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Effectifs et masse salariale de l’État : Présentation

debate, 18/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Cendra Motin : L’exigence des Français pour une bonne utilisation de l’argent public ne cesse de croître et, avec elle, celle de la 6186représentation nationale. Par bonne utilisation de l’argent public, il ne faut pas seulement entendre continuité ou accessibilité des services publics ; il est aussi et surtout question de leur efficacité, pour ne pas dire de leur efficience. Nous voulons des services publics qui s’intègrent mieux dans nos vies et dans nos villages, mais nous ne les voulons pas à n’importe quel prix. En somme, nous, citoyens français, voulons « mieux de services publics » et moins d’impôts !
Le défi est grand, mais pas insurmontable : il exige d’abord une très grande transparence dans l’utilisation des ressources publiques pour que les citoyens puissent savoir pourquoi et comment sont utilisés leurs impôts ; il exige, ensuite, un suivi et une évaluation complète, détaillée, des politiques publiques, de leur conception à leur mise en œuvre, afin de savoir si celles-ci atteignent bien leur objectif. Un des éléments essentiels à la satisfaction de cette double exigence est la connaissance, le pilotage et l’évaluation non seulement des effectifs mais aussi de la masse salariale de l’État. Car le service public n’existe que si des hommes et des femmes le rendent tous les jours par leur travail.

