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Intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : Présentation

debate, 18/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Éric Bothorel : J’ai eu l’honneur de présenter ici même, au nom du groupe La République en marche, la proposition de loi relative à la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, aussi appelée « proposition de loi 5G », et je reviens à la tribune pour vous faire part des conclusions positives de la commission mixte paritaire.
En guise de propos liminaire, je voudrais saluer la qualité de nos travaux et de nos échanges, qui ont permis d’enrichir ce texte à chacune de ses différentes étapes, en commission puis en séance publique, devant l’Assemblée et le Sénat. Sur ce sujet majeur, chacun a eu à l’esprit de trouver un compromis efficace pour une mise en application rapide de ce nouveau dispositif au nom de la sécurité nationale. Cela explique le succès de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 3 juillet dernier.
Avant de revenir en détail sur le contenu du texte de la CMP, je tiens à rappeler quel est l’esprit de cette proposition de loi : il s’agit de garantir la sécurité de nos réseaux radioélectriques mobiles dans le cadre du déploiement commercial de la 5G, prévu en France pour le début de l’année 2020. L’ARCEP – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – vient de présenter les modalités d’attribution des fréquences 5G en vue de leur prochaine mise aux enchères. Il était donc impératif de nous saisir rapidement du sujet pour nous assurer que ce déploiement se fera dans de bonnes conditions afin de maximiser les gains apportés par la 5G – sur lesquels je ne reviendrai pas, car nous en avons déjà longuement discuté – tout en garantissant bien évidemment la protection de nos réseaux contre les risques relatifs à cette technologie.
Le travail collégial effectué au sein de la commission mixte paritaire a permis d’aboutir à un texte très satisfaisant puisqu’il valorise le travail réalisé devant l’Assemblée nationale tout en tirant le meilleur parti des ajouts du Sénat. Ce texte constitue un excellent compromis pour deux raisons principales.
En premier lieu, l’esprit du texte, tel qu’il a été présenté et défendu à l’Assemblée nationale, y est préservé : les lignes rouges que nous avions fixées sont maintenues.
Conformément à notre souhait, le rythme du déploiement des appareils du réseau 5G sur le territoire national ne pourra pas contraindre le Premier ministre lorsque celui-ci aura à décider s’il refuse l’exploitation desdits équipements. L’article 5, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel mentionnant les éléments d’information relatifs à cet enjeu, offre en contrepartie une solution de compromis utile pour réaffirmer l’attachement des élus et du Gouvernement à la lutte contre les zones blanches sans affaiblir la portée juridique du dispositif.
La mention des actes d’ingérence d’un État étranger, insérée par le Sénat, est elle aussi supprimée, en faveur d’un retour au texte initial de l’Assemblée nationale, qui évoquait les actes d’ingérence d’un « État non membre de l’Union européenne ». Le maintien de notre version permet d’envoyer un message politique fort à la Commission européenne et aux autres États membres qui travaillent à une évaluation globale des risques, et a également le mérite d’écarter le risque d’incompatibilité avec le droit européen que nous avions soulevé lors de nos débats en première lecture.
En second lieu, la discussion en CMP nous a conduits à conserver les apports utiles du Sénat pour renforcer la sécurité juridique du dispositif nouvellement créé.
Je pense ici tout d’abord aux précisions relatives à la liste énumérant les différents appareils concernés et à l’insertion des communications électroniques des autorités publiques dans le champ de l’autorisation.
Je pense également à l’article 4, relatif à l’articulation entre les régimes d’autorisation concernant l’acquisition d’équipements, d’une part, et leur exploitation, d’autre part : un juste équilibre a été trouvé au profit du régime nouvellement créé, qui primera pour des considérations d’efficacité et de sécurité juridique.
Enfin, je mentionne la possibilité pour le Premier ministre de ne pas communiquer les motifs de sa décision de refus lorsque cette communication pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Ce complément est parfaitement conforme à l’esprit du texte tel que nous l’avons défendu à l’Assemblée nationale.
Pour ces différentes raisons, je vous invite à voter ce texte de compromis, qui montre l’esprit de responsabilité animant les parlementaires sur ces questions d’intérêt général ainsi que l’utilité de la navette pour un travail législatif de qualité.
Je souhaite, en conclusion, associer à mon intervention toutes celles et tous ceux qui ont participé à nos travaux au sein de l’Assemblée nationale, avec une pensée particulière pour Mounir Belhamiti, qui s’était singulièrement investi au sein de la commission de la défense nationale saisie pour avis, et, à travers celle-ci, pour nos trois soldats tombés en Guyane. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Je ne reviendrai pas sur le défi que représente le déploiement de la 5G pour notre économie – Agnès Pannier-Runacher et Bruno Le Maire ont eu l’occasion à plusieurs reprises de l’évoquer devant vous –, préférant insister sur les conclusions de la commission mixte paritaire, sur les récentes avancées du Gouvernement dans la mise en œuvre de notre feuille de route et sur les prochaines étapes.
Nous avons réussi, en quatre mois de travaux parlementaires, à améliorer, à simplifier et à clarifier la proposition de loi ; c’est le fruit de l’investissement de votre assemblée, notamment de votre commission saisie au fond. Vous avez ainsi amélioré les protections prévues – je pense au renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations imposées par la proposition de loi. Vous avez aussi veillé à ne pas ralentir le déploiement de la 5G en encadrant les délais de publication des textes réglementaires et les délais d’instruction des demandes des opérateurs par les services du Premier ministre, de manière à ce que l’on agisse vite mais sans précipitation.
Je veux saluer l’esprit de consensus de la commission mixte paritaire, qui nous permet d’examiner la proposition de loi dans sa rédaction définitive. La CMP a encore amélioré le texte en demandant un suivi de la vitesse de déploiement : le Gouvernement remettra au Parlement un rapport annuel relatif aux éventuels impacts du nouveau dispositif sur les coûts et sur le rythme de déploiement du réseau par les opérateurs.
Telles sont les grandes avancées opérées durant ces mois de débats parlementaires. Elles nous permettent d’établir un cadre juridique stable, simple et protecteur, sans entraver le déploiement de la 5G.
Quant au Gouvernement, il avance afin de déployer la 5G dans les meilleurs délais. L’ARCEP a lancé lundi dernier une consultation portant sur un projet de cahier des charges en vue de l’attribution de la bande 3,5 gigahertz. Cette consultation, qui restera ouverte jusqu’au début du mois de septembre, permettra d’améliorer ou de préciser si nécessaire les conditions d’attribution. Le projet de cahier des charges correspond par ailleurs aux orientations du Gouvernement en matière de concurrence, d’aménagement du territoire et d’innovation.
En matière de concurrence, d’abord : la conduite du déploiement préservera la concurrence entre opérateurs de sorte que le rapport qualité-prix des offres reste compétitif, ce qui est le cas aujourd’hui lorsque l’on compare l’offre française aux offres européennes.
En matière d’aménagement du territoire, ensuite : le déploiement doit permettre à tous les territoires d’avoir accès à la 5G et à ses usages spécifiques selon un calendrier raisonnable. En effet, nous ne voulons pas développer la 5G dans les villes et l’oublier dans les zones les plus rurales.
Je souhaite également vous rappeler les objectifs de la feuille de route du Gouvernement.
En 2020, chaque opérateur devra couvrir deux grandes villes, et, en 2025, les principaux axes de transports devront être couverts. Nous avons en outre deux objectifs chiffrés : 12 000 sites équipés en 5G par opérateur en 2025, dont un quart – et ce dès 2024 – dans les zones rurales. Nous voulons absolument éviter, je l’ai indiqué, un déploiement différencié de la 5G, qui varierait selon que l’on se situe en zone urbaine ou en zone rurale. Les opérateurs devront offrir un débit de 240 mégabits par seconde sur les trois quarts de leurs sites mobiles dès 2022, puis sur l’ensemble de leurs sites fin 2030 : en matière de débit non plus, nous ne souhaitons pas que l’offre de 5G diffère selon les zones d’habitation ou d’activité.
Le projet de cahier des charges correspond enfin aux orientations du Gouvernement en matière d’innovation. Le déploiement doit en effet répondre aux besoins des industriels et permettre aux nouveaux usages, notamment industriels, de se développer.
Les nouveaux titulaires des fréquences devront d’abord permettre à des industriels ou à des fournisseurs de services – je pense par exemple au domaine de la santé – d’accéder à la 5G dans de bonnes conditions.
Enfin, les obligations de couverture présentes dans le cahier suivent trois axes. Le premier a pour but d’en finir avec la saturation des réseaux dans les zones denses. Le deuxième a pour objectif de développer des usages professionnels adossés à des services différenciés. Le troisième vise à assurer la montée en gamme progressive de tout le réseau, tant en matière de débit que de services différenciés, selon plusieurs jalons allant jusqu’en 2030. Des objectifs ambitieux ont donc été fixés en matière d’amélioration du débit pour tous et de faible latence, toutes technologies et bandes de fréquences confondues.
Vous savez maintenant où en est l’action du Gouvernement. J’en terminerai par les étapes qui nous attendent désormais.
La prochaine étape consistera à fixer les redevances associées à ces attributions et à lancer la procédure d’attribution sur le fondement d’une version définitive du cahier des charges proposé par l’ARCEP. L’attribution des fréquences commencera ainsi à l’automne.
Fin septembre, la Commission des participations et des transferts de l’État rendra un avis sur le prix de réserve des enchères, qui sera ensuite fixé par arrêté. Les fréquences étant un bien public, l’État se gardera de brader les blocs attribués, tout en veillant à ce que le montant qui leur est assigné ne compromette pas les capacités d’investissement des opérateurs en vue de déployer la 5G sur tout le territoire.
Notre premier objectif, vous le savez, n’est pas budgétaire : il est de prendre une avance technologique pour gagner en compétitivité, créer de l’activité et des emplois partout en France.
Je conclus en vous remerciant de l’esprit de consensus que M. le rapporteur a souligné et en saluant l’engagement des rapporteurs ainsi que le travail technique accompli. Si nous arrivons à prendre une avance technologique en matière de 74945G tout en protégeant nos données stratégiques, ce sera en partie grâce au travail de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui a complété les engagements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Olivier Becht applaudit également, de même que M. M’jid El Guerrab.)