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Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : Présentation

debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson : En préambule, je tiens à vous remercier, madame Poletti, pour le rapport remarquable que vous avez rédigé sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui.
Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation constitue l’aboutissement d’un processus amorcé en 2003 avec l’entrée en vigueur du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, qui se rattache à la convention sur la diversité biologique.
Le protocole de Carthagène établit des règles applicables aux mouvements transfrontaliers d’organismes vivants modifiés – OVM. Il prévoit le recueil de l’accord préalable du pays importateur et pose le principe d’une évaluation des risques.
Pour rappel, les OVM sont un sous-ensemble des OGM. Il s’agit des organismes vivants capables de se reproduire dans l’environnement, à l’exclusion donc des produits manufacturés.
Le protocole additionnel complète le protocole de Carthagène par des dispositions relatives aux dommages à la biodiversité liés à des mouvements transfrontières d’OVM.
Ce protocole additionnel définit ainsi les procédures et les exigences administratives en cas de dommage ou de probabilité suffisante de dommage à la biodiversité. Il précise également les rôles et devoirs des opérateurs et des autorités compétentes en la matière. L’autorité compétente pourra ainsi exiger que l’opérateur prenne des mesures ou agisse s’il ne l’a pas fait, mais aussi recouvrer auprès de lui les coûts liés à l’évaluation des dommages et à l’adoption de mesures d’intervention appropriées.
La ratification de ce protocole est importante. Elle nous permettra de signifier qu’il représente, pour nous aussi, une référence internationale – de nombreux pays s’en inspirent déjà pour établir leur propre réglementation. En outre, ce protocole a permis de faire évoluer le cadre de la responsabilité environnementale au niveau international, car les instruments internationaux juridiquement contraignants étaient jusqu’alors rares en matière de biodiversité.
Le droit français étant déjà conforme aux dispositions du protocole, la ratification par la France n’impose pas de modifier ou d’adapter le droit interne et les pratiques nationales. Il n’en reste pas moins essentiel de le ratifier, d’une part pour asseoir la crédibilité de la France en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité – c’est une priorité du Gouvernement, le Président de la République ayant affirmé à plusieurs reprises que la préservation de la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique devaient aller de pair –, d’autre part pour permettre notre participation aux travaux qui seront menés lors de la réunion des parties.
La prochaine réunion des parties se tiendra à la fin de l’année 2020. Elle s’inscrira dans la dynamique de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique – COP15 – et de la dixième réunion des parties au protocole de Carthagène. Il s’agit d’une échéance de négociation majeure : c’est une occasion unique de faire valoir notre ambition en matière de préservation de la biodiversité pour les décennies à venir.
Pour avoir les coudées franches, nous devons être partie prenante de l’ensemble des accords internationaux découlant de la convention sur la diversité biologique. C’est, je le répète, une priorité pour la France : nous voulons jouer un rôle plus qu’actif sur la question de la préservation de la biodiversité, notre action étant aussi fondée sur les connaissances scientifiques. C’est la raison pour laquelle nous avons accueilli les travaux de l’IPBES – plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques – en début d’année et accueillerons le congrès mondial de la nature à Marseille en juin 2020. La France est déjà très impliquée dans les négociations internationales sur la préservation de la biodiversité.
Telles sont les principales observations qu’appelle le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur, qui fait l’objet du projet de loi qui vous est soumis. Je vous invite donc à autoriser sa ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Bérengère Poletti : Mme la secrétaire d’État vient de nous présenter le protocole dit de Nagoya-Kuala Lumpur, conclu en 2010. Il s’inscrit dans une filiation directe avec la convention de Rio sur la diversité biologique de 1992. L’article 19 de cette convention abordait, sans trop de préjugés, les questions relatives aux biotechnologies : il évoquait le fait qu’il pourrait être nécessaire de réglementer les mouvements d’OVM pour protéger la biodiversité.
Dans les années qui ont suivi, l’essor des biotechnologies s’est accompagné de violentes controverses sur les risques que présentaient leurs applications, notamment dans le domaine des OVM. L’Union européenne et la France ont alors opté pour le principe de précaution, c’est-à-dire pour une démarche de prévention des risques en l’absence de certitudes scientifiques sur les effets des OVM sur l’environnement et la santé.
La France est allée très loin dans cette voie, puisque le principe de précaution occupe la plus haute place dans la hiérarchie des normes depuis l’intégration de la Charte de l’environnement au bloc de constitutionnalité en 2005.
L’Union européenne a finalement interdit la culture des OGM, à l’exception du maïs MON810 de Monsanto, qui rencontre en réalité un succès très modéré, puisqu’il n’est cultivé qu’en Espagne et au Portugal.
La France a complètement renoncé à la culture d’OVM, depuis 2008 à titre commercial, depuis 2013 à titre expérimental. Selon moi, cette position était sage. En effet, nous ne disposons toujours pas d’éléments sérieux permettant de 7022penser que les OGM seront indispensables à terme pour nourrir la planète ; cette idée est désormais très contestée. En revanche, les risques que présentent les OGM pour la biodiversité sont désormais documentés par de nombreuses études scientifiques, sans parler des risques pour la santé humaine, qui n’entrent pas dans le champ du protocole que nous examinons aujourd’hui.
Au vu de l’évolution de la biodiversité dans les pays grands producteurs d’OGM, nous pouvons nous targuer d’avoir fait le bon choix. Je pense, entre autres, aux États-Unis, au Brésil, à l’Argentine et au Canada – 85 % des surfaces cultivées d’OVM sont situées sur le continent américain. Dans ces pays, l’accroissement des surfaces cultivées d’OVM n’a pas permis de réduire l’emploi des herbicides et pesticides – c’est même souvent le contraire qui s’est produit. Et il est incontestable que la diversité des cultures s’y est réduite comme peau de chagrin.
Le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur traduit une prise de conscience des risques par la communauté internationale, qui a débuté avec la conclusion du protocole de Carthagène en 2000. Celui-ci a réglementé les mouvements transfrontières d’OVM afin de limiter le risque de dissémination incontrôlée pouvant être à l’origine d’atteintes graves à la biodiversité.
Toutefois, nous le savons tous, la prévention n’est pas toujours suffisante en l’absence de sanctions. Tel est l’apport du protocole de Nagoya-Kuala Lumpur, qui nous est soumis aujourd’hui. En imposant aux États de prescrire des mesures de réparation obligatoires en cas de dommages à la biodiversité, il les incite à renforcer leur vigilance pour éviter de tels dommages. Il vient donc crédibiliser la démarche engagée en 2000 avec le protocole de Carthagène.
Ce protocole est incontestablement une avancée, qu’il convient de saluer. Évidemment, il ne résoudra pas tous les problèmes liés à la dissémination des OVM, ne serait-ce que parce qu’il ne pourra pas contraindre les grands pays producteurs, qui se garderont bien de le ratifier. Mais il s’agit là d’une limite inhérente à tous les textes internationaux de cette nature.
En revanche, le protocole s’applique aux OVM importés par les États parties en provenance d’États qui n’y sont pas parties. Il renforce donc la pression sur ces derniers en créant une norme internationale en faveur de la protection de la biodiversité face aux OVM.
Sans doute trouverez-vous que c’est bien peu face aux grands producteurs d’OVM, dont le poids dans les échanges commerciaux est considérable. En effet, le rapport de forces est inégal, en particulier pour les pays en développement, qui s’inquiètent de voir leurs ressources locales menacées, mais n’ont pas les moyens de résister à la pression économique qu’ils subissent. L’Europe peine, elle aussi, à résister à la pression économique, lorsqu’elle signe des accords commerciaux avec les États d’Amérique. Cela justifie d’ailleurs certaines de nos réserves sur ces accords.
Le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur représente un enjeu important pour l’Europe, car il nous donne l’occasion de porter un message au sein de la communauté internationale, de défendre un modèle, de faire preuve de pédagogie sur notre propre réglementation, qui peut parfois être mal comprise. Il serait incompréhensible que les pays de l’Union européenne, dont les normes sont entièrement conformes aux stipulations du protocole depuis l’adoption de la directive sur la responsabilité environnementale en 2004, ne le soutiennent pas alors qu’ils ont fortement pesé dans sa négociation.
À cet égard, la France a un peu tardé, me semble-t-il, à ratifier le protocole. Conclu il y a tout de même neuf ans, il est entré en vigueur en mars 2018, après avoir été ratifié par quarante États. Au sein de l’Union européenne, dix-huit États membres ont déjà déposé leur instrument de ratification. Il était donc plus que temps que la France se mobilise. C’est aujourd’hui chose faite, et il faut s’en réjouir.
Je vous invite donc à voter unanimement, comme nous l’avons fait en commission des affaires étrangères, le projet de loi autorisant la ratification de ce protocole, qui ne suppose aucune modification de notre droit interne et entre en résonance avec nos préoccupations concernant les OVM et la responsabilité environnementale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Christian Hutin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez : C’est une très bonne nouvelle que notre Assemblée parachève aujourd’hui la procédure de ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur.
Je remercie la rapporteure du projet de loi, Bérengère Poletti, qui a remis, comme à son habitude, un rapport très complet et précis, qui a nourri un véritable débat en commission, non seulement sur le protocole lui-même, mais aussi, au-delà – et c’est sans doute le plus important –, sur la préservation de la biodiversité et son corollaire, la lutte contre la dissémination des OVM.
Pour prendre conscience de la gravité de la situation en la matière, je veux rappeler ici le rapport alarmant publié en mai dernier par les scientifiques de l’IPBES, qui alertent la communauté internationale sur l’état gravissime de la biodiversité. Tous les outils qui permettront de répondre à ce cri d’alarme sont vraiment bienvenus. Ce protocole en fait partie. Sa ratification par la France participera de ce mouvement vital pour la préservation de la biodiversité.
Ce texte renforce le régime international de la prévention des risques liés à la dissémination des OVM, en imposant des mesures contraignantes de réparation des dommages à la biodiversité. Il impose un exercice salutaire de responsabilité internationale, qu’il convient de saluer. Nous avons là un mécanisme concret d’application des principes de protection de la nature.
Ce faisant, ce protocole contribue à l’adoption, à l’échelle internationale, d’une démarche de précaution semblable à celle qui encadre les réglementations européenne et française. Pour nous Français, qui avons choisi de donner dès 2005 une valeur constitutionnelle au principe de précaution, c’est une réelle avancée et une grande satisfaction.
En ratifiant ce protocole, la France se place en situation de mieux promouvoir cette démarche de précaution à travers le monde. C’est un point essentiel, car nous savons tous que les OGM et les OVM représentent une menace réelle pour la biodiversité dans le monde.
Ce débat est aussi l’occasion de souligner que l’Europe doit aller plus loin encore, être plus volontariste, pour promouvoir la biodiversité et le principe de précaution face aux grands producteurs d’OVM et aux grandes multinationales. Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, les principaux producteurs d’OVM – États-Unis, Brésil, Argentine, Canada et Inde – n’ont toujours pas ratifié le protocole. Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas nous satisfaire d’une telle situation.
De nombreux pays en développement sont soumis aux pressions des grandes multinationales, qui veulent leur imposer, entre autres, leurs semences. L’Europe doit les aider à résister et leur offrir des solutions alternatives, par exemple en permettant aux producteurs africains d’utiliser des semences locales, pour une meilleure préservation de la biodiversité.
La France doit prendre la tête de ce combat et inscrire cette ambition dans la future loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
L’Union européenne doit également réaffirmer son attachement au principe de précaution dans le cadre des négociations commerciales qu’elle conduit. Les accords commerciaux à venir devront tenir compte des grandes conventions internationales sur le climat, mais aussi sur la biodiversité.
L’adoption de ce protocole est donc une bonne nouvelle pour la préservation de la biodiversité. Mais elle doit aussi nous pousser à faire plus et mieux sur cette question vitale pour la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Christian Hutin, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent également.)