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

Mme Cendra Motin : La masse salariale de l’État, pensions de retraites comprises, s’établissait en 2018 à 129,6 milliards d’euros, soit 39 % du budget général de l’État. Elle rémunérait environ 35 % de l’emploi public à travers quelque 1 500 éléments de paye différents. Depuis 2009, les dépenses réalisées en matière de salaires ont toujours été supérieures aux crédits votés en loi de finances initiale ; c’est régulièrement le cas dans les ministères de la défense et de l’éducation nationale, mais pas seulement. De 2009 à 2018, les dépenses de personnel de l’État ont progressé de 10,4 milliards alors même qu’entre ces deux exercices le nombre d’agents publics rémunérés – hors budgets annexes – a diminué de 38 328 équivalents temps plein et que le temps de travail rémunéré a été réduit de 176 526 équivalents temps plein travaillé – nonobstant certains changements de périmètre. Et quand la masse des salaires tend à diminuer, elle est aussitôt rattrapée par une hausse des dépenses au titre des pensions de retraite : ainsi, de 2007 à 2013, les dépenses de salaires ont bien diminué de 5,7 milliards d’euros mais, dans le même temps, les dépenses du compte d’affectation spéciale « Pensions » progressaient, elles, de 8,8 milliards d’euros.
Par son ampleur et par son dynamisme, par ses impacts à court comme à long terme, la masse salariale de l’État constitue ainsi un élément clef des finances publiques. Son suivi est essentiel pour atteindre les objectifs de sincérité budgétaire et d’équilibre des comptes publics. Or, aujourd’hui, force est de constater, comme l’a fait le ministre de l’action et des comptes publics lors de son audition par notre commission dans le cadre du « Printemps de l’évaluation », qu’il existe une dérive de la masse salariale « mal calculée, mal organisée [...] qui est payée, à la fin, par le budget général ».
Ce constat est lié aux difficultés de pilotage et de suivi qui sont multiples et relèvent principalement de facteurs anciens et structurels. À titre d’exemple, je citerai le rapport d’évaluation d’Amélie de Montchalin, en juin 2018, concernant les opérateurs de la recherche : il décrit parfaitement les mécanismes de sous-exécution des plafonds d’emplois qui permettaient de garantir la couverture effective des mesures d’évolution de la masse salariale qui s’imposaient à eux. Dans ce contexte, la représentation nationale et les ministères eux-mêmes ne disposent que de peu d’informations leur permettant de connaître et d’agir sur la masse salariale de l’État.
La proposition de résolution que je vous présente, mes chers collègues, ne vise pas seulement à dresser un constat ; elle propose des solutions concrètes afin de renforcer rapidement le pilotage et l’évaluation des effectifs et de la masse salariale de l’État, autour de quatre préconisations : premièrement, créer un document unique permettant un suivi global et précis de l’évolution de la masse salariale de l’État et de ses opérateurs chaque année ; deuxièmement, mieux évaluer dans les études d’impact les effets des mesures prises sur la masse salariale et sur les effectifs, car, derrière toute politique publique, il y a des agents ; troisièmement, informer la représentation nationale sur les évolutions importantes des effectifs et de la masse salariale en cours d’exercice ; enfin, diffuser et favoriser l’émergence d’une véritable culture du pilotage et de l’analyse d’indicateurs ressources humaines, car, comme le rapport sur l’absentéisme que j’ai réalisé avec ma collègue Valérie Petit le met en évidence, il existe de réelles difficultés en matière de remontée de données et de suivi d’indicateurs pertinents.
Cette proposition est une proposition de solutions. Elle prolonge la démarche de sincérisation des comptes publics et d’amélioration de la transparence budgétaire entamée depuis deux ans. Elle répond à la demande des citoyens français en matière de transparence et de suivi de l’utilisation des deniers publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Cette proposition de résolution contient certains éléments avec lesquels je suis évidemment d’accord, car il faut pouvoir mieux mesurer pour décider ce qui doit l’être concernant la masse salariale et plus généralement les effectifs de l’État. On voit bien que l’État n’a pas de politique centralisée en matière de ressources humaines. Il a, en la matière, une politique par ministère. La DGAFP – la direction générale de l’administration et de la fonction publique – n’est pas une direction des ressources humaines au sens où on l’entend dans l’entreprise : elle est en quelque sorte gardienne du statut, mais ne gère pas les effectifs. Le travail réalisé par Mme Motin et sa collègue Valérie Petit montre très bien tout cela.
À partir de là, il faut en tirer des enseignements parce que suivre l’évolution des chiffres est une chose, mais pour en faire quoi ? Je ne suis pas sûr que Mme Motin et moi ayons alors les mêmes idées. Mais, quoi qu’il en soit, mieux suivre veut dire aussi harmoniser les conditions d’emploi pour mieux assurer ce suivi collectif, peut-être avec une DGAFP ressources humaines. Cela veut dire également mieux travailler sur le rapport entre le statut et le contrat, qui n’est pas encore optimisé, même après la loi sur la transformation de la fonction publique. C’est aussi recréer des systèmes d’information, qui ont été jusqu’à présent plutôt des échecs. Il doit s’agir de systèmes d’information qui permettent réellement de gérer l’ensemble des effectifs, des carrières et des rémunérations. Et puis c’est aussi réduire les effectifs de la fonction publique. Bien que le Gouvernement s’y soit engagé, il ne le fait pas. L’État a plutôt tendance à augmenter les effectifs. Une gestion centralisée des ressources humaines permettrait de mieux le comprendre avec des chiffres plus éclairants et en toute transparence.
Dernier point : je vais proposer au bureau de la commission des finances demain, dans le cadre des droits de tirage sur les travaux d’enquête de la Cour des comptes, que celle-ci travaille de façon très active sur les heures supplémentaires dans la fonction publique. C’est un élément extrêmement opaque, sachant que l’opacité ne sert ni les agents ni évidemment l’État lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Joël Giraud : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud : Cette proposition de résolution s’inscrit totalement dans la logique du « Printemps de l’évaluation », sachant qu’en plus elle traite de la première dépense de l’État par son volume. Comme vous le soulignez, madame la rapporteure spéciale, le pilotage des effectifs de l’État au sens large et la maîtrise de la masse salariale sont perfectibles, plusieurs travaux d’évaluation, dont les vôtres, l’ont déjà montré.
Je souscris donc pleinement à votre proposition d’annexer au projet de loi de finances un document qui présente un suivi détaillé de la masse salariale de l’État et de ses opérateurs. Il faudra se demander si ce document doit être explicitement prévu par la loi organique relative aux lois de finances ou s’il peut être réalisé par une modification relevant de la loi ordinaire ou même à droit constant. Rappelons que le jaune sur l’état de la fonction publique et sur les rémunérations présente déjà de nombreuses informations sur la masse salariale de l’État. À court terme, il pourrait être envisagé, comme vous le souhaitez, de l’enrichir en suivant les préconisations de votre résolution.
Je suis également d’accord avec vous sur l’utilité pour les commissions des finances des deux assemblées de disposer d’informations plus complètes sur l’évolution des crédits de personnel en cours d’exercice. Là encore, nous pourrions faire évoluer la pratique pour nous intéresser davantage à ces dépenses ; c’est en particulier le rôle des rapporteurs spéciaux et le débat d’aujourd’hui prouve qu’ils prennent pleinement la mesure de leurs fonctions.
Quant à la recommandation de présenter dans les études d’impact les conséquences des articles des projets de loi sur les effectifs et la masse salariale de l’État, il y a sans doute là une pratique à faire évoluer, vous avez raison. Il est déjà prévu au niveau organique que les études d’impact présentent les conséquences des dispositions des projets de loi sur l’emploi public et sur les finances publiques ; peut-être faudrait-il préciser ces dispositions pour qu’elles prennent en compte les dépenses de personnel de l’État.
Pour résumer, je soutiens pleinement cette proposition de résolution. Il est crucial que les informations dont nous disposons sur les dépenses de personnel de l’État soient exhaustives et claires pour que le Parlement et l’exécutif puissent faire des choix, comme l’a rappelé le président de la commission des finances, en pleine connaissance de cause et quels que soient ces choix… même s’ils sont divergents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)