Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Après l’article 1er A

Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Après l’article 1er A

debate, 24/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 292, portant article additionnel après l’article bk1erek A.

M. Paul Molac : Cet amendement est examiné à nouveau, après avoir eu une certaine postérité en commission. Je crois très profondément que nous ne pouvons réduire les citoyens et les habitants de la France à leur qualité de Français, voire aujourd’hui d’Européen, car, comme les matriochkas, nous sommes beaucoup de choses à la fois. Il existe des territoires et des peuples, qui préexistent d’ailleurs à l’État. Parmi eux, il y a le peuple alsacien, comme il y a le peuple breton ou le peuple corse. Cet amendement vise à les reconnaître.
Je sais que cette proposition n’est pas conforme à la vulgate républicaine, mais elle est particulièrement importante pour moi. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le fait que je sois Breton explique non pas tout ce que je suis, mais une partie, et je n’ai aucunement l’intention de le nier. Il en va de même pour les Alsaciens.
On nous a parlé précédemment de Louis XIV. Or c’est celui, je le rappelle, qui a occupé les villes de la Décapole. Quand les troupes françaises sont entrées dans Strasbourg, les Strasbourgeois sont montés sur les toits et leur ont jeté des tuiles.
Dans notre histoire, l’État s’est construit, bien souvent, par la violence, en occupant purement et simplement des territoires et en soumettant les populations. Aujourd’hui, il est temps de solder les comptes et de reconnaître que ces populations ont des droits. La France est régulièrement condamnée par l’Organisation des Nations unies – ONU –, en particulier par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, au motif que sa notion de la citoyenneté et sa notion des peuples ne sont pas complètes. Les autres Européens respectent les droits de l’homme et acceptent les minorités.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 292, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Rebeyrotte : Nous avons ce débat très régulièrement : nous l’avons eu en commission, mais aussi l’an dernier, lors de l’examen du projet de réforme constitutionnelle. Je rappelle, une fois de plus, la position du Conseil constitutionnel, qui est constante depuis 1991, voire bien avant. S’appuyant sur le principe de l’indivisibilité de la République, il a considéré, en 1991, que la notion de peuple corse était contraire à la Constitution.
On peut débattre longuement de la notion de peuple sur les plans politique et institutionnel. Pour ma part, je ne fais que rappeler ce qu’il en est : cet amendement est complètement hors de la Constitution. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis, avec les mêmes arguments.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Vos propos sont justes, monsieur le rapporteur, mais je mets le doigt là où cela fait mal : la France ne respecte pas tous les droits de l’homme ; je veux parler du respect des minorités.

M. Sylvain Waserman : Mais non, cela n’a rien à voir !

M. Dominique Potier : On ne peut pas entendre cela !

M. Paul Molac : Bien sûr que si, cela à quelque chose à voir ! Si vous dites à quelqu’un qui n’est pas Français que les Bretons ne sont pas une minorité dans l’ensemble français, cela va lui paraître particulièrement curieux. Les Bretons ont bien conscience d’être une minorité, je peux vous le dire !
La France est en contradiction totale avec la définition des minorités selon l’ONU. Les droits de l’homme incluent les droits des minorités. Puisque vous ne reconnaissez aucune minorité, vous ne leur reconnaissez, évidemment, aucun des droits de l’homme, mais il en irait autrement si nous étions dans un autre pays, quel qu’il soit. La France n’a pas ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et ne respecte pas les droits de l’homme relatifs aux minorités – je ne parle pas des autres.

M. Dominique Potier : C’est insupportable !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Cette discussion prend une dimension particulière quand on aborde la question alsacienne. Nombre d’entre nous se souviennent que j’ai posé, il y a quelques années, une question au Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, sur la manière dont le Gouvernement traitait les Alsaciens, en particulier dans le contexte des protestations contre la loi NOTRe. Le débat fut particulièrement virulent, et nous avons pu constater que les Alsaciens, respectueux de la République, étaient particulièrement blessés par la manière dont le Premier ministre les avait traités dans cet hémicycle.
En tout cas, quelle que soit la terminologie utilisée, il y a un sentiment d’appartenance à l’Alsace. Tous les sondages témoignent d’une forte adhésion au territoire alsacien ; c’est une constante. Il est essentiel de ne pas nier une réalité géographique, culturelle et sociale – c’est de cela qu’il s’agit. Et ce n’est pas, je le répète, contraire à l’unité de la République : c’est bien parce que l’Alsace fait pleinement partie de la République que cette question s’est posée avec une telle acuité et que les propos prononcés à l’époque dans cet hémicycle ont été considérés comme une gifle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je sais qu’il faut être concis et avancer mais, avec toute l’amitié et le respect que j’ai pour Paul Molac, il y a des choses qu’on ne peut pas entendre sans réagir. Je n’interviens pas comme socialiste – la question n’est pas là –, mais comme républicain. On ne peut pas, sans réagir collectivement, entendre dire que les Bretons et les Alsaciens sont des minorités ; ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Les mots ont un sens, cher collègue. En Alsace et en Lorraine, on a été à la frontière de la barbarie européenne ; le mot « minorités » avait alors un sens. Aujourd’hui, des minorités sont opprimées dans le monde, pour leur identité, leur religion, leur sexualité, leur ethnie ; c’est autre chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous sommes la République, ce qui doit nous amener à faire preuve d’une certaine hauteur de vue et d’une certaine générosité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Jacqueline Gourault : Merci !

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman : Personne ne nie l’identité, la culture, l’attachement à un territoire, à des traditions, à ce que l’on est et à ses origines ; il faut les poser comme des faits. Cependant, il ne faut pas que les mots dépassent la pensée et laisser penser que s’opposer à un amendement signifierait que l’on bafoue les droits de l’homme et des minorités.
Personnellement, je suis attaché à l’Alsace, mais la notion de peuple, qui a une connotation précise, puisqu’elle renvoie à une histoire et une culture communes, ne me paraît pas du tout pertinente ni appropriée en l’espèce.
Comme l’a dit M. Hetzel, ce débat est sensible, et l’attachement sincère de chacun à son territoire le rend d’autant plus sensible, mais gardons la raison et ne parlons pas de minorités opprimées quand on évoque des territoires de la République française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Dominique Potier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht : Il est incontestable qu’il existe une identité alsacienne, qui est le fruit de son histoire, de sa géographie, de sa culture et de sa langue. En tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je suis favorable à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que la France n’a pas ratifiée. Toutefois, je ne pense pas qu’il y ait en France, sur le sol de la République, des minorités opprimées, même si davantage d’autonomie et de liberté d’administration pourraient être reconnus aux territoires – je pense que c’est précisément la force d’une République que de savoir faire vivre ses territoires en leur reconnaissant de tels droits.
En revanche, je suis assez mal à l’aise avec la notion de peuple alsacien. Il y a bien une identité alsacienne, mais les mots ont un sens : la notion de peuple est, bien sûr, politique, mais aussi juridique ; elle a notamment des implications en droit international, puisqu’il y a un droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ou droit à l’autodétermination.
Nous reconnaîtrions donc aux peuples locaux de France – le peuple corse, le peuple breton et le peuple alsacien, par exemple – ce droit à l’autodétermination. Ainsi, nous ferions glisser les régions sur le toboggan de l’indépendantisme.
Pour ma part, je suis attaché à l’unité de la France : nous avons une histoire, nous avons construit la République. Défendre aujourd’hui la France, ce n’est pas mépriser les régions mais, au contraire, leur permettre de faire vivre leur identité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Quand on est attaché au Conseil de l’Europe et à la Charte européenne de l’autonomie locale, on ne peut pas accepter ce qui s’est passé en 2015. L’un des premiers principes énoncés dans cette charte, que la France a ratifiée, est que l’on ne change pas le périmètre d’une collectivité locale sans que l’exécutif et l’assemblée délibérative de cette collectivité aient, au minimum, exprimé leur opinion ou eu l’occasion de le faire. Or, en 2015, on a redécoupé les régions pour en faire de grands ensembles sans âme, sans histoire, sans cohérence, sans demander l’avis des citoyens – c’est une chose – ni même de leurs représentants que sont les élus locaux dans les conseils départementaux et les conseils régionaux.
Par ailleurs, je ne pense pas qu’il y ait aujourd’hui, en France, des minorités opprimées. L’État, la République protège tous les Français dans l’exercice de toutes les libertés. Toutefois, on ne peut pas non plus oublier que la République ne s’est pas toujours construite dans la tendresse et le respect des libertés individuelles. Si nous vivons aujourd’hui dans une démocratie apaisée, ce qui est une bonne chose, je descends, comme bon nombre de mes collègues alsaciens, de familles qui ont subi les brimades de la République sur la langue et l’identité régionales. Pensez à la difficulté que représentait pour nos familles le fait d’avoir été balancées pendant des décennies entre la légitimité à la France et la légitimité à l’Allemagne. Cela aussi, la France doit le reconnaître.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je ne devais pas intervenir sur cet amendement, mais le débat a pris une tournure passionnée qui m’incite à dire certaines choses. Ce qui me dérange, ce n’est pas que vous soyez contre la notion de peuple, mais que vous disiez que ce n’est même pas un sujet de discussion. Ce faisant, vous niez des faits historiques. Il me semble d’ailleurs que mon collègue Paul Molac n’a pas parlé de minorités opprimées, mais de droits collectifs tels que le droit à l’autonomie et les droits linguistiques. Ce n’est pas du tout la même chose que la notion de minorité opprimée !
Monsieur Potier, il se trouve qu’il y a exactement 245 ans, dans ma vallée, où se trouvaient alors 3 500 soldats français, seize hommes ont été pendus et soixante personnes déportées. Il fallait conquérir la Corse… Je ne veux pas revenir sur cette histoire ce soir, mais il faudra peut-être le faire un jour et reconnaître que les choses ne se sont pas passées comme elles auraient dû.

M. Dominique Potier : J’en conviens !

M. Jean-Félix Acquaviva : Je ne pense pas que François Mitterrand, qui a parlé de peuple corse en 1983, Pierre Joxe, qui a fait voter par cette assemblée la reconnaissance du « peuple corse composante du peuple français », et François Hollande, qui a parlé de peuple corse devant l’assemblée territoriale le 2 mars 2016, alors qu’il était Président de la République, aient fait une entorse quelconque à l’unité de la République.
Il faudra que le débat ait lieu, tranquillement. Ce n’est pas le débat du séparatisme ou de la dissociation, mais celui de l’enracinement des identités, des communautés de destin et de culture, qui n’ont rien à voir avec l’ethnie ou le sang mais sont formées par le sentiment d’appartenance. Il faudra alors résoudre une équation qui n’a pas été résolue en reconnaissant l’histoire telle qu’elle s’est faite.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 292.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :