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Énergie et climat : Après l’article 1er (suite)

debate, 27/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 666.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement vise à introduire des budgets carbone indicatifs pour le transport international. Le caractère « indicatif » est extrêmement important, les règles s’appliquant à ce secteur dépendant de discussions européennes et internationales. Notre groupe vous propose cet amendement à l’initiative de Dominique Potier, qui a largement expliqué son combat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier : Je salue le travail et l’investissement de M. Potier en la matière. La rédaction de l’amendement ayant été modifiée à ma demande, j’exprime un avis favorable, comme je m’y étais engagé.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Je voudrais d’abord rappeler que les émissions de dioxyde de carbone liées au transport maritime ou au transport aérien ne sont pas directement décomptées dans les émissions nationales, mais qu’il existe, par ailleurs, des accords internationaux visant à limiter ces émissions. Je le répète – je ne sais pas en quelle langue il faut le dire ! –, des démarches sont déjà engagées pour réduire les émissions du transport maritime et du transport aérien. Ce n’est pas encore à la mesure des efforts nécessaires mais c’est engagé. La France est à la pointe de ces initiatives en Europe et dans le monde, même si certains prétendent qu’elle est toujours à la traîne ; en l’espèce, la France est systématiquement à la pointe.
Par ailleurs, nous avons demandé que la Commission européenne qui sera désignée dans les semaines qui viennent considère la question des émissions du transport aérien comme prioritaire. Ce sujet a été également évoqué dans le cadre de la campagne pour les élections européennes. Les résultats ne dépendent évidemment pas que de nous puisqu’il s’agit de négociations internationales, mais c’est la bonne échelle compte tenu du caractère international de ce secteur.
Je sais qu’on nous opposera la suppression envisagée des liaisons aériennes entre les Pays-Bas et la Belgique. Ce sera peut-être un progrès mais, franchement, il ne doit pas y en avoir beaucoup ! Le trafic aérien international, européen ou domestique n’est pas à cette échelle. Ce n’est pas à vous que je le dis, madame Battistel, pas plus qu’à M. Potier, mais à l’attention de ceux qui brandissent cet exemple et font de l’agitation sur cette question, dont ils font l’alpha et l’oméga, alors que les émissions des vols intérieurs représentent au maximum 1 % de nos émissions de gaz à effet de serre.
Les budgets carbone indicatifs proposés par votre groupe à l’initiative de M. Potier permettront le suivi et la transparence que nous devons aux Français pour vérifier que les émissions de gaz à effet de serre liées au transport international maritime ou aérien, voire à d’autres modes de transport, sont orientées à la baisse. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Sans relancer ici les discussions très importantes que nous avons eues sur la contribution du secteur aérien à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, j’apporte mon soutien à cet amendement effectivement très positif. J’en profite, en ce jour de canicule, pour saluer la campagne d’Air France diffusée sur divers supports : « Un million de sièges à 40 euros. Plus la température monte, plus les prix baissent sur la France et l’Europe ! » Quelle belle campagne quand on parle d’avion et de climat !

M. le président : Je n’avais pas noté que c’était l’objet de cet amendement !
La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Je soutiens cet amendement. Il est faux de dire comme vous le faites, monsieur le ministre d’État, que le secteur aérien ne représente que 1 % des émissions.

M. François de Rugy : Les vols intérieurs !

Mme Delphine Batho : J’entends bien ! Il s’agit en réalité d’une sous-évaluation. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – et The Shift Project, entre autres, il faudrait prendre en compte le forçage radiatif lié à ces émissions en haute atmosphère.
Par ailleurs, vous ne pourrez pas dire que le Haut Conseil pour le climat est un repaire d’agitateurs. Or celui-ci demande dans son rapport que les émissions des transports internationaux, notamment celles du secteur aérien, dont il souligne la hausse de plus de 6 %, fassent l’objet de mesures. Il est donc tout à fait raisonnable de vouloir que les budgets carbone concernent ce secteur.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 807.

M. François Pupponi : Il vise à faire en sorte que le secteur des transports participe, comme le secteur du bâtiment, à la limitation des émissions de dioxyde de carbone, au travers d’une contribution à la charge, non pas des transporteurs, mais des donneurs d’ordre. Ceux-ci auront ainsi intérêt à limiter le recours à certaines méthodes qu’ils utilisent actuellement, ce qui devrait normalement réduire les émissions de dioxyde de carbone.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier : Cette proposition, dont nous avons déjà débattu lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, soulève de nombreuses questions. En l’état, elle risque d’alourdir la pression fiscale sur les entreprises et de créer une distorsion de concurrence entre les donneurs d’ordre qui sont en France et ceux qui sont à l’étranger. J’y suis donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : J’émets moi aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 627.

M. Michel Castellani : Il vise à habiliter la collectivité de Corse, en application de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, à prendre des dispositions spécifiques à la Corse en matière d’énergie, notamment de planification énergétique et de maîtrise de la demande d’énergie. La collectivité transmettrait évidemment à l’État les dispositions qu’elle compte mettre en œuvre.
La Corse ne maîtrise pas les moyens ni les outils juridiques qui lui permettraient d’atteindre son objectif d’autonomie énergétique, objectif d’intérêt général qui ne concerne pas que la Corse. L’inadaptation de certaines règles, notamment des contraintes en matière de seuils et de tarifs, freinent la mise en œuvre de cette politique. Il est tout à fait nécessaire d’adapter ces règles à la situation de l’île.
Ainsi habilitée à prendre des dispositions spécifiques, la collectivité de Corse pourrait remédier à cette inadaptation et s’engager dans une démarche plus efficace vers l’autonomie énergétique, toutes choses qui vont dans le sens de l’intérêt général et, à ce titre, intéressent évidemment M. le ministre d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier : Vous souhaitez que la Corse puisse prendre des mesures spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie. L’article 7 bis vous satisfera en partie puisqu’il ouvre désormais aux collectivités, dans les zones non interconnectées, la possibilité de contractualiser directement avec les acteurs de la maîtrise de la demande et de recevoir une compensation.
Je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Je demande moi aussi son retrait. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Je comprends bien la logique politique et institutionnelle de M. Castellani, qui est autonomiste – voire plus –, mais il faut tout de même être concrets. Il s’agit de définir des objectifs, y compris, comme vous l’avez écrit, en matière de « planification », de « maîtrise de la demande », etc. Or tout cela emporte des conséquences concrètes en matière de financement, en l’occurrence, par l’État, puisque qu’il s’agit de zones non interconnectées.
Il est donc logique que la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Corse, comme celle des autres territoires insulaires, fasse l’objet d’une coélaboration, ainsi que la loi le prévoit. La délégation complète de cette compétence à la collectivité de Corse pourrait conduire à déléguer entièrement le financement, sachant qu’est aujourd’hui versée une importante subvention.

M. le président : Retirez-vous l’amendement, monsieur Castellani ?

M. Michel Castellani : Il m’est difficile de retirer un amendement émanant de notre groupe et dont nous avons discuté ensemble. Je ne prendrai pas cette responsabilité.
Sur le fond, vous connaissez très bien notre approche. Il faut s’adapter aux réalités – cela ne vaut pas que pour la Corse – et, plus encore, entretenir avec l’État, dans ce domaine comme dans d’autres, une relation constructive et approfondie, loin de la pression médiatique et, même, des débats d’hémicycles. C’est ainsi que nous avancerons tous ensemble et que nous pourrons construire un avenir commun.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : J’entends votre refus d’une délégation de compétence à la collectivité de Corse, monsieur le ministre d’État, mais l’amendement fait également état d’un certain nombre de blocages techniques, institutionnels qui empêchent la Corse de s’orienter vers les énergies renouvelables : textes administratifs – qui s’appliquent ou non –, décisions de la Commission de régulation de l’énergie – CRE – ou d’EDF…
Par exemple, la Corse devrait avoir un barrage hydraulique dans chaque microrégion, ce qui permettrait de produire de l’électricité, de gérer l’eau, d’irriguer et de développer l’agriculture. Or deux projets sont bloqués depuis vingt ans ; EDF et le Gouvernement n’en parlent plus. Il n’est pas possible de refuser d’agir et, en même temps, de refuser que les Corses agissent lorsqu’ils se montrent disposés à gérer leurs problèmes !
Soit le Gouvernement agit avec les opérateurs pour débloquer les dossiers – l’exposé sommaire évoque notamment le tarif de rachat pour les projets photovoltaïques, trop bas pour intéresser les opérateurs –, soit il revient aux Corses d’agir. Le Gouvernement ne peut pas dire qu’il ne veut pas qu’ils fassent quoi que ce soit et ne rien faire lui-même.
C’est donc aussi un amendement d’appel : que fait-on, en pratique, pour développer les énergies renouvelables en Corse ?

M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Vincent Thiébaut : On peut se féliciter de la réussite de l’Accord de Paris sur le climat et des obligations qu’ils fixent. Celles-ci nous obligent philosophiquement et politiquement et, surtout, nous poussent à agir concrètement.
Il faut transformer notre manière de produire, de consommer, mais aussi de construire. Le secteur du bâtiment et de la construction est l’une des principales sources d’émission de gaz à effet de serre dans notre pays. Cet amendement de mon collègue Holroyd vise donc à faire en sorte que tout projet de nouvelle construction intègre dans son bâti ou par le financement de projets en France ou dans le monde la compensation carbone pour le coût carbone qu’elle a généré.
Il reviendra au Gouvernement de fixer par décret le type de construction concerné ainsi que le type de projets pouvant recevoir cette compensation carbone.
Cet amendement relève du même esprit que celui que j’avais déposé lors de la discussion de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, et qui avait été adopté. Il avait inscrit dans le code de la construction et de l’habitation et dans celui des marchés publics la nécessité de favoriser des matériaux renouvelables répondant notamment aux obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier : Je demande le retrait de l’amendement. Sinon, je donnerai un avis défavorable. Prévoir qu’une construction soit totalement neutre en carbone – certes, le vœu est pieux – me paraît peu opérationnel.
Néanmoins, votre préoccupation est déjà prise en compte par les dispositions que nous avons adoptées dans le cadre de la loi ELAN, vous l’avez précisé, et le sera plus encore par la réglementation thermique à venir. Je vous rappelle que la loi ELAN prévoit que, à compter de 2020, les nouvelles constructions devront respecter un certain niveau d’empreinte carbone, évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Je confirme ces éléments et rappelle que la réglementation environnementale pour le bâtiment sera publiée en 2020 en remplacement de la réglementation thermique. Tout cela sera intégré. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de l’ajouter dans le présent projet de loi. J’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut : Cette disposition est en effet issue de mon amendement à la loi ELAN. Je prends la responsabilité de retirer cet amendement pour qu’il n’y ait pas de redondance !

M. le président : Sur l’amendement bknoek 570, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir ledit amendement bknoek 570.

M. Julien Aubert : Cet amendement est important pour Les Républicains, car il vise à clarifier le rôle du nucléaire dans la transition énergétique. Nous avons débattu et nous savons bien que certains collègues veulent sortir du nucléaire. Le Gouvernement, quant à lui, veut diminuer sa part mais n’envisage en aucun cas d’en sortir.
Cet amendement vise à préciser que la décarbonation repose sur la substitution de l’électricité décarbonée ou du biogaz à des énergies fossiles et que la transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l’énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen – puisque c’est une énergie pilotable –, dans la stabilisation du prix de l’électricité – qui est demeuré relativement peu élevé, ce qui permet d’ailleurs de financer en partie cette transition énergétique – et dans le développement de nouvelles filières – qu’il s’agisse des réacteurs de quatrième génération, de l’enfouissement des déchets radioactifs ou encore du démantèlement des installations.
En matière de gestion des déchets, nous sommes l’un des pays leader avec le projet de centre industriel de stockage géologique, Cigéo. Des collègues disaient tout à l’heure que nous n’avions pas de solution ; bien au contraire ! La France est en pointe dans ce domaine, avec la Suède. En matière de démantèlement, certains pays sont plus en avance que le nôtre, mais une filière va se constituer – c’est d’ailleurs une nécessité puisque nous fermerons des centrales à un moment donné.
Enfin, l’amendement vise à préserver le potentiel nucléaire français, c’est-à-dire la capacité de piloter l’offre d’électricité de manière à absorber le développement des énergies intermittentes – un amendement du MODEM à l’article bk1erek avait exactement le même objectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier : J’émets un avis défavorable, comme je l’avais fait en commission. Vous soulignez la nécessité d’assurer un niveau de compétence dans la filière nucléaire française, point sur lequel vous rejoignez d’une certaine manière Mme Panot. Or nous sommes particulièrement attentifs à cette exigence. Le contrat de filière impose d’assurer un degré de compétence du personnel qui travaille dans les centrales, que ce soit en matière de démantèlement ou de recherche. En outre, vous évoquez le développement des réacteurs de quatrième génération, lequel fait partie des hypothèses de travail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Vous proposez sans cesse d’introduire dans le texte des dispositions relatives au nucléaire, monsieur Aubert. Vous souhaitez que le mix énergétique n’en soit pas un, puisqu’il ne serait pas diversifié et reposerait essentiellement sur le nucléaire. En l’occurrence, vous incluez aussi le biogaz, dont vous avez déjà parlé, mais pourquoi uniquement lui ?
Pour notre part, nous sommes favorables à une véritable diversification reposant sur l’ensemble des potentiels français, en métropole et outre-mer. La souveraineté, c’est aussi cela ! Autant que faire se peut, ces potentiels doivent être renouvelables et décarbonés, car il s’agit de mener une double transition, la priorité numéro un étant la préservation du climat, et la priorité numéro deux, la diversification des sources de production d’énergie – pas seulement d’électricité.
Ainsi, on ne parle presque jamais de la production de chaleur renouvelable, alors que c’est l’un des axes forts de notre PPE. Les Français doivent pouvoir se chauffer à un prix modéré et stable dans le temps, grâce à des ressources renouvelables comme la biomasse, issue notamment de nos forêts – vous n’évoquez d’ailleurs pas du tout la biomasse solide.
J’émets évidemment un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut : Je souhaite réagir à l’amendement de notre collègue Aubert, avec qui j’ai l’honneur de travailler au sein de la commission d’enquête sur l’impact des énergies renouvelables.
J’ai souvent posé la question suivante aux différents acteurs, notamment aux représentants de la CRE : quel est le coût réel du nucléaire ? Nous disposons de différentes hypothèses, selon que l’on inclut ou non le démantèlement et le stockage, outre la production.
Développer les énergies renouvelables, c’est aussi une façon d’accroître la stabilité des prix, donc l’accessibilité à l’énergie. Ce que l’on ne fait pas payer aux consommateurs – je rappelle la dette d’EDF, liée à ses infrastructures – le sera par le contribuable. Cet amendement me semble donc un peu dangereux, car il donnerait une fausse information sur le coût réel du nucléaire.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Deux choses.
Premièrement, monsieur Thiébaut, je vous renvoie au dispositif de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. D’une part, il permet un rachat de l’électricité produite par les fournisseurs alternatifs, ce qui favorise la concurrence. D’autre part, ce prix intègre tous les coûts du nucléaire, notamment les provisions pour le démantèlement et le coût de Cigéo, sur lesquels des rapports ont été publiés. On peut certes avoir un débat sur le grand carénage…

Mme Barbara Pompili : Ah oui !

M. Julien Aubert : …mais, dans ce cas, les durées d’exploitation des centrales ne sont plus les mêmes.
Deuxièmement, monsieur le ministre d’État, mon amendement ne traite en rien de la diversification. Quand bien même, comme vous le souhaitez, le nucléaire produirait 50 % de l’électricité, son rôle resterait majeur.

M. Jean-Charles Colas-Roy : Ah, merci !

M. Julien Aubert : Cet amendement ne dit pas autre chose.
Contrairement à des énergies non pilotables, le nucléaire permet de stabiliser le réseau français et européen. En deçà d’un certain niveau, il ne peut plus jouer ce rôle de stabilisateur. Sous quel niveau serait-il potentiellement dangereux de descendre ? Les études de l’OCDE montrent que, lorsque l’on intègre plus de 15 % à 20 % d’électricité intermittente, on change de système.
Par ailleurs, l’emploi et le savoir-faire sont en effet de vraies questions. Moins on a de réacteurs, plus il est difficile de maintenir des filières. En matière de sûreté nucléaire, il est d’ailleurs préférable de disposer d’un parc de cinquante-huit réacteurs que d’un parc plus réduit : le niveau de contrôle et d’audit y est bien supérieur puisque l’on y consacre beaucoup plus de moyens. N’aurait-on qu’un seul réacteur que nous serions obligés de conserver des structures de contrôle, de sûreté et de sécurité, qui coûtent cher, et le risque serait le même puisqu’un accident, quel qu’il soit, toucherait une partie du territoire.
Il faut donc déconnecter les différents aspects.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 570.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 303.

M. Pierre Vatin : Il tend à promouvoir l’éthanol. Le développement des biocarburants participe à la transition écologique. L’éthanol constitue une alternative efficace qui produirait un double effet bénéfique tant pour l’environnement que pour les automobilistes, qui verraient leur budget carburant réduit.
Monsieur le ministre d’État, le 23 octobre 2018, vous rappeliez le souhait du Gouvernement que les carburants d’origine agricole, à terme, soient fabriqués à partir de notre ressource, française et européenne, issue de préférence des céréales ou des betteraves. Il y va également de notre souveraineté énergétique.
Notre pays dispose de la ressource nécessaire puisqu’elle est la première puissance agricole européenne et que la filière de la betterave à sucre se trouve en difficulté à la suite de la levée des quotas en 2017, car le cours du sucre a atteint son plus bas niveau depuis dix ans.
La filière betteravière offre en outre des performances environnementales intéressantes, en ce sens qu’elle limite l’utilisation de pesticides.
Si la consommation de superéthanol-E85 est en essor, très peu de stations-service le proposent. L’objectif de cet amendement est d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif de 40 % de stations-service équipées de pompes de distribution d’E85.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier : Il est défavorable. Je ne suis pas favorable à la fixation d’une telle obligation. Je pense que les stations-service sauront s’adapter à la demande et que l’offre suivra.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Je vois bien l’idée sous-tendue par cet amendement.
Toutefois, il existe des mécanismes assez puissants en faveur du développement des carburants qui intègrent des huiles végétales, qu’il s’agisse du E85 ou du E10, pour lequel est prévue une incorporation systématique de bioéthanol : cette filière est donc déjà très soutenue. Il me semble que votre amendement, monsieur Vatin, ne ferait en réalité qu’ajouter une contrainte supplémentaire sur les distributeurs.
Par ailleurs, je ne suis pas persuadé que le volume de 500 mètres cubes pour les stations-service devant proposer de l’E85 soit approprié : en effet, seraient exonérées de l’obligation de le proposer les petites stations-service, qui ont déjà du mal à survivre et à affronter la concurrence de la grande distribution. Certes, hormis celui de Total, on ne compte pas énormément de réseaux intégrés en France. En effet, comme vous le savez, beaucoup de stations-service sont rattachées à un supermarché lui-même indépendant : les chaînes de grandes surfaces comme Leclerc, Intermarché ou Système U regroupent en réalité des commerçants indépendants fédérés dans des coopératives d’achat. Je pense donc que le système ne serait pas très opérationnel.
Enfin, point n’est besoin d’une telle disposition pour développer l’utilisation du carburant, y compris de l’E85, dont la consommation a d’ailleurs beaucoup augmenté ces derniers mois, parce que les Français ont tout simplement constaté qu’il était moins cher. Il est en effet moins cher non pas à la production mais à la vente, du fait de la détaxation que l’État lui a accordée, précisément pour en soutenir le développement.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin : En rencontrant les agriculteurs producteurs de betteraves, je n’ai pas eu le sentiment qu’ils étaient rassurés comme peuvent l’être les distributeurs.

M. le président : La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna : Je ferai simplement une remarque, pour moi fondamentale. L’amendement ne vise que l’E85. Or d’autres générations de biocarburants sont en cours de développement ; il s’agit en effet d’un domaine dans lequel les innovations sont nombreuses. Je trouve anormal, incohérent, de figer les choses dans une loi, d’autant que les générations à venir devront encore faire baisser le pourcentage de pétrole utilisé dans l’E85.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 754.

M. Michel Castellani : Déposé à l’initiative de notre collègue François-Michel Lambert, il tend, à titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, à autoriser les régions à instaurer, par une délibération, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation ou des portions de voie de circulation situées sur leur territoire. Les régions pourraient choisir la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe.
Toutes les modalités concrètes de cette taxe étant définies avec précision dans le corps de l’amendement, je ne vais pas vous les lire, hormis celle figurant au 3, relative à son taux : ce dernier sera compris entre 0,015 euros et 0,20 euros par kilomètre.
L’exposé sommaire est simple. Cette proposition participerait bien sûr aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce droit d’expérimentation permettrait aux régions d’assurer la couverture des coûts d’usage, de prendre en compte une partie des surcoûts engendrés par la généralisation des poids lourds de 44 tonnes, de réduire la demande et, in fine, d’optimiser le transport routier de marchandises et de laisser évidemment aux régions la liberté de leur politique locale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier : Sauf erreur de ma part, cet amendement avait déjà été déposé lors du débat sur le projet de loi d’orientation des mobilités, il y a quelques semaines, et il avait alors été rejeté par la rapporteure, Mme Bérangère Abba.
Au moment où nous menons une réflexion globale sur le sujet, nous ne pouvons envisager une participation des transporteurs à l’utilisation de l’infrastructure routière que dans le cadre du droit européen. L’expérimentation d’une redevance d’utilisation régionalisée semble prématurée et brouillerait les réflexions au niveau national. Cet amendement aurait d’ailleurs davantage vocation à figurer en loi de finances.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy : Même argumentation que M. le rapporteur : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Cet amendement me semble bon d’abord sur le fond, car il entre dans le cadre de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Il est par ailleurs conforme à l’esprit de coopération entre l’État et les régions, qui nous semble une démarche tout à fait démocratique et positive, dont nous parlions tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Comme cela a été souligné, il est similaire à d’autres déposés précédemment, notamment par le groupe communiste sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Nous allions plus loin que vous, cher collègue Castellani, puisque nous proposions l’établissement d’une taxe à l’échelle régionale qui non seulement irait dans le sens que vous prévoyez en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qui serait également de nature à permettre aux régions de disposer d’une recette à même de couvrir leurs nouvelles compétences en matière de mobilités. Je prends note donc de cette proposition avec intérêt : nous voterons donc pour.