← Tous les documents

Modernisation de la distribution de la presse : Suspension et reprise de la séance

debate, 23/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon : Cela a déjà été dit, mais il est bon de le rappeler : la liberté de la presse, ce n’est pas simplement la liberté d’écrire et d’imprimer, c’est aussi – et surtout – la capacité de diffuser ce qui a été imprimé sur l’ensemble du territoire.
Monsieur le ministre, vous nourrissez le projet de revenir sur les principes garantis par la loi Bichet, qui organise les sociétés de distribution de la presse, en vue d’assurer la distribution de tous les titres, et donc de garantir son pluralisme.
Le présent projet de loi bouleversera l’équilibre du système de distribution des titres de presse, jusqu’à ses principes fondamentaux, qui sont la liberté, la solidarité, l’impartialité et le pluralisme.
Elle organise la liberté de la distribution de la presse, qui doit être impartiale et efficace. Elle prévoit sa mutualisation, sous la forme de sociétés coopératives, auxquelles adhèrent les éditeurs.
Il s’agit d’un système coopératif et solidaire, qui assure la protection des petits éditeurs. Votre texte bouscule l’équilibre fragile induit par l’architecture particulière de la distribution de la presse en vigueur jusqu’à présent.
Tout d’abord, vous revenez sur la liberté et la solidarité. Initialement, toute la presse était distribuée par des coopératives, mises en place pour assurer la solidarité entre les petits éditeurs et les gros. C’est exactement ce que l’on entend par 7549l’expression « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins », qui est notamment au fondement de la sécurité sociale et du régime de retraite par répartition.
Si j’esquisse ce parallèle, c’est bien par volonté de mettre en lumière ce que vous faites : partout, tout le temps, là où se pose la plume du Gouvernement, vous détruisez les systèmes de solidarité. Puis, fiers de votre méfait, vous vous levez tandis qu’explosent les applaudissements !

M. Franck Riester : N’importe quoi !

M. Jean-Hugues Ratenon : Ce système de solidarité, essentiel pour la liberté de la presse, sera remplacé par un système beaucoup plus pervers, qui n’assure pas un minimum de sécurité aux petits éditeurs.

M. Franck Riester : C’est complètement faux !

M. Jean-Hugues Ratenon : En effet, vous vous apprêtez à diviser la distribution des titres de presse en trois niveaux. D’un côté, les titres considérés comme relevant de l’information de politique générale devront continuer à se structurer autour des sociétés coopératives, et seront donc diffusés avec la même efficacité qu’aujourd’hui.
De l’autre, les titres agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse pourront signer des accords interprofessionnels. Ainsi, ils auront accès aux réseaux de distribution, donc aux points de vente. Quant aux autres titres – on en compte environ 1 850 –, ils seront moins aidés et devront conclure des accords de gré à gré avec les 23 000 marchands.
Ici se cache une profonde atteinte au pluralisme et à la liberté de la presse ! La liberté que vous brandissez est encore celle du fort contre le faible. Les petits titres ont-ils les moyens de démarcher les 23 000 points de vente ? Non. Tous n’y seront donc pas distribués.
À l’heure actuelle, l’impartialité et le pluralisme sont assurés, car les points de vente de la presse n’ont pas voix au chapitre sur la presse qu’ils distribuent, ce qui garantit également la mise à l’écart de l’opinion politique du vendeur.
Or, avec ce projet de loi, cette contrainte concernera uniquement les titres d’information de politique générale. Dès lors, que dire du sort réservé à la presse spécialisée ou à la presse assurant la visibilité des combats des minorités ?
Chacun se souvient du kiosquier ayant refusé, il y a quelques mois, de distribuer le journal sportif L’Équipe, dont la une était consacrée à l’homosexualité dans le sport. On imagine que ce kiosquier devait également refuser de vendre une revue comme Têtu.
Outre le critère politique, le critère de rentabilité et de l’intérêt économique jouera à plein. De toute évidence, dans les grandes villes, où le public est plus diversifié qu’ailleurs, la diversité des titres sera plus importante.
Notre rôle consiste aussi à faire en sorte que ce genre de situation ne puisse se produire. Chacun de nos concitoyens a le droit de trouver les titres de presse qui lui plaisent, dans le point de vente le plus proche de chez lui, où qu’il se trouve et quelles que soient les opinions du kiosquier.
En évoquant l’approvisionnement géographique des kiosquiers, je ne peux m’empêcher de dire un mot de La Réunion. Sur mon île, certains magazines arrivent avec plusieurs jours – parfois plusieurs semaines – de retard sur leur publication dans l’Hexagone. Le présent projet de loi ne fera qu’accroître la fracture entre nos territoires.

M. Franck Riester : Non !

M. Jean-Hugues Ratenon : Voilà pour l’atteinte au pluralisme et à l’uniformité de la distribution.
À présent, j’aimerais aborder l’ingérence politique que vous vous apprêtez à introduire dans la distribution de la presse, monsieur le ministre. En effet, vous allez transformer l’ARCEP – en autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
À l’heure actuelle, le collège de l’ARCEP est composé de sept membres ; trois sont nommés par le Président de la République, deux par le président de l’Assemblée nationale et deux par le président du Sénat.
Vous allez leur confier la vérification de l’équilibre de la couverture territoriale et de l’agrément des sociétés de distribution. Voilà encore un moyen de ne pas trop se faire taper sur les doigts, lorsque l’on se rendra compte que ce projet de loi aura complètement déséquilibré la vente des titres de presse, et donc la liberté de la presse !
En somme, vous enterrez quasiment la loi Bichet. Comme partout ailleurs, vous jetez aux orties l’impartialité, la solidarité et le pluralisme. Nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : La loi Bichet est issue – avec d’autres grandes lois – du Conseil national de la Résistance. Elle fait de la presse, et surtout de l’accès à la presse par sa distribution, un outil pour développer la démocratie, grâce au pluralisme des idées et des opinions.
L’esprit de la Résistance transparaît surtout dans l’article 6 de cette loi, qui instaure un droit effectif à la distribution, notamment pour les petits éditeurs n’ayant pas les moyens d’assurer eux-mêmes la distribution de leurs titres.
Après les années de restriction de la guerre, cette mesure a favorisé la création de nombreuses publications – notamment des magazines –, même si elle visait surtout à promouvoir le pluralisme de l’information politique, majoritairement assurée par les quotidiens.
Il s’agit donc d’une grande loi pour notre démocratie et notre République. Or le texte que nous examinons aujourd’hui en séance publique bouleverse son équilibre.
Monsieur le ministre, votre projet de loi s’inscrit dans une logique un peu trop récurrente à nos yeux : faire mieux avec moins, et détruire les modèles mutualistes, du système de retraite à la distribution de la presse.

M. Pierre Dharréville : Exactement !

Mme Elsa Faucillon : Sous le prétexte – parfois justifié au demeurant – de la nécessaire modernisation, permettant d’affronter de nouveaux défis et de s’adapter à de nouveaux usages, vous supprimez ce qui fait force.
Mes chers collègues, le présent projet de loi s’inscrit dans une série de trop nombreuses mauvaises mesures affaiblissant la presse. Il serait fou de ne pas voir ce qui fait le lien entre la loi relative à la protection du secret des affaires, la loi relative 7550à la lutte contre la manipulation de l’information et la casse annoncée de l’audiovisuel public. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)

M. Franck Riester : C’est faux !

Mme Elsa Faucillon : Cette succession de réformes bouleversera l’écosystème de l’information en France. Monsieur le ministre, vous m’objecterez que des bouleversements sont déjà à l’œuvre…

M. Franck Riester : Oui !

Mme Elsa Faucillon : …et vous aurez raison. Raison de plus pour consolider le pluralisme, l’accès à la presse, la diversité et la liberté !
Ce projet de loi, comme les lois que je viens de citer, fragilise les fondements même de la liberté de la presse et du droit à l’information. Comme la « loi fake news » détricote la loi du 29 juillet 1881, comme la « loi secret des affaires » met en danger le travail des journalistes, le présent projet de loi s’attaque à l’accès des citoyens à la presse ! Or liberté de la presse et capacité à bénéficier de son pluralisme sont intimement liées.
C’est d’ailleurs bien pour la sauvegarde de ce principe fondateur que la règle de la solidarité coopérative a été édictée.
Nous le savons, ces mesures ont aussi un côté très politique, au service d’objectifs précis : elles visent notamment à affaiblir le syndicat du livre, qui ose demander que les ouvriers d’impression et de distribution soient presque aussi bien payés que des cadres. Ce que vous proposez par ce projet de loi, monsieur le ministre, répond à une vieille ambition des détenteurs du pouvoir pour démanteler ce qui reste d’une conquête démocratique de l’après-guerre.
Si ce projet de loi devait être adopté, la loi Bichet serait affaiblie dans certains de ses principes fondamentaux, notamment la solidarité entre les titres. L’article bk1erek remet en cause sa philosophie et reflète cette déstructuration, en s’attaquant à deux fondements essentiels de la loi Bichet : la coopération entre les titres, et donc, de fait, l’égalité qui existe entre eux. Il est en outre vraisemblable que cette mesure préfigure une mise en concurrence des sociétés distributrices.
Ce système pourrait nuire à l’expression de la vie démocratique. Si, en France, de nombreux titres de la presse magazine ont pu prospérer, c’est essentiellement parce qu’ils ont bénéficié d’un réseau ouvert. De l’ouvrier des messageries au diffuseur, chacun a contribué à la promotion des titres.
Par ailleurs, à notre sens, la diffusion des titres qui ne relèvent pas de l’information politique et générale ne doit pas faire l’objet d’une première et unique proposition des diffuseurs aux points de vente, mais d’un véritable accord entre les deux parties. Le pluralisme est souvent invoqué par référence à la pluralité des opinions ; or le pluralisme de la presse suppose aussi la pluralité des entrées thématiques, des formats et des cultures… Passer par un accord permet d’éviter toute censure ou, tout simplement, le rejet d’un titre par un point de vente. Cela respecte la philosophie de la loi Bichet, en permettant à tous les citoyens d’accéder aux titres de presse sans entrave ni censure d’aucun acteur.
Le pluralisme constituant l’un des socles de notre démocratie, les entreprises de presse à vocation nationale qui choisissent l’auto-distribution doivent, elles aussi, participer à la péréquation entre les titres. La concurrence entre les sociétés distributrices pourrait aussi mettre en danger une diffusion égalitaire sur tout le territoire.
Nous proposons un amendement visant à supprimer l’alinéa qui prévoit pour 2023 la mise en concurrence des sociétés distributrices. Supprimer l’article 4 de la loi Bichet, c’est permettre à n’importe quelle société de se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées fragilisera considérablement l’ambition d’une information équitable de tous les Français, où qu’ils vivent.
Nous nous opposons fermement à l’ouverture à la concurrence, qui mettra fin au duopole des messageries existantes, ainsi qu’à un réseau de distribution garantissant déjà la couverture de tout le territoire.
La loi Bichet a d’ailleurs été mise en cause à plusieurs reprises, et encore récemment ; mais, chaque fois, les tentatives ont buté sur les mêmes obstacles : le recul, d’abord, de la lecture de la presse papier au profit de la presse numérique ; puis les difficultés qu’éprouvent, de plus en plus nombreux, nos concitoyens et concitoyennes à accéder à la presse papier du fait de la fermeture des kiosques et des maisons de la presse.
Face à ces évolutions, certains journaux ont cherché à se moderniser et à développer le numérique en même temps que le papier, mais sans toujours résoudre les problèmes qui se posaient à eux.
Ce n’est pas être un dinosaure du papier que de dire que ce sujet renvoie, de fait, à l’éducation à la lecture de la presse, à sa présence dans les collèges et les lycées, ainsi qu’au portage, qui constitue une façon de fidéliser le lecteur ou la lectrice en lui faisant parvenir son journal tous les matins. (Mme Muriel Ressiguier et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.)
Il nous faut également, et de toute urgence, réformer le système archaïque et inégalitaire des aides publiques à la presse, qui, aujourd’hui encore, n’inclut aucune aide à la presse en ligne. Il nous semble que cela doit figurer parmi les toutes premières priorités.
Presstalis est pointé du doigt, mais, si cette société a connu des difficultés, c’est qu’elle est chargée de la distribution des quotidiens, qui revient bien plus cher car la presse IPG décline dans tous les points de vente, alors que les Messageries lyonnaises de presse – MLP – distribuent surtout des magazines. La loi ne me semble pas résoudre le problème. Au contraire, elle l’aggrave puisqu’elle accentue la concurrence entre les sociétés coopératives de groupage et de distribution de presse, et qu’elle ouvre ces activités à des entreprises commerciales à partir de 2023.
Sans ignorer les sérieuses difficultés que rencontre le système de la distribution, on peut se demander si l’argument d’anachronisme n’est pas un cache-sexe. En d’autres termes, ce n’est peut-être pas tant à cause de ses « insuffisances » ou de son « inadaptation » au monde contemporain que vous cherchez à vous débarrasser de la loi Bichet, mais bien à cause de ses qualités démocratiques. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déposé plusieurs amendements – il en avait déposé de très nombreux en commission, sans que cela ait particulièrement retenu l’attention. Nous allons continuer en séance dans l’espoir de réduire le déséquilibre dont je parlais tout à l’heure. 7551Nous arrêterons notre position définitive sur le projet de loi en fonction de la discussion qui va s’ouvrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

M. Jean-François Portarrieu : Peut-être avez-vous lu Kiosque, ce roman de Jean Rouaud qui décrit la vie d’un marchand de journaux. Il s’agit de sa propre vie : avant de décrocher le prix Goncourt, il était kiosquier à Paris, rue de Flandres. « On est toujours debout, à l’étroit, sans chauffage ni toilettes », écrit-il. Cette vie ne fait pas rêver ! Et pourtant, un kiosque est un lieu de culture, de rencontres, d’échanges cocasses, péremptoires ou avisés sur l’actualité.
Mais pour combien de temps encore ? Chaque année, un millier de marchands de presse tirent le rideau, épuisés par les horaires de travail, étranglés par des revenus trop irréguliers, harassés par la masse d’imprimés qui débordent des camions chaque matin – plus de 4 000 titres qu’ils ne peuvent pas refuser, même s’ils saturent les linéaires de leurs commerces.
Dès lors, comment croire que la loi Bichet est toujours adaptée ? Bien sûr, ce texte emblématique a permis d’organiser la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs dans l’après-guerre. Avec ce cadre, unique au monde, la presse française est devenue accessible partout et à tous.
Mais les difficultés rencontrées par ce système de distribution et son premier opérateur, Presstalis, ont montré qu’il ne convient plus à un secteur largement bouleversé, ces dernières années, par les développements numériques, la multiplicité des titres qui encombrent le réseau, ou encore par l’évolution des pratiques de lecture.
De plus, ce cadre juridique rigidifie l’ensemble du système et place même des éditeurs en situation de conflit d’intérêts, lorsqu’ils sont à la fois clients et actionnaires majoritaires des sociétés qui assurent la distribution de leurs titres.
Le projet de loi qui nous est proposé a donc pour objectif de moderniser les règles applicables à la distribution de la presse au numéro. Il montre que l’on peut obtenir un modèle plus efficient, tout en maintenant les principes fondateurs qui garantissent, depuis 1947, la diffusion libre et impartiale de la presse sur l’ensemble du territoire national. Le texte réaffirme donc les éléments fondamentaux de la loi Bichet, notamment l’obligation de se constituer en coopérative pour les éditeurs qui souhaitent se grouper afin de faire distribuer leurs titres.
En premier lieu, il garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries un temps d’adaptation avant d’autoriser l’arrivée de nouveaux acteurs : un délai qui paraît raisonnable puisqu’il va jusqu’au bk1erek janvier 2023, date de la fin du plan de redressement de Presstalis.
Le texte donne également aux marchands de journaux plus de latitude dans le choix des publications qu’ils reçoivent. Il s’agit de retrouver l’intérêt de ce métier et de préserver le réseau de ces 23 000 professionnels. Cette liberté accrue permettra également de limiter les invendus, dont le coût environnemental ne cesse de gonfler.
Plusieurs expériences récentes ont montré que la diminution du nombre de titres présentés permet d’augmenter les ventes, en rendant les commerces plus attractifs.
Pour autant, la presse d’information politique et générale, dont la valeur constitutionnelle est reconnue, conservera son droit d’accès intégral et absolu au réseau de distribution. Là encore, c’est l’un des grands principes de la loi Bichet qui est réaffirmé.
Si le texte donne plus de liberté aux acteurs de la filière, il n’oublie pas d’unifier et de renforcer la régulation pour prévenir les dérives et sanctionner les excès. Supprimant les deux organes existants, le Conseil supérieur des messageries de presse – CSMP – et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse – ARDP –, il confie la régulation à l’ARCEP, dont les compétences techniques, juridiques et économiques sont unanimement reconnues.
Enfin, la garantie du pluralisme est étendue à la diffusion numérique, puisque les éditeurs de titres d’IPG auront un droit d’accès aux kiosques numériques. Le texte impose aussi des obligations de transparence pour les choix opérés par les agrégateurs d’informations.
À l’occasion des nombreuses auditions, auxquelles j’ai participé avec M. le rapporteur, nous avons pu mesurer la satisfaction d’un très grand nombre d’acteurs de la filière, et souligner la célérité du Gouvernement, qui a retenu les propositions les plus judicieuses du rapport de Marc Schwartz.
C’est donc un texte équilibré qui nous est proposé. Il a fait l’objet d’un examen minutieux et constructif des sénateurs. Sur les sept groupes politiques du Sénat, un seul a voté contre.
C’est dans ce même esprit positif, pour une filière qui en a bien besoin, que le groupe La République en marche de l’Assemblée nationale aborde ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont : En 1947, dans le contexte tout particulier de la Libération, les Nouvelles messageries de la presse parisienne – NMPP –, qui deviendront Presstalis en 2009, ont été créées par la loi du 2 avril relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet. Après quatre années d’occupation et de propagande diffusée par une presse collaboratrice, il était absolument nécessaire de garantir le pluralisme de la presse en permettant à toute publication d’être diffusée sur tout le territoire.
Plus de soixante-dix ans plus tard, nous voici réunis afin d’examiner un projet de loi visant à moderniser ce système de distribution que l’on dit à bout de souffle, et qu’il est donc nécessaire de réinventer pour l’adapter aux changements de notre société et à l’évolution de nos modes de consommation des informations délivrées par la presse. En effet, depuis 1947, l’écosystème de la presse, de la production d’information à la vente en passant par l’acheminement, a été considérablement bouleversé.
Face à la disparition de près de 800 points de vente de presse par an – disparition en partie liée à la chute des ventes de la presse papier au profit des éditions numériques –, il était nécessaire d’intervenir. Nous accueillons positivement le maintien et le respect des principes fondateurs de la loi Bichet : système coopératif, liberté de distribution et égalité de traitement.
La fin de la possibilité pour les éditeurs de presse d’être à la fois actionnaires et clients des messageries est également une mesure dont nous nous félicitons, d’autant plus que cette situation, qui entraîne des conflits d’intérêts, est considérée comme l’une des raisons du déclin de Presstalis.
Pour autant, si nous reconnaissons la nécessité d’adapter un système à bout de souffle économiquement, il nous paraît important de souligner que, en l’état actuel du texte, plusieurs points nous inquiètent particulièrement.
L’ARCEP, tout d’abord, dont les membres sont nommés par le pouvoir politique, et dont les missions correspondent à une analyse de marché et relèvent, par conséquent, du raisonnement économique et financier, supervisera bientôt le secteur en lieu et place des deux instances actuelles, le CSMP et l’ARDP. Une telle situation nous paraît tout à fait inquiétante et peu susceptible de garantir l’objectif constitutionnel du maintien du pluralisme de la presse.
Autre inquiétude : face à certains acteurs de la distribution numérique proposant des modèles de rémunération peu avantageux, la sauvegarde du pluralisme de la presse d’information politique et générale en ligne n’est pas totalement garantie. Afin d’assurer cet objectif et surtout de garantir le libre choix des lecteurs dans la profusion des contenus disponibles en ligne, il nous paraît nécessaire de prévoir des mesures de visibilité et de promotion de l’accès à la presse IPG. Il s’agit là d’adapter pleinement la loi Bichet à l’ère moderne.
L’article 6 de ce projet de loi, ensuite, prévoit que les vendeurs-colporteurs de presse – VCP – bénéficient d’exonérations de cotisations patronales pour le portage de toute la presse, alors même que les porteurs salariés, quant à eux, ne continueront à bénéficier, en l’état du droit, de ces exonérations que pour les quotidiens et les hebdomadaires d’IPG. Alors que le périmètre d’exonération de charges sociales est aujourd’hui identique, ce projet de loi rompt cette symétrie au détriment des porteurs salariés.
L’ouverture à la concurrence de la distribution, enfin, objet majeur de ce projet de loi, nous semble s’opérer au détriment des acteurs historiques de la distribution. L’éventualité d’une ouverture des capitaux à des sociétés spécialisées dans la distribution – Amazon, par exemple – suscite beaucoup de craintes chez les syndicats, qui voient dans cette possibilité les perspectives d’une casse sociale.
En outre, si elle entre en vigueur avant le bk1erek janvier 2023, une telle mesure fera obstacle à ce que Presstalis mène à bien son plan de redressement. En effet, avec de telles incertitudes, les efforts menés par Presstalis ces dernières années pourraient, à terme, demeurer vains, puisque aucun nouveau contrat ne sera en passe d’être signé – quoi de plus logique ? –, les futurs clients potentiels préférant attendre de savoir quels opérateurs intégreront le marché et quelles offres ils proposeront.
Fort heureusement, le travail des sénateurs socialistes a permis d’encadrer les pouvoirs de l’ARCEP en matière de maintien du pluralisme, de maillage territorial et de transparence des tarifs. Il a également permis de limiter l’intervention de l’autorité de régulation à la distribution groupée de presse, garantissant aux éditeurs qui distribuent directement leurs publications, notamment la presse quotidienne régionale, une totale indépendance vis-à-vis de l’ARCEP. Nous enjoignons le Gouvernement de ne pas revenir sur ces dispositions.
Avec ce texte, s’écrit une nouvelle page de la distribution de la presse écrite en France, plus adaptée aux enjeux contemporains, sans pour autant écarter les principes fondateurs de la loi Bichet. Nous veillerons toutefois à ce que les opérateurs historiques ne soient pas les grands perdants de cette réforme.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc : Depuis plus de soixante-dix ans, en France, la distribution de la presse écrite est réglementée par la loi Bichet du 3 avril 1947. Née après-guerre, cette loi a été adoptée dans le but d’assurer le pluralisme de la presse et de garantir à tous les citoyens la possibilité de s’informer et de fonder leur jugement librement. À ce titre, elle a très bien rempli sa mission puisque la diversité des titres de presse est particulièrement riche dans notre pays. Cette diversité est un bien public inestimable ainsi qu’une condition indispensable de la vitalité de nos débats et de notre vie démocratique.
En effet, pour la bonne santé du débat public, il faut autant de titres que d’opinions politiques, autant de titres que de centres d’intérêt. C’est ce qu’a permis la loi Bichet en favorisant l’émergence de petits comme de grands éditeurs ainsi que le développement de publications de toutes sortes sur notre territoire.
Néanmoins, la distribution montre aujourd’hui plusieurs faiblesses et le secteur de la presse subit des transformations importantes : développement des usages numériques, baisse des ventes, gratuité de certains journaux. Ces évolutions, qui affectent profondément la presse écrite, sont la raison d’être du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Le texte réaffirme les principes démocratiques de la loi Bichet qui fondent la spécificité d’un système unique : liberté de diffusion, d’une part, et neutralité de la distribution, d’autre part. Ces principes sont étendus aux kiosques numériques qui devront faire preuve de transparence quant aux titres qu’ils proposent. Le projet de loi maintient également le statut coopératif obligatoire pour les éditeurs qui voudront organiser la distribution de leurs titres de manière groupée.
Il modernise néanmoins l’organisation du système en permettant l’entrée progressive de nouveaux acteurs parmi les entreprises chargées de distribuer la presse jusqu’aux points de vente.
Le texte unifie et renforce la régulation, en confiant à l’ARCEP le soin de superviser le secteur et de s’assurer du respect de la loi.
Enfin, il octroie plus de souplesse dans la gestion des points de vente et davantage de pouvoir aux marchands de presse. Ces derniers pourront choisir, en dehors de la presse IPG et de la presse CPPAP hors IPG, une presse dite hors CPPAP, c’est-à-dire des produits imprimés qui ne contiennent pas d’actualité et ne participent pas au débat public.
Cette possibilité nouvelle permettra une meilleure prise en compte des réalités locales par les marchands de presse qui sont au contact de la population. Ils pourront ainsi ajuster leur sélection et ils voient leur expertise sur le terrain reconnue.
Pour compléter ce dispositif, le Sénat a adopté un amendement autorisant la présentation des publications non retenues dans l’assortiment aux diffuseurs de presse. Ce droit de présentation garantit aux éditeurs la possibilité de faire connaître leurs titres et préserve ainsi l’ouverture du marché aux nouveautés. Cette disposition est aussi une 7553manière de valoriser le métier de diffuseur. Même si ce n’est pas une disposition législative, il serait intéressant de recommander à ces derniers une formation au sein de leur organisation professionnelle, comme il en existait auparavant.
Les 11 000 diffuseurs répartis sur l’ensemble du territoire, qui accueillent 20 millions de citoyens par jour, sont vecteurs de culture, mais plus encore de lien social dans les territoires. Les lieux de passage et d’échanges que sont les points de vente de la presse deviennent de plus en plus rares et n’en ont que plus de valeur. Dans certains territoires, notamment en zone rurale, tandis que la dévitalisation des centres-villes est manifeste, les commerces de proximité deviennent essentiels à la préservation d’un dynamisme local. Dans cette perspective, je propose que la Commission du réseau de la distribution de la presse, lorsqu’elle décide de l’implantation de nouveaux points de vente, prenne en compte les besoins spécifiques des territoires qui font l’objet d’une opération de revitalisation.
Fruit d’un long travail de concertation avec les acteurs de la filière, que je tiens d’ailleurs à remercier pour leur implication dans les travaux préparatoires, ce texte atteint un point d’équilibre en répondant aux nouveaux enjeux de la distribution de la presse tout en préservant le pluralisme. La presse écrite a encore de beaux jours devant elle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Indiscutablement, le texte cherche à moderniser un système ancien – tout le monde l’a dit – et à l’adapter à notre temps.
Compte tenu de l’évolution de la presse et de la distribution ainsi que du faible nombre de clients dans les lieux de vente, parfois une seule personne doit s’occuper de tout, et c’est difficile.
Je souscris à la volonté d’améliorer le système – comment pourrait-on ne pas le faire ? Mais, voyez-vous, monsieur le ministre, depuis une trentaine d’années, je n’ai plus confiance dans les initiatives qui sont prises.
Après l’état des lieux que vous dressez et que je pourrais partager, j’aurais apprécié que l’État incite, à partir de la base, tous les distributeurs à se réorganiser dans l’esprit d’indépendance et de liberté qui, depuis 1947, a présidé à la diffusion de tous les titres.
Malheureusement, puisque nous ne pouvons pas anticiper les effets d’une loi qui n’a pas encore été votée, j’évoquerai plutôt les textes ayant été votés ou plutôt décrétés, et qui ont abouti à la situation actuelle dans le secteur de la presse et de l’édition. Une fois de plus, c’est une opération de gigantisme. Celui qui ne pouvait avoir de prise pour des raisons financières ou démographiques se retrouve dans une toile d’araignée dans laquelle il n’aura plus son mot à dire. Plutôt que l’ARCEP, j’aurais préféré que l’État mette la main à la poche – quand on greffe un pommier, on garde la racine puis on y installe une griffure, l’arbre repart et l’esprit du pommier est respecté.
J’ai peur que nous nous heurtions au maquis qui entoure M. Macron, comme il entoura hier M. Hollande ou M. Sarkozy, encore qu’on fît grand bruit au sujet de ce dernier alors qu’il ne comptait dans son entourage que Vincent Bolloré – j’analyse seulement les faits. Le Président de la République a été porté au pouvoir par Patrick Drahi ; par Alain Weill dont chacun sait les attributions : par Arnaud Lagardère que tout le monde connaît ; par Bernard Arnault, quatrième fortune mondiale et son gendre, le bienheureux Xavier Niel, lequel, par bonheur, possède Le Monde dont les journalistes sont obligés de consacrer trois lignes par semaine à affirmer la liberté dont ils prétendent bénéficier – Hubert Beuve-Méry doit se retourner dans sa tombe, quand on connaît la liberté de conscience de Xavier Niel et son passé même récent. Je n’oublie pas M. Bolloré, qui, grâce à Vivendi, possède la plupart des grandes maisons d’édition – Le Cherche midi, Bordas, Nathan, Le Robert – et que dire du fiston, Yannick ?
Les sept noms que je viens de citer détiennent 90 % de la presse nationale. Il reste France Télévisions qui, compte tenu de son attitude actuelle, peut être comparée à l’agence Tass et à la Pravda réunies, c’est-à-dire entièrement au service du pouvoir. C’est la raison pour laquelle je crains que les dispositions du projet de loi ne nous conduisent encore un peu plus à la confiscation du débat politique dont nous avons tant besoin dans notre pays.
Mes chers collègues, prudence, nous avons déjà payé trop cher, j’ai payé considérablement, car je suis isolé, je suis un OVNI perdu qui a eu le tort de dénoncer la situation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé : Permettez-moi de rappeler, en réponse à ce qui vient d’être dit, que le Président de la République a été élu par les Français et non par je ne sais quel organe de presse.
La liberté de la presse n’est pas accessoire dans notre démocratie comme en témoigne le nombre d’heures que nous avons passées sur ces bancs ces dernières semaines pour la défendre.
Nous avons voté aujourd’hui en faveur de la création d’un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, répondant ainsi à une urgence absolue de protection des créateurs de contenus à l’heure où la rémunération du contenant devenait plus importante que le contenu. Nous avons mené la lutte contre la manipulation de l’information à un moment clé où toutes les paroles semblent se valoir et où les infox prolifèrent. Nous nous retrouvons aujourd’hui pour rénover les moyens qui permettent à la presse d’être présente et disponible pour tous nos concitoyens.
Le système de distribution de presse concourt à garantir des objectifs de valeur constitutionnelle, mais nous avons récemment vu à quel point il peut être menacé par l’absence de réformes à même d’assurer sa solidité économique et sa juste distribution – en 2018, Presstalis était au bord du dépôt de bilan.
Alors que la presse écrite, nationale et régionale, se bat pour se renouveler, être présente, dynamique et de qualité face à la montée en puissance des contenus numériques, que serait-il advenu si sa distribution quotidienne n’avait plus été assurée ? Lorsque la distribution est fragilisée, c’est le pluralisme des opinions qui est directement menacé.
La disponibilité d’une information libre, fiable, indépendante procurée par la presse doit permettre aux citoyens de s’éveiller et d’élever leur conscience ainsi que de posséder toutes les clés pour forger leur opinion et pour évaluer leurs représentants. Quand les contre-pouvoirs sont affaiblis, il ne reste souvent plus que la presse pour porter la voix de l’indépendance et de l’enquête.
Et, même si les méthodes peuvent être questionnées, il nous appartient toujours, à nous représentants politiques, d’affirmer que la vocation de la presse n’est pas de nous plaire ou de nous déplaire.
L’existence d’une presse professionnelle solide est donc une nécessité démocratique. L’histoire de notre démocratie républicaine doit beaucoup à la loi de 1881 : « L’imprimerie et la librairie sont libres ». Avec ces simples mots, c’est la garantie de notre démocratie républicaine qui prend sens.
Alexis de Tocqueville nous le rappelait il y a près de deux siècles : « la souveraineté du peuple et la liberté de la presse sont […] deux choses entièrement corrélatives ».
Conscient de ce lien profond entre démocratie et liberté de la presse, le Conseil national de la Résistance a proclamé cette liberté dans son programme, dès 1944, au terme de la Seconde Guerre mondiale. Au lendemain d’un temps où le totalitarisme avait aliéné les libertés individuelles, le rétablissement d’une presse librement écrite et librement distribuée apparaissait comme une nécessité fondamentale et une mesure résolument moderne.
C’est là le cœur de notre sujet : à quoi bon garantir la liberté de la presse si sa diffusion n’est pas assurée ou pertinente ? C’est grâce à la loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, qu’a été instauré un système coopératif de distribution de la presse, garant de la diffusion d’une presse écrite libre.
La France peut être fière de la protection qu’elle assure à la liberté de la presse. Aujourd’hui, 4 400 titres sont distribués sur le territoire, contre 2 500 au Royaume-Uni et 1 600 en Allemagne. Mais cette réussite a un coût, et le dispositif présente des écueils. En dix ans, le volume de vente de presse papier au numéro a fondu de moitié et un tiers des points de vente a disparu.
Nous présentons aujourd’hui un texte équilibré et qui comporte les mesures nécessaires pour garantir l’avenir de la distribution de la presse. Les principes qui ont fondé la libre distribution de la presse sont protégés et conservent leur effectivité : liberté de diffusion et impartialité de la distribution resteront des valeurs repères. Il s’agit de réformer les outils juridiques qui nous permettent de donner son effectivité à la liberté de la presse. Il s’agit de renforcer le sens économique d’un système à bout de souffle. Il s’agit de redonner de la respiration à tous les acteurs de la filière, dans un contexte de baisse drastique des ventes des titres au numéro.
Je relève particulièrement une mesure très attendue par le tissu économique local de la presse : désormais, les marchands de journaux disposeront d’une plus grande liberté dans le choix des publications qu’ils commercialiseront. Certains esprits chagrins ont voulu faire croire que les marchands de journaux deviendraient ainsi les nouveaux censeurs de notre démocratie. Il n’en est rien : comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, cette possibilité de choix n’est offerte que pour les titres relevant de la catégorie dite « revues ludiques et commerciales ». Lorsque l’on veut défendre un droit avec sincérité et attachement, il me semble nécessaire de faire preuve de mesure et d’équilibre dans les arguments employés.
Grâce à cette réforme, nous pérenniserons la distribution de la presse. Aujourd’hui, plus de 50 % des titres de presse demeurent invendus. Les contraintes de vente imposées aux marchands ont conduit à une aberration et à un réel abus du système, entraînant une inflation du nombre de titres et une dégradation des conditions d’exercice dans les points de vente.
Grâce à ce texte, nous répondrons à une autre urgence : il n’était plus envisageable que les plateformes qui mettent en ligne des titres de presse soient libres de les choisir. Désormais, la pluralité et l’impartialité seront garanties.
Avec ce texte, nous réaffirmons notre attachement démocratique à la liberté de la presse. Voltaire l’affirmait : « la liberté de la presse, c’est la base de toutes les autres libertés, c’est par là qu’on s’éclaire mutuellement ». La garantie de sa libre distribution est une condition essentielle à sa sauvegarde ; c’est cette libre distribution que nous allons consacrer aujourd’hui avec ce texte.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester : Je remercie tout d’abord les orateurs qui se sont succédé : M. le président de la commission, M. le rapporteur et les nombreux députés des différents groupes, non seulement ceux de La République en marche et du MODEM, mais aussi ceux des groupes Les Républicains, UDI et indépendants, Libertés et territoires, et Socialistes et apparentés, qui ont porté sur ce texte une appréciation globalement positive, voire très positive, ce dont je les remercie. Je tiens à leur dire que le Gouvernement et la majorité sont décidés à améliorer encore ce texte grâce à la discussion que nous entamons. Je sais qu’il y a de nombreuses propositions en ce sens, émanant de la majorité comme de l’opposition.
Je formule ensuite quelques remarques à l’issue de la discussion générale.
M. Ruffin a souhaité que les marchands de journaux deviennent des agents de l’État. Bien évidemment, je ne crois pas du tout au bien-fondé d’une telle nationalisation, qui relève d’une vision un peu étonnante de l’organisation et de la distribution de la presse.
Avec ce projet de loi, au contraire, nous voulons clairement renforcer la capacité des marchands de journaux, qui connaissent une situation difficile dans bien des territoires, à agir en tant qu’entrepreneurs indépendants et à améliorer leurs affaires. Je crois que ce texte va le leur permettre, en confortant le système français de distribution de la presse écrite, en leur donnant davantage de marge de manœuvre dans leur gestion, en luttant contre les faiblesses du dispositif actuel de distribution de la presse, notamment en matière de régulation.
Monsieur Bournazel, nous souhaitons bien sûr réaffirmer notre confiance en Presstalis. C’est pourquoi nous donnons du temps à ses équipes pour continuer la transformation qu’elles ont engagée il y a plusieurs années et qui s’est accélérée ces derniers mois. Des résultats très nets ont été obtenus, même s’ils ne sont pas encore suffisants, notamment parce que le marché continue de baisser. Il faut savoir reconnaître les efforts de transformation et d’adaptation accomplis par Presstalis, à la faveur, il faut aussi le souligner, d’un dialogue et de relations de qualité entre la direction et les organisations syndicales. Nous sommes convaincus qu’avec cette nouvelle organisation de la distribution de la presse, les deux sociétés de messagerie de presse, notamment Presstalis, pourront continuer à s’adapter à l’évolution de leur secteur d’activité.
Il importe effectivement, madame Dumas, que l’ARCEP dispose des moyens d’assurer ses nouvelles missions. Nous échangeons en permanence avec l’ARCEP à cette fin.
Pour répondre à M. Ratenon, je précise que nous avons confié à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale de l’administration une mission conjointe sur la presse dans les outre-mer. Il y a effectivement certaines choses à redire s’agissant de la qualité de la distribution de la presse outre-mer, notamment en ce qui concerne le délai séparant la parution des titres et leur distribution. Nous attendons ce rapport, qui nous permettra d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pour améliorer la situation.
Pour répondre à Mme Faucillon, il existe déjà des aides pour la presse numérique : un taux de TVA réduit est appliqué ; les services de presse en ligne peuvent bénéficier du soutien du fonds stratégique pour le développement de la presse ; les services de presse en ligne émergents peuvent recevoir des aides spécifiques. Nous travaillons à une extension des aides au pluralisme à la presse numérique.
Pour répondre à Mme Pau-Langevin, le système d’information est, bien évidemment, un sujet central. Toutefois, la question relève avant tout des professionnels. L’État doit les accompagner, non se substituer à eux.