debate, 25/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 60 et 260, portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
M. Éric Straumann : La population de la Collectivité européenne d’Alsace dépassera 1,9 million d’habitants, cela sur un petit territoire qu’il faudra bien administrer. Lors des débats sur la création de la région Grand Est, les députés ont voté que le chef-lieu de la nouvelle entité serait fixé à Strasbourg. Je vous propose ici, dans la même logique, que le chef-lieu de la nouvelle collectivité soit Colmar. Cela n’empêche pas que ce sont les élus eux-mêmes qui choisiront le siège de la CEA, lors de la séance d’installation, comme cela avait été le cas au moment de la création de la région Grand Est. Le chef-lieu, lui, réunira les services de l’État qui piloteront la Collectivité européenne d’Alsace.
Aujourd’hui, pour le Grand Est, le contrôle de légalité est exercé par le préfet de la région. Or si le chef-lieu administratif de la CEA devait être fixé à Strasbourg, ce serait le préfet du Grand Est qui, en plus, effectuerait le contrôle de légalité pour la CEA, ce qui représenterait une activité considérable : il est déjà obligé de suivre dix départements ! Procédons par conséquent à une déconcentration des services de l’État, même dans nos régions. Je vous propose donc que ce soit le préfet de Colmar qui exerce le contrôle de légalité pour la CEA.
Cela permettra aussi d’assurer la présence de la préfecture à Colmar. J’entends bien M. Charles de Courson, qui vient de nous expliquer qu’il faudrait sans doute fusionner les deux préfectures.
M. Charles de Courson : Bien sûr !
M. Éric Straumann : Je crois que vous êtes énarque, cher collègue, comme un certain nombre d’élus sur ces bancs. Vous l’assumez, mais nous connaissons le poids des énarques dans les décisions : il n’est pas exclu que, d’ici à quelques années, un gouvernement décide de fusionner les deux préfectures et que les Haut-Rhinois se trouvent sans préfecture, perdant en quelque sorte leur influence administrative au sein de la nouvelle collectivité.
Madame la ministre, les socialistes ont autrefois accepté ma proposition de bon sens. Il n’y a pas de raison que l’on refuse que Colmar devienne le chef-lieu administratif de la Collectivité européenne d’Alsace, qui ensuite décidera elle-même de son siège.
M. Vincent Thiébaut : et M. Bruno Studer. Votez Colmar !
M. Ludovic Mendes : Votez Straumann !
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 260.
M. Bruno Fuchs : Par esprit de clocher, j’aurais pu proposer Mulhouse comme chef-lieu, mais je laisse parler la solidarité haut-rhinoise ce soir ! Il s’agit d’un amendement d’alerte à l’attention des élus qui auront à décider de la localisation finale de la préfecture, car les Haut-Rhinois craignent que la décentralisation de l’État vers la Collectivité européenne d’Alsace ne s’opère pas harmonieusement sur le territoire.
Je rappelle que 55 % de Haut-Rhinois ont voté « non » au référendum d’avril 2013. Il faut donc tenir compte de cette crainte et veiller à une répartition harmonieuse sur le territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Rémy Rebeyrotte : S’agissant de l’organisation, il a déjà été dit que nous faisions confiance aux acteurs locaux, en particulier pour fixer le siège de la Collectivité européenne d’Alsace. Cela aura sans doute des conséquences sur le chef-lieu, mais c’est toute une organisation qu’il faut bâtir.
Je trouve déjà formidable que le Gouvernement s’engage à maintenir deux divisions administratives pour les services de l’État. Il y aura toujours une préfecture à Colmar et une à Strasbourg, dans tous les cas de figure. Il y aura en revanche une grande Collectivité européenne d’Alsace, qui choisira son siège, ce qui aura sans doute des conséquences sur l’organisation du pouvoir déconcentré – une logique d’organisation prévaudra pour que les choses s’équilibrent sur le territoire.
Encore une fois, je trouve que l’exécutif est à l’écoute des territoires. Il essaiera auprès d’eux de construire le meilleur projet possible. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Becht applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Monsieur Straumann, j’ai l’impression que vous faites une confusion je suppose involontaire, entre la notion de siège et celle de chef-lieu.
La notion de chef-lieu renvoie au département entendu comme circonscription administrative de l’État. Or, comme il a été indiqué à plusieurs reprises, l’organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l’État n’est pas modifiée par la création de la Collectivité européenne d’Alsace. Cela signifie que les deux préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin demeurent. Dès lors, les deux chefs-lieux de département – département en tant que circonscription d’administrative de l’État – que sont Strasbourg et Colmar seront maintenus.
S’agissant du siège, je ne répète pas ce qui vient d’être très bien dit : les acteurs choisiront eux-mêmes.
M. le président : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht : Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté le maintien des deux préfectures et des deux départements, Haut-Rhin et Bas-Rhin. Je ne comprends pas les amendements de nos amis Éric Straumann et Bruno Fuchs. Je veux bien qu’en Alsace, comme le disait Germain Muller, « le contraire soit toujours vrai », mais tout de même : on ne peut pas d’un côté demander le maintien du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, et de l’autre demander qu’une préfecture ait le dessus sur l’autre ! C’est totalement incohérent.
Je veux aussi appeler l’attention sur le fait que nous avons perdu le référendum de 2013 parce qu’à un moment donné, certains, dont on pourrait donner les noms, ont monté les départements les uns contre les autres. Ce soir, nous incarnons l’unité de l’Alsace, alors par pitié, de grâce, ne ramenons pas le poison de la division entre les Alsaciens ! Sachons savourer l’Alsace unie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes : Je remercie M. Becht : nous sommes exactement sur cette ligne.
On nous explique que ce texte correspond à un désir des Alsaciens, puis Bruno Fuchs nous dit que finalement les Hauts-Rhinois n’en veulent pas tant que cela…
M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Ludovic Mendes : On nous explique qu’il faut conserver deux préfectures avec la possibilité de deux départements, et en même temps on nous demande de désigner Colmar comme chef-lieu….
Certes, cher ami, je sais que les élections municipales approchent, mais arrêtons de vouloir tout faire passer par la loi ! Vous demandez depuis le début de notre élection à l’Assemblée nationale que l’on vous laisse la liberté de choix et de vote sur vos territoires.
M. Sylvain Waserman : C’est vrai !
M. Ludovic Mendes : Et pour une fois que vous obtenez cette liberté, vous n’en voulez pas ! Alors, si le sujet ne vous intéresse plus, arrêtons de débattre, ou mettons-nous d’accord. Soit cela se passe sur vos territoires, soit c’est à l’Assemblée, mais ça ne peut pas être les deux en même temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Straumann : C’est pourtant ce qui a été décidé pour le Grand Est !
M. Ludovic Mendes : Mais nous ne parlons pas du Grand Est !
M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst : Je suis un garçon plutôt respectueux, mais je n’ai rien compris à ce qui vient d’être dit. Ce n’est pas grave, ce n’est pas la première fois.
J’entends la réponse du Gouvernement. Il faut le remercier d’avoir maintenu l’organisation administrative de l’État telle qu’elle était : cela nous satisfait. Lorsque les choses ne nous convenaient pas, nous l’avons dit, alors lorsque nous sommes satisfaits, il faut le dire aussi.
Derrière ces amendements, il y a un état d’esprit qu’il faut conserver. Une réorganisation administrative se prépare et nous devons tous avoir conscience qu’elle doit être juste : aucun de nos départements ou de nos territoires ne doit y perdre. Il faudra travailler ensemble pour faire en sorte que l’organisation à venir n’oublie personne et respecte chacun.
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann : Madame la ministre, je suis prêt à retirer mon amendement si vous nous dites que le contrôle de légalité pourra être opéré à Colmar – c’est une décision de l’administration.
Mme Jacqueline Gourault : Enfin, monsieur Straumann, je ne vais pas vous dire ici, comme cela, où sera effectué le contrôle de légalité !
M. Olivier Becht : En plus, ça n’a aucune importance !
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs : Je retire mon amendement, dont j’avais dit dès le départ que son objet était d’alerter les futurs décideurs. Il était inutile de hausser la voix ou d’en appeler à des principes absolus de solidarité : j’avais annoncé dès le départ ce qu’il en était.