debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 259 et 357, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 259.
Mme Béatrice Piron : Il tend à donner aux acteurs visés par l’obligation de retrait les moyens techniques de se conformer à celle-ci. En proposant une formule plus générique que celle actuellement employée dans le texte, il vise à leur permettre, à la suite d’une décision demandant d’empêcher l’accès à un contenu ou à un site, de recourir à la technique la plus appropriée à leur niveau pour faire cesser le dommage. En effet, si les hébergeurs sont techniquement en mesure de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès ne peuvent agir que par un blocage au niveau du nom de domaine du site.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 357.
Mme Laure de La Raudière : Il est très proche du précédent : il propose de compléter l’alinéa 5 pour tenir compte du fait que, si les hébergeurs sont techniquement en mesure de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès, eux, ne peuvent procéder qu’à un blocage au niveau du nom de domaine du site.
Si aucun de ces amendements ne faisait l’objet d’un avis favorable, j’aimerais en connaître les raisons.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Mme Laetitia Avia : Les deux amendements sont proches, mais le premier propose de remplacer la formule employée à l’alinéa 5 tandis que le second tend à ajouter un procédé à celui déjà prévu.
La rédaction proposée par la commission prévoit bien le blocage de « l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique ». Il me semble que, par sa large portée, elle intègre clairement le fait, pour reprendre les termes de l’amendement bknoek 357, « d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ». Nous avons précisément voulu qu’elle soit la plus large possible pour permettre d’utiliser toutes les méthodes de blocage disponibles. Cet amendement est donc satisfait.
Quant à la rédaction de l’amendement bknoek 259, elle est trop restrictive.
C’est pourquoi, à défaut de retrait, l’avis sera défavorable sur les deux amendements.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Cédric O : Même avis que la commission.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : L’alinéa 5 comporte tout de même, à mon avis, un problème de rédaction puisqu’il est demandé « à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique » : l’articulation entre les deux premiers termes et le dernier ne va pas. Mais ce n’est pas grave, la navette réglera cela.
M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 377.
M. Éric Bothorel : Les leaders de la haine sur le web ne doivent plus se remplir les poches grâce à la publicité. Mon amendement vise à en finir avec ces pratiques révol7084tantes qui ne peuvent laisser personne ici insensible. À l’heure du juste combat contre la haine en ligne, j’ai été frappé par le témoignage d’un jeune qui, naviguant sur un de ces sites haineux, me disait : « C’est vrai, il y a de la pub. » C’est un peu le « Vu à la télé » version 2.0. Je songe aux analyses de Gérald Bronner sur la plasticité de l’esprit et son rôle dans la construction de certaines théories – ici, dans la diffusion, voire la massification, des propos haineux.
Le combat pour les bonnes pratiques numériques et pour l’éducation aux usages d’internet ne sera véritablement gagné que le jour où nul ne pourra espérer gagner de l’argent en répandant des insultes et des propos haineux sur internet. Tel est l’objectif de cet amendement, qui vise à responsabiliser les acteurs de la chaîne complexe de la publicité sur le web. Certains d’entre eux ont déjà un comportement vertueux, mais pas tous : nous attendons de ces derniers qu’ils n’attendent pas l’entrée en vigueur de la loi pour agir et qu’ils se mobilisent dès maintenant pour une présence publicitaire toujours plus éthique sur internet. Il en va aussi de leur réputation.
Je tiens à saluer celles et ceux qui ont travaillé à la rédaction de cet amendement, dont, bien entendu, les membres de mon équipe, en particulier Maxime Donadille.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Il s’agit en effet d’un sujet très important, cher collègue. Je sais que vous y avez énormément travaillé. Je pense que vous touchez du doigt l’un des éléments à propos desquels nous devons avancer en matière de lutte contre les contenus haineux. C’était l’objet de l’une des recommandations que Gil Taïeb, Karim Amellal et moi-même avions émises afin de lutter contre le racisme et l’antisémitisme sur internet : utiliser le name and shame pour faire savoir quels sont ceux qui alimentent et financent la haine, notamment à travers des sites qui n’ont d’autre objectif que de véhiculer la haine la plus odieuse et la plus crasse.
Mais la rédaction que vous proposez dans cet amendement soulève quelques difficultés, en particulier eu égard au principe d’intentionnalité en matière pénale et de la matérialité de l’infraction, mais aussi des normes constitutionnelles – je pense notamment à la liberté d’entreprendre.
Comment les annonceurs et les prestataires de publicité en ligne pourront-ils connaître les sites sur lesquels ils ne devront pas diffuser leurs campagnes publicitaires ?
De plus, la durée d’interdiction de diffusion de ces campagnes n’est pas suffisamment encadrée.
Enfin, en visant des annonceurs et des opérateurs de plateformes qui proposent des contenus publicitaires licites sans être auteurs de contenus illicites, votre interdiction peut être jugée disproportionnée.
Je suis pleinement à vos côtés pour trouver des moyens de droit permettant de résoudre vraiment le problème auquel vous vous attaquez, car nous avons une obligation de résultat en la matière. Toutefois, à ce stade, nous ne sommes pas encore prêts. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement, sachant que je m’engage personnellement à travailler avec vous sur ce sujet pour aboutir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : C’est un sujet sur lequel, monsieur le député, nous avons eu l’occasion de beaucoup échanger ces derniers jours ; à l’instar de la rapporteure, je soutiens pleinement la philosophie qui sous-tend l’amendement.
Je pense d’ailleurs – vous serez sans doute d’accord avec moi – que la démarche consistant à viser la publicité serait aussi valable, au-delà du cas de la haine en ligne, pour d’autres sites – ceux qui relaient les fake news, les sites anti-vaccins, etc. – qui se financent, eux aussi, par la publicité. Vous avez évoqué un sociologue que j’aime beaucoup, Gérald Bronner. L’emploi de la méthode follow the money pour tarir la source qui permet à ces sites de vivre et de continuer à propager leur contenu malfaisant est un vrai sujet.
En tout état de cause, il existe déjà en ce domaine des outils à la main de l’État, mais ils ne sont pas forcément utilisés ; il faut se pencher sur la question, nous en avons discuté.
Il est nécessaire de continuer à travailler sur le sujet car l’amendement comporte quelques faiblesses juridiques qui fragiliseraient probablement l’article 6. Aussi le Gouvernement préférerait-il que vous le retiriez, mais je m’engage devant la représentation nationale à poursuivre le travail avec vous pour approfondir une approche qui a l’intérêt d’être systémique.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Un mot pour saluer le travail d’Éric Bothorel sur ce sujet. Les éventuelles faiblesses juridiques de son amendement pourraient peut-être corrigées au cours de la navette. Je souligne qu’il précise bien que c’est la décision judiciaire qui justifierait que les sites et les adresses électroniques ne puissent plus recevoir de messages publicitaires, ce qui renforcerait l’effectivité de ladite décision. On éviterait ainsi la monétisation de contenus haineux. Si mes collègues devaient suivre l’avis de la rapporteure et du secrétaire d’État, je regretterais que nous ne puissions adopter aujourd’hui un tel amendement. Cet élément très important ne figurait pas dans le texte initial de la proposition de loi, mais mérite vraiment toute notre attention.
Je soutiens entièrement la démarche d’Éric Bothorel et, s’il maintient son amendement, je le voterai.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie : Je tenais à intervenir, car l’amendement était très fortement soutenu par le groupe La République en marche.
Viser le financement des sites haineux pourrait bien être le moyen clé de les anéantir définitivement. Cet amendement, que M. Bothorel a travaillé plusieurs mois, comporte malheureusement, nous le savons depuis le début, quelques faiblesses de construction. Nous n’en soutenons pas moins la démarche de notre collègue et nous continuerons de le faire.
J’ai travaillé quelques années par le passé sur des sites de recrutement en ligne, et je peux témoigner que les recruteurs qui y passent leurs annonces sont très vigilants : on n’a jamais vu l’une de leurs offres d’emploi sur des sites haineux. Et pour cause : cela ne leur amènerait pas grand monde.
Je pense qu’Éric Bothorel va maintenant nous dire un petit mot… (Sourires.)
M. le président : Monsieur Bothorel ?…
M. Éric Bothorel : Oui, je vais vous dire un petit mot à toutes et à tous. (Sourires.)
Tout d’abord, ceux qui suivent mon parcours depuis deux ans savent que j’apprécie les combats au long cours : c’est mon côté maritime… J’entends ce que disent la rapporteure et le Gouvernement ; j’apprécie les interventions des uns et des autres au sujet de ma démarche ; par sagesse, je vais retirer l’amendement,…
M. Erwan Balanant : Mais non !
M. Éric Bothorel : …non sans dire aux annonceurs et aux vendeurs, mais surtout à tous ceux qui consomment les contenus – les « têtes d’œuf » dont vous avez parlé hier, madame la rapporteure, mais aussi ceux qui s’exposent à l’insu de leur plein gré à des publicités qui font recette pour les marchands de haine – qu’ils ne perdent rien pour attendre et que, d’une manière ou d’une autre, par un véhicule législatif ou par un autre, nous saurons trouver les moyens de droit qui mettront fin à leur commerce, et peut-être aussi à celui d’autres sites qu’a évoqués M. le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure et Mme la rapporteure pour avis applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
Mme Danièle Obono : Il vise à créer une possibilité de recours en cas de blocage, lorsqu’existe un risque non négligeable d’entrave à la liberté d’expression. Les premiers bilans de la loi allemande du bk1erek janvier 2018 montrent notamment que les plateformes, du fait de la sanction financière, tendent au surblocage, c’est-à-dire préfèrent, en cas de flou, bloquer une information plutôt que la laisser en ligne.
Cette situation, outre qu’elle amène les plateformes à jouer un rôle normalement dévolu aux juridictions, entraîne une limitation accrue de la liberté d’expression, alors même qu’il n’existe aucun recours spécifique permettant de contester devant une juridiction des décisions de blocage pouvant remettre en cause les garanties encadrant actuellement la liberté d’expression.
Quand, au cours du débat, nous nous sommes référés à la loi allemande, on nous a souvent répondu que ce texte ne constituait pas le modèle du projet de loi. Cependant, le fait que les Allemands, après avoir été les premiers à légiférer sur ces questions, ont tendance à revenir en arrière devrait nous alerter. Du reste, nombre des dispositions du texte reprennent les mesures en vigueur en Allemagne ou leur ressemblent, ce qui a été dénoncé par nombre d’institutions et de professionnels du secteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Je répète ce que j’ai déjà dit en commission, madame Obono : les dispositions dont nous débattons n’ont rien à voir avec celles de la loi allemande que vous avez citée. Si celle-ci a pu inspirer les articles 1 à 5 de la proposition de loi, relatifs aux plateformes et aux réseaux sociaux, l’article 6, dédié aux sites à caractère haineux, est très différent. Un référé civil permet actuellement d’obtenir le blocage de ces sites et notre objectif est d’obtenir également le blocage des sites miroirs.
Je formule donc, sans y croire, une demande de retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : L’amendement se réfère explicitement aux plateformes. Peut-être est-il mal placé ; en tout cas, il concerne non seulement le blocage des sites miroirs, mais l’ensemble des dispositifs que vous avez prévus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 117 et 372, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 372, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
Mme Danièle Obono : Nous vous avions prévenus : nous reviendrons sur la question de l’interopérabilité autant de fois qu’il le faudra tant dans le cadre de ce débat que dans les mois et les années à venir.
Pour améliorer la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus interopérables de sorte que les utilisateurs et utilisatrices victimes d’insultes et de harcèlement puissent quitter une plateforme et se réfugier ailleurs sur internet, tout en gardant leurs contacts – qui font toute l’utilité et l’intérêt des réseaux sociaux du point de vue de la possibilité de débattre, mais aussi de l’émancipation et de la libération de la parole.
Nous l’avons expliqué plusieurs fois sans grand succès, mais la politique est aussi l’art de la répétition : sont en jeu les pratiques qu’à l’origine internet devait permettre et qui sont le fait des personnes et communautés les plus visées par la haine que vous souhaitez combattre.
L’adoption de l’amendement constituerait un premier pas en ce sens, puisqu’il cible la structure qui sert à propager la haine et les contenus discriminatoires.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 372.
Mme Frédérique Dumas : Quelle réponse peut-on apporter aux victimes ? Outre la réponse de court terme, qui consiste, nous en sommes d’accord, à sanctionner les contenus haineux, violents et discriminatoires – sans toutefois donner un pouvoir exorbitant aux plateformes –, il faut, en même temps, prévoir une réponse de moyen et de long terme en s’attaquant au phénomène de propagation et aux modèles. Or les modèles sur lesquels se fondent les plateformes créent de la valeur à partir de nos propres biais cognitifs et comportementaux : tout se passe comme si nous nous asservissions nous-mêmes à un pouvoir que nous dénonçons par ailleurs et que nous essayons de sanctionner.
Il convient donc d’explorer plusieurs pistes : ralentissement de la viralité, ordonnancement des contenus, transparence des effets des algorithmes et interopérabilité. Sur ce dernier point, il ne s’agit pas de demander aux utilisateurs d’aller ailleurs, mais de leur offrir la possibilité de migrer vers 7086d’autres plateformes tout conservant des relations interpersonnelles et de découvrir des modèles différents, qui leur conviendraient mieux et pourraient faire école.
L’idée est donc – ce n’est pas simple – de donner aux utilisateurs la possibilité de voir autre chose, et peut-être d’influer sur le modèle de demain, tout en restant là où ils sont. Car si beaucoup de personnes décident de migrer vers un autre endroit plus agréable, leur comportement obligera sans doute les autres plateformes à évoluer en fonction de la demande du citoyen, qui reprendra ainsi une part de contrôle en étant en mesure de comparer – à moyen terme, mais nous estimons que la réponse politique doit être tant de court que de moyen et de long termes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 372.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :