscient collectif, une perception du tourisme comme une économie de rente ou une activité facile. Or les salariés de la filière touristique sont loin d’être des nantis et ont besoin d’être accompagnés. Ils font vivre des territoires ruraux et de montagne. Nous avons besoin qu’ils y restent. C’est à ce titre que nous demandons la suppression de la taxation de la part des laissez-passer considérée comme un avantage en nature.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement identique bknoek 796.
Mme Véronique Riotton : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 798 de M. Roseren. Comme le précédent, l’amendement bknoek 796 tend à améliorer le dispositif initialement adopté au Sénat, lors de la première lecture, et qui a été supprimé lors de l’examen en commission à l’Assemblée par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
Les exploitants de remontées mécaniques attribuent à leurs salariés des cartes de libre circulation leur permettant d’emprunter les remontées mécaniques de l’ensemble du domaine skiable dont ils ont la gestion. Ces cartes sont délivrées pour que les salariés puissent se déplacer dans le cadre de leur travail, mais ils peuvent aussi l’utiliser en dehors. Cette carte permet, en outre, d’avoir connaissance du trajet emprunté par ces derniers, et de les localiser facilement pour des raisons de sécurité. Il convient de noter que l’irrégularité des plannings rend nécessaires ces cartes de circulation. En effet, la souplesse inhérente à l’exploitation des remontées mécaniques peut exiger la mobilisation d’un salarié au pied levé.
L’URSSAF considère, depuis peu, que ces laissez-passer constituent un avantage en nature. Ainsi, les deux septièmes du prix du forfait de ski sont imputés comme avantage en nature, même en l’absence d’utilisation par le salarié durant ses jours de repos, et alors même que les grilles tarifaires prévoient l’accès gratuit pour les jours de ski, au-delà de vingt-cinq jours.
Dès lors, cet amendement vise à supprimer la taxation réalisée par l’URSSAF des forfaits de ski utilisés par les salariés des domaines skiables. Il propose ainsi d’exonérer ces cartes de libre circulation de toutes charges patronales et salariales, ainsi que des contributions salariales.
L’amendement bknoek 798 est un amendement de repli. Pour les raisons que je viens d’exposer, l’attribution des cartes de libre circulation ne peut être vue comme un avantage en nature. Il est ainsi proposé, par cet amendement, de les exonérer de toutes charges sociales, patronales et salariales.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Émilie Bonnivard : C’est un amendement de mon collègue Martial Saddier, que j’ai cosigné, et qui est identique à celui que Mme Riotton vient de défendre.
Nous avons réellement besoin de cette mesure, car cette taxation a fait beaucoup de bruit dans les domaines skiables. Les saisonniers se sont rendu compte de l’effort fait par le Sénat et de l’introduction de cet article par le Gouvernement. Dans le contexte actuel, le Gouvernement enverrait un signal positif à ces salariés modestes, travaillant dans un secteur précaire, qui n’emploie que quatre mois dans l’année. Je pense honnêtement que les recettes issues de cette taxe sont des cacahuètes – pardonnez-moi l’expression. Le jeu n’en vaut pas la chandelle.
M. le président : L’amendement identique bknoek 798 de M. Xavier Roseren est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park : Je comprends bien ce qui vous a amenés à déposer ces amendements. En commission, j’ai d’ailleurs émis un avis de sagesse. Toutefois, la commission a donné un avis défavorable. Vous évoquez un vrai problème. Je vous invite à écouter ce que Mme la ministre a à nous dire sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Nous avons effectivement débattu du sujet en commission. La règle générale appliquée par les URSSAF est la suivante : la carte professionnelle permettant d’accéder à un domaine skiable est considérée comme des frais professionnels pendant les jours travaillés, mais comme un avantage en nature pendant les jours non travaillés. Je reconnais bien volontiers que cela revient un peu à couper les cheveux en quatre, mais c’est une disposition générale. Il se pourrait que la tendance aille à l’appliquer aussi aux salariés des transports collectifs que vous avez évoqués.
Ce sujet ne relève pas du projet de loi d’orientation des mobilités, non plus, on peut l’espérer, que du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est une question d’application de bon sens de la loi. Je me suis rapprochée du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère des solidarités et de la santé : la solution proposée est celle d’un rescrit permettant de prendre en compte la situation de ces travailleurs saisonniers. C’est l’engagement pris par le ministère de l’action et des comptes publics. Ce rescrit permettra d’éviter la requalification en avantage en nature de ces forfaits de ski.
Je pense que c’est la bonne façon de traiter le sujet. Elle nous évitera de soulever des questions de principe relatives à l’égalité de traitement entre les différents abonnements de transports en commun ou d’autres questions de ce type. Je vous propose de retirer ces amendements.
Si le rescrit ne répond pas aux attentes, cette discussion devra être reprise dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Madame la ministre, je voudrais m’assurer que le dispositif ne sera pas trop compliqué. En quoi va consister le rescrit ? Est-ce que ce sera une démarche de l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des salariés, ou chaque salarié devra-t-il demander un rescrit ? Il s’agit de sommes minimes, et je crains l’usine à gaz. Je souhaite que vous nous rassuriez sur la simplicité et le caractère général du rescrit, qui pourra être demandé par la société de remontées mécaniques pour l’ensemble de ses salariés. Si le salarié doit lui-même faire la démarche auprès de l’URSSAF, cela risque d’être compliqué.
Mme Élisabeth Borne : Non, ce n’est pas au salarié de faire la démarche !
Mme Émilie Bonnivard : Ensuite, j’aimerais qu’au moins deux parlementaires puissent être associés au travail des ministères sur le sujet.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Le rescrit est une doctrine fiscale générale, une instruction aux URSSAF. Cela veut dire que toutes les entreprises seront traitées de la même façon. Je vais transmettre cette proposition de bon sens visant à associer les parlementaires à l’écriture du rescrit.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton : Je retire les amendements et propose que le deuxième parlementaire associé à l’écriture du rescrit soit Xavier Roseren.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Faisant confiance à la ministre, je vais retirer, moi aussi, les amendements. Je peux vous assurer que les saisonniers vous seront reconnaissants